"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4df64205$0$7171$Je répond à Cl.Massé qui a écrit :La loi sur le Contrat Nouvelle Embauche.Considérée en effet contraire au droit international par l'OIT a été
abrogée par la *loi* n° 2008-596 du 25 juin 2008
Suite à un jugement qui ne l'a pas appliquée puisque déclarée "illégale".
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de
news:4df64205$0$7171$426a74cc@news.free.fr...
Je répond à Cl.Massé qui a écrit :
La loi sur le Contrat Nouvelle Embauche.
Considérée en effet contraire au droit international par l'OIT a été
abrogée par la *loi* n° 2008-596 du 25 juin 2008
Suite à un jugement qui ne l'a pas appliquée puisque déclarée "illégale".
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4df64205$0$7171$Je répond à Cl.Massé qui a écrit :La loi sur le Contrat Nouvelle Embauche.Considérée en effet contraire au droit international par l'OIT a été
abrogée par la *loi* n° 2008-596 du 25 juin 2008
Suite à un jugement qui ne l'a pas appliquée puisque déclarée "illégale".
Le 13/06/2011 11:08, Marc-Antoine a écrit :Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite (je ne sais pas si
le cas existe) il faudra une autre loi pour la supprimée.
Non, relisez la décision:
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er
prend effet à compter de la publication de la présente décision dans
les conditions fixées par son considérant 7.
soit:
7. Considérant que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre
grief, le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881
susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que cette
déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations
diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la
présente décision,
Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
visée par la décision est abrogée de fait.
Le 13/06/2011 11:08, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :
Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :
Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite (je ne sais pas si
le cas existe) il faudra une autre loi pour la supprimée.
Non, relisez la décision:
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er
prend effet à compter de la publication de la présente décision dans
les conditions fixées par son considérant 7.
soit:
7. Considérant que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre
grief, le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881
susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que cette
déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations
diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la
présente décision,
Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
visée par la décision est abrogée de fait.
Le 13/06/2011 11:08, Marc-Antoine a écrit :Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite (je ne sais pas si
le cas existe) il faudra une autre loi pour la supprimée.
Non, relisez la décision:
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er
prend effet à compter de la publication de la présente décision dans
les conditions fixées par son considérant 7.
soit:
7. Considérant que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre
grief, le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881
susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que cette
déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations
diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la
présente décision,
Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
visée par la décision est abrogée de fait.
Je répond à Cl.Massé qui a écrit :"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4df637d7$0$676$Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle
l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle,
Donc si elle est illégale ...Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas promulguée, donc
elle
n'existera pas, donc elle ne peut être illégale.
LOL j'adore: "Si elle est promulguée et qu'elle s'avère
anticonstitutionnelle, elle ne sera pas promulguée."
Je ne sais pas si vous savez lire, mais je n'ai jamais dis qu'une loi
jugée anticonstitutionnelle pouvait être promulguée ? J'ai bien dis au
contraire "Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas
promulguée"
C'est écrit plus haut.
Par contre la constitution pouvant subir des modifications, certaines
lois peuvent implicitement ne plus être constitutionnelles et seront
tacitement abrogées (Abrogation tacite).
Je répond à Cl.Massé qui a écrit :
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de
news:4df637d7$0$676$426a74cc@news.free.fr...
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle
l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle,
Donc si elle est illégale ...
Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas promulguée, donc
elle
n'existera pas, donc elle ne peut être illégale.
LOL j'adore: "Si elle est promulguée et qu'elle s'avère
anticonstitutionnelle, elle ne sera pas promulguée."
Je ne sais pas si vous savez lire, mais je n'ai jamais dis qu'une loi
jugée anticonstitutionnelle pouvait être promulguée ? J'ai bien dis au
contraire "Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas
promulguée"
C'est écrit plus haut.
Par contre la constitution pouvant subir des modifications, certaines
lois peuvent implicitement ne plus être constitutionnelles et seront
tacitement abrogées (Abrogation tacite).
