Banque et Association 1901

DOUG

10/03/2007 à 19:42

la banque a besoin au minimum de savoir qui a qualité pour représenter
l'association ; cette vérification se fait en demandant communication des
statuts, mais également des extraits des PV concernant la désignation des
dirigeants.
elle a besoin également de savoir s'il existe des clauses limitatives de
pouvoir, c'est la raison pour laquelle elle demande communication des pv
d'AG et CA.
vous avez affaire à une banque qui fait preuve d'une grande prudence, vous
avez la liberté d'en prendre une autre.

DOUG

"ch'picard80" a écrit dans le message de news:
45f2f5bb$0$32271$

Bonjour !
Quelles sont les pièces que peut exiger une banque d'une association loi
1901 ?
Je m'étonne qu'une banque auprès de laquelle nous venons d'ouvrir un
compte, se montre bizarrement inquisitrice.
Passe qu'elle nous aie demandé copie de nos statuts.des parutions au J.O.
Jusque là, rien d'anormal.
Par contre,alorsue nous ne la sollicitons pour rien, voilà qu'elle nous
demande communication des rapports d'activités ( registre des AG et des
C.A. etc. )
N'outrepasse telle pas ses prérogatives ? Et où s'arrêtent ses
prérogatives ? Textes de référence ? Je ne vois rien dans la loi de 1901 à
ce sujet.
( je rappelle que nous ne la sollicitons pour rien. Ni crédits, ni
découverts etc... )
Merci

CFrofro

10/03/2007 à 20:34

Bonjour ou Bonsoir à *ch'picard80*
qui nous disait :
|| Bonjour !
|| Quelles sont les pièces que peut exiger une banque d'une association
|| loi 1901 ?
|| Je m'étonne qu'une banque auprès de laquelle nous venons d'ouvrir un
|| compte, se montre bizarrement inquisitrice.
|| Passe qu'elle nous aie demandé copie de nos statuts.des parutions au
|| J.O. Jusque là, rien d'anormal.
|| Par contre,alorsue nous ne la sollicitons pour rien, voilà qu'elle
|| nous demande communication des rapports d'activités ( registre des
|| AG et des C.A. etc. )
|| N'outrepasse telle pas ses prérogatives ? Et où s'arrêtent ses
|| prérogatives ? Textes de référence ? Je ne vois rien dans la loi de
|| 1901 à ce sujet. ( je rappelle que nous ne la sollicitons pour rien.
|| Ni crédits, ni découverts etc... )
|| Merci

Une association loi de 1901 n'existe qu'en vertu de ce qui a été punlié au
JO.
Seulement, ensuite, les assemblées générales successives peuvent modifier
les prérogatives des premieres personnes désignées au JO.
Comment savoir que Dupont, membre fondateur, est toujours membre de
l'association ?
Comment savoir qu'il y a un certain Durant qui est trésorier ?
Comment savoir que l'association à aussi donné pouvoir à Martin pour faire
fonctionner le compte ?
Mais chaque opération doit etre signée par 2membres du bureau ?

Ben tout cela, c'est dans les CR des AG.

Et comme tu la sollicite pour faire fonctionner un compte, la banque est
garante des décisions prise en AG. Ce n'est pas de l'inquisition, c'est une
charge supplémentaire qu'elle a et qu'elle remplie.
D'ailleurs, tous ces éléments n'ont rien de confidentiels ! Mis a part la
lourdeur de la procédure d'ouverture, est ce vraiment genant ?
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://www.cfrofro.fr

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haveur

10/03/2007 à 20:47

Bonsoir,

DOUG a écrit :

la banque a besoin au minimum de savoir qui a qualité pour représenter
l'association ; cette vérification se fait en demandant communication des
statuts, mais également des extraits des PV concernant la désignation des
dirigeants.
elle a besoin également de savoir s'il existe des clauses limitatives de
pouvoir, c'est la raison pour laquelle elle demande communication des pv
d'AG et CA.

Faux.

