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Autorisation parentale

41 réponses
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Le Fou
Bonjour,

Dans mon association sportive on fait signer aux représentants légaux
(en général les parents) des mineurs une "autorisation parentale" pour
la pratique des activités.

Je me demandais quelle valeur légale avait cette autorisation, à quoi
sert-elle vraiment ?
Je n'ai rien trouvé à ce sujet ni dans le Code du Sport ni dans le Code
Civil...
Sauriez-vous m'en dire plus ?
Merci.

--
A' tchao

Le Fou
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10 réponses

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Albert ARIBAUD
Le Tue, 13 Jan 2009 12:35:51 +0000, Goulafra a écrit :

Albert ARIBAUD wrote in
news:496c8205$0$18741$:

Non, par définition il est juridiquement incapable et ce sont ses
parents qui décident de son adhésion.


pas tout à fait vrai : l'accord tacite des parents est présumé


Je n'ai pas vu où c'est indiqué. Mais surtout :



cherchez un tout petit peu



Faisons plus simple : dites-moi ce qu'il faut trouver.

il est donc tout à fait possible pour un mineur d'adhérer à une
association sans le consentement écrit de ses tuteurs légaux, dÚs
lors que cela ne met pas en jeu son patrimoine ou sa responsabilité
et qu'il est considéré comme étant à même de comprendre les
enjeux et conséquences de cette adhésion, notamment en matiÚre de
vote ou d'accession aux fonctions dirigeantes.


Et qui détermine qu'il est à même de comprendre les conséquences de
cette adhésion ?



l'instructeur de la demande d'adhésion



Quelle autorité a-t-il pour faire cette détermination ?

mais la question d'origine n'a rien à voir avec l'ADHESION à l'asso,
mais bien avec la PRATIQUE de l'activité, ce qui n'a rien à voir



Dans la mesure où privée de l'autorisation de la pratique, son
adhésion devient sans objet, je trouve quand même un lien trÚs fort
entre les deux.



n'importe quoi !
depuis quand l'adhésion à une asso est-elle obligatoire pour pratiquer
une activité ?



Dans cette association ? C'est en effet selon le statut. Mais je doute
qu'une association accepte que des non adhérents fassent usage de ses
ressources, qui ne sont pas infinies.

et a contrario, si je vous suis bien, on ne peut devenir
adhérent sans pratiquer ?



Ah ça, oui, bien sûr.

de toute évidence, vous avez une connaissance assez mince des
associations et de leur fonctionnement



Ah bon.

Amicalement,
--
Albert.
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Goulafra
djeel wrote in
news:496c8dc2$0$14320$:

Quelle est donc l'activité de l'association en question ?



peu importe

On peut être adhérent d'une association sportive sans pratiquer (par
exemple licence dirigeant dans une fédération sportive reconnue
d'utilité publique)
Explique-nous dans quel cadre on peut être pratiquant sans être
adhérent.



dans n'importe quel cadre ! cela s'appelle être "usager", voire "client"
pour ceux qui profèrent des gros mots. Depuis quand une association ne
doit-elle travailler que pour ses adhérents ?
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Goulafra
Albert ARIBAUD wrote in
news:496c9776$0$7888$:

Non, par définition il est juridiquement incapable et ce
sont ses parents qui décident de son adhésion.


pas tout à fait vrai : l'accord tacite des parents est
présumé


Je n'ai pas vu où c'est indiqué. Mais surtout :



cherchez un tout petit peu



Faisons plus simple : dites-moi ce qu'il faut trouver.



2 secondes de recherche :
http://www.bourgogne.pref.gouv.fr/onlinemedia/Upload/Mineur.pdf

Et qui détermine qu'il est à même de comprendre les
conséquences de cette adhésion ?


l'instructeur de la demande d'adhésion


Quelle autorité a-t-il pour faire cette détermination ?



aucune : il engage la responsabilité de l'association (a minima)

depuis quand l'adhésion à une asso est-elle obligatoire pour
pratiquer une activité ?



Dans cette association ?