Je répond à Cl.Massé qui a écrit :"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4df637d7$0$676$Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle
l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle,
Donc si elle est illégale ...Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas promulguée, donc
elle
n'existera pas, donc elle ne peut être illégale.
LOL j'adore: "Si elle est promulguée et qu'elle s'avère
anticonstitutionnelle, elle ne sera pas promulguée."
Je ne sais pas si vous savez lire, mais je n'ai jamais dis qu'une loi
jugée anticonstitutionnelle pouvait être promulguée ? J'ai bien dis au
contraire "Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas
promulguée"
C'est écrit plus haut.
Par contre la constitution pouvant subir des modifications, certaines
lois peuvent implicitement ne plus être constitutionnelles et seront
tacitement abrogées (Abrogation tacite).
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 13/06/2011 11:08, Marc-Antoine a écrit :Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite (je ne sais pas si
le cas existe) il faudra une autre loi pour la supprimée.
Non, relisez la décision:
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er
prend effet à compter de la publication de la présente décision dans
les conditions fixées par son considérant 7.
soit:
7. Considérant que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre
grief, le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881
susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que cette
déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations
diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la
présente décision,
Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
visée par la décision est abrogée de fait.
Je ne vois pas trop ou il y a contradiction avec ce que je disais, plus haut
?
Le CC déclarant qu'un article de loi est anticonstitutionnel, cet article a
donc été abrogé par la décision n° 2011-131 QPC du 20/05/2011 (Art.1) "Le
cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse est déclaré contraire à la Constitution"
Une loi reste légale à partir de sa promulgation jusqu'à son abrogation.
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :
Le 13/06/2011 11:08, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :
Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :
Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite (je ne sais pas si
le cas existe) il faudra une autre loi pour la supprimée.
Non, relisez la décision:
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er
prend effet à compter de la publication de la présente décision dans
les conditions fixées par son considérant 7.
soit:
7. Considérant que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre
grief, le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881
susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que cette
déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations
diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la
présente décision,
Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
visée par la décision est abrogée de fait.
Je ne vois pas trop ou il y a contradiction avec ce que je disais, plus haut
?
Le CC déclarant qu'un article de loi est anticonstitutionnel, cet article a
donc été abrogé par la décision n° 2011-131 QPC du 20/05/2011 (Art.1) "Le
cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse est déclaré contraire à la Constitution"
Une loi reste légale à partir de sa promulgation jusqu'à son abrogation.
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 13/06/2011 11:08, Marc-Antoine a écrit :Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite (je ne sais pas si
le cas existe) il faudra une autre loi pour la supprimée.
Non, relisez la décision:
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er
prend effet à compter de la publication de la présente décision dans
les conditions fixées par son considérant 7.
soit:
7. Considérant que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre
grief, le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881
susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que cette
déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations
diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la
présente décision,
Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
visée par la décision est abrogée de fait.
Je ne vois pas trop ou il y a contradiction avec ce que je disais, plus haut
?
Le CC déclarant qu'un article de loi est anticonstitutionnel, cet article a
donc été abrogé par la décision n° 2011-131 QPC du 20/05/2011 (Art.1) "Le
cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse est déclaré contraire à la Constitution"
Une loi reste légale à partir de sa promulgation jusqu'à son abrogation.
Je répond à Cl.Massé qui a écrit :"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4df637d7$0$676$Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est
et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle,
Donc si elle est illégale ...Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas promulguée, donc elle
n'existera pas, donc elle ne peut être illégale.
LOL j'adore: "Si elle est promulguée et qu'elle s'avère
anticonstitutionnelle, elle ne sera pas promulguée."
Je ne sais pas si vous savez lire,
Je répond à Cl.Massé qui a écrit :
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de
news:4df637d7$0$676$426a74cc@news.free.fr...
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est
et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle,
Donc si elle est illégale ...
Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas promulguée, donc elle
n'existera pas, donc elle ne peut être illégale.
LOL j'adore: "Si elle est promulguée et qu'elle s'avère
anticonstitutionnelle, elle ne sera pas promulguée."
