Dans mon association sportive on fait signer aux représentants légaux
(en général les parents) des mineurs une "autorisation parentale" pour
la pratique des activités.
Je me demandais quelle valeur légale avait cette autorisation, à quoi
sert-elle vraiment ?
Je n'ai rien trouvé à ce sujet ni dans le Code du Sport ni dans le Code
Civil...
Sauriez-vous m'en dire plus ?
Merci.
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
et du coté des assureurs et/ou du Code des assurances ?
Rien trouvé de ce coté là...
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Serge
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 4967bfa9$0$23987$
Serge a écrit :
"Le Fou" a écrit :
Dans mon association sportive on fait signer aux représentants légaux (en général les parents) des mineurs une "autorisation parentale" pour la pratique des activités.
Je me demandais quelle valeur légale avait cette autorisation, à quoi sert-elle vraiment ? Je n'ai rien trouvé à ce sujet ni dans le Code du Sport ni dans le Code Civil... Sauriez-vous m'en dire plus ? Merci.
Qu'en dit la fédération sportive ?
Rien.
Y est-il inclus une clause vous autorisant à faire hospitaliser le mineur en cas de blessure sans attendre les parents ?
Je ne parle pas de faire hospitaliser un mineur, je parle de l'autoriser à pratiquer une activité sportive.
L'accident ça n'arrive qu'aux autres c'est bien connu..... Surtout dans les sports dits "à risques"... A votre place je m'interrogerais sur la conduite à tenir en cas de blessure importante d'un mineur sous votre responsabilité, hors de la présence des parents....
Bref que dit ce texte ?
Quel texte ?
Celui que vous faites signer aux parents !!! (et que vous appelez "autorisation parentale"...)
Serge
"Le Fou" <hiller.ericA_EFFACER@free.fr> a écrit dans le message de news:
4967bfa9$0$23987$426a34cc@news.free.fr...
Serge a écrit :
"Le Fou" a écrit :
Dans mon association sportive on fait signer aux représentants
légaux (en général les parents) des mineurs une "autorisation
parentale" pour la pratique des activités.
Je me demandais quelle valeur légale avait cette autorisation, à
quoi sert-elle vraiment ?
Je n'ai rien trouvé à ce sujet ni dans le Code du Sport ni dans le
Code Civil...
Sauriez-vous m'en dire plus ?
Merci.
Qu'en dit la fédération sportive ?
Rien.
Y est-il inclus une clause vous autorisant à faire hospitaliser le
mineur en cas de blessure sans attendre les parents ?
Je ne parle pas de faire hospitaliser un mineur, je parle de
l'autoriser à pratiquer une activité sportive.
L'accident ça n'arrive qu'aux autres c'est bien connu.....
Surtout dans les sports dits "à risques"...
A votre place je m'interrogerais sur la conduite à tenir en cas de
blessure importante d'un mineur sous votre responsabilité, hors de la
présence des parents....
Bref que dit ce texte ?
Quel texte ?
Celui que vous faites signer aux parents !!!
(et que vous appelez "autorisation parentale"...)
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 4967bfa9$0$23987$
Serge a écrit :
"Le Fou" a écrit :
Dans mon association sportive on fait signer aux représentants légaux (en général les parents) des mineurs une "autorisation parentale" pour la pratique des activités.
Je me demandais quelle valeur légale avait cette autorisation, à quoi sert-elle vraiment ? Je n'ai rien trouvé à ce sujet ni dans le Code du Sport ni dans le Code Civil... Sauriez-vous m'en dire plus ? Merci.
Qu'en dit la fédération sportive ?
Rien.
Y est-il inclus une clause vous autorisant à faire hospitaliser le mineur en cas de blessure sans attendre les parents ?
Je ne parle pas de faire hospitaliser un mineur, je parle de l'autoriser à pratiquer une activité sportive.
L'accident ça n'arrive qu'aux autres c'est bien connu..... Surtout dans les sports dits "à risques"... A votre place je m'interrogerais sur la conduite à tenir en cas de blessure importante d'un mineur sous votre responsabilité, hors de la présence des parents....
Bref que dit ce texte ?
Quel texte ?
Celui que vous faites signer aux parents !!! (et que vous appelez "autorisation parentale"...)
Serge
djeel
Serge a écrit :
A votre place je m'interrogerais sur la conduite à tenir en cas de blessure importante d'un mineur sous votre responsabilité, hors de la présence des parents....
