Sauf si l'individu n'est pas de bonne foi dans sa demande d'adhésion, et
cherche surtout à créer un incident avec l'association pour en perturber le
fonctionnement. Je pense que c'est une question qu'il est normal que les
responsables d'associations se posent.
Je pense que c'est pour cela que jr a créé cet exemple...intéressant
mais le problème, c'est que le posteur initial ne va pas trouver une
réponse claire à sa question.
Sauf si l'individu n'est pas de bonne foi dans sa demande d'adhésion, et
cherche surtout à créer un incident avec l'association pour en perturber le
fonctionnement. Je pense que c'est une question qu'il est normal que les
responsables d'associations se posent.
Je pense que c'est pour cela que jr a créé cet exemple...intéressant
mais le problème, c'est que le posteur initial ne va pas trouver une
réponse claire à sa question.
Sauf si l'individu n'est pas de bonne foi dans sa demande d'adhésion, et
cherche surtout à créer un incident avec l'association pour en perturber le
fonctionnement. Je pense que c'est une question qu'il est normal que les
responsables d'associations se posent.
Je pense que c'est pour cela que jr a créé cet exemple...intéressant
mais le problème, c'est que le posteur initial ne va pas trouver une
réponse claire à sa question.
jr wrote:Albert ARIBAUD wrote:"Mais il s'agit alors du juge du fond, souverain pour apprécier
l'existence de motifs légitimes de refus"
Je reviens là-dessus: comment peut-on imaginer qu'un juge force une
adhésion à une assos? Et la liberté d'association des autres, alors?
Bah, il suffit d'accepter l'adhérent puis de le radier pour un
comportement allant à l'encontre des statuts.
jr <jqs@froc.net> wrote:
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
"Mais il s'agit alors du juge du fond, souverain pour apprécier
l'existence de motifs légitimes de refus"
Je reviens là-dessus: comment peut-on imaginer qu'un juge force une
adhésion à une assos? Et la liberté d'association des autres, alors?
Bah, il suffit d'accepter l'adhérent puis de le radier pour un
comportement allant à l'encontre des statuts.
jr wrote:Albert ARIBAUD wrote:"Mais il s'agit alors du juge du fond, souverain pour apprécier
l'existence de motifs légitimes de refus"
Je reviens là-dessus: comment peut-on imaginer qu'un juge force une
adhésion à une assos? Et la liberté d'association des autres, alors?
Bah, il suffit d'accepter l'adhérent puis de le radier pour un
comportement allant à l'encontre des statuts.
Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
adhérent.
Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
adhérent.
Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
adhérent.
nosferatus <hÈlË wrote:Dominique wrote:Même pas.
Comment savez vous que Mohamed est un homme?
Mohamed pouvant très bien être une lesbienne bigoudène habitant à Lyon,
je ne vois rien qui lui interdit d'adhérer.
Peut-être (mais peut-être seulement), que l'association demandera un
autre justificatif à la personne qu'un pseudo/alias/avatar (et autres)
qui se présente comme Mohamed habitant Lyon (valable pour une autre
ville/pays, pour un autre prénom, etc.)
Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
adhérent.
nosferatus <hÈlËne@alussinan.fr> wrote:
Dominique wrote:
Même pas.
Comment savez vous que Mohamed est un homme?
Mohamed pouvant très bien être une lesbienne bigoudène habitant à Lyon,
je ne vois rien qui lui interdit d'adhérer.
Peut-être (mais peut-être seulement), que l'association demandera un
autre justificatif à la personne qu'un pseudo/alias/avatar (et autres)
qui se présente comme Mohamed habitant Lyon (valable pour une autre
ville/pays, pour un autre prénom, etc.)
Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
adhérent.
nosferatus <hÈlË wrote:Dominique wrote:Même pas.
Comment savez vous que Mohamed est un homme?
Mohamed pouvant très bien être une lesbienne bigoudène habitant à Lyon,
je ne vois rien qui lui interdit d'adhérer.
Peut-être (mais peut-être seulement), que l'association demandera un
autre justificatif à la personne qu'un pseudo/alias/avatar (et autres)
qui se présente comme Mohamed habitant Lyon (valable pour une autre
ville/pays, pour un autre prénom, etc.)
Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
adhérent.
