> La preuve doit pouvoir se faire simplement par la
comparaison des actes de ventes.
> La preuve doit pouvoir se faire simplement par la
comparaison des actes de ventes.
> La preuve doit pouvoir se faire simplement par la
comparaison des actes de ventes.
> L'avocat aurait dû se procurer le précédent acte notairé et faire valoir
passage;
Pourquoi de droit de passage, même oublié dans le nouvel acte, n'a-t-il
pu être reconnu ?
Il doit y avoir autre chose qui fait que le voisin a gagné.
> L'avocat aurait dû se procurer le précédent acte notairé et faire valoir
passage;
Pourquoi de droit de passage, même oublié dans le nouvel acte, n'a-t-il
pu être reconnu ?
Il doit y avoir autre chose qui fait que le voisin a gagné.
> L'avocat aurait dû se procurer le précédent acte notairé et faire valoir
passage;
Pourquoi de droit de passage, même oublié dans le nouvel acte, n'a-t-il
pu être reconnu ?
Il doit y avoir autre chose qui fait que le voisin a gagné.
> Recherches à "Origine de propriété" dans l'acte de 1993.
Ensuite, je pense que tu dois pouvoir te procurer une copie
à l'enregistrement (Services fiscaux).
Bonne chance.
> Recherches à "Origine de propriété" dans l'acte de 1993.
Ensuite, je pense que tu dois pouvoir te procurer une copie
à l'enregistrement (Services fiscaux).
Bonne chance.
> Recherches à "Origine de propriété" dans l'acte de 1993.
Ensuite, je pense que tu dois pouvoir te procurer une copie
à l'enregistrement (Services fiscaux).
Bonne chance.
> L'avocat aurait dû se procurer le précédent acte notairé et faire valoir
ce
> passage;
> Pourquoi de droit de passage, même oublié dans le nouvel acte, n'a-t-il
pas
> pu être reconnu ?
> Il doit y avoir autre chose qui fait que le voisin a gagné.
Bonjour,
Voici l'autre chose :
La juge a considéré que l'enclavement de la maison avait eu lieu à la
en 1978 par découpage d'une parcelle. Or ceci est inexacte mais le
était déjà en appel et nous ne pouvons plus fournir les preuves de ceci
(alors que nous les détenons).
Nous devons aller en cassation : C'est à dire 2 ans d'attente et une
à l'abandon.
Voila.
Merci
Romain
> L'avocat aurait dû se procurer le précédent acte notairé et faire valoir
ce
> passage;
> Pourquoi de droit de passage, même oublié dans le nouvel acte, n'a-t-il
pas
> pu être reconnu ?
> Il doit y avoir autre chose qui fait que le voisin a gagné.
Bonjour,
Voici l'autre chose :
La juge a considéré que l'enclavement de la maison avait eu lieu à la
en 1978 par découpage d'une parcelle. Or ceci est inexacte mais le
était déjà en appel et nous ne pouvons plus fournir les preuves de ceci
(alors que nous les détenons).
Nous devons aller en cassation : C'est à dire 2 ans d'attente et une
à l'abandon.
Voila.
Merci
Romain
> L'avocat aurait dû se procurer le précédent acte notairé et faire valoir
ce
> passage;
> Pourquoi de droit de passage, même oublié dans le nouvel acte, n'a-t-il
pas
> pu être reconnu ?
> Il doit y avoir autre chose qui fait que le voisin a gagné.
Bonjour,
Voici l'autre chose :
La juge a considéré que l'enclavement de la maison avait eu lieu à la
en 1978 par découpage d'une parcelle. Or ceci est inexacte mais le
était déjà en appel et nous ne pouvons plus fournir les preuves de ceci
(alors que nous les détenons).
Nous devons aller en cassation : C'est à dire 2 ans d'attente et une
à l'abandon.
Voila.
