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Association et statuts

138 réponses
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alex
Bonjour,
Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:
"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir =E0 celui d=92une autre associa=
tion poursuivant un but identique =E0 celui de =AB l'association =BB ."
Un membre de cette association demande =E0 ce que soit supprim=E9 cet alin=
=E9a sous pr=E9texte qu'il n'est pas l=E9gal et qu'il constitue une atteint=
e =E0 la vie priv=E9e et =E0 la libert=E9 d'association.
Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?=20
Je suis a court d'argument.
Merci d'avance

10 réponses

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Albert ARIBAUD
Le 25/06/2013 11:26, nosferatus a écrit :
Le Fou wrote:

Le 24/06/2013 13:40, nosferatus a écrit :


Les statuts sont à distinguer du règlement intérieur. Les statuts
forment "le contrat". Pas le RI. Lequel, pour une entreprise, doit être
affiché quelque part (mais est indépendant du contrat d'embauche, qui
lie l'entreprise et le salarié). Pour une asso, j'imagine qu'il doit
l'être aussi, quelque part. Mais le RI n'a pas le même niveau juridique




Il n'y a aucune obligation pour une association d'avoir un Règlement
Intérieur.
Et encore moins de l'afficher.
Il y a des associations qui n'ont pas de local, où pourraient-elles
afficher des documents ? Sur leur lieu d'activité ? Mais si elles n'en
n'ont pas non-plus...



C'est pertinent et très vrai :-) Mais pas pour tous les cas.
Mais il est plus facile de modifier un RI que des statuts ;



... ça, ça dépend de ce que les statuts disent au sujet de la
modification du RI...

et que ce
qui peut se trouver dans le RI n'a pas forcément à être précisé dans les
statuts



Euh... n'a pas du tout à l'être, et ferait mieux de ne pas l'être sinon
ça oblige à tenir les deux documents à jour l'un de l'autre ou risquer
des soucis s'ils ne le sont plus.

Amicalement,
--
Albert.
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dmkgbt
nosferatus <hÈlË wrote:

Dominique wrote:

>nosferatus <hÈlË wrote:
>
>
>
>>Dominique wrote:
>>
>>
>
>
>
>>>Même pas.
>>>Comment savez vous que Mohamed est un homme?
>>>Mohamed pouvant très bien être une lesbienne bigoudène habitant à Lyon,
>>>je ne vois rien qui lui interdit d'adhérer.
>>>
>>>
>>>
>>>
>>Peut-être (mais peut-être seulement), que l'association demandera un
>>autre justificatif à la personne qu'un pseudo/alias/avatar (et autres)
>>qui se présente comme Mohamed habitant Lyon (valable pour une autre
>>ville/pays, pour un autre prénom, etc.)
>>
>>
>
>Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
>adhérent.
>
>
Mais j'ai juste parlé de "un autre justificatif", pas de réclamer une
pièce d'identité.



C'est exact, au temps pour moi.

Par ailleurs, Mohamed n'est pas (encore) un adhérent, tout juste un
candidat, voire un prétendant...



Mohamed n'est qu'une création de jr :-)

;-)




--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
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dmkgbt
jr wrote:

Dominique wrote:

> La réponse est-elle oui ou non, jr?
> Y a t'il

Y a-t-il



Merci.
C'est important, en effet.

> "atteinte à la vie privée" et "atteinte à la liberté
> d'association" dans ce cas prècis, évoqué par le demandeur initial ?

Ni l'un ni l'autre.



+1

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Avatar
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:kqbqeq$4b8$


et que ce
qui peut se trouver dans le RI n'a pas forcément à être précisé dans les
statuts



Euh... n'a pas du tout à l'être, et ferait mieux de ne pas l'être sinon ça
oblige à tenir les deux documents à jour l'un de l'autre ou risquer des
soucis s'ils ne le sont plus.



En plus, pour bien distinguer ce qui doit être dans les statuts ou le RI,
penser que les premiers sont opposables aux tiers, pas le second.

Gérard.
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"nosferatus" <hélè a écrit dans le message de
news:kqbndk$9pt$
il s'appuie, statuts et règlement intérieur compris.

Qu'une association ou un adhérent néglige de conserver cette preuve,
c'est dommage mais ce n'est pas un problème que la loi peut résoudre :
s'ils ont ignoré les lois existantes, ils ignoreront autant une loi les
rappelant à la loi existante. :/



D'où l'intérêt pour une association de demander le justificatif de
réception des statuts, qui servira de preuve, si et quand le besoin s'en
fera sentir. Il n'indiquera pas sa lecture, mais au moins, le candidat
l'aura eu entre les mains...




Bien sûr, il y a aussi le cas d'évidence qui ne nécessite pas de
preuve par justificatif de réception des statuts : quand le membre a pris
des fonctions de gestion ou de direction de l'assoc, même de fait ;o)

Gérard
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"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l50r98.znuxu16qrw17N%
@wanadoo wrote:

"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l50mly.1iz8lhfdyrsx7N%
> Le Fou wrote:
>
>> Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit :
>> >
>> > Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à
>> > un
>> > adhérent.
>>
>> Peut-on avoir le texte de loi qui précise ceci ?
>
> Non, parce qu'il n'existe pas.
>
> Par contre, il existe des textes qui disent qui a _le droit_ de faire
> des contrôles d'identité, et les associations n'en font pas partie :
>
> Code de Procédure Pénale Article 78-1
> Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de
> se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par
> les autorités de police visées aux articles suivants.
>
> "les autorités de police" ne sont pas "les responsables d'associations"

Mauvaise lecture.