Le 24/06/2013 13:35, nosferatus a écrit :Albert ARIBAUD wrote:Le 24/06/2013 12:18, nosferatus a écrit :Albert ARIBAUD wrote:Le 23/06/2013 12:40, nosferatus a écrit :Mais un exemple de motif de refus - L'association adresse ses
statuts
(on peut rêver) à la personne qui demande d'adhérer, avec un
document à
lui retourner, précisant formellement l'adhésion à son objet, ses
objectifs. Tant que ce document n'est pas retourné, l'adhésion ne
peut
avoir lieu. Bien entend, c'est indiqué dans les statuts sinon
cela ne
sert à rien.
Euh... Je ne vois pas ce que cet exemple est censé démontrer ou
infirmer.
Amicalement,
Simplement que la personne qui a demandé à adhérer a bien pris
connaissance des statuts de l'association, de son objet et de ses
objectifs, et tant que ce document rempli n'est pas reçu par l'asso,
elle peut refuser l'adhésion de la personne. Et cela préserve
l'avenir...
Euh... certes, mais ça ne dit rien de plus que votre formulation
précédente, à savoir qu'il faudrait que l'adhésion soit conditionnée à
la preuve que le candidat a bien lu les statuts et y souscrit, au sens
le plus strict.
Or... c'est déjà le cas. En effet, comme l'indique la page de la cour
de Cassation que j'ai donnée en référence il y a peu, l'adhésion à une
association s'analyse comme un contrat :
« le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf
restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au
principe de la liberté contractuelle »
Et pour tous les contrats, donc aussi pour les contrats d'association,
la loi dispose que les parties s'engagent sur un objet. Tant que le
candidat à l'adhésion à une association n'est pas informé de l'objet
(donc, des statuts) et n'a pas signé, il n'y a pas de contrat et pas
d'adhésion.
Ou bien ai-je raté quelque chose ?Cordialement,
Amicalement,
Là, il y a deux conditions, toutes deux négatives : je ne suis pas
informé ; je n'ai pas signé. Une seule suffit, au demeurant : je n'ai
pas signé.
Oui, c'est ce que on "tant que" indiquait, ou visait à indiquer.
J'aurais dû préciser : "Tant que le candidat à l'adhésion à une
association n'est pas informé de l'objet (donc, des statuts) et *tant
qu'*il n'a pas signé, il n'y a pas de contrat et pas d'adhésion".Mais combien de personnes signent le formulaire d'adhésion sans avoir lu
les statuts ??? Du style : je ne suis pas informé mais j'ai signé.
Certes ; mais ça, ce n'est pas une question de droit.Mais... la CCas est d'accord avec moi, d'une certaine façon. Comment en
effet démontrer que le candidat à l'adhésion a été informé de l'objet,
donc des statuts (qu'il y ait ou non adhésion ensuite) s'il n'existe
aucun document émanant du futur adhérent ? Je sais que n'importe qui
peut obtenir les statuts d'une asso à la préfecture. Toutefois, en tant
qu'association, je ne peux tout-de-même pas présuposer que le futur
adhérent à fait la démarche ? (Sauf si les statuts déposés en préfecture
contenait ce fameux document).
C'est une problématique générale du contrat : comment une partie à un
contrat peut-elle faire valoir ses droits au titre de ce contrat, et
donc entre autres démontrer l'existence des conditions essentielles à
la validité du contrat que dispose l'article 1103 du code Civil,
notamment le consentement de chaque partie ? Tout bonnement en
conservant un exemplaire co-signé du contrat, voire des pièces sur
lesquelles il s'appuie, statuts et règlement intérieur compris.
Qu'une association ou un adhérent néglige de conserver cette preuve,
c'est dommage mais ce n'est pas un problème que la loi peut résoudre :
s'ils ont ignoré les lois existantes, ils ignoreront autant une loi
les rappelant à la loi existante. :/
Le 24/06/2013 13:35, nosferatus a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:
Le 24/06/2013 12:18, nosferatus a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:
Le 23/06/2013 12:40, nosferatus a écrit :
Mais un exemple de motif de refus - L'association adresse ses
statuts
(on peut rêver) à la personne qui demande d'adhérer, avec un
document à
lui retourner, précisant formellement l'adhésion à son objet, ses
objectifs. Tant que ce document n'est pas retourné, l'adhésion ne
peut
avoir lieu. Bien entend, c'est indiqué dans les statuts sinon
cela ne
sert à rien.