Merci
Romain
> Mais, comment un juge a-t-il pu justifier sa décision d'enclaver une
parcelle (à plus forte raison contenant une maison) à contrario des
retranscrit plus bas ? Le fait que le droit de passage n'ai pas été fait
dans les règles à la séparation de la parcelle ne devrait pas supprimer le
droit de passage, mais amener à sa négociation avec le fond idoines, qui
n'est peut-être par contre pas celui de votre voisin (voir Ar 683).......
fait qu'un juge vous empêche de rentrer chez vous me semble contraire à
des choses, à commencer par la loi et le bon sens...
Êtes-vous sur de tout nous dire ?
Si c'est le cas, je pense qu'effectivement un passage à quelques émissions
de télé adéquates pourrait faire avancer les choses.....
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
Extrait du code civil :
Article 682
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier
1968 rectificatif JORF 12 janvier)
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit
pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 683
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le
court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à
sur le fonds duquel il est accordé.
Article 684
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente,
d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut
demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi
sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Article 685
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont
déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est
prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en
indemnité ne soit plus recevable.
"Romain Coutant" a écrit dans le message de
news:bf64jq$eqe$
>
> > L'avocat aurait dû se procurer le précédent acte notairé et faire
> ce
> > passage;
> > Pourquoi de droit de passage, même oublié dans le nouvel acte,
> pas
> > pu être reconnu ?
> > Il doit y avoir autre chose qui fait que le voisin a gagné.
>
> Bonjour,
>
> Voici l'autre chose :
>
> La juge a considéré que l'enclavement de la maison avait eu lieu à la
vente
> en 1978 par découpage d'une parcelle. Or ceci est inexacte mais le
jugement
> était déjà en appel et nous ne pouvons plus fournir les preuves de ceci
> (alors que nous les détenons).
> Nous devons aller en cassation : C'est à dire 2 ans d'attente et une
maison
> à l'abandon.
>
> Voila.
>
> Merci
>
> Romain
>
>
> Mais, comment un juge a-t-il pu justifier sa décision d'enclaver une
parcelle (à plus forte raison contenant une maison) à contrario des
retranscrit plus bas ? Le fait que le droit de passage n'ai pas été fait
dans les règles à la séparation de la parcelle ne devrait pas supprimer le
droit de passage, mais amener à sa négociation avec le fond idoines, qui
n'est peut-être par contre pas celui de votre voisin (voir Ar 683).......
fait qu'un juge vous empêche de rentrer chez vous me semble contraire à
des choses, à commencer par la loi et le bon sens...
Êtes-vous sur de tout nous dire ?
Si c'est le cas, je pense qu'effectivement un passage à quelques émissions
de télé adéquates pourrait faire avancer les choses.....
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
Extrait du code civil :
Article 682
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier
1968 rectificatif JORF 12 janvier)
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit
pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 683
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le
court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à
sur le fonds duquel il est accordé.
Article 684
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente,
d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut
demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi
sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Article 685
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont
déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est
prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en
indemnité ne soit plus recevable.
"Romain Coutant" <rccs-NOSPAM-@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bf64jq$eqe$1@news-reader8.wanadoo.fr...
>
> > L'avocat aurait dû se procurer le précédent acte notairé et faire
> ce
> > passage;
> > Pourquoi de droit de passage, même oublié dans le nouvel acte,
> pas
> > pu être reconnu ?
> > Il doit y avoir autre chose qui fait que le voisin a gagné.
>
> Bonjour,
>
> Voici l'autre chose :
>
> La juge a considéré que l'enclavement de la maison avait eu lieu à la
vente
> en 1978 par découpage d'une parcelle. Or ceci est inexacte mais le
jugement
> était déjà en appel et nous ne pouvons plus fournir les preuves de ceci
> (alors que nous les détenons).
> Nous devons aller en cassation : C'est à dire 2 ans d'attente et une
maison
> à l'abandon.
>
> Voila.
