Bonjour,
Depuis des années, ma mère a pris un crédit chez Cofinoga. Je viens de
m'apercevoir que tous les mois, Cofinoga lui prélève 16 ? !
Maman a 91 ans. Impossible de remettre la main sur le contrat initial, ni
sur la carte.
Je voudrais pourtant résilier cette ponction plus qu'inutile.
Comment faire pour avoir gain de cause sans délai, malgré l'absence de carte
et de contrat ?
Merci de votre réponse. La situation est assez stressante.
Bien cordialement
martes
J'ai démontré le contraire puisque le Conseil Constitutionnel ne vote pas de lois.
Certes! ce sont les parlementaires qui légifèrent, mais une décision du CC fait loi tout de même non ?
Non, il ne peut que censurer une loi. Il s'agit d'une action totalement opposée à celle du parlement
Il y a peut-être une petite confusion des les propos. Je ne dis pas que le CC vote les lois, ce son en effet les parlementaires, mais le fait de censurer une loi est, me semble t-il, une action qui a "force de loi", puisque elle peut abroger une loi, comme une loi d'abrogation. Nous sommes, semble t-il, en désaccord sur cette vision.
celui ci ne pouvant agir que positivement et le CC négativement.
Si le CC censure, la loi est abrogée de fait puisqu'elle devient aussitôt inapplicable.
Cela ne semble" pas différer beaucoup avec ce que je disais plus haut : "... le conseil constitutionnel régit la procédure d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou partiellement ce projet..."
Le parlement ne peut censurer, il est obligé de voter une loi d'abrogation.
On est d'accord.
La notion de loi se défini aussi par rapport à différentes sources; comme la jurisprudence, les us et coutumes etc..
Ce ne sont pas des lois.
Non mais leurs décisions se définissent aussi par rapport aux lois. Et leurs décisions font aussi force de loi, c'est ce que j'ai voulu dire.
ainsi que la constitution qui est la loi fondamentale.
Oui.
-- Marc-Antoine
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :
Le 15/06/2011 13:05, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Roland Garcia qui a écrit :
J'ai démontré le contraire puisque le Conseil Constitutionnel ne vote
pas de lois.
Certes! ce sont les parlementaires qui légifèrent, mais une décision du
CC fait loi tout de même non ?
Non, il ne peut que censurer une loi. Il s'agit d'une action totalement
opposée à celle du parlement
Il y a peut-être une petite confusion des les propos. Je ne dis pas que
le CC vote les lois, ce son en effet les parlementaires, mais le fait
de censurer une loi est, me semble t-il, une action qui a "force de
loi", puisque elle peut abroger une loi, comme une loi d'abrogation.
Nous sommes, semble t-il, en désaccord sur cette vision.
celui ci ne pouvant agir que positivement et le CC négativement.
Si le CC censure, la loi est abrogée de fait puisqu'elle devient
aussitôt inapplicable.
Cela ne semble" pas différer beaucoup avec ce que je disais plus haut :
"... le conseil constitutionnel régit la procédure d'élaboration des
projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou partiellement ce
projet..."
Le parlement ne peut censurer, il est obligé de voter une loi d'abrogation.
On est d'accord.
La notion de loi se défini aussi par rapport à différentes sources;
comme la jurisprudence, les us et coutumes etc..
Ce ne sont pas des lois.
Non mais leurs décisions se définissent aussi par rapport aux lois.
Et leurs décisions font aussi force de loi, c'est ce que j'ai voulu
dire.
ainsi que la constitution qui est la loi fondamentale.
J'ai démontré le contraire puisque le Conseil Constitutionnel ne vote pas de lois.
Certes! ce sont les parlementaires qui légifèrent, mais une décision du CC fait loi tout de même non ?
Non, il ne peut que censurer une loi. Il s'agit d'une action totalement opposée à celle du parlement
Il y a peut-être une petite confusion des les propos. Je ne dis pas que le CC vote les lois, ce son en effet les parlementaires, mais le fait de censurer une loi est, me semble t-il, une action qui a "force de loi", puisque elle peut abroger une loi, comme une loi d'abrogation. Nous sommes, semble t-il, en désaccord sur cette vision.
celui ci ne pouvant agir que positivement et le CC négativement.
Si le CC censure, la loi est abrogée de fait puisqu'elle devient aussitôt inapplicable.
Cela ne semble" pas différer beaucoup avec ce que je disais plus haut : "... le conseil constitutionnel régit la procédure d'élaboration des projets de loi, elle peut ainsi rejeter en partie ou partiellement ce projet..."
Le parlement ne peut censurer, il est obligé de voter une loi d'abrogation.
On est d'accord.
La notion de loi se défini aussi par rapport à différentes sources; comme la jurisprudence, les us et coutumes etc..
Ce ne sont pas des lois.
Non mais leurs décisions se définissent aussi par rapport aux lois. Et leurs décisions font aussi force de loi, c'est ce que j'ai voulu dire.
ainsi que la constitution qui est la loi fondamentale.