Les pouvoirs sont définis (devraient) par les dispositions statutaires
qui précisent les attributs des fonctions dirigeantes. Toute
modification statutaire doit faire l'objet d'une déclaration
modificatrice en préfecture ou sous préfecture dans les trois mois (sous
peine de contravention de 5° catégorie soit 1 500 euros)

Toute modification des statuts ou des personnes qui, à un titre
quelconque, dirige ou administre l'association doit faire l'objet d'une
déclaration modificatrice en préfecture (ou sous préfecture) dans les
trois mois (sous peine de contravention de 5° catégorie soit 1 500 euros).

Ces déclaration modificatrices sont suivies de la remise d'un récépissé
par l'administration préfectorale, en principe dans les 5 jours du dépôt
de ces déclarations.

Articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901 et 1er, 3 et 5 du décret
du 16 aout 1901.

vous avez affaire à une banque qui fait preuve d'une grande prudence,

C'est en réalité un abus de pouvoirs et un signe d'incompétence
puisque cette banque demande des documents qui ne prouvent rien et qui
ne correspondent pas à son besoin. Seul le récépissé est probant.

Incompétence :
- parce que les décisions prises au sein de l'association ne sont pas
juridiquement opposable à des tiers (des non membres ou des personnes
extérieures à l'association) tant que ces décisions n'auront pas fait
l'objet des déclaration modificatrices conformément aux lois;
- parce que les rapports d'activité n'ont rien à voir avec la attributs
des fonctions dirigeantes.

Ce n'est pas la première fois qu'une banque, forte de son pouvoir,
prétend refaire les lois applicables aux associations en tablant sur les
méconnaissances juridiques des dirigeants et sa certitude d'avoir raison
(puisqu'elle est une banque)! C'est très probablement l'action d'un
petit chef bancaire local.

Commencez par demander, par écrit, avec copie à la direction régionale
ou nationale de cette banque, qu'elle vous communique les textes
législatifs ou réglementaires qui lui donnent le pouvoir d'exiger la
communication de ces documents.

Mais attendez vous à ce qu'elle se contente de vous répondre qu'il
s'agit d'une clause de ses conditions générales. Autrement dit une
disposition statutaire interne à la banque que vous êtes censé connaître
puisqu'à l'ouverture de votre compte elle vous a probablement remis
parmi beaucoup d'autres papiers ces conditions générales...

Les conditions générales d'un organisme commercial ou bancaire c'est
l'équivalent des statuts d'une association... et ce ne sont pas des
dispositions législatives ou réglementaires.

vous avez la liberté d'en prendre une autre.

Là vous avez raison et c'est même nécessaire car un organisme bancaire
ne supporte pas d'avoir tort et le fera payer à sa façon.

Accessoirement indiquez nous le nom de cette banque, cela nous intéresse.

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Bonsoir,

DOUG a écrit :

la banque a besoin au minimum de savoir qui a qualité pour représenter
l'association ; cette vérification se fait en demandant communication des
statuts, mais également des extraits des PV concernant la désignation des
dirigeants.
elle a besoin également de savoir s'il existe des clauses limitatives de
pouvoir, c'est la raison pour laquelle elle demande communication des pv
d'AG et CA.

Faux.

Les pouvoirs sont définis (devraient) par les dispositions statutaires
qui précisent les attributs des fonctions dirigeantes. Toute
modification statutaire doit faire l'objet d'une déclaration
modificatrice en préfecture ou sous préfecture dans les trois mois (sous
peine de contravention de 5° catégorie soit 1 500 euros)

Toute modification des statuts ou des personnes qui, à un titre
quelconque, dirige ou administre l'association doit faire l'objet d'une
déclaration modificatrice en préfecture (ou sous préfecture) dans les
trois mois (sous peine de contravention de 5° catégorie soit 1 500 euros).

Ces déclaration modificatrices sont suivies de la remise d'un récépissé
par l'administration préfectorale, en principe dans les 5 jours du dépôt
de ces déclarations.

Articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901 et 1er, 3 et 5 du décret
du 16 aout 1901.

vous avez affaire à une banque qui fait preuve d'une grande prudence,

C'est en réalité un abus de pouvoirs et un signe d'incompétence
puisque cette banque demande des documents qui ne prouvent rien et qui
ne correspondent pas à son besoin. Seul le récépissé est probant.

Incompétence :
- parce que les décisions prises au sein de l'association ne sont pas
juridiquement opposable à des tiers (des non membres ou des personnes
extérieures à l'association) tant que ces décisions n'auront pas fait
l'objet des déclaration modificatrices conformément aux lois;
- parce que les rapports d'activité n'ont rien à voir avec la attributs
des fonctions dirigeantes.

Ce n'est pas la première fois qu'une banque, forte de son pouvoir,
prétend refaire les lois applicables aux associations en tablant sur les
méconnaissances juridiques des dirigeants et sa certitude d'avoir raison
(puisqu'elle est une banque)! C'est très probablement l'action d'un
petit chef bancaire local.

Commencez par demander, par écrit, avec copie à la direction régionale
ou nationale de cette banque, qu'elle vous communique les textes
législatifs ou réglementaires qui lui donnent le pouvoir d'exiger la
communication de ces documents.

Mais attendez vous à ce qu'elle se contente de vous répondre qu'il
s'agit d'une clause de ses conditions générales. Autrement dit une
disposition statutaire interne à la banque que vous êtes censé connaître
puisqu'à l'ouverture de votre compte elle vous a probablement remis
parmi beaucoup d'autres papiers ces conditions générales...

Les conditions générales d'un organisme commercial ou bancaire c'est
l'équivalent des statuts d'une association... et ce ne sont pas des
dispositions législatives ou réglementaires.

vous avez la liberté d'en prendre une autre.

Là vous avez raison et c'est même nécessaire car un organisme bancaire
ne supporte pas d'avoir tort et le fera payer à sa façon.

Accessoirement indiquez nous le nom de cette banque, cela nous intéresse.

Cordialement

--

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news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

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Bonsoir,

DOUG a écrit :

la banque a besoin au minimum de savoir qui a qualité pour représenter
l'association ; cette vérification se fait en demandant communication des
statuts, mais également des extraits des PV concernant la désignation des
dirigeants.
elle a besoin également de savoir s'il existe des clauses limitatives de
pouvoir, c'est la raison pour laquelle elle demande communication des pv
d'AG et CA.

Faux.

Les pouvoirs sont définis (devraient) par les dispositions statutaires
qui précisent les attributs des fonctions dirigeantes. Toute
modification statutaire doit faire l'objet d'une déclaration
modificatrice en préfecture ou sous préfecture dans les trois mois (sous
peine de contravention de 5° catégorie soit 1 500 euros)

Toute modification des statuts ou des personnes qui, à un titre
quelconque, dirige ou administre l'association doit faire l'objet d'une
déclaration modificatrice en préfecture (ou sous préfecture) dans les
trois mois (sous peine de contravention de 5° catégorie soit 1 500 euros).

Ces déclaration modificatrices sont suivies de la remise d'un récépissé
par l'administration préfectorale, en principe dans les 5 jours du dépôt
de ces déclarations.

Articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901 et 1er, 3 et 5 du décret
du 16 aout 1901.

vous avez affaire à une banque qui fait preuve d'une grande prudence,

C'est en réalité un abus de pouvoirs et un signe d'incompétence
puisque cette banque demande des documents qui ne prouvent rien et qui
ne correspondent pas à son besoin. Seul le récépissé est probant.

Incompétence :
- parce que les décisions prises au sein de l'association ne sont pas
juridiquement opposable à des tiers (des non membres ou des personnes
extérieures à l'association) tant que ces décisions n'auront pas fait
l'objet des déclaration modificatrices conformément aux lois;
- parce que les rapports d'activité n'ont rien à voir avec la attributs
des fonctions dirigeantes.

Ce n'est pas la première fois qu'une banque, forte de son pouvoir,
prétend refaire les lois applicables aux associations en tablant sur les
méconnaissances juridiques des dirigeants et sa certitude d'avoir raison
(puisqu'elle est une banque)! C'est très probablement l'action d'un
petit chef bancaire local.