>
> Merci
>
> Romain
>
>
> Mais, comment un juge a-t-il pu justifier sa décision d'enclaver une
parcelle (à plus forte raison contenant une maison) à contrario des
retranscrit plus bas ? Le fait que le droit de passage n'ai pas été fait
dans les règles à la séparation de la parcelle ne devrait pas supprimer le
droit de passage, mais amener à sa négociation avec le fond idoines, qui
n'est peut-être par contre pas celui de votre voisin (voir Ar 683).......
fait qu'un juge vous empêche de rentrer chez vous me semble contraire à
des choses, à commencer par la loi et le bon sens...
Êtes-vous sur de tout nous dire ?
Si c'est le cas, je pense qu'effectivement un passage à quelques émissions
de télé adéquates pourrait faire avancer les choses.....
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
Extrait du code civil :
Article 682
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier
1968 rectificatif JORF 12 janvier)
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit
pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 683
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le
court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à
sur le fonds duquel il est accordé.
Article 684
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente,
d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut
demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi
sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Article 685
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont
déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est
prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en
indemnité ne soit plus recevable.
"Romain Coutant" a écrit dans le message de
news:bf64jq$eqe$
>
> > L'avocat aurait dû se procurer le précédent acte notairé et faire
> ce
> > passage;
> > Pourquoi de droit de passage, même oublié dans le nouvel acte,
> pas
> > pu être reconnu ?
> > Il doit y avoir autre chose qui fait que le voisin a gagné.
>
> Bonjour,
>
> Voici l'autre chose :
>
> La juge a considéré que l'enclavement de la maison avait eu lieu à la
vente
> en 1978 par découpage d'une parcelle. Or ceci est inexacte mais le
jugement
> était déjà en appel et nous ne pouvons plus fournir les preuves de ceci
> (alors que nous les détenons).
> Nous devons aller en cassation : C'est à dire 2 ans d'attente et une
maison
> à l'abandon.
>
> Voila.
>
> Merci
>
> Romain
>
>
> Mais, comment un juge a-t-il pu justifier sa décision d'enclaver une
> parcelle (à plus forte raison contenant une maison) à contrario des
articles
> retranscrit plus bas ? Le fait que le droit de passage n'ai pas été fait
> dans les règles à la séparation de la parcelle ne devrait pas supprimer
> droit de passage, mais amener à sa négociation avec le fond idoines, qui
> n'est peut-être par contre pas celui de votre voisin (voir Ar
Le
> fait qu'un juge vous empêche de rentrer chez vous me semble contraire à
bien
> des choses, à commencer par la loi et le bon sens...
C'est l'avis de tout le monde ici !
> Êtes-vous sur de tout nous dire ?
Je vous assure ! Ah non, notre voisine ayant son mari décédé se retrouve
mère seule de 5 enfants ! Peut-être que cela a pesé auprès de la juge bien
qu'un juge se doit d'être impartial !!!
La juge s'est appuyé sur l'article 684 bien que cela ne soit pas
car l'enclavement ne vient pas d'une division de la parcelle initiale.
Pour savoir le pourquoi du comment, il faudrait demander à Mme la juge !!!
Nous avon essayer de faire valoir les trente annuités d'utilisation car le
chemin existait déjà en 1826 et a été empierré en 1950 et des brouettes !
Nous avons même retrouvé la personne qui a empierré le chemin !
Mais tout cela n'a pas décidé le juge !
C'est à ne plus rien comprendre dans la justice...
> Si c'est le cas, je pense qu'effectivement un passage à quelques
> de télé adéquates pourrait faire avancer les choses.....
>
Nous sommes aussi de cet avis.
>
> --
>
> Laurent CAMPEDEL
>
Romain Coutant
> (rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
>
>
> Extrait du code civil :
>
> Article 682
> (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
> (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3
> 1968 rectificatif JORF 12 janvier)
>
> Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
> publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
> pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
> fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
> assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
>
> Article 683
> (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
>
> Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le
plus
> court du fonds enclavé à la voie publique.
> Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à
celui
> sur le fonds duquel il est accordé.
>
> Article 684
> (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
>
> Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente,
> d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut
être
>
> demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
> Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être
> sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
>
> Article 685
> (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
>
> L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave
> déterminés par trente ans d'usage continu.