Les soi-disantes "autorisations d'opérer" n'ont aucune valeur : si l'opération peut attendre (et elle attend souvent compte tenu du délai avec le dernier repas, des analyses à pratiquer - sang, ...-), on attend les parents ou le tuteur légal ; si il y une vraie urgence vitale, on opère sans se soucier de "l'autorisation" qui n'a aucune valeur sans la présence des parents : c'est le préfet qui autorise.
-- Djeel
Serge a écrit :
A votre place je m'interrogerais sur la conduite à tenir en cas de
blessure importante d'un mineur sous votre responsabilité, hors de la
présence des parents....
Les soi-disantes "autorisations d'opérer" n'ont aucune valeur :
si l'opération peut attendre (et elle attend souvent compte tenu du
délai avec le dernier repas, des analyses à pratiquer - sang, ...-), on
attend les parents ou le tuteur légal ;
si il y une vraie urgence vitale, on opère sans se soucier de
"l'autorisation" qui n'a aucune valeur sans la présence des parents :
c'est le préfet qui autorise.
A votre place je m'interrogerais sur la conduite à tenir en cas de blessure importante d'un mineur sous votre responsabilité, hors de la présence des parents....
Les soi-disantes "autorisations d'opérer" n'ont aucune valeur : si l'opération peut attendre (et elle attend souvent compte tenu du délai avec le dernier repas, des analyses à pratiquer - sang, ...-), on attend les parents ou le tuteur légal ; si il y une vraie urgence vitale, on opère sans se soucier de "l'autorisation" qui n'a aucune valeur sans la présence des parents : c'est le préfet qui autorise.
-- Djeel
Goulafra
Le Fou wrote in news:4967bfaa$0$23987$:
C'est justement l'objet de ma question ! Je ne parle pas des statuts de l'association (pour exagérer, les statuts c'est moi qui les rédige, je marque ce que je veux ;-)) Je parle de textes de loi concernant "l'autorisation parentale" dans le milieu sportif. (concernant uniquement la pratique de l'activité)
Les activités du mineur sont sous la responsabilité de ses tuteurs légaux. Avec cette autorisation, en cas de pépin, vous pouvez justifier du fait que les tuteurs étaient au courant de la pratique du mineur et l'avaient autorisée, ce qui vous décharge d'une partie des responsabilités (ou du moins les abaisse d'un cran). Par ailleurs, l'accord passé entre le mineur et le club pour l'exercice de la pratique sportive s'apparente à un contrat (je suppose que la pratique sportive n'est pas gratuite ?), d'où autorisation des tuteurs là encore.
Le Fou <hiller.ericA_EFFACER@free.fr> wrote in
news:4967bfaa$0$23987$426a34cc@news.free.fr:
C'est justement l'objet de ma question !
Je ne parle pas des statuts de l'association (pour exagérer, les
statuts c'est moi qui les rédige, je marque ce que je veux ;-))
Je parle de textes de loi concernant "l'autorisation parentale" dans
le milieu sportif.
(concernant uniquement la pratique de l'activité)
Les activités du mineur sont sous la responsabilité de ses tuteurs légaux.
Avec cette autorisation, en cas de pépin, vous pouvez justifier du fait que
les tuteurs étaient au courant de la pratique du mineur et l'avaient
autorisée, ce qui vous décharge d'une partie des responsabilités (ou du
moins les abaisse d'un cran).
Par ailleurs, l'accord passé entre le mineur et le club pour l'exercice de
la pratique sportive s'apparente à un contrat (je suppose que la pratique
sportive n'est pas gratuite ?), d'où autorisation des tuteurs là encore.
C'est justement l'objet de ma question ! Je ne parle pas des statuts de l'association (pour exagérer, les statuts c'est moi qui les rédige, je marque ce que je veux ;-)) Je parle de textes de loi concernant "l'autorisation parentale" dans le milieu sportif. (concernant uniquement la pratique de l'activité)
Les activités du mineur sont sous la responsabilité de ses tuteurs légaux. Avec cette autorisation, en cas de pépin, vous pouvez justifier du fait que les tuteurs étaient au courant de la pratique du mineur et l'avaient autorisée, ce qui vous décharge d'une partie des responsabilités (ou du moins les abaisse d'un cran). Par ailleurs, l'accord passé entre le mineur et le club pour l'exercice de la pratique sportive s'apparente à un contrat (je suppose que la pratique sportive n'est pas gratuite ?), d'où autorisation des tuteurs là encore.
Le Fou
Serge a écrit :
"Le Fou" a écrit :
Je ne parle pas de faire hospitaliser un mineur, je parle de l'autoriser à pratiquer une activité sportive.
