Ça dépend ce que t'appelles contrat. Les sens est donné par le contexte.
C'est pas la peine de tourner autour du pot, un contrat est légal ou ne
l'est pas il ne peut pas l'être à moitié.
J'ai pas dit qu'il l'était à moitieé, relis.
Vous êtes décidément le spécialiste des contradictions et des non sens,
Ou plutôt ce que tu es capable d'en comprendre, càd pas grand chose. On peut
se faire arnaquer même si le vendeur dit que le contrat est légal, point.
En guise de boucher vous m'en faites un bon vous, cela veut donc dire que
l'on ne peut poursuivre quelqu'un pour arnaque, qui est un terme français
et qui a pour *synonyme* (vous savez ce que c'est ?) "Escroquerie" et si le
premier est inconnu du CP le second lui est bien connu.
Ben oui ça veut dire ça. Les termes juridiques sont fait pour être utilisés
dans un cadre juridique.
Dites à un juge je me suis fait arnaquer, n'ayez crainte qu'il sera en
traduite le sens.
Pfff, bien sûr que non. Il qualifiera l'infraction à partir des faits, et
n'utilisera jamais ce terme.
C'est auprès des fonctionnaires de police ou du procureur de la République
qu'on dit ce genre de chose d'ailleurs.
Et oui, le droit c'est pas la charcuterie.
Mercure était le dieu des marchands *et* des voleurs.Et vous en concluez bêtement que les marchands sont *tous* des voleurs,
bien entendu.
J'ai conclu quelque chose? Ah bon!
Ça dépend ce que t'appelles contrat. Les sens est donné par le contexte.
C'est pas la peine de tourner autour du pot, un contrat est légal ou ne
l'est pas il ne peut pas l'être à moitié.
J'ai pas dit qu'il l'était à moitieé, relis.
Vous êtes décidément le spécialiste des contradictions et des non sens,
Ou plutôt ce que tu es capable d'en comprendre, càd pas grand chose. On peut
se faire arnaquer même si le vendeur dit que le contrat est légal, point.
En guise de boucher vous m'en faites un bon vous, cela veut donc dire que
l'on ne peut poursuivre quelqu'un pour arnaque, qui est un terme français
et qui a pour *synonyme* (vous savez ce que c'est ?) "Escroquerie" et si le
premier est inconnu du CP le second lui est bien connu.
Ben oui ça veut dire ça. Les termes juridiques sont fait pour être utilisés
dans un cadre juridique.
Dites à un juge je me suis fait arnaquer, n'ayez crainte qu'il sera en
traduite le sens.
Pfff, bien sûr que non. Il qualifiera l'infraction à partir des faits, et
n'utilisera jamais ce terme.
C'est auprès des fonctionnaires de police ou du procureur de la République
qu'on dit ce genre de chose d'ailleurs.
Et oui, le droit c'est pas la charcuterie.
Mercure était le dieu des marchands *et* des voleurs.
Et vous en concluez bêtement que les marchands sont *tous* des voleurs,
bien entendu.
J'ai conclu quelque chose? Ah bon!
Ça dépend ce que t'appelles contrat. Les sens est donné par le contexte.
C'est pas la peine de tourner autour du pot, un contrat est légal ou ne
l'est pas il ne peut pas l'être à moitié.
J'ai pas dit qu'il l'était à moitieé, relis.
Vous êtes décidément le spécialiste des contradictions et des non sens,
Ou plutôt ce que tu es capable d'en comprendre, càd pas grand chose. On peut
se faire arnaquer même si le vendeur dit que le contrat est légal, point.
En guise de boucher vous m'en faites un bon vous, cela veut donc dire que
l'on ne peut poursuivre quelqu'un pour arnaque, qui est un terme français
et qui a pour *synonyme* (vous savez ce que c'est ?) "Escroquerie" et si le
premier est inconnu du CP le second lui est bien connu.
Ben oui ça veut dire ça. Les termes juridiques sont fait pour être utilisés
dans un cadre juridique.
Dites à un juge je me suis fait arnaquer, n'ayez crainte qu'il sera en
traduite le sens.
Pfff, bien sûr que non. Il qualifiera l'infraction à partir des faits, et
n'utilisera jamais ce terme.