Ce texte dit simplement que si une autorité de police veut vous
contrôler, vous devez vous y prêter.

Ceci n'interdit nullement à qui que soit d'autre de prétendre faire un
contrôle d'identité, mais là vous pouvez vous y soustraire.
Mais au risque d'en subir les conséquences.

Par exemple, allez dans une agence bancaire qui n'est pas la
vôtre habituelle et demandez du liquide au caissier en faisant un chèque,
çà m'étonnerait qu'il vous le donne sans pièce d'identité !
Et pourtant, l'employé de banque n'est pas une autorité de police ...



Vous vous situez dans le cadre d'un contrat de service où la preuve de
l'identité est une mesure de sécurité qui VOUS protége (enfin, qui
protège vos sous).



A part l'humour qu'on pourrait associer à cette notion de protection,
vous notez que nous sommes là dans le cadre d'un contrat.
Et nous parlions bien de contrat (associatif ou autre).


Au contraire, il n'y a aucune obligation légale à fournir une preuve de
votre identité quand vous souhaitez adhérer à une association.



C'est ce que je disais, vous pouvez refuser ... mais vous vous exposez
au fait que l'association ne vous prenne pas pour adhérent, pour peu
que les statuts aient prévu soit une justification de l'identité, soit un
agrément par le bureau/conseil/whatever.

Gérard.
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Albert ARIBAUD
Le 25/06/2013 14:12, @wanadoo a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:kqbqeq$4b8$


et que ce
qui peut se trouver dans le RI n'a pas forcément à être précisé dans les
statuts



Euh... n'a pas du tout à l'être, et ferait mieux de ne pas l'être
sinon ça oblige à tenir les deux documents à jour l'un de l'autre ou
risquer des soucis s'ils ne le sont plus.



En plus, pour bien distinguer ce qui doit être dans les statuts ou le RI,
penser que les premiers sont opposables aux tiers, pas le second.



Là, je suis surpris : de la référence que j'ai donnée, on retire que
l'association est une forme de contrat dont les statuts constituent les
clauses. Or, le contrat, par définition, n'est pas opposable à un tiers.

Gérard.



Amicalement,
--
Albert.
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"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l50w4g.1k5roieixni2wN%

Y a-t-il



Merci.
C'est important, en effet.

> "atteinte à la vie privée" et "atteinte à la liberté
> d'association" dans ce cas prècis, évoqué par le demandeur initial ?

Ni l'un ni l'autre.



+1
Dominique Gobeaut




+2 (oui, je suis en forme)

Gérard.
Avatar
nosferatus
Albert ARIBAUD wrote:

Le 25/06/2013 11:26, nosferatus a écrit :

Le Fou wrote:

Le 24/06/2013 13:40, nosferatus a écrit :


Les statuts sont à distinguer du règlement intérieur. Les statuts
forment "le contrat". Pas le RI. Lequel, pour une entreprise, doit
être
affiché quelque part (mais est indépendant du contrat d'embauche, qui
lie l'entreprise et le salarié). Pour une asso, j'imagine qu'il doit
l'être aussi, quelque part. Mais le RI n'a pas le même niveau
juridique





Il n'y a aucune obligation pour une association d'avoir un Règlement
Intérieur.
Et encore moins de l'afficher.
Il y a des associations qui n'ont pas de local, où pourraient-elles
afficher des documents ? Sur leur lieu d'activité ? Mais si elles n'en
n'ont pas non-plus...



C'est pertinent et très vrai :-) Mais pas pour tous les cas.
Mais il est plus facile de modifier un RI que des statuts ;




.... ça, ça dépend de ce que les statuts disent au sujet de la
modification du RI...

et que ce
qui peut se trouver dans le RI n'a pas forcément à être précisé dans les
statuts




Euh... n'a pas du tout à l'être, et ferait mieux de ne pas l'être
sinon ça oblige à tenir les deux documents à jour l'un de l'autre ou
risquer des soucis s'ils ne le sont plus.

Amicalement,



Voilà ! :-)
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nosferatus
@wanadoo wrote:

"nosferatus" <hélè a écrit dans le message de
news:kqbndk$9pt$
il s'appuie, statuts et règlement intérieur compris.


Qu'une association ou un adhérent néglige de conserver cette preuve,
c'est dommage mais ce n'est pas un problème que la loi peut résoudre
: s'ils ont ignoré les lois existantes, ils ignoreront autant une
loi les rappelant à la loi existante. :/



D'où l'intérêt pour une association de demander le justificatif de
réception des statuts, qui servira de preuve, si et quand le besoin
s'en fera sentir. Il n'indiquera pas sa lecture, mais au moins, le
candidat l'aura eu entre les mains...





Bien sûr, il y a aussi le cas d'évidence qui ne nécessite pas de
preuve par justificatif de réception des statuts : quand le membre a pris
des fonctions de gestion ou de direction de l'assoc, même de fait ;o)

Gérard



oui, mais il est DEJA adhérent !
La question se posait pour accepter ou non une demande d'adhésion de
confirmer la réception, sinon la lecture (...) des statuts. Une fois que
l'adhésion d'une personne est accepté, cette personne est membre ; elle
vit ensuite sa vie comme elle l'entend, au sein de l'association.