L'accident ça n'arrive qu'aux autres c'est bien connu..... Surtout dans les sports dits "à risques"... A votre place je m'interrogerais sur la conduite à tenir en cas de blessure importante d'un mineur sous votre responsabilité, hors de la présence des parents....
Je me suis déjà interrogé sur le sujet et j'ai déjà trouvé des réponses, c'est pourquoi aujourd'hui je pose une question qui n'a rien à voir avec ça. Merci de bien lire les questions ;-)
Bref que dit ce texte ?
Quel texte ?
Celui que vous faites signer aux parents !!! (et que vous appelez "autorisation parentale"...)
"Je, soussigné... autorise mon fils/ma fille à pratiquer [tel ou tel sport] ayant été informé par les dirigeants des incidents et accidents pouvant être encourus par la pratique de ce sport..."
Ou un truc dans le genre...
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Serge a écrit :
"Le Fou" a écrit :
Je ne parle pas de faire hospitaliser un mineur, je parle de
l'autoriser à pratiquer une activité sportive.
L'accident ça n'arrive qu'aux autres c'est bien connu.....
Surtout dans les sports dits "à risques"...
A votre place je m'interrogerais sur la conduite à tenir en cas de
blessure importante d'un mineur sous votre responsabilité, hors de la
présence des parents....
Je me suis déjà interrogé sur le sujet et j'ai déjà trouvé des réponses,
c'est pourquoi aujourd'hui je pose une question qui n'a rien à voir avec ça.
Merci de bien lire les questions ;-)
Bref que dit ce texte ?
Quel texte ?
Celui que vous faites signer aux parents !!!
(et que vous appelez "autorisation parentale"...)
"Je, soussigné... autorise mon fils/ma fille à pratiquer [tel ou tel
sport] ayant été informé par les dirigeants des incidents et accidents
pouvant être encourus par la pratique de ce sport..."
Ou un truc dans le genre...
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Je ne parle pas de faire hospitaliser un mineur, je parle de l'autoriser à pratiquer une activité sportive.
L'accident ça n'arrive qu'aux autres c'est bien connu..... Surtout dans les sports dits "à risques"... A votre place je m'interrogerais sur la conduite à tenir en cas de blessure importante d'un mineur sous votre responsabilité, hors de la présence des parents....
Je me suis déjà interrogé sur le sujet et j'ai déjà trouvé des réponses, c'est pourquoi aujourd'hui je pose une question qui n'a rien à voir avec ça. Merci de bien lire les questions ;-)
Bref que dit ce texte ?
Quel texte ?
Celui que vous faites signer aux parents !!! (et que vous appelez "autorisation parentale"...)
"Je, soussigné... autorise mon fils/ma fille à pratiquer [tel ou tel sport] ayant été informé par les dirigeants des incidents et accidents pouvant être encourus par la pratique de ce sport..."
Ou un truc dans le genre...
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le Fou
Goulafra a écrit :
Le Fou wrote :
C'est justement l'objet de ma question ! Je ne parle pas des statuts de l'association (pour exagérer, les statuts c'est moi qui les rédige, je marque ce que je veux ;-)) Je parle de textes de loi concernant "l'autorisation parentale" dans le milieu sportif. (concernant uniquement la pratique de l'activité)
Les activités du mineur sont sous la responsabilité de ses tuteurs légaux. Avec cette autorisation, en cas de pépin, vous pouvez justifier du fait que les tuteurs étaient au courant de la pratique du mineur et l'avaient autorisée, ce qui vous décharge d'une partie des responsabilités (ou du moins les abaisse d'un cran).
J'entends bien mais je commence à croire que cette "autorisation" n'est q'une légende urbaine car aucun texte de loi ne semble en parler...
Par ailleurs, l'accord passé entre le mineur et le club pour l'exercice de la pratique sportive s'apparente à un contrat (je suppose que la pratique sportive n'est pas gratuite ?), d'où autorisation des tuteurs là encore.
Le mineur non émancipé reste sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation "sauf dans le cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes". (art. 389-3 et 450 du code civil). Ainsi en est-il du droit d'adhésion du mineur. "Le mineur qui adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. La jurisprudence considère même que cette autorisation peut être tacite et résulter du fait que les parents ne sont pas opposés à l'exercice de la vie associative" (TGI Seine 13.02.65)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Goulafra a écrit :
Le Fou wrote :
C'est justement l'objet de ma question !