C'est auprès des fonctionnaires de police ou du procureur de la République
qu'on dit ce genre de chose d'ailleurs.
Et oui, le droit c'est pas la charcuterie.
Mercure était le dieu des marchands *et* des voleurs.Et vous en concluez bêtement que les marchands sont *tous* des voleurs,
bien entendu.
J'ai conclu quelque chose? Ah bon!
Je répond à Cl.Massé qui a écrit :
Ça dépend ce que t'appelles contrat. Les sens est donné par le
contexte.
C'est pas la peine de tourner autour du pot, un contrat est légal ou ne
l'est pas il ne peut pas l'être à moitié.
J'ai pas dit qu'il l'était à moitieé, relis.
Non mais : "...Ça dépend ce que t'appelles contrat. Les sens est donné par
le contexte..."
Avec ça au moins je suis renseigné, en effet.
Vous êtes décidément le spécialiste des contradictions et des non sens,
Ou plutôt ce que tu es capable d'en comprendre, càd pas grand chose. On
peut se faire arnaquer même si le vendeur dit que le contrat est légal,
point.
Ce "point" en dit long et comment vous comprendre si vous vous exprimer
mal? C'est pas ce que "le *vendeur dit* mais le contrat lui même dont il
est question.
En guise de boucher vous m'en faites un bon vous, cela veut donc dire
que l'on ne peut poursuivre quelqu'un pour arnaque, qui est un terme
français et qui a pour *synonyme* (vous savez ce que c'est ?)
"Escroquerie" et si le premier est inconnu du CP le second lui est bien
connu.
Ben oui ça veut dire ça. Les termes juridiques sont fait pour être
utilisés dans un cadre juridique.
Donc si je dépose une plainte en disant que je me suis fait arnaquer, le
procureur la rejettera car ce terme n'est pas juridique ? Merci encore,
vous être décidément précieux.
Dites à un juge je me suis fait arnaquer, n'ayez crainte qu'il sera en
traduite le sens.
Pfff, bien sûr que non. Il qualifiera l'infraction à partir des faits,
et n'utilisera jamais ce terme.
Mais on s'en fiche des termes que le magistrat utilisera, c'est pas le
problème du plaignant.
C'est auprès des fonctionnaires de police ou du procureur de la
République
qu'on dit ce genre de chose d'ailleurs.
Et oui, le droit c'est pas la charcuterie.
Compte tenu de l'idée que vous vous faite des lois; "qu'elles sont peut
être illégales et que cela est même mentionné dans le préambule de notre
constitution" (sic dans un précédent fil)
je préférerais quand même faire appel à un charcutier plutôt qu'à vous,
c'est sur.
Mercure était le dieu des marchands *et* des voleurs.Et vous en concluez bêtement que les marchands sont *tous* des voleurs,
bien entendu.
J'ai conclu quelque chose? Ah bon!
Vous n'avez pas conclu vous avez affirmé :
"...d'ailleurs, les vendeurs sont les premiers à jouer de cette
ambiguïté...il feraient comment pour gagner leurs vies sinon?"
Je rappelle que l'ambiguïté consiste à faire déposer par le vendeur et de
manière *illégale*, la signature du client sur un contrat qui lui reste
malgré tout légal.
Vous n'avez pas utiliser le terme de voleur c'est vrai, mais en sous
entendu d'arnaqueur, donc qui escroque, donc qui vole...
Vous avez dit ambiguïté ....
Je répond à Cl.Massé qui a écrit :
Ça dépend ce que t'appelles contrat. Les sens est donné par le
contexte.
C'est pas la peine de tourner autour du pot, un contrat est légal ou ne
l'est pas il ne peut pas l'être à moitié.
J'ai pas dit qu'il l'était à moitieé, relis.
Non mais : "...Ça dépend ce que t'appelles contrat. Les sens est donné par
le contexte..."
Avec ça au moins je suis renseigné, en effet.
Vous êtes décidément le spécialiste des contradictions et des non sens,
Ou plutôt ce que tu es capable d'en comprendre, càd pas grand chose. On
peut se faire arnaquer même si le vendeur dit que le contrat est légal,
point.
Ce "point" en dit long et comment vous comprendre si vous vous exprimer
mal? C'est pas ce que "le *vendeur dit* mais le contrat lui même dont il
est question.
