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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Association et statuts

Association et statuts

138 réponses
Avatar
alex
Bonjour,
Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:
"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir =E0 celui d=92une autre associa=
tion poursuivant un but identique =E0 celui de =AB l'association =BB ."
Un membre de cette association demande =E0 ce que soit supprim=E9 cet alin=
=E9a sous pr=E9texte qu'il n'est pas l=E9gal et qu'il constitue une atteint=
e =E0 la vie priv=E9e et =E0 la libert=E9 d'association.
Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?=20
Je suis a court d'argument.
Merci d'avance
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"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l50sxg.1jyr49j6qfzavN%


Par ailleurs, Mohamed n'est pas (encore) un adhérent, tout juste un
candidat, voire un prétendant...



Mohamed n'est qu'une création de jr :-)

;-)



Dominique Gobeaut




Ne dis pas çà, déjà qu'on est sur la branche troll de ce thread, il va
fougnasser partout sur le web et va finir par nous trouver un Mohamed
qui est une femme bigouden, lesbienne et habitant à Lyon !!!

Bon, comme je ne suis pas du pays Bigouden, mais du Léon,
je ne vais pas alerter les associations concernées là-bas,
... chacun sa mohamed !

:o))

Gérard.

Ps ; au fait, pour la gentilé bigouden, le féminin, c'est ... bigouden.
Seule la prononciation change (~ bigoudain, bigoudaine).
Naan mééé.
Avatar
nosferatus
@wanadoo wrote:

"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l50r98.znuxu16qrw17N%

@wanadoo wrote:

"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l50mly.1iz8lhfdyrsx7N%
> Le Fou wrote:
>
>> Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit :
>> >
>> > Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce
d'identité à >> > un
>> > adhérent.
>>
>> Peut-on avoir le texte de loi qui précise ceci ?
>
> Non, parce qu'il n'existe pas.
>
> Par contre, il existe des textes qui disent qui a _le droit_ de faire
> des contrôles d'identité, et les associations n'en font pas partie :
>
> Code de Procédure Pénale Article 78-1
> Toute personne se trouvant sur le territoire national doit
accepter de
> se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et
par
> les autorités de police visées aux articles suivants.
>
> "les autorités de police" ne sont pas "les responsables
d'associations"

Mauvaise lecture.

Ce texte dit simplement que si une autorité de police veut vous
contrôler, vous devez vous y prêter.

Ceci n'interdit nullement à qui que soit d'autre de prétendre faire un
contrôle d'identité, mais là vous pouvez vous y soustraire.
Mais au risque d'en subir les conséquences.

Par exemple, allez dans une agence bancaire qui n'est pas la
vôtre habituelle et demandez du liquide au caissier en faisant un
chèque,
çà m'étonnerait qu'il vous le donne sans pièce d'identité !
Et pourtant, l'employé de banque n'est pas une autorité de police ...




Vous vous situez dans le cadre d'un contrat de service où la preuve de
l'identité est une mesure de sécurité qui VOUS protége (enfin, qui
protège vos sous).




A part l'humour qu'on pourrait associer à cette notion de protection,
vous notez que nous sommes là dans le cadre d'un contrat.
Et nous parlions bien de contrat (associatif ou autre).


Au contraire, il n'y a aucune obligation légale à fournir une preuve de
votre identité quand vous souhaitez adhérer à une association.




C'est ce que je disais, vous pouvez refuser ... mais vous vous exposez
au fait que l'association ne vous prenne pas pour adhérent, pour peu
que les statuts aient prévu soit une justification de l'identité, soit un
agrément par le bureau/conseil/whatever.

Gérard.



Et il vaut nettement mieux que ce le soit "par le
bureau/conseil/whatever" c'est-à-dire par une instance dirigeante(*)
plutôt que par une seule personne, fût-elle présidente de l'asso

(*) Enfin, il me semble que ce serait mieux pour l'asso, même si je ne
vois pas trop pourquoi, à part une question de responsabilité,
d'objectivité, de ... ??
Avatar
patrick.1200RTcazaux
jr wrote:

Et le commerçant n'est pas obligé de prendre le chèque.