Je ne parle pas des statuts de l'association (pour exagérer, les
statuts c'est moi qui les rédige, je marque ce que je veux ;-))
Je parle de textes de loi concernant "l'autorisation parentale" dans
le milieu sportif.
(concernant uniquement la pratique de l'activité)
Les activités du mineur sont sous la responsabilité de ses tuteurs légaux.
Avec cette autorisation, en cas de pépin, vous pouvez justifier du fait que
les tuteurs étaient au courant de la pratique du mineur et l'avaient
autorisée, ce qui vous décharge d'une partie des responsabilités (ou du
moins les abaisse d'un cran).
J'entends bien mais je commence à croire que cette "autorisation" n'est
q'une légende urbaine car aucun texte de loi ne semble en parler...
Par ailleurs, l'accord passé entre le mineur et le club pour l'exercice de
la pratique sportive s'apparente à un contrat (je suppose que la pratique
sportive n'est pas gratuite ?), d'où autorisation des tuteurs là encore.
Le mineur non émancipé reste sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa
majorité ou son émancipation "sauf dans le cas où la loi ou l'usage
autorise les mineurs à agir eux-mêmes". (art. 389-3 et 450 du code civil).
Ainsi en est-il du droit d'adhésion du mineur. "Le mineur qui adhère à
une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses
parents. La jurisprudence considère même que cette autorisation peut
être tacite et résulter du fait que les parents ne sont pas opposés à
l'exercice de la vie associative" (TGI Seine 13.02.65)
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
C'est justement l'objet de ma question ! Je ne parle pas des statuts de l'association (pour exagérer, les statuts c'est moi qui les rédige, je marque ce que je veux ;-)) Je parle de textes de loi concernant "l'autorisation parentale" dans le milieu sportif. (concernant uniquement la pratique de l'activité)
Les activités du mineur sont sous la responsabilité de ses tuteurs légaux. Avec cette autorisation, en cas de pépin, vous pouvez justifier du fait que les tuteurs étaient au courant de la pratique du mineur et l'avaient autorisée, ce qui vous décharge d'une partie des responsabilités (ou du moins les abaisse d'un cran).
J'entends bien mais je commence à croire que cette "autorisation" n'est q'une légende urbaine car aucun texte de loi ne semble en parler...
Par ailleurs, l'accord passé entre le mineur et le club pour l'exercice de la pratique sportive s'apparente à un contrat (je suppose que la pratique sportive n'est pas gratuite ?), d'où autorisation des tuteurs là encore.
Le mineur non émancipé reste sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation "sauf dans le cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes". (art. 389-3 et 450 du code civil). Ainsi en est-il du droit d'adhésion du mineur. "Le mineur qui adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. La jurisprudence considère même que cette autorisation peut être tacite et résulter du fait que les parents ne sont pas opposés à l'exercice de la vie associative" (TGI Seine 13.02.65)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Goulafra
Le Fou wrote in news:4968f9ab$0$11771$:
Le mineur non émancipé reste sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation "sauf dans le cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes". (art. 389-3 et 450 du code civil). Ainsi en est-il du droit d'adhésion du mineur. "Le mineur qui adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. La jurisprudence considère même que cette autorisation peut être tacite et résulter du fait que les parents ne sont pas opposés à l'exercice de la vie associative" (TGI Seine 13.02.65)
Je ne parle pas de l'adhésion à l'association, mais de la pratique en elle- même. Le texte que vous citez s'applique à toutes les assos, celles de parachutisme, de varape ou de plongée, comme celles de poterie, de patchwork ou d'échecs, mais ne concerne QUE l'adhésion (dès lors que cela n'engage pas le patrimoine du mineur, d'ailleurs), pas l'activité. Chopez un gamin de 12 ans dans la rue, demandez-lui s'il veut sauter en parachute et s'il dit oui, faites-le adhérer à l'asso. Puis faites-le grimper dans un avion et balancez-le par dessus bord (avec un parachute et un moniteur, hein). Je doute que les parents soient heureux de n'avoir pas été avertis ni consultés sur la pratique, indépendamment du fait que le gamin ait adhéré ou non.