CETTE association ? Le Fou a posé une question générale sans préciser de
quelle association il s'agissait. Tout ce qu'on sait, c'est que - dans son
cas - il s'agit de sport. Toutefois la question est valable pour tous types
d'associations.

C'est en effet selon le statut. Mais je doute
qu'une association accepte que des non adhérents fassent usage de ses
ressources, qui ne sont pas infinies.



et si au contraire c'était ces non adhérents qui apportaient les ressources
à l'association ? ça s'appelle vente de prestation de service
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Albert ARIBAUD
Le Tue, 13 Jan 2009 14:15:22 +0000, Goulafra a écrit :

Albert ARIBAUD wrote in
news:496c9776$0$7888$:

Non, par définition il est juridiquement incapable et ce
sont ses parents qui décident de son












adhésion.
pas tout à fait vrai : l'accord tacite des parents est
présumé


Je n'ai pas vu où c'est indiqué. Mais surtout :



cherchez un tout petit peu



Faisons plus simple : dites-moi ce qu'il faut trouver.



2 secondes de recherche :
http://www.bourgogne.pref.gouv.fr/onlinemedia/Upload/Mineur.pdf



Où l'on lit que l'accord tacite *peut être présumé* (et non "est
présumé") et ce, selon une réponse ministérielle et non selon la loi.

Et qui détermine qu'il est à même de comprendre les
conséquences de cette adhésion ?


l'instructeur de la demande d'adhésion


Quelle autorité a-t-il pour faire cette détermination ?



aucune : il engage la responsabilité de l'association (a minima)



Je ne demande pas quelle responsabilité mais quelle autorité le lui
permet. Cela dit, la réponse est donnée dans la référence : il appartient
aux parents, au dirigeant ou au juge en cas de confit" de cécider si
l'enfant comprend les conséquences de ses actes. (quel dirigeant
aujourd'hui osera prendre une telle décision sans s'être assuré que les
parents n'y sont pas opposés ?)

depuis quand l'adhésion à une asso est-elle obligatoire pour
pratiquer une activité ?



Dans cette association ?



CETTE association ?



Ben oui. Pratiquer une activité peut se faire hors d'une asso, auquel cas
elle n'en a rien à faire, ni n'a quoi que ce soit à y redire pour autant
qu'on n'utilise pas ses ressources.

C'est en effet selon le statut. Mais je doute qu'une association
accepte que des non adhérents fassent usage de ses ressources, qui ne
sont pas infinies.



et si au contraire c'était ces non adhérents qui apportaient les
ressources à l'association ? ça s'appelle vente de prestation de service



Cela devient sans rapport. On parle de pratiquer dans une association,
pas d'y assurer une formation ou un service. Et cela n'a plus rien à voir
avec la question des mineurs.

Amicalement,
--
Albert.
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djeel
Goulafra a écrit :

Une association, c'est pareil : si j'ai envie de faire de la gym (ou du
crochet, de la cuisine, de la poterie, du théâtre, ou je ne sais quoi
d'autre) le mercredi soir, je ne vois pas pourquoi je m'emmerderai à
adhérer à une structure dont je n'ai que faire si ce n'est qu'elle me
rend une prestation de service que je lui paye. Et qu'on ne vienne pas me
dire que c'est obligatoire, ou alors qu'on me le prouve noir sur blanc.



Non, ça n'est pas obligatoire.
Je ne sais pas par contre dans ce cas (non adhérent) comment est réglé
le problème de l'assurance

A contrario, si je m'appelle David Douillet et que j'habite un petit
village où il y a un club de judo qui dispense des cours le mercredi
soir, je pourrais adhérer (simplement pour les soutenir par exemple) sans
pour autant y prendre des cours, non ?



Oui

Après, il est PARFOIS obligatoire d'adhérer pour participer dans le cadre
de compétitions sportives ou autres, mais c'est autre chose. La simple
pratique n'entraîne pas l'adhésion.



D'accord ; je connais mieux les associations avec pratiquants adhérents
que les associations "prestataires de service".