Absolument.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Avatar
"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l50rnj.z2679d1km1tioN%
.

Ben, il suffit de ne pas adhérer ou de démissionner, vous savez.
J'ai été membre d'associations dont certains membres me déplaisaient
souverainement et je me suis contentée, quand le but de l'association
primait pour moi, de les éviter.



Ce n'est parfois pas aussi simple que çà.

Bon, il s'agit là d'un sujet divergent, mais c'est le propre des échanges
...

On ne connait pas forcément tous les membres de l'association, et
certains peuvent créer, par le simple fait qu'ils soient adhérents,
nonobstant
le fait que vous n'ayiez pas eu l'occasion de les fréquenter réellement,
une assimilation avec des valeurs que vous ne désirez pas présenter
ou représenter.

J'ai connu, a l'époque ou mes genoux me permettaient encore de passer
des nuits endiablées à draguer les minettes, une boîte de nuit associative.

Pour ne pas risquer de se faire refouler -suivant l'humeur (ou l'état) du
portier-,
on nous conseillait d'adhérer à l'association, ce qui garantissait l'entrée.

A ceci près qu'à l'époque (années 70, autres temps, autres mours), quand
on adhérait à l'assoc, on pouvait se retrouver fiché au ministère de
l'intérieur
comme homosexuel (et j'ai su çà de manière détournée, bien sûr).
Et çà gênait beaucoup pour trouver certains emplois


Nombre de partis politiques ont des structures associatives satellitaires,
généralement bien masquées derrière des grandes causes diverses et ...
avariées, où on peut se retrouver piégé et/ou catalogué pour longtemps
sans en avoir conscience.

Même dans le domaine du sport, on retrouve une certaine "catégorisation"
des membres ; un adhérent d'un club de la fédé XXXX => connotation.

Malheureusement, si les statuts ont interdit la communication de
l'identité/coordonnées des membres, même en cas de candidature
à un poste de direction, on ne peut les connaître ...

Gérard.
Avatar
Christian Navis
Albert ARIBAUD a pensé très fort :

Là, je suis surpris : de la référence que j'ai donnée, on retire que
l'association est une forme de contrat dont les statuts constituent les
clauses. Or, le contrat, par définition, n'est pas opposable à un tiers.



Des manoeuvres préjudiciables ouvrent le "droit à intrusion"
à des tiers dans l'économie un contrat, type action paulienne ou
recours en simulation.
A l'inverse, il y a des contrats courants dont les dispositions sont
opposables aux tiers en ce qui concerne les conséquences patrimoniales,
sous réserve de publicité ou d'authenticité.
Entre particuliers, les contrats de mariage, au commerce les SARL.
Au commercial aussi, l'affectio societatis d'une SENC ou d'une SCF
peut stipuler d'un agrément pour les nouveaux associés y compris ceux
entrant par héritage, qu'on peut refuser en exerçant une préemption.

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
Avatar
"nosferatus" <hélè a écrit dans le message de
news:kqc35m$ck3$
@wanadoo wrote:

"nosferatus" <hélè a écrit dans le message de
news:kqbndk$9pt$
il s'appuie, statuts et règlement intérieur compris.


Qu'une association ou un adhérent néglige de conserver cette preuve,
c'est dommage mais ce n'est pas un problème que la loi peut résoudre :
s'ils ont ignoré les lois existantes, ils ignoreront autant une loi les
rappelant à la loi existante. :/



D'où l'intérêt pour une association de demander le justificatif de
réception des statuts, qui servira de preuve, si et quand le besoin s'en
fera sentir. Il n'indiquera pas sa lecture, mais au moins, le candidat
l'aura eu entre les mains...





Bien sûr, il y a aussi le cas d'évidence qui ne nécessite pas de
preuve par justificatif de réception des statuts : quand le membre a pris
des fonctions de gestion ou de direction de l'assoc, même de fait ;o)

Gérard



oui, mais il est DEJA adhérent !
La question se posait pour accepter ou non une demande d'adhésion de
confirmer la réception, sinon la lecture (...) des statuts. Une fois que
l'adhésion d'une personne est accepté, cette personne est membre ; elle
vit ensuite sa vie comme elle l'entend, au sein de l'association.