Le Fou <hiller.ericA_EFFACER@free.fr> wrote in
news:4968f9ab$0$11771$426a74cc@news.free.fr:
Le mineur non émancipé reste sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa
majorité ou son émancipation "sauf dans le cas où la loi ou l'usage
autorise les mineurs à agir eux-mêmes". (art. 389-3 et 450 du code
civil). Ainsi en est-il du droit d'adhésion du mineur. "Le mineur qui
adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation
verbale de ses parents. La jurisprudence considère même que cette
autorisation peut être tacite et résulter du fait que les parents ne
sont pas opposés à l'exercice de la vie associative" (TGI Seine
13.02.65)
Je ne parle pas de l'adhésion à l'association, mais de la pratique en elle-
même. Le texte que vous citez s'applique à toutes les assos, celles de
parachutisme, de varape ou de plongée, comme celles de poterie, de
patchwork ou d'échecs, mais ne concerne QUE l'adhésion (dès lors que cela
n'engage pas le patrimoine du mineur, d'ailleurs), pas l'activité.
Chopez un gamin de 12 ans dans la rue, demandez-lui s'il veut sauter en
parachute et s'il dit oui, faites-le adhérer à l'asso. Puis faites-le
grimper dans un avion et balancez-le par dessus bord (avec un parachute et
un moniteur, hein). Je doute que les parents soient heureux de n'avoir pas
été avertis ni consultés sur la pratique, indépendamment du fait que le
gamin ait adhéré ou non.
Le mineur non émancipé reste sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation "sauf dans le cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes". (art. 389-3 et 450 du code civil). Ainsi en est-il du droit d'adhésion du mineur. "Le mineur qui adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. La jurisprudence considère même que cette autorisation peut être tacite et résulter du fait que les parents ne sont pas opposés à l'exercice de la vie associative" (TGI Seine 13.02.65)
Je ne parle pas de l'adhésion à l'association, mais de la pratique en elle- même. Le texte que vous citez s'applique à toutes les assos, celles de parachutisme, de varape ou de plongée, comme celles de poterie, de patchwork ou d'échecs, mais ne concerne QUE l'adhésion (dès lors que cela n'engage pas le patrimoine du mineur, d'ailleurs), pas l'activité. Chopez un gamin de 12 ans dans la rue, demandez-lui s'il veut sauter en parachute et s'il dit oui, faites-le adhérer à l'asso. Puis faites-le grimper dans un avion et balancez-le par dessus bord (avec un parachute et un moniteur, hein). Je doute que les parents soient heureux de n'avoir pas été avertis ni consultés sur la pratique, indépendamment du fait que le gamin ait adhéré ou non.
Le Fou
Goulafra a écrit :
Je ne parle pas de l'adhésion à l'association, mais de la pratique en elle- même. Le texte que vous citez s'applique à toutes les assos, celles de parachutisme, de varape ou de plongée, comme celles de poterie, de patchwork ou d'échecs, mais ne concerne QUE l'adhésion (dès lors que cela n'engage pas le patrimoine du mineur, d'ailleurs), pas l'activité. Chopez un gamin de 12 ans dans la rue, demandez-lui s'il veut sauter en parachute et s'il dit oui, faites-le adhérer à l'asso. Puis faites-le grimper dans un avion et balancez-le par dessus bord (avec un parachute et un moniteur, hein). Je doute que les parents soient heureux de n'avoir pas été avertis ni consultés sur la pratique, indépendamment du fait que le gamin ait adhéré ou non.
Bin, s'ils ne sont pas heureux c'est leur problème... A moins qu'il n'existe un texte qui dise en substance : "Les parents doivent signer une autorisation parentale avant que leur enfant ne puisse exercer une activité sportive au sein d'une association". Et... C'est justement ce texte que je cherche... S'il n'existe pas les parents peuvent toujours râler ;-)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Goulafra a écrit :
Je ne parle pas de l'adhésion à l'association, mais de la pratique en elle-
même. Le texte que vous citez s'applique à toutes les assos, celles de
parachutisme, de varape ou de plongée, comme celles de poterie, de
patchwork ou d'échecs, mais ne concerne QUE l'adhésion (dès lors que cela
n'engage pas le patrimoine du mineur, d'ailleurs), pas l'activité.
Chopez un gamin de 12 ans dans la rue, demandez-lui s'il veut sauter en
parachute et s'il dit oui, faites-le adhérer à l'asso. Puis faites-le
grimper dans un avion et balancez-le par dessus bord (avec un parachute et
un moniteur, hein). Je doute que les parents soient heureux de n'avoir pas
été avertis ni consultés sur la pratique, indépendamment du fait que le
gamin ait adhéré ou non.
Bin, s'ils ne sont pas heureux c'est leur problème...
A moins qu'il n'existe un texte qui dise en substance :
"Les parents doivent signer une autorisation parentale avant que leur
enfant ne puisse exercer une activité sportive au sein d'une association".