Euh... Je ne vois pas ce que cet exemple est censé démontrer ou
infirmer.
Amicalement,
Simplement que la personne qui a demandé à adhérer a bien pris
connaissance des statuts de l'association, de son objet et de ses
objectifs, et tant que ce document rempli n'est pas reçu par l'asso,
elle peut refuser l'adhésion de la personne. Et cela préserve
l'avenir...
Euh... certes, mais ça ne dit rien de plus que votre formulation
précédente, à savoir qu'il faudrait que l'adhésion soit conditionnée à
la preuve que le candidat a bien lu les statuts et y souscrit, au sens
le plus strict.
Or... c'est déjà le cas. En effet, comme l'indique la page de la cour
de Cassation que j'ai donnée en référence il y a peu, l'adhésion à une
association s'analyse comme un contrat :
« le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf
restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au
principe de la liberté contractuelle »
Et pour tous les contrats, donc aussi pour les contrats d'association,
la loi dispose que les parties s'engagent sur un objet. Tant que le
candidat à l'adhésion à une association n'est pas informé de l'objet
(donc, des statuts) et n'a pas signé, il n'y a pas de contrat et pas
d'adhésion.
Ou bien ai-je raté quelque chose ?
Cordialement,
Amicalement,
Là, il y a deux conditions, toutes deux négatives : je ne suis pas
informé ; je n'ai pas signé. Une seule suffit, au demeurant : je n'ai
pas signé.
Oui, c'est ce que on "tant que" indiquait, ou visait à indiquer.
J'aurais dû préciser : "Tant que le candidat à l'adhésion à une
association n'est pas informé de l'objet (donc, des statuts) et *tant
qu'*il n'a pas signé, il n'y a pas de contrat et pas d'adhésion".
Mais combien de personnes signent le formulaire d'adhésion sans avoir lu
les statuts ??? Du style : je ne suis pas informé mais j'ai signé.
Certes ; mais ça, ce n'est pas une question de droit.
Mais... la CCas est d'accord avec moi, d'une certaine façon. Comment en
effet démontrer que le candidat à l'adhésion a été informé de l'objet,
donc des statuts (qu'il y ait ou non adhésion ensuite) s'il n'existe
aucun document émanant du futur adhérent ? Je sais que n'importe qui
peut obtenir les statuts d'une asso à la préfecture. Toutefois, en tant
qu'association, je ne peux tout-de-même pas présuposer que le futur
adhérent à fait la démarche ? (Sauf si les statuts déposés en préfecture
contenait ce fameux document).
C'est une problématique générale du contrat : comment une partie à un
contrat peut-elle faire valoir ses droits au titre de ce contrat, et
donc entre autres démontrer l'existence des conditions essentielles à
la validité du contrat que dispose l'article 1103 du code Civil,
notamment le consentement de chaque partie ? Tout bonnement en
conservant un exemplaire co-signé du contrat, voire des pièces sur
lesquelles il s'appuie, statuts et règlement intérieur compris.
Qu'une association ou un adhérent néglige de conserver cette preuve,
c'est dommage mais ce n'est pas un problème que la loi peut résoudre :
s'ils ont ignoré les lois existantes, ils ignoreront autant une loi
les rappelant à la loi existante. :/
Le 24/06/2013 13:35, nosferatus a écrit :Albert ARIBAUD wrote:Le 24/06/2013 12:18, nosferatus a écrit :Albert ARIBAUD wrote:Le 23/06/2013 12:40, nosferatus a écrit :Mais un exemple de motif de refus - L'association adresse ses
statuts
(on peut rêver) à la personne qui demande d'adhérer, avec un
document à
lui retourner, précisant formellement l'adhésion à son objet, ses
objectifs. Tant que ce document n'est pas retourné, l'adhésion ne
peut
avoir lieu. Bien entend, c'est indiqué dans les statuts sinon
cela ne
sert à rien.
Euh... Je ne vois pas ce que cet exemple est censé démontrer ou
infirmer.