Je ne sais pas si vous savez lire,
Je répond à Cl.Massé qui a écrit :"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4df637d7$0$676$Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est
et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle,
Donc si elle est illégale ...Si elle est anticonstitutionnelle est ne sera pas promulguée, donc elle
n'existera pas, donc elle ne peut être illégale.
LOL j'adore: "Si elle est promulguée et qu'elle s'avère
anticonstitutionnelle, elle ne sera pas promulguée."
Je ne sais pas si vous savez lire,
Pas appliqué en effet mais jamais *déclarée* illégale.
Sa non conformité au droit internationaux à bien nécessite une loi pour
l'abroger.
Pas appliqué en effet mais jamais *déclarée* illégale.
Sa non conformité au droit internationaux à bien nécessite une loi pour
l'abroger.
Pas appliqué en effet mais jamais *déclarée* illégale.
Sa non conformité au droit internationaux à bien nécessite une loi pour
l'abroger.
Je répond à Marc-Antoine qui a écrit :Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 13/06/2011 11:08, Marc-Antoine a écrit :Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi
pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite (je ne sais pas si
le cas existe) il faudra une autre loi pour la supprimée.
Non, relisez la décision:
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er
prend effet à compter de la publication de la présente décision dans
les conditions fixées par son considérant 7.
soit:
7. Considérant que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner
l’autre grief, le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29
juillet 1881 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
que cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes
les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la
publication de la présente décision,
Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
visée par la décision est abrogée de fait.
Je ne vois pas trop ou il y a contradiction avec ce que je disais,
plus haut ?
Le CC déclarant qu'un article de loi est anticonstitutionnel, cet
article a donc été abrogé par la décision n° 2011-131 QPC du
20/05/2011 (Art.1) "Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la
Constitution"
Une loi reste légale à partir de sa promulgation jusqu'à son abrogation.
Je reviens un peu sur ta réponse que je n'ai peut-être pas bien
comprise. Aurais-tu voulu me démontrer que la décision du CC n'a pas,
dans ce cas, nécessité l'intervention du parlement ? C'est bien vu et
exact, mais dans le fond cela change t-il quelque chose au principe de
base, à savoir qu'il faut une loi pour abroger une loi ? et la loi
constitutionnelle étant souveraine....
Je répond à Marc-Antoine qui a écrit :
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :
Le 13/06/2011 11:08, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :
Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :
Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi
pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite (je ne sais pas si
le cas existe) il faudra une autre loi pour la supprimée.
Non, relisez la décision:
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er
prend effet à compter de la publication de la présente décision dans
les conditions fixées par son considérant 7.
soit:
7. Considérant que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner
l’autre grief, le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29
juillet 1881 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
que cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes
les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la
publication de la présente décision,
Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
visée par la décision est abrogée de fait.
Je ne vois pas trop ou il y a contradiction avec ce que je disais,
plus haut ?
Le CC déclarant qu'un article de loi est anticonstitutionnel, cet
article a donc été abrogé par la décision n° 2011-131 QPC du
20/05/2011 (Art.1) "Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la
Constitution"
Une loi reste légale à partir de sa promulgation jusqu'à son abrogation.
Je reviens un peu sur ta réponse que je n'ai peut-être pas bien
comprise. Aurais-tu voulu me démontrer que la décision du CC n'a pas,
dans ce cas, nécessité l'intervention du parlement ? C'est bien vu et
exact, mais dans le fond cela change t-il quelque chose au principe de
base, à savoir qu'il faut une loi pour abroger une loi ? et la loi
constitutionnelle étant souveraine....
Je répond à Marc-Antoine qui a écrit :Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 13/06/2011 11:08, Marc-Antoine a écrit :Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi
pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite (je ne sais pas si
le cas existe) il faudra une autre loi pour la supprimée.
Non, relisez la décision:
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er
prend effet à compter de la publication de la présente décision dans
les conditions fixées par son considérant 7.
soit:
7. Considérant que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner
l’autre grief, le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29
juillet 1881 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
que cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes
les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la
publication de la présente décision,
Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
visée par la décision est abrogée de fait.
