Sans vouloir relancer la précédente disucussions sur les abus de
l'archivage, je constate que cela va de plus en plus loin:
- Plus de mention du newsgroup.
- Plus de headers (ni identité posteur, uniquement le nom affiché)
- Pour savoir que c'est de l'usenet il faut chercher.
- Fork propriétaire des réponses (appropriation de la discussion)
- dénaturation et exploitation commerciale via des liens textuels
commerciaux dans le texte. (là ou la pub était avant périphérique)
- utilisation du contenu comme mots clé
Le Wed, 21 Jan 2009 11:20:57 +0100, Dégé a écrit :
>> Il manque peut-être à notre République la possibilité de réintégrer >> facilement les jurisprudences dans nos textes. > > Oui et non. > Oui, parce qu'on a parfois l'impression qu'il faut beaucoup de temps > pour faire changer une loi qui - manifestement - n'est plus appliquée > par les juges. > Non, parce qu'heureusement,certaines jurisprudences "d'opportunité" ou > "cas d'espèces" ne sont pas intégrées aux lois sans être passées par le > filtre de la doctrine :-)
J'entendais par jurisprudence le sens plutôt strict de "idéalement passé par la Cour de Cassation, mais à défaut, on se contentera de plusieurs décisions définitives convergentes" -- je dis ça au cas où on aurait pris le terme au sens que lui donnent les journaux non spécialisés, les mêmes pour qui la Cour de Cassation porte des jugements d'espèce. :)
Je l'avais compris ainsi :-)
Amicalement,
-- "je ne suis ni érotomane ni les sapeurs pompiers de la ville de Paris" - xmd sur fufe in Mon n½ud, mes tuyaux, ma vie trépidante -
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Le Wed, 21 Jan 2009 11:20:57 +0100, Dégé a écrit :
>> Il manque peut-être à notre République la possibilité de réintégrer
>> facilement les jurisprudences dans nos textes.
>
> Oui et non.
> Oui, parce qu'on a parfois l'impression qu'il faut beaucoup de temps
> pour faire changer une loi qui - manifestement - n'est plus appliquée
> par les juges.
> Non, parce qu'heureusement,certaines jurisprudences "d'opportunité" ou
> "cas d'espèces" ne sont pas intégrées aux lois sans être passées par le
> filtre de la doctrine :-)
J'entendais par jurisprudence le sens plutôt strict de "idéalement passé
par la Cour de Cassation, mais à défaut, on se contentera de plusieurs
décisions définitives convergentes" -- je dis ça au cas où on aurait pris
le terme au sens que lui donnent les journaux non spécialisés, les mêmes
pour qui la Cour de Cassation porte des jugements d'espèce. :)
Je l'avais compris ainsi :-)
Amicalement,
--
"je ne suis ni érotomane ni les sapeurs pompiers de la ville de
Paris" - xmd sur fufe in Mon n½ud, mes tuyaux, ma vie trépidante -
Le Wed, 21 Jan 2009 11:20:57 +0100, Dégé a écrit :
>> Il manque peut-être à notre République la possibilité de réintégrer >> facilement les jurisprudences dans nos textes. > > Oui et non. > Oui, parce qu'on a parfois l'impression qu'il faut beaucoup de temps > pour faire changer une loi qui - manifestement - n'est plus appliquée > par les juges. > Non, parce qu'heureusement,certaines jurisprudences "d'opportunité" ou > "cas d'espèces" ne sont pas intégrées aux lois sans être passées par le > filtre de la doctrine :-)
J'entendais par jurisprudence le sens plutôt strict de "idéalement passé par la Cour de Cassation, mais à défaut, on se contentera de plusieurs décisions définitives convergentes" -- je dis ça au cas où on aurait pris le terme au sens que lui donnent les journaux non spécialisés, les mêmes pour qui la Cour de Cassation porte des jugements d'espèce. :)
Je l'avais compris ainsi :-)
Amicalement,
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dmkgbt
Patrick V wrote:
Albert ARIBAUD a écrit : > Il existe bien une autre décision du 28 février 2001 du TGI de Rochefort > sur Mer, qui s'appuie sur l'usage tel qu'exprimé par une Netiquette, mais > ici l'usage était imposé dans une clause explicite du contrat, et de plus > la décision est antérieure à la recommandation de la CdCA.
La date semble correspondre, donc c'est celle à laquelle je pensais.
> (j'avoue que je ne connaissais pas les deux décisions en question, mais > je les ajoute aussi sec à ma collection de décisions relatives à > l'Internet -- merci donc Patrick de m'avoir forcé à les rechercher)
De rien, c'est toujours un plaisir de forcer les autres à travailler ;-)
C'est encore meilleur pour moi puisque je n'ai même pas eu à réflèchir pour inciter Albert à bosser :-)
> Il me semble donc que la jurisprudence serait plutôt au refus de voir > imposer à l'internaute une charte plutôt qu'au soutien de celle-ci.