Amicalement,
Simplement que la personne qui a demandé à adhérer a bien pris
connaissance des statuts de l'association, de son objet et de ses
objectifs, et tant que ce document rempli n'est pas reçu par l'asso,
elle peut refuser l'adhésion de la personne. Et cela préserve
l'avenir...
Euh... certes, mais ça ne dit rien de plus que votre formulation
précédente, à savoir qu'il faudrait que l'adhésion soit conditionnée à
la preuve que le candidat a bien lu les statuts et y souscrit, au sens
le plus strict.
Or... c'est déjà le cas. En effet, comme l'indique la page de la cour
de Cassation que j'ai donnée en référence il y a peu, l'adhésion à une
association s'analyse comme un contrat :
« le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf
restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au
principe de la liberté contractuelle »
Et pour tous les contrats, donc aussi pour les contrats d'association,
la loi dispose que les parties s'engagent sur un objet. Tant que le
candidat à l'adhésion à une association n'est pas informé de l'objet
(donc, des statuts) et n'a pas signé, il n'y a pas de contrat et pas
d'adhésion.
Ou bien ai-je raté quelque chose ?Cordialement,
Amicalement,
Là, il y a deux conditions, toutes deux négatives : je ne suis pas
informé ; je n'ai pas signé. Une seule suffit, au demeurant : je n'ai
pas signé.
Oui, c'est ce que on "tant que" indiquait, ou visait à indiquer.
J'aurais dû préciser : "Tant que le candidat à l'adhésion à une
association n'est pas informé de l'objet (donc, des statuts) et *tant
qu'*il n'a pas signé, il n'y a pas de contrat et pas d'adhésion".Mais combien de personnes signent le formulaire d'adhésion sans avoir lu
les statuts ??? Du style : je ne suis pas informé mais j'ai signé.
Certes ; mais ça, ce n'est pas une question de droit.Mais... la CCas est d'accord avec moi, d'une certaine façon. Comment en
effet démontrer que le candidat à l'adhésion a été informé de l'objet,
donc des statuts (qu'il y ait ou non adhésion ensuite) s'il n'existe
aucun document émanant du futur adhérent ? Je sais que n'importe qui
peut obtenir les statuts d'une asso à la préfecture. Toutefois, en tant
qu'association, je ne peux tout-de-même pas présuposer que le futur
adhérent à fait la démarche ? (Sauf si les statuts déposés en préfecture
contenait ce fameux document).
C'est une problématique générale du contrat : comment une partie à un
contrat peut-elle faire valoir ses droits au titre de ce contrat, et
donc entre autres démontrer l'existence des conditions essentielles à
la validité du contrat que dispose l'article 1103 du code Civil,
notamment le consentement de chaque partie ? Tout bonnement en
conservant un exemplaire co-signé du contrat, voire des pièces sur
lesquelles il s'appuie, statuts et règlement intérieur compris.
Qu'une association ou un adhérent néglige de conserver cette preuve,
c'est dommage mais ce n'est pas un problème que la loi peut résoudre :
s'ils ont ignoré les lois existantes, ils ignoreront autant une loi
les rappelant à la loi existante. :/
Dominique wrote:Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
adhérent.
Mais si.
En revanche il n'est pas obligé de déférer à cette demande.
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
adhérent.
Mais si.
En revanche il n'est pas obligé de déférer à cette demande.
Dominique wrote:Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
adhérent.
Mais si.
En revanche il n'est pas obligé de déférer à cette demande.
Le 24/06/2013 13:40, nosferatus a écrit :
Les statuts sont à distinguer du règlement intérieur. Les statuts
forment "le contrat". Pas le RI. Lequel, pour une entreprise, doit être
affiché quelque part (mais est indépendant du contrat d'embauche, qui
lie l'entreprise et le salarié). Pour une asso, j'imagine qu'il doit
l'être aussi, quelque part. Mais le RI n'a pas le même niveau juridique
Il n'y a aucune obligation pour une association d'avoir un Règlement
Intérieur.
Et encore moins de l'afficher.
Il y a des associations qui n'ont pas de local, où pourraient-elles
afficher des documents ? Sur leur lieu d'activité ? Mais si elles n'en
n'ont pas non-plus...
