popol a pensé très fort :Ma question portait donc sur : quand considère-t-on que le délit est
terminé ? et le corolaire : quand commence-t-il ?
Un délit commence lors de sa préparation si on n'y renonce pas
volontairement.
Ainsi les flics peuvent arrêter des truands avant qu'ils aient effectué
leur braquage si on trouve un plan de la banque et des armes lourdes
dans leur garage, et c'est encore plus rigoureux avec les terroristes,
des fréquentations suspectes et des menaces réitérées peuvent suffire.
Un délit ou un crime, considéré comme un trouble à la société, n'est
judiciairement terminé que lors de la condamnation des coupables et
éventuellement de l'indemnisation des victimes, ou bien après expiration
de la durée de prescription computée soit du jour où l'affaire est
"enterrée" : 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes non jugés,
avec des exceptions de 20 à 30 ans pour le terrorisme, le trafic
de drogues, les atteintes sexuelles aux mineurs entre autres.
Soit du jour où elle est découverte, cas des infractions continues,
ou de leur majorité pour les atteintes aux mineurs.
Sinon, le délai de droit commun est de 5 ou 20 ans pour les condamnés
en cavale.J'ajouterais éventuellement : un délit peut-il être saucissonné en
délits autonomes sachant que les peines sont ensuite confondues ?
La confusion de peines qui s'analyse en fait comme un cumul plafonné
(10 ans délits, 30 ans crimes) n'empêche pas de juger plusieurs
infractions concomitantes ou successives.
Si celles-ci sont étalées dans le temps, sans lien les unes avec les
autres et de nature différente, la justice peut aussi les examiner
séparément, sans toutefois dépasser le quantum de peine.
Parfois, une infraction continue permet de contourner la prescription,
c'est ainsi qu'Emile Louis a plongé au départ pour enlèvements et non
pour des meurtres avoués mais prescrits.
popol a pensé très fort :
Ma question portait donc sur : quand considère-t-on que le délit est
terminé ? et le corolaire : quand commence-t-il ?
Un délit commence lors de sa préparation si on n'y renonce pas
volontairement.
Ainsi les flics peuvent arrêter des truands avant qu'ils aient effectué
leur braquage si on trouve un plan de la banque et des armes lourdes
dans leur garage, et c'est encore plus rigoureux avec les terroristes,
des fréquentations suspectes et des menaces réitérées peuvent suffire.
Un délit ou un crime, considéré comme un trouble à la société, n'est
judiciairement terminé que lors de la condamnation des coupables et
éventuellement de l'indemnisation des victimes, ou bien après expiration
de la durée de prescription computée soit du jour où l'affaire est
"enterrée" : 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes non jugés,
avec des exceptions de 20 à 30 ans pour le terrorisme, le trafic
de drogues, les atteintes sexuelles aux mineurs entre autres.
Soit du jour où elle est découverte, cas des infractions continues,
ou de leur majorité pour les atteintes aux mineurs.
Sinon, le délai de droit commun est de 5 ou 20 ans pour les condamnés
en cavale.
J'ajouterais éventuellement : un délit peut-il être saucissonné en
délits autonomes sachant que les peines sont ensuite confondues ?
La confusion de peines qui s'analyse en fait comme un cumul plafonné
(10 ans délits, 30 ans crimes) n'empêche pas de juger plusieurs
infractions concomitantes ou successives.
Si celles-ci sont étalées dans le temps, sans lien les unes avec les
autres et de nature différente, la justice peut aussi les examiner
séparément, sans toutefois dépasser le quantum de peine.
Parfois, une infraction continue permet de contourner la prescription,
c'est ainsi qu'Emile Louis a plongé au départ pour enlèvements et non
pour des meurtres avoués mais prescrits.
popol a pensé très fort :Ma question portait donc sur : quand considère-t-on que le délit est
terminé ? et le corolaire : quand commence-t-il ?
Un délit commence lors de sa préparation si on n'y renonce pas
volontairement.
Ainsi les flics peuvent arrêter des truands avant qu'ils aient effectué
leur braquage si on trouve un plan de la banque et des armes lourdes
dans leur garage, et c'est encore plus rigoureux avec les terroristes,
des fréquentations suspectes et des menaces réitérées peuvent suffire.
Un délit ou un crime, considéré comme un trouble à la société, n'est
judiciairement terminé que lors de la condamnation des coupables et
éventuellement de l'indemnisation des victimes, ou bien après expiration
de la durée de prescription computée soit du jour où l'affaire est
"enterrée" : 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes non jugés,
avec des exceptions de 20 à 30 ans pour le terrorisme, le trafic
de drogues, les atteintes sexuelles aux mineurs entre autres.
Soit du jour où elle est découverte, cas des infractions continues,
ou de leur majorité pour les atteintes aux mineurs.
Sinon, le délai de droit commun est de 5 ou 20 ans pour les condamnés
en cavale.J'ajouterais éventuellement : un délit peut-il être saucissonné en
délits autonomes sachant que les peines sont ensuite confondues ?
La confusion de peines qui s'analyse en fait comme un cumul plafonné
(10 ans délits, 30 ans crimes) n'empêche pas de juger plusieurs
infractions concomitantes ou successives.
Si celles-ci sont étalées dans le temps, sans lien les unes avec les
autres et de nature différente, la justice peut aussi les examiner
séparément, sans toutefois dépasser le quantum de peine.
Parfois, une infraction continue permet de contourner la prescription,
c'est ainsi qu'Emile Louis a plongé au départ pour enlèvements et non
pour des meurtres avoués mais prescrits.
Hello Dominique !
(Dominique) wrote:
>> Ce serait préférable qu'un tel cas soit porté aux Assises, car un juge
>> professionnel sera ici encombré par sa propre notion de l'ordre public.
> Pas encombré : plus serein, plus dans une logique juridique, moins
> soumis à des émotions parasites, par contre.
...non non. Un juge professionnel est coincé dans sa structure, et
l'opinion qu'ont de lui ses collègues ainsi que les idéologies auxquelles
éventuellement il se soumet.
On parlait du "syndicat de la magistrature": si le bijoutier est jugé
par l'un de ses membres, il peut très bien se voir appliquer la "harangue
de Baudot".
>> Lorsque l'on vit durablement dans un stress, on entre en burn-out;
>> c'est-à-dire que l'on craque. Le burn-out s'accompagne de l'apparition de
>> phobies, c'est-à-dire la crainte de voir se reproduire des situations que
>> l'on a vécues, sur la base d'un détail qui les rappelle.
>> Par exemple, dans l'excellent film anglais "Un mois à la campagne" qui
>> se situe en 1920, on voit l'acteur Kenneth Bragath qui ne peut dormir
>> qu'au fond d'un trou creusé dans le sol, car il a été soumis à
>> l'artillerie durant la Grande Guerre; l'autre acteur qui était aussi