En guise de boucher vous m'en faites un bon vous, cela veut donc dire
que l'on ne peut poursuivre quelqu'un pour arnaque, qui est un terme
français et qui a pour *synonyme* (vous savez ce que c'est ?)
"Escroquerie" et si le premier est inconnu du CP le second lui est bien
connu.
Ben oui ça veut dire ça. Les termes juridiques sont fait pour être
utilisés dans un cadre juridique.
Donc si je dépose une plainte en disant que je me suis fait arnaquer, le
procureur la rejettera car ce terme n'est pas juridique ? Merci encore,
vous être décidément précieux.
Dites à un juge je me suis fait arnaquer, n'ayez crainte qu'il sera en
traduite le sens.
Pfff, bien sûr que non. Il qualifiera l'infraction à partir des faits,
et n'utilisera jamais ce terme.
Mais on s'en fiche des termes que le magistrat utilisera, c'est pas le
problème du plaignant.
C'est auprès des fonctionnaires de police ou du procureur de la
République
qu'on dit ce genre de chose d'ailleurs.
Et oui, le droit c'est pas la charcuterie.
Compte tenu de l'idée que vous vous faite des lois; "qu'elles sont peut
être illégales et que cela est même mentionné dans le préambule de notre
constitution" (sic dans un précédent fil)
je préférerais quand même faire appel à un charcutier plutôt qu'à vous,
c'est sur.
Mercure était le dieu des marchands *et* des voleurs.
Et vous en concluez bêtement que les marchands sont *tous* des voleurs,
bien entendu.
J'ai conclu quelque chose? Ah bon!
Vous n'avez pas conclu vous avez affirmé :
"...d'ailleurs, les vendeurs sont les premiers à jouer de cette
ambiguïté...il feraient comment pour gagner leurs vies sinon?"
Je rappelle que l'ambiguïté consiste à faire déposer par le vendeur et de
manière *illégale*, la signature du client sur un contrat qui lui reste
malgré tout légal.
Vous n'avez pas utiliser le terme de voleur c'est vrai, mais en sous
entendu d'arnaqueur, donc qui escroque, donc qui vole...
Vous avez dit ambiguïté ....
Je répond à Cl.Massé qui a écrit :
Ça dépend ce que t'appelles contrat. Les sens est donné par le
contexte.
C'est pas la peine de tourner autour du pot, un contrat est légal ou ne
l'est pas il ne peut pas l'être à moitié.
J'ai pas dit qu'il l'était à moitieé, relis.
Non mais : "...Ça dépend ce que t'appelles contrat. Les sens est donné par
le contexte..."
Avec ça au moins je suis renseigné, en effet.
Vous êtes décidément le spécialiste des contradictions et des non sens,
Ou plutôt ce que tu es capable d'en comprendre, càd pas grand chose. On
peut se faire arnaquer même si le vendeur dit que le contrat est légal,
point.
Ce "point" en dit long et comment vous comprendre si vous vous exprimer
mal? C'est pas ce que "le *vendeur dit* mais le contrat lui même dont il
est question.
En guise de boucher vous m'en faites un bon vous, cela veut donc dire
que l'on ne peut poursuivre quelqu'un pour arnaque, qui est un terme
français et qui a pour *synonyme* (vous savez ce que c'est ?)
"Escroquerie" et si le premier est inconnu du CP le second lui est bien
connu.
Ben oui ça veut dire ça. Les termes juridiques sont fait pour être
utilisés dans un cadre juridique.
Donc si je dépose une plainte en disant que je me suis fait arnaquer, le
procureur la rejettera car ce terme n'est pas juridique ? Merci encore,
vous être décidément précieux.
Dites à un juge je me suis fait arnaquer, n'ayez crainte qu'il sera en
traduite le sens.
Pfff, bien sûr que non. Il qualifiera l'infraction à partir des faits,
et n'utilisera jamais ce terme.
Mais on s'en fiche des termes que le magistrat utilisera, c'est pas le
problème du plaignant.
C'est auprès des fonctionnaires de police ou du procureur de la
République
qu'on dit ce genre de chose d'ailleurs.
Et oui, le droit c'est pas la charcuterie.