Je dirais plutôt que la jurisprudence est trop pauvre pour se prononcer définitivement, mais que ça parait logique, en droit français, de ne pouvoir s'appuyer que sur des clauses connues des deux parties.
Voilà. Et je rappelle que le contrat, en droit français, peut être parfait sans qu'il y ait d'écrit signé des deux parties.
-- "je ne suis ni érotomane ni les sapeurs pompiers de la ville de Paris" - xmd sur fufe in Mon n½ud, mes tuyaux, ma vie trépidante -
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Albert ARIBAUD a écrit :
> Il existe bien une autre décision du 28 février 2001 du TGI de Rochefort
> sur Mer, qui s'appuie sur l'usage tel qu'exprimé par une Netiquette, mais
> ici l'usage était imposé dans une clause explicite du contrat, et de plus
> la décision est antérieure à la recommandation de la CdCA.
La date semble correspondre, donc c'est celle à laquelle je pensais.
> (j'avoue que je ne connaissais pas les deux décisions en question, mais
> je les ajoute aussi sec à ma collection de décisions relatives à
> l'Internet -- merci donc Patrick de m'avoir forcé à les rechercher)
De rien, c'est toujours un plaisir de forcer les autres à travailler ;-)
C'est encore meilleur pour moi puisque je n'ai même pas eu à réflèchir
pour inciter Albert à bosser :-)
> Il me semble donc que la jurisprudence serait plutôt au refus de voir
> imposer à l'internaute une charte plutôt qu'au soutien de celle-ci.
Je dirais plutôt que la jurisprudence est trop pauvre pour se prononcer
définitivement, mais que ça parait logique, en droit français, de ne
pouvoir s'appuyer que sur des clauses connues des deux parties.
Voilà.
Et je rappelle que le contrat, en droit français, peut être parfait sans
qu'il y ait d'écrit signé des deux parties.
--
"je ne suis ni érotomane ni les sapeurs pompiers de la ville de
Paris" - xmd sur fufe in Mon n½ud, mes tuyaux, ma vie trépidante -
Albert ARIBAUD a écrit : > Il existe bien une autre décision du 28 février 2001 du TGI de Rochefort > sur Mer, qui s'appuie sur l'usage tel qu'exprimé par une Netiquette, mais > ici l'usage était imposé dans une clause explicite du contrat, et de plus > la décision est antérieure à la recommandation de la CdCA.
La date semble correspondre, donc c'est celle à laquelle je pensais.
> (j'avoue que je ne connaissais pas les deux décisions en question, mais > je les ajoute aussi sec à ma collection de décisions relatives à > l'Internet -- merci donc Patrick de m'avoir forcé à les rechercher)
De rien, c'est toujours un plaisir de forcer les autres à travailler ;-)
C'est encore meilleur pour moi puisque je n'ai même pas eu à réflèchir pour inciter Albert à bosser :-)
> Il me semble donc que la jurisprudence serait plutôt au refus de voir > imposer à l'internaute une charte plutôt qu'au soutien de celle-ci.
Je dirais plutôt que la jurisprudence est trop pauvre pour se prononcer définitivement, mais que ça parait logique, en droit français, de ne pouvoir s'appuyer que sur des clauses connues des deux parties.
Voilà. Et je rappelle que le contrat, en droit français, peut être parfait sans qu'il y ait d'écrit signé des deux parties.
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dmkgbt
Albert ARIBAUD wrote:
Le Wed, 21 Jan 2009 11:20:57 +0100, Dégé a écrit :
> Le problème c'est que, d'après ce que j'en sais, la formation à > l'Internet des magistrats à l'ENM n'apparaît nulle part dans leur > cursus d'études :-(
D'un autre côté, ils peuvent se faire assister d'experts. :)
Et là, le problème est de choisir l'expert. Il n'y a pas de réglementation sur les experts agréés auprès les tribunaux. Est expert, celui qui le demande et se trouve inscrit sur la liste, en gros...
Oui, c'est plus une formation à l'emploi de l'informatique dans leur fonction qu'une formation sur les aspects juridiques de l'informatique.
Voilà. Et un de mes amis avait proposé de monter une formation continue sur le sujet mais n'a pas eu de réponse... Notez qu'ils ne reçoivent pas plus de formation en psychologie, hein !