Le 24/06/2013 13:40, nosferatus a écrit :
Les statuts sont à distinguer du règlement intérieur. Les statuts
forment "le contrat". Pas le RI. Lequel, pour une entreprise, doit être
affiché quelque part (mais est indépendant du contrat d'embauche, qui
lie l'entreprise et le salarié). Pour une asso, j'imagine qu'il doit
l'être aussi, quelque part. Mais le RI n'a pas le même niveau juridique
Il n'y a aucune obligation pour une association d'avoir un Règlement
Intérieur.
Et encore moins de l'afficher.
Il y a des associations qui n'ont pas de local, où pourraient-elles
afficher des documents ? Sur leur lieu d'activité ? Mais si elles n'en
n'ont pas non-plus...
Le 24/06/2013 13:40, nosferatus a écrit :
Les statuts sont à distinguer du règlement intérieur. Les statuts
forment "le contrat". Pas le RI. Lequel, pour une entreprise, doit être
affiché quelque part (mais est indépendant du contrat d'embauche, qui
lie l'entreprise et le salarié). Pour une asso, j'imagine qu'il doit
l'être aussi, quelque part. Mais le RI n'a pas le même niveau juridique
Il n'y a aucune obligation pour une association d'avoir un Règlement
Intérieur.
Et encore moins de l'afficher.
Il y a des associations qui n'ont pas de local, où pourraient-elles
afficher des documents ? Sur leur lieu d'activité ? Mais si elles n'en
n'ont pas non-plus...
Le 25/06/2013 10:02, Dominique a écrit :
> jr wrote:
>
>> Albert ARIBAUD wrote:
>>
>>> "Mais il s'agit alors du juge du fond, souverain pour apprécier
>>> l'existence de motifs légitimes de refus"
>>
>> Je reviens là-dessus: comment peut-on imaginer qu'un juge force une
>> adhésion à une assos? Et la liberté d'association des autres, alors?
>
> Bah, il suffit d'accepter l'adhérent puis de le radier pour un
> comportement allant à l'encontre des statuts.
Je ne demande pas une astuce légale. Comportement ou pas, ne pas être en
association avec qui l'on ne veut pas, c'est une liberté fondamentale.
Le 25/06/2013 10:02, Dominique a écrit :
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
>> Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
>>
>>> "Mais il s'agit alors du juge du fond, souverain pour apprécier
>>> l'existence de motifs légitimes de refus"
>>
>> Je reviens là-dessus: comment peut-on imaginer qu'un juge force une
>> adhésion à une assos? Et la liberté d'association des autres, alors?
>
> Bah, il suffit d'accepter l'adhérent puis de le radier pour un
> comportement allant à l'encontre des statuts.
Je ne demande pas une astuce légale. Comportement ou pas, ne pas être en
association avec qui l'on ne veut pas, c'est une liberté fondamentale.
Le 25/06/2013 10:02, Dominique a écrit :
> jr wrote:
>
>> Albert ARIBAUD wrote:
>>
>>> "Mais il s'agit alors du juge du fond, souverain pour apprécier
>>> l'existence de motifs légitimes de refus"
>>
>> Je reviens là-dessus: comment peut-on imaginer qu'un juge force une
>> adhésion à une assos? Et la liberté d'association des autres, alors?
>
> Bah, il suffit d'accepter l'adhérent puis de le radier pour un
> comportement allant à l'encontre des statuts.
Je ne demande pas une astuce légale. Comportement ou pas, ne pas être en
association avec qui l'on ne veut pas, c'est une liberté fondamentale.
"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l50mly.1iz8lhfdyrsx7N%
> Le Fou wrote:
>
>> Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit :
>> >
>> > Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
>> > adhérent.
>>
>> Peut-on avoir le texte de loi qui précise ceci ?
>
> Non, parce qu'il n'existe pas.
>
> Par contre, il existe des textes qui disent qui a _le droit_ de faire
> des contrôles d'identité, et les associations n'en font pas partie :
>
> Code de Procédure Pénale Article 78-1
> Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de
> se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par
> les autorités de police visées aux articles suivants.
>
> "les autorités de police" ne sont pas "les responsables d'associations"
Mauvaise lecture.
Ce texte dit simplement que si une autorité de police veut vous
contrôler, vous devez vous y prêter.
Ceci n'interdit nullement à qui que soit d'autre de prétendre faire un
contrôle d'identité, mais là vous pouvez vous y soustraire.