Et... C'est justement ce texte que je cherche...
S'il n'existe pas les parents peuvent toujours râler ;-)
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Je ne parle pas de l'adhésion à l'association, mais de la pratique en elle- même. Le texte que vous citez s'applique à toutes les assos, celles de parachutisme, de varape ou de plongée, comme celles de poterie, de patchwork ou d'échecs, mais ne concerne QUE l'adhésion (dès lors que cela n'engage pas le patrimoine du mineur, d'ailleurs), pas l'activité. Chopez un gamin de 12 ans dans la rue, demandez-lui s'il veut sauter en parachute et s'il dit oui, faites-le adhérer à l'asso. Puis faites-le grimper dans un avion et balancez-le par dessus bord (avec un parachute et un moniteur, hein). Je doute que les parents soient heureux de n'avoir pas été avertis ni consultés sur la pratique, indépendamment du fait que le gamin ait adhéré ou non.
Bin, s'ils ne sont pas heureux c'est leur problème... A moins qu'il n'existe un texte qui dise en substance : "Les parents doivent signer une autorisation parentale avant que leur enfant ne puisse exercer une activité sportive au sein d'une association". Et... C'est justement ce texte que je cherche... S'il n'existe pas les parents peuvent toujours râler ;-)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Goulafra
Le Fou wrote in news:496a461f$0$15305$:
Bin, s'ils ne sont pas heureux c'est leur problème... A moins qu'il n'existe un texte qui dise en substance : "Les parents doivent signer une autorisation parentale avant que leur enfant ne puisse exercer une activité sportive au sein d'une association". Et... C'est justement ce texte que je cherche... S'il n'existe pas les parents peuvent toujours râler ;-)
Article 371-1 du Code Civil.
Le Fou <hiller.ericA_EFFACER@free.fr> wrote in
news:496a461f$0$15305$426a74cc@news.free.fr:
Bin, s'ils ne sont pas heureux c'est leur problème...
A moins qu'il n'existe un texte qui dise en substance :
"Les parents doivent signer une autorisation parentale avant que leur
enfant ne puisse exercer une activité sportive au sein d'une
association". Et... C'est justement ce texte que je cherche...
S'il n'existe pas les parents peuvent toujours râler ;-)
Bin, s'ils ne sont pas heureux c'est leur problème... A moins qu'il n'existe un texte qui dise en substance : "Les parents doivent signer une autorisation parentale avant que leur enfant ne puisse exercer une activité sportive au sein d'une association". Et... C'est justement ce texte que je cherche... S'il n'existe pas les parents peuvent toujours râler ;-)
Article 371-1 du Code Civil.
Le Fou
Goulafra a écrit :
Le Fou wrote :
Bin, s'ils ne sont pas heureux c'est leur problème... A moins qu'il n'existe un texte qui dise en substance : "Les parents doivent signer une autorisation parentale avant que leur enfant ne puisse exercer une activité sportive au sein d'une association". Et... C'est justement ce texte que je cherche... S'il n'existe pas les parents peuvent toujours râler ;-)
Article 371-1 du Code Civil.
On tourne en rond... Dans les articles 371 à 388 n'apparaissent jamais les termes : "autorisation parentale" "sport" "association" Alors va falloir trouver autre chose ;-)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Goulafra a écrit :
Le Fou wrote :
Bin, s'ils ne sont pas heureux c'est leur problème...
A moins qu'il n'existe un texte qui dise en substance :
"Les parents doivent signer une autorisation parentale avant que leur
enfant ne puisse exercer une activité sportive au sein d'une
association". Et... C'est justement ce texte que je cherche...
S'il n'existe pas les parents peuvent toujours râler ;-)
Article 371-1 du Code Civil.
On tourne en rond...
Dans les articles 371 à 388 n'apparaissent jamais les termes :
"autorisation parentale"
"sport"
"association"
Alors va falloir trouver autre chose ;-)
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Bin, s'ils ne sont pas heureux c'est leur problème... A moins qu'il n'existe un texte qui dise en substance : "Les parents doivent signer une autorisation parentale avant que leur enfant ne puisse exercer une activité sportive au sein d'une association". Et... C'est justement ce texte que je cherche... S'il n'existe pas les parents peuvent toujours râler ;-)
Article 371-1 du Code Civil.
On tourne en rond... Dans les articles 371 à 388 n'apparaissent jamais les termes : "autorisation parentale" "sport" "association" Alors va falloir trouver autre chose ;-)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