> L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est
> prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en
> indemnité ne soit plus recevable.
>
>
>
> "Romain Coutant" a écrit dans le message de
> news:bf64jq$eqe$
> >
> > > L'avocat aurait dû se procurer le précédent acte notairé et faire
valoir
> > ce
> > > passage;
> > > Pourquoi de droit de passage, même oublié dans le nouvel acte,
n'a-t-il
> > pas
> > > pu être reconnu ?
> > > Il doit y avoir autre chose qui fait que le voisin a gagné.
> >
> > Bonjour,
> >
> > Voici l'autre chose :
> >
> > La juge a considéré que l'enclavement de la maison avait eu lieu à la
> vente
> > en 1978 par découpage d'une parcelle. Or ceci est inexacte mais le
> jugement
> > était déjà en appel et nous ne pouvons plus fournir les preuves de
> > (alors que nous les détenons).
> > Nous devons aller en cassation : C'est à dire 2 ans d'attente et une
> maison
> > à l'abandon.
> >
> > Voila.
> >
> > Merci
> >
> > Romain
> >
> >
>
>
> Mais, comment un juge a-t-il pu justifier sa décision d'enclaver une
> parcelle (à plus forte raison contenant une maison) à contrario des
articles
> retranscrit plus bas ? Le fait que le droit de passage n'ai pas été fait
> dans les règles à la séparation de la parcelle ne devrait pas supprimer
> droit de passage, mais amener à sa négociation avec le fond idoines, qui
> n'est peut-être par contre pas celui de votre voisin (voir Ar
Le
> fait qu'un juge vous empêche de rentrer chez vous me semble contraire à
bien
> des choses, à commencer par la loi et le bon sens...
C'est l'avis de tout le monde ici !
> Êtes-vous sur de tout nous dire ?
Je vous assure ! Ah non, notre voisine ayant son mari décédé se retrouve
mère seule de 5 enfants ! Peut-être que cela a pesé auprès de la juge bien
qu'un juge se doit d'être impartial !!!
La juge s'est appuyé sur l'article 684 bien que cela ne soit pas
car l'enclavement ne vient pas d'une division de la parcelle initiale.
Pour savoir le pourquoi du comment, il faudrait demander à Mme la juge !!!
Nous avon essayer de faire valoir les trente annuités d'utilisation car le
chemin existait déjà en 1826 et a été empierré en 1950 et des brouettes !
Nous avons même retrouvé la personne qui a empierré le chemin !
Mais tout cela n'a pas décidé le juge !
C'est à ne plus rien comprendre dans la justice...
> Si c'est le cas, je pense qu'effectivement un passage à quelques
> de télé adéquates pourrait faire avancer les choses.....
>
Nous sommes aussi de cet avis.
>
> --
>
> Laurent CAMPEDEL
>
Romain Coutant
> (rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
>
>
> Extrait du code civil :
>
> Article 682
> (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
> (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3
> 1968 rectificatif JORF 12 janvier)
>
> Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
> publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
> pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
> fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
> assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
>
> Article 683
> (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
>
> Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le
plus
> court du fonds enclavé à la voie publique.
> Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à
celui
> sur le fonds duquel il est accordé.
>
> Article 684
> (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
>
> Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente,
> d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut
être
>
> demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
> Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être
> sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
>
> Article 685
> (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
>
> L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave
> déterminés par trente ans d'usage continu.
> L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est
> prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en
> indemnité ne soit plus recevable.
>
>
>
> "Romain Coutant" <rccs-NOSPAM-@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:bf64jq$eqe$1@news-reader8.wanadoo.fr...
> >
> > > L'avocat aurait dû se procurer le précédent acte notairé et faire
valoir
> > ce
> > > passage;
> > > Pourquoi de droit de passage, même oublié dans le nouvel acte,
n'a-t-il
> > pas
> > > pu être reconnu ?