A moins que je ne me sois trompé, on parlait uniquement du problème
de la preuve de l'adhésion. Et j'indiquais un cas particulier qui exonère
de la conservation d'un justificatif ...

Gérard.
Avatar
"Christian Navis" a écrit dans le message de
news:51c997ae$0$14003$
Albert ARIBAUD a pensé très fort :

Là, je suis surpris : de la référence que j'ai donnée, on retire que
l'association est une forme de contrat dont les statuts constituent les
clauses. Or, le contrat, par définition, n'est pas opposable à un tiers.



Des manoeuvres préjudiciables ouvrent le "droit à intrusion"
à des tiers dans l'économie un contrat, type action paulienne ou
recours en simulation.
A l'inverse, il y a des contrats courants dont les dispositions sont
opposables aux tiers en ce qui concerne les conséquences patrimoniales,
sous réserve de publicité ou d'authenticité.
Entre particuliers, les contrats de mariage, au commerce les SARL.
Au commercial aussi, l'affectio societatis d'une SENC ou d'une SCF
peut stipuler d'un agrément pour les nouveaux associés y compris ceux
entrant par héritage, qu'on peut refuser en exerçant une préemption.

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/






Effectivement, j'avais fait un raccourci inopportun :
je parlais des associations non occultes, donc celles qui déposent
leurs statuts.

Les statuts publiés créent des obligations avec l'extérieur
de part le simple fait de la création d'une personne morale.

Un exemple typique abondant dans le sens de Christian :
l'ouverture d'un compte bancaire par l'association.
Si les statuts n'ont pas désigné un responsable - vis-à-vis de
l'extérieur - ayant la capacité de contracter avec la banque,
vous n'aurez pas d'ouverture de compte ...

A contrario, la manière dont çà se passe en interne n'impacte
pas l'extérieur, ce qui peut parfois poser des problèmes de
responsabilité. En voici un exemple.

Dans le RI d'un club photo, il est mentionné que tout accès
au labo doit se faire conformément aux règles de sécurité
(port de lunettes, blouse, etc ...). Si, à l'occasion d'une
journée portes ouvertes ou "rencontre des associations"
comme çà se fait dans quasiment chaque commune,
vous recevez du public et qu'un gamin se prend une
projection d'acide dans l'oeil, vous ne pourrez en appel en
responsabilité vous prévaloir du règlement intérieur non
respecté, car il n'est pas opposable au non-adhérent
(a vous de prévoir un règlement de la manifestation idoine).

Par contre, si vous aviez mis dans les statuts la même
mention, vous auriez plus de facilité à ne pas perdre.
Mais la prime d'assurance ne sera pas la même,
bien sûr.

Gérard.
Avatar
Albert ARIBAUD
Le 25/06/2013 15:14, Christian Navis a écrit :
Albert ARIBAUD a pensé très fort :

Là, je suis surpris : de la référence que j'ai donnée, on retire que
l'association est une forme de contrat dont les statuts constituent
les clauses. Or, le contrat, par définition, n'est pas opposable à un
tiers.



Des manoeuvres préjudiciables ouvrent le "droit à intrusion"
à des tiers dans l'économie un contrat, type action paulienne ou
recours en simulation.
A l'inverse, il y a des contrats courants dont les dispositions sont
opposables aux tiers en ce qui concerne les conséquences patrimoniales,
sous réserve de publicité ou d'authenticité.
Entre particuliers, les contrats de mariage, au commerce les SARL.
Au commercial aussi, l'affectio societatis d'une SENC ou d'une SCF
peut stipuler d'un agrément pour les nouveaux associés y compris ceux
entrant par héritage, qu'on peut refuser en exerçant une préemption.



Alors la formulation qui m'a surpris doit être revue : les statuts
peuvent être opposables non pas "aux tiers" de façon générale mais "à
certains tiers", dans des cas où ces tiers sont parties à une relation
contractuelle avec un adhérent de l'association (et peut-être aussi dans
le cas où ils le sont avec l'association).