Compte tenu de l'idée que vous vous faite des lois; "qu'elles sont peut
être illégales et que cela est même mentionné dans le préambule de notre
constitution" (sic dans un précédent fil)
je préférerais quand même faire appel à un charcutier plutôt qu'à vous,
c'est sur.
Mercure était le dieu des marchands *et* des voleurs.Et vous en concluez bêtement que les marchands sont *tous* des voleurs,
bien entendu.
J'ai conclu quelque chose? Ah bon!
Vous n'avez pas conclu vous avez affirmé :
"...d'ailleurs, les vendeurs sont les premiers à jouer de cette
ambiguïté...il feraient comment pour gagner leurs vies sinon?"
Je rappelle que l'ambiguïté consiste à faire déposer par le vendeur et de
manière *illégale*, la signature du client sur un contrat qui lui reste
malgré tout légal.
Vous n'avez pas utiliser le terme de voleur c'est vrai, mais en sous
entendu d'arnaqueur, donc qui escroque, donc qui vole...
Vous avez dit ambiguïté ....
Pas de doute, t'es un pov' mal comprenant.
Pas de doute, t'es un pov' mal comprenant.
Pas de doute, t'es un pov' mal comprenant.
Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :
Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite
(je ne sais pas si le cas existe)
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :
Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :
Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite
(je ne sais pas si le cas existe)
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite
(je ne sais pas si le cas existe)
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4df5d38d$0$20792$Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite
Donc si elle est illégale ...
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de
news:4df5d38d$0$20792$426a74cc@news.free.fr...
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :
Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :
Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite
Donc si elle est illégale ...
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4df5d38d$0$20792$Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite
Donc si elle est illégale ...
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle,
Donc si elle est illégale ...
Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas promulguée, donc elle
n'existera pas, donc elle ne peut être illégale.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle,
Donc si elle est illégale ...
Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas promulguée, donc elle
n'existera pas, donc elle ne peut être illégale.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle,
Donc si elle est illégale ...
Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas promulguée, donc elle
n'existera pas, donc elle ne peut être illégale.
Le 13/06/2011 19:38, Roland Garcia a écrit :
> Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
> visée par la décision est abrogée de fait.
Travaux pratiques ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid81BE3BA9A
6667819FE8B3B6AD63D2E.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024046481&cidTexte=L
EGITEXT000006070722&dateTexte 110613
Vérifiez bien que le b) est abrogé suivant la note de bas de page, et je
vous assure que le parlement n'y est pour rien.
Le 13/06/2011 19:38, Roland Garcia a écrit :
> Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
> visée par la décision est abrogée de fait.
Travaux pratiques ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid81BE3BA9A
6667819FE8B3B6AD63D2E.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024046481&cidTexte=L
EGITEXT000006070722&dateTexte 110613
Vérifiez bien que le b) est abrogé suivant la note de bas de page, et je
vous assure que le parlement n'y est pour rien.
Le 13/06/2011 19:38, Roland Garcia a écrit :
> Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
> visée par la décision est abrogée de fait.
Travaux pratiques ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid81BE3BA9A
6667819FE8B3B6AD63D2E.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000024046481&cidTexte=L
EGITEXT000006070722&dateTexte 110613
Vérifiez bien que le b) est abrogé suivant la note de bas de page, et je
vous assure que le parlement n'y est pour rien.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4df637d7$0$676$Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle,
Donc si elle est illégale ...Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas promulguée, donc elle
n'existera pas, donc elle ne peut être illégale.
LOL j'adore: "Si elle est promulguée et qu'elle s'avère
anticonstitutionnelle, elle ne sera pas promulguée."
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de
news:4df637d7$0$676$426a74cc@news.free.fr...
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle,
Donc si elle est illégale ...
Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas promulguée, donc elle
n'existera pas, donc elle ne peut être illégale.
LOL j'adore: "Si elle est promulguée et qu'elle s'avère
anticonstitutionnelle, elle ne sera pas promulguée."
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4df637d7$0$676$Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle,
Donc si elle est illégale ...Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas promulguée, donc elle
n'existera pas, donc elle ne peut être illégale.
LOL j'adore: "Si elle est promulguée et qu'elle s'avère
anticonstitutionnelle, elle ne sera pas promulguée."