Commencez par demander, par écrit, avec copie à la direction régionale
ou nationale de cette banque, qu'elle vous communique les textes
législatifs ou réglementaires qui lui donnent le pouvoir d'exiger la
communication de ces documents.

Mais attendez vous à ce qu'elle se contente de vous répondre qu'il
s'agit d'une clause de ses conditions générales. Autrement dit une
disposition statutaire interne à la banque que vous êtes censé connaître
puisqu'à l'ouverture de votre compte elle vous a probablement remis
parmi beaucoup d'autres papiers ces conditions générales...

Les conditions générales d'un organisme commercial ou bancaire c'est
l'équivalent des statuts d'une association... et ce ne sont pas des
dispositions législatives ou réglementaires.

vous avez la liberté d'en prendre une autre.

Là vous avez raison et c'est même nécessaire car un organisme bancaire
ne supporte pas d'avoir tort et le fera payer à sa façon.

Accessoirement indiquez nous le nom de cette banque, cela nous intéresse.

Cordialement

--

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Emma

10/03/2007 à 21:18

DOUG a écrit :

la banque a besoin au minimum de savoir qui a qualité pour représenter
l'association ; cette vérification se fait en demandant communication des
statuts, mais également des extraits des PV concernant la désignation des
dirigeants.
elle a besoin également de savoir s'il existe des clauses limitatives de
pouvoir, c'est la raison pour laquelle elle demande communication des pv
d'AG et CA.
vous avez affaire à une banque qui fait preuve d'une grande prudence, vous
avez la liberté d'en prendre une autre.

DOUG

la banque peut demander
- les statuts qui précisent les fonctions de chaque dirigeant (pour
savoir qui peut ouvrir ce compte) et qui peut signer,
- et , à mon avis, le PV de l'AG ou de la réunion de bureau qui décide
de l'ouverture d'un compte.

Mais c'est tout.

A partir du moment où le compte est ouvert, elle ne peut prétendre à des
communications sur la vie de l'association.
C'est à l'association de savoir quoi faire s'il y a des modifications
par la suite et c'est de sa responsabilité.

Emma

haveur

10/03/2007 à 21:45

Bonsoir

CFrofro a écrit :

Ben tout cela, c'est dans les CR des AG.

Non voir mon autre réponse

Et comme tu la sollicite pour faire fonctionner un compte, la banque est
garante des décisions prise en AG. Ce n'est pas de l'inquisition, c'est une
charge supplémentaire qu'elle a et qu'elle remplie.
D'ailleurs, tous ces éléments n'ont rien de confidentiels ! Mis a part la
lourdeur de la procédure d'ouverture, est ce vraiment genant ?

Oui
Les lois existent pour être respectées, y compris par les banques

Cordialement

--

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lentarteur

10/03/2007 à 21:49

Pv ag constitutive; PV du CA qui élit le bureau et les pouvoirs; copie des
pièces d'identité des personnes habilitées à faire fonctionner les comptes.
"ch'picard80" a écrit dans le message de news:
45f2f5bb$0$32271$

Bonjour !
Quelles sont les pièces que peut exiger une banque d'une association loi
1901 ?
Je m'étonne qu'une banque auprès de laquelle nous venons d'ouvrir un
compte, se montre bizarrement inquisitrice.
Passe qu'elle nous aie demandé copie de nos statuts.des parutions au J.O.
Jusque là, rien d'anormal.
Par contre,alorsue nous ne la sollicitons pour rien, voilà qu'elle nous
demande communication des rapports d'activités ( registre des AG et des
C.A. etc. )
N'outrepasse telle pas ses prérogatives ? Et où s'arrêtent ses
prérogatives ? Textes de référence ? Je ne vois rien dans la loi de 1901 à
ce sujet.
( je rappelle que nous ne la sollicitons pour rien. Ni crédits, ni
découverts etc... )
Merci

haveur

10/03/2007 à 21:57

Bonjour,/ %

Emma a écrit :
> la banque peut demander

- les statuts qui précisent les fonctions de chaque dirigeant (pour
savoir qui peut ouvrir ce compte) et qui peut signer,
- et , à mon avis, le PV de l'AG ou de la réunion de bureau qui décide
de l'ouverture d'un compte.