> Cordialement
Amicalement,
@+
-- "je ne suis ni érotomane ni les sapeurs pompiers de la ville de Paris" - xmd sur fufe in Mon n½ud, mes tuyaux, ma vie trépidante -
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Le Wed, 21 Jan 2009 11:20:57 +0100, Dégé a écrit :
> Le problème c'est que, d'après ce que j'en sais, la formation à
> l'Internet des magistrats à l'ENM n'apparaît nulle part dans leur
> cursus d'études :-(
D'un autre côté, ils peuvent se faire assister d'experts. :)
Et là, le problème est de choisir l'expert.
Il n'y a pas de réglementation sur les experts agréés auprès les
tribunaux.
Est expert, celui qui le demande et se trouve inscrit sur la liste, en
gros...
Oui, c'est plus une formation à l'emploi de l'informatique dans leur
fonction qu'une formation sur les aspects juridiques de l'informatique.
Voilà.
Et un de mes amis avait proposé de monter une formation continue sur le
sujet mais n'a pas eu de réponse...
Notez qu'ils ne reçoivent pas plus de formation en psychologie, hein !
> Cordialement
Amicalement,
@+
--
"je ne suis ni érotomane ni les sapeurs pompiers de la ville de
Paris" - xmd sur fufe in Mon n½ud, mes tuyaux, ma vie trépidante -
Le Wed, 21 Jan 2009 11:20:57 +0100, Dégé a écrit :
> Le problème c'est que, d'après ce que j'en sais, la formation à > l'Internet des magistrats à l'ENM n'apparaît nulle part dans leur > cursus d'études :-(
D'un autre côté, ils peuvent se faire assister d'experts. :)
Et là, le problème est de choisir l'expert. Il n'y a pas de réglementation sur les experts agréés auprès les tribunaux. Est expert, celui qui le demande et se trouve inscrit sur la liste, en gros...
Oui, c'est plus une formation à l'emploi de l'informatique dans leur fonction qu'une formation sur les aspects juridiques de l'informatique.
Voilà. Et un de mes amis avait proposé de monter une formation continue sur le sujet mais n'a pas eu de réponse... Notez qu'ils ne reçoivent pas plus de formation en psychologie, hein !
> Cordialement
Amicalement,
@+
-- "je ne suis ni érotomane ni les sapeurs pompiers de la ville de Paris" - xmd sur fufe in Mon n½ud, mes tuyaux, ma vie trépidante -
Albert ARIBAUD
Le Thu, 22 Jan 2009 13:12:10 +0100, Dégé a écrit :
J'aimerais si possible savoir quelle jurisprudence traite du respect d'une charte qu'on n'aurait pas signée et pas reconnu par contrat avoir lue et respecter : sans engagement explicite, une charte de groupe de discussion n'a pas force de loi, et je suis surpris qu'un juge ait pu estimer qu'elle s'impose à qui ne l'a pas signée.
Le contrat, en droit civil français, n'exige pas un écrit : il suffit qu'il y ait accord, même verbal, pour que le contrat soit valable.
J'attrape les orties au vol : je n'aurais pas dû, et ne voulais pas, parler de signature mais d'acceptation explicite. Plus précisément, la CdCA demande, si acceptation d'un code de conduite il doit y avoir, qu'il soit annexé au contrat (comme les CGV, somme toute).
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 22 Jan 2009 13:12:10 +0100, Dégé a écrit :
J'aimerais si possible savoir quelle jurisprudence traite du respect
d'une charte qu'on n'aurait pas signée et pas reconnu par contrat avoir
lue et respecter : sans engagement explicite, une charte de groupe de
discussion n'a pas force de loi, et je suis surpris qu'un juge ait pu
estimer qu'elle s'impose à qui ne l'a pas signée.
Le contrat, en droit civil français, n'exige pas un écrit : il suffit
qu'il y ait accord, même verbal, pour que le contrat soit valable.
J'attrape les orties au vol : je n'aurais pas dû, et ne voulais pas,
parler de signature mais d'acceptation explicite. Plus précisément, la
CdCA demande, si acceptation d'un code de conduite il doit y avoir, qu'il
soit annexé au contrat (comme les CGV, somme toute).
Le Thu, 22 Jan 2009 13:12:10 +0100, Dégé a écrit :
J'aimerais si possible savoir quelle jurisprudence traite du respect d'une charte qu'on n'aurait pas signée et pas reconnu par contrat avoir lue et respecter : sans engagement explicite, une charte de groupe de discussion n'a pas force de loi, et je suis surpris qu'un juge ait pu estimer qu'elle s'impose à qui ne l'a pas signée.
Le contrat, en droit civil français, n'exige pas un écrit : il suffit qu'il y ait accord, même verbal, pour que le contrat soit valable.
J'attrape les orties au vol : je n'aurais pas dû, et ne voulais pas, parler de signature mais d'acceptation explicite. Plus précisément, la CdCA demande, si acceptation d'un code de conduite il doit y avoir, qu'il soit annexé au contrat (comme les CGV, somme toute).