Je ne vois pas trop ou il y a contradiction avec ce que je disais,
plus haut ?
Le CC déclarant qu'un article de loi est anticonstitutionnel, cet
article a donc été abrogé par la décision n° 2011-131 QPC du
20/05/2011 (Art.1) "Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la
Constitution"
Une loi reste légale à partir de sa promulgation jusqu'à son abrogation.
Je reviens un peu sur ta réponse que je n'ai peut-être pas bien
comprise. Aurais-tu voulu me démontrer que la décision du CC n'a pas,
dans ce cas, nécessité l'intervention du parlement ? C'est bien vu et
exact, mais dans le fond cela change t-il quelque chose au principe de
base, à savoir qu'il faut une loi pour abroger une loi ? et la loi
constitutionnelle étant souveraine....
Le 14/06/2011 12:52, Marc-Antoine a écrit :Je répond à Marc-Antoine qui a écrit :Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 13/06/2011 11:08, Marc-Antoine a écrit :Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi
pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite (je ne sais pas si
le cas existe) il faudra une autre loi pour la supprimée.
Non, relisez la décision:
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er
prend effet à compter de la publication de la présente décision dans
les conditions fixées par son considérant 7.
soit:
7. Considérant que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner
l’autre grief, le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29
juillet 1881 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
que cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes
les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la
publication de la présente décision,
Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
visée par la décision est abrogée de fait.
Je ne vois pas trop ou il y a contradiction avec ce que je disais,
plus haut ?
Le CC déclarant qu'un article de loi est anticonstitutionnel, cet
article a donc été abrogé par la décision n° 2011-131 QPC du
20/05/2011 (Art.1) "Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la
Constitution"
Une loi reste légale à partir de sa promulgation jusqu'à son abrogation.
Je reviens un peu sur ta réponse que je n'ai peut-être pas bien
comprise. Aurais-tu voulu me démontrer que la décision du CC n'a pas,
dans ce cas, nécessité l'intervention du parlement ? C'est bien vu et
exact, mais dans le fond cela change t-il quelque chose au principe de
base, à savoir qu'il faut une loi pour abroger une loi ? et la loi
constitutionnelle étant souveraine....
J'ai démontré le contraire puisque le Conseil Constitutionnel ne vote pas
de lois.
Le 14/06/2011 12:52, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Marc-Antoine qui a écrit :
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :
Le 13/06/2011 11:08, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :
Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :
Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi
pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite (je ne sais pas si
le cas existe) il faudra une autre loi pour la supprimée.
Non, relisez la décision:
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er
prend effet à compter de la publication de la présente décision dans
les conditions fixées par son considérant 7.
soit:
7. Considérant que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner
l’autre grief, le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29
juillet 1881 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
que cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes
les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la
publication de la présente décision,
Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
visée par la décision est abrogée de fait.
Je ne vois pas trop ou il y a contradiction avec ce que je disais,
plus haut ?
Le CC déclarant qu'un article de loi est anticonstitutionnel, cet
article a donc été abrogé par la décision n° 2011-131 QPC du
20/05/2011 (Art.1) "Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la
Constitution"
Une loi reste légale à partir de sa promulgation jusqu'à son abrogation.
Je reviens un peu sur ta réponse que je n'ai peut-être pas bien
comprise. Aurais-tu voulu me démontrer que la décision du CC n'a pas,
dans ce cas, nécessité l'intervention du parlement ? C'est bien vu et
exact, mais dans le fond cela change t-il quelque chose au principe de
base, à savoir qu'il faut une loi pour abroger une loi ? et la loi
constitutionnelle étant souveraine....
J'ai démontré le contraire puisque le Conseil Constitutionnel ne vote pas
de lois.