Non, sauf si les statuts contiennent une disposition prévoyant que
l'ouverture d'un compte bancaire fera l'objet d'une décision d'une des
instances dirigeantes

Mais dans la plupart des cas (90/95 % des statuts) ce sujet ne fait
l'objet d'aucune disposition statutaire. Ce qui renvoie à deux
possibilités :

- les statuts ont silencieux sur la répartition des attributs, (des
pouvoirs) de chaque fonction dirigeante et chaque instance dirigeante :
dans ce cas le tribunal de grande instance, étant seul compétent pour
apprécier les statuts d'une association, considère généralement
(jurisprudence) que le président a tous les pouvoirs ...

- les statuts définissent dans les grandes lignes les pouvoirs de ces
instances et fonctions mais oublient de préciser ce qui est le plus
important (les éléments concrets): comme qui décide de l'ouverture d'un
compte bancaire et qui signe les chèques. Là la jurisprudence est moins
constante car le tribunal doit apprécier cette question en fonction des
lignes et orientations générales qu'il croit trouver dans ces statuts ...

Mais c'est tout.

Oui

Cordialement

--

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haveur

10/03/2007 à 22:08

Bonsoir,

lentarteur a écrit :

Une réponse qui repose sur des idées ou des croyances personnelles qui
n'ont aucun fondement juridique et qui justifierait que l'entartreur
s'entartre lui même.

Pv ag constitutive; PV du CA qui élit le bureau et les pouvoirs; copie des
pièces d'identité des personnes habilitées à faire fonctionner les comptes.

- Pv ag constitutive : la loi n'impose pas que la création dune
association passe par une assemblée constitutive. Deux personnes (7 dans
le cas des associations relevant du droit local d'Alsace et de Moselle)
peuvent créer et déposer un dossier de création d'association puis
ensuite cette association reçoit les adhésion d'autres personnes.

- PV du CA qui élit le bureau et les pouvoirs : aucune disposition
législative ou règlementaire n'impose qu'existe un bureau (pour une
association de base non soumise à certaines lois ou certains règlements)

- copie des pièces d'identité des personnes habilitées à faire
fonctionner les comptes : cela relève uniquement des conditions
générales de certaines banques. Cela s'appelle délégation ou procuration.

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Pat

11/03/2007 à 09:16

"ch'picard80" a écrit dans le message de news:
45f2f5bb$0$32271$

Quelles sont les pièces que peut exiger une banque d'une association loi
1901 ?
Je m'étonne qu'une banque auprès de laquelle nous venons d'ouvrir un
compte, se montre bizarrement inquisitrice.

Pour exemple :
https://www.entreprises.labanquepostale.fr/tools/devenirclient/associations/pieces_justificatives.html

Zunder

11/03/2007 à 10:43

"ch'picard80" a écrit dans le message de news:
45f2f5bb$0$32271$

Bonjour !
Quelles sont les pièces que peut exiger une banque d'une association loi
1901 ?
Je m'étonne qu'une banque auprès de laquelle nous venons d'ouvrir un
compte, se montre bizarrement inquisitrice.
Passe qu'elle nous aie demandé copie de nos statuts.des parutions au J.O.
Jusque là, rien d'anormal.
Par contre,alorsue nous ne la sollicitons pour rien, voilà qu'elle nous
demande communication des rapports d'activités ( registre des AG et des
C.A. etc. )
N'outrepasse telle pas ses prérogatives ? Et où s'arrêtent ses
prérogatives ? Textes de référence ? Je ne vois rien dans la loi de 1901 à
ce sujet.
( je rappelle que nous ne la sollicitons pour rien. Ni crédits, ni
découverts etc... )
Merci

Elle va vous fournir des moyens de paiements.

Banque et Association 1901

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