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
dmkgbt
@wanadoo wrote:

"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l50w4g.1k5roieixni2wN%

>> Y a-t-il
>
> Merci.
> C'est important, en effet.
>
>> > "atteinte à la vie privée" et "atteinte à la liberté
>> > d'association" dans ce cas prècis, évoqué par le demandeur initial ?
>>
>> Ni l'un ni l'autre.
>
> +1
> Dominique Gobeaut


+2 (oui, je suis en forme)



(en forme de quoi?) :-)


Gérard.




--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Avatar
dmkgbt
@wanadoo wrote:

"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l50r98.znuxu16qrw17N%
> @wanadoo wrote:
>
>> "Dominique" a écrit dans le message de
>> news:1l50mly.1iz8lhfdyrsx7N%
>> > Le Fou wrote:
>> >
>> >> Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit :
>> >> >
>> >> > Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à
>> >> > un
>> >> > adhérent.
>> >>
>> >> Peut-on avoir le texte de loi qui précise ceci ?
>> >
>> > Non, parce qu'il n'existe pas.
>> >
>> > Par contre, il existe des textes qui disent qui a _le droit_ de faire
>> > des contrôles d'identité, et les associations n'en font pas partie :
>> >
>> > Code de Procédure Pénale Article 78-1
>> > Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de
>> > se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par
>> > les autorités de police visées aux articles suivants.
>> >
>> > "les autorités de police" ne sont pas "les responsables d'associations"
>>
>> Mauvaise lecture.
>>
>> Ce texte dit simplement que si une autorité de police veut vous
>> contrôler, vous devez vous y prêter.
>>
>> Ceci n'interdit nullement à qui que soit d'autre de prétendre faire un
>> contrôle d'identité, mais là vous pouvez vous y soustraire.
>> Mais au risque d'en subir les conséquences.
>>
>> Par exemple, allez dans une agence bancaire qui n'est pas la
>> vôtre habituelle et demandez du liquide au caissier en faisant un chèque,
>> çà m'étonnerait qu'il vous le donne sans pièce d'identité !
>> Et pourtant, l'employé de banque n'est pas une autorité de police ...
>
> Vous vous situez dans le cadre d'un contrat de service où la preuve de
> l'identité est une mesure de sécurité qui VOUS protége (enfin, qui
> protège vos sous).

A part l'humour qu'on pourrait associer à cette notion de protection,



Ho, ce n'est pas _que_ de l'humour mais des cas rééls récents et
nombreux d'usurpations d'identité :

<http://www.france5.fr/emissions/le-monde-en-face/usurpation-d-identite-
des-vies-volees_57603>

http://minilien.fr/a0mi1k


vous notez que nous sommes là dans le cadre d'un contrat.
Et nous parlions bien de contrat (associatif ou autre).



Ha, non, moi je ne parlais pas de contrat, je parlais d'association :-)
Nan, je rigole.
Avouez quand même que le contrat (souvent purement moral) qui lie les
adhérents d'une association entre eux n'a pas besoin des mêmes garanties
quant à l'identité des personnes que celui qui lie une banque à son
client.

> Au contraire, il n'y a aucune obligation légale à fournir une preuve de
> votre identité quand vous souhaitez adhérer à une association.

C'est ce que je disais, vous pouvez refuser ... mais vous vous exposez
au fait que l'association ne vous prenne pas pour adhérent, pour peu
que les statuts aient prévu soit une justification de l'identité, soit un
agrément par le bureau/conseil/whatever.



Liberté de s'associer ou de ne _pas_ s'associer :-)
Si je ne veux pas être dans une association qui veut avoir une preuve de
mon identité, par exemple :-)

C'est quand même marrant mais j'ai été présidente, secrétaire et
trésorière ou simple adhérente de moultes associations et on ne m'a
jamais demandé de justifier mon identité formellement.
Et je crois bien n'avoir jamais demandé un justificatif d'identité, non
plus (en assoc' sportive, ce n'est pas moi qui faisait les licences)

Comment en est-on arrivés à cette question, au fait? :-)


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
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