Le 14/06/2011 12:52, Marc-Antoine a écrit :Je répond à Marc-Antoine qui a écrit :Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 13/06/2011 11:08, Marc-Antoine a écrit :Je répond à Roland Garcia qui a écrit :Le 12/06/2011 18:06, Marc-Antoine a écrit :Comme d'ailleurs, je n'ai toujours pas compris comment une loi
pouvait
être illégale
Exemple:
http://fr.wikisource.org/wiki/Conseil_constitutionnel,_d%C3%A9cision_n%C2%B0_2011-131_QPC_du_20_mai_2011
Bien évidemment que le conseil constitutionnel régit la procédure
d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou
partiellement ce projet, c'est bien connu, et les cas ne sont pas rares
d'ailleurs.
Soit une loi est promulguée soit elle ne l'est pas, et si elle l'est et
qu'elle s'avère anticonstitutionnelle, par la suite (je ne sais pas si
le cas existe) il faudra une autre loi pour la supprimée.
Non, relisez la décision:
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er
prend effet à compter de la publication de la présente décision dans
les conditions fixées par son considérant 7.
soit:
7. Considérant que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner
l’autre grief, le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29
juillet 1881 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
que cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes
les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la
publication de la présente décision,
Donc, dès la parution de la décision du CC au journal officiel la loi
visée par la décision est abrogée de fait.
Je ne vois pas trop ou il y a contradiction avec ce que je disais,
plus haut ?
Le CC déclarant qu'un article de loi est anticonstitutionnel, cet
article a donc été abrogé par la décision n° 2011-131 QPC du
20/05/2011 (Art.1) "Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la
Constitution"
Une loi reste légale à partir de sa promulgation jusqu'à son abrogation.
Je reviens un peu sur ta réponse que je n'ai peut-être pas bien
comprise. Aurais-tu voulu me démontrer que la décision du CC n'a pas,
dans ce cas, nécessité l'intervention du parlement ? C'est bien vu et
exact, mais dans le fond cela change t-il quelque chose au principe de
base, à savoir qu'il faut une loi pour abroger une loi ? et la loi
constitutionnelle étant souveraine....
J'ai démontré le contraire puisque le Conseil Constitutionnel ne vote pas
de lois.
Certes! ce sont les parlementaires qui légifèrent, mais une décision du CC
fait loi tout de même non ?
La notion de loi se défini aussi par rapport à différentes sources; comme
la jurisprudence, les us et coutumes etc.. ainsi que la constitution qui
est la loi fondamentale.
Certes! ce sont les parlementaires qui légifèrent, mais une décision du CC
fait loi tout de même non ?
La notion de loi se défini aussi par rapport à différentes sources; comme
la jurisprudence, les us et coutumes etc.. ainsi que la constitution qui
est la loi fondamentale.
Certes! ce sont les parlementaires qui légifèrent, mais une décision du CC
fait loi tout de même non ?
La notion de loi se défini aussi par rapport à différentes sources; comme
la jurisprudence, les us et coutumes etc.. ainsi que la constitution qui
est la loi fondamentale.
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :J'ai démontré le contraire puisque le Conseil Constitutionnel ne vote
pas de lois.
Certes! ce sont les parlementaires qui légifèrent, mais une décision du
CC fait loi tout de même non ?
La notion de loi se défini aussi par rapport à différentes sources;
comme la jurisprudence, les us et coutumes etc..
ainsi que la
constitution qui est la loi fondamentale.
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :
J'ai démontré le contraire puisque le Conseil Constitutionnel ne vote
pas de lois.
Certes! ce sont les parlementaires qui légifèrent, mais une décision du
CC fait loi tout de même non ?
La notion de loi se défini aussi par rapport à différentes sources;
comme la jurisprudence, les us et coutumes etc..
ainsi que la
constitution qui est la loi fondamentale.
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :J'ai démontré le contraire puisque le Conseil Constitutionnel ne vote
pas de lois.
Certes! ce sont les parlementaires qui légifèrent, mais une décision du
CC fait loi tout de même non ?
La notion de loi se défini aussi par rapport à différentes sources;
comme la jurisprudence, les us et coutumes etc..
ainsi que la
constitution qui est la loi fondamentale.