Mais au risque d'en subir les conséquences.
Par exemple, allez dans une agence bancaire qui n'est pas la
vôtre habituelle et demandez du liquide au caissier en faisant un chèque,
çà m'étonnerait qu'il vous le donne sans pièce d'identité !
Et pourtant, l'employé de banque n'est pas une autorité de police ...
Gérard.
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1l50mly.1iz8lhfdyrsx7N%dmkgbt@free.invalid...
> Le Fou <hiller.ericSUPPRIMER@free.fr> wrote:
>
>> Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit :
>> >
>> > Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
>> > adhérent.
>>
>> Peut-on avoir le texte de loi qui précise ceci ?
>
> Non, parce qu'il n'existe pas.
>
> Par contre, il existe des textes qui disent qui a _le droit_ de faire
> des contrôles d'identité, et les associations n'en font pas partie :
>
> Code de Procédure Pénale Article 78-1
> Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de
> se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par
> les autorités de police visées aux articles suivants.
>
> "les autorités de police" ne sont pas "les responsables d'associations"
Mauvaise lecture.
Ce texte dit simplement que si une autorité de police veut vous
contrôler, vous devez vous y prêter.
Ceci n'interdit nullement à qui que soit d'autre de prétendre faire un
contrôle d'identité, mais là vous pouvez vous y soustraire.
Mais au risque d'en subir les conséquences.
Par exemple, allez dans une agence bancaire qui n'est pas la
vôtre habituelle et demandez du liquide au caissier en faisant un chèque,
çà m'étonnerait qu'il vous le donne sans pièce d'identité !
Et pourtant, l'employé de banque n'est pas une autorité de police ...
Gérard.
"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l50mly.1iz8lhfdyrsx7N%
> Le Fou wrote:
>
>> Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit :
>> >
>> > Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
>> > adhérent.
>>
>> Peut-on avoir le texte de loi qui précise ceci ?
>
> Non, parce qu'il n'existe pas.
>
> Par contre, il existe des textes qui disent qui a _le droit_ de faire
> des contrôles d'identité, et les associations n'en font pas partie :
>
> Code de Procédure Pénale Article 78-1
> Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de
> se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par
> les autorités de police visées aux articles suivants.
>
> "les autorités de police" ne sont pas "les responsables d'associations"
Mauvaise lecture.
Ce texte dit simplement que si une autorité de police veut vous
contrôler, vous devez vous y prêter.
Ceci n'interdit nullement à qui que soit d'autre de prétendre faire un
contrôle d'identité, mais là vous pouvez vous y soustraire.
Mais au risque d'en subir les conséquences.
Par exemple, allez dans une agence bancaire qui n'est pas la
vôtre habituelle et demandez du liquide au caissier en faisant un chèque,
çà m'étonnerait qu'il vous le donne sans pièce d'identité !
Et pourtant, l'employé de banque n'est pas une autorité de police ...
Gérard.
Le 25/06/2013 10:02, Dominique a écrit :
> mais le problème, c'est que le posteur initial ne va pas trouver une
> réponse claire à sa question.
Vraiment? La réponse claire est que le gus va se faire jeter tout à fait
normalement. Être sociétaire n'est pas un droit de l'homme. Il n'y a pas
de préjudice à se voir refuser l'association avec d'autres personnes qui
ne veulent pas être vos co-sociétaires.
Le 25/06/2013 10:02, Dominique a écrit :
> mais le problème, c'est que le posteur initial ne va pas trouver une
> réponse claire à sa question.
Vraiment? La réponse claire est que le gus va se faire jeter tout à fait
normalement. Être sociétaire n'est pas un droit de l'homme. Il n'y a pas
de préjudice à se voir refuser l'association avec d'autres personnes qui
ne veulent pas être vos co-sociétaires.
Le 25/06/2013 10:02, Dominique a écrit :
> mais le problème, c'est que le posteur initial ne va pas trouver une
> réponse claire à sa question.
Vraiment? La réponse claire est que le gus va se faire jeter tout à fait
normalement. Être sociétaire n'est pas un droit de l'homme. Il n'y a pas
de préjudice à se voir refuser l'association avec d'autres personnes qui
ne veulent pas être vos co-sociétaires.