Donc, dans le cas qui nous préoccupe, à savoir pour un mineur :
- s'il veut adhérer, pourquoi pas, avec certaines précautions (accord des
parents présumé, dès lors que ni la responsabilité ni le patrimoine du
mineur ne sont engagés et qu'il fait preuve de suffisamment de
discernement quant à son adhésion et aux fonctions qu'il devra exercer en
tant que membre ou plus)
- s'il veut pratiquer, alors on tombe dans le droit général (cf. Code
Civil)



Je suppose.

--
Djeel
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djeel
Goulafra a écrit :

dans n'importe quel cadre ! cela s'appelle être "usager", voire "client"
pour ceux qui profèrent des gros mots. Depuis quand une association ne
doit-elle travailler que pour ses adhérents ?



J'ai répondu à ton message de 13:53

--
Djeel
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Goulafra
Albert ARIBAUD wrote in
news:496caaae$0$21822$:

et si au contraire c'était ces non adhérents qui apportaient les
ressources à l'association ? ça s'appelle vente de prestation de
service



Cela devient sans rapport. On parle de pratiquer dans une association,
pas d'y assurer une formation ou un service. Et cela n'a plus rien à
voir avec la question des mineurs.



mais bien sûr que si !
si je souhaite pratiquer la gym dans une association, pourquoi devrais-je y
adhérer ? et pourquoi le mineur devrait-il y adhérer ? en quoi cela n'a-t-
il plus rien à voir ? parce que cela ne correspond pas à votre conception
de l'association ?
Tous les sports "loisirs" peuvent se pratiquer de la sorte, de même que
n'importe quelle autre activité "loisir". Ce sont les associations qui
stipulent dans leurs statuts que l'adhésion est obligatoire (encouragées en
cela par les pouvoirs publics), mais sinon aucun texte n'oblige quiconque à
adhérer pour simplement pratiquer.
Dans le cas qui nous intéresse, il suffit de lire le Code du Sport ne
serait-ce qu'une fois pour s'en apercevoir.
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Albert ARIBAUD
Le Tue, 13 Jan 2009 16:42:48 +0100, djeel a écrit :

Albert ARIBAUD a écrit :

Cela devient sans rapport. On parle de pratiquer dans une association,
pas d'y assurer une formation ou un service. Et cela n'a plus rien à
voir avec la question des mineurs.



J'ai enfin compris ce qu'écrivait Goulafra ! Il évoque en fait des
associations "prestataires de service" où l'on peut pratiquer une
activité sans être adhérent, en payant pour pratiquer.



Peu importe alors que ce soient des associations ou des sociétés
commerciales.

Un mineur peut-il pratiquer sans autorisation des parents ?
J'imagine qu'alors c'est comme si il entre dans un cinéma,
une salle de spectacle, et paie alors pour une prestation ?



On rentre peut-être dans les décisions affectant son patrimoine, même si
un abonnement annuel n'est pas un gros impact ?

Amicalement,
--
Albert.
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Le Fou
Goulafra a écrit :
Le Fou :
Dans les articles 371 à 388 n'apparaissent jamais les termes :
"autorisation parentale"
"sport"
"association"
Alors va falloir trouver autre chose ;-)



non
ce sont des textes généraux qui s'appliquent à tous les cas.
vous cherchez un texte spécifique qui n'a pas lieu d'être puisque les cas
sont déjà pris en compte par les textes généraux.



Pourquoi "les textes généraux" ne s'appliquent pas à la médecine
puisqu'il y a des textes spéciaux dans le Code de la Santé Publique ?
Et pourquoi par conséquent s'appliqueraient-ils au sport ?

--
A' tchao

Le Fou
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Le Fou
djeel a écrit :
Le Fou a écrit :

On tourne en rond...
Dans les articles 371 à 388 n'apparaissent jamais les termes :
"autorisation parentale"
"sport"
"association"
Alors va falloir trouver autre chose ;-)



J'ai trouvé ça :
http://associationdemineurs.blog.lemonde.fr/2007/03/20/le-droit-dopposition-des-parents/



Très intéressant !
On peut y lire :
"L’association n’est pas compétente pour vérifier l’accord parental."
Ce qui semblerait en partie répondre à ma question.
Reste à trouver le texte qui corrobore cette affirmation ;-)

--
A' tchao

Le Fou
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