> > > Il doit y avoir autre chose qui fait que le voisin a gagné.
> >
> > Bonjour,
> >
> > Voici l'autre chose :
> >
> > La juge a considéré que l'enclavement de la maison avait eu lieu à la
> vente
> > en 1978 par découpage d'une parcelle. Or ceci est inexacte mais le
> jugement
> > était déjà en appel et nous ne pouvons plus fournir les preuves de
> > (alors que nous les détenons).
> > Nous devons aller en cassation : C'est à dire 2 ans d'attente et une
> maison
> > à l'abandon.
> >
> > Voila.
> >
> > Merci
> >
> > Romain
> >
> >
>
>
> Mais, comment un juge a-t-il pu justifier sa décision d'enclaver une
> parcelle (à plus forte raison contenant une maison) à contrario des
articles
> retranscrit plus bas ? Le fait que le droit de passage n'ai pas été fait
> dans les règles à la séparation de la parcelle ne devrait pas supprimer
> droit de passage, mais amener à sa négociation avec le fond idoines, qui
> n'est peut-être par contre pas celui de votre voisin (voir Ar
Le
> fait qu'un juge vous empêche de rentrer chez vous me semble contraire à
bien
> des choses, à commencer par la loi et le bon sens...
C'est l'avis de tout le monde ici !
> Êtes-vous sur de tout nous dire ?
Je vous assure ! Ah non, notre voisine ayant son mari décédé se retrouve
mère seule de 5 enfants ! Peut-être que cela a pesé auprès de la juge bien
qu'un juge se doit d'être impartial !!!
La juge s'est appuyé sur l'article 684 bien que cela ne soit pas
car l'enclavement ne vient pas d'une division de la parcelle initiale.
Pour savoir le pourquoi du comment, il faudrait demander à Mme la juge !!!
Nous avon essayer de faire valoir les trente annuités d'utilisation car le
chemin existait déjà en 1826 et a été empierré en 1950 et des brouettes !
Nous avons même retrouvé la personne qui a empierré le chemin !
Mais tout cela n'a pas décidé le juge !
C'est à ne plus rien comprendre dans la justice...
> Si c'est le cas, je pense qu'effectivement un passage à quelques
> de télé adéquates pourrait faire avancer les choses.....
>
Nous sommes aussi de cet avis.
>
> --
>
> Laurent CAMPEDEL
>
Romain Coutant
> (rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
>
>
> Extrait du code civil :
>
> Article 682
> (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
> (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3
> 1968 rectificatif JORF 12 janvier)
>
> Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
> publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
> pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
> fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
> assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
>
> Article 683
> (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
>
> Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le
plus
> court du fonds enclavé à la voie publique.
> Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à
celui
> sur le fonds duquel il est accordé.
>
> Article 684
> (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
>
> Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente,
> d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut
être
>
> demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
> Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être
> sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
>
> Article 685
> (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
>
> L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave
> déterminés par trente ans d'usage continu.
> L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est
> prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en
> indemnité ne soit plus recevable.
>
>
>
> "Romain Coutant" a écrit dans le message de
> news:bf64jq$eqe$
> >
> > > L'avocat aurait dû se procurer le précédent acte notairé et faire
valoir
> > ce
> > > passage;
> > > Pourquoi de droit de passage, même oublié dans le nouvel acte,
n'a-t-il
> > pas
> > > pu être reconnu ?
> > > Il doit y avoir autre chose qui fait que le voisin a gagné.
> >
> > Bonjour,
> >
> > Voici l'autre chose :
> >
> > La juge a considéré que l'enclavement de la maison avait eu lieu à la
> vente
> > en 1978 par découpage d'une parcelle. Or ceci est inexacte mais le
> jugement
> > était déjà en appel et nous ne pouvons plus fournir les preuves de
> > (alors que nous les détenons).
> > Nous devons aller en cassation : C'est à dire 2 ans d'attente et une
> maison
> > à l'abandon.
> >
> > Voila.
> >
> > Merci
> >
> > Romain
> >
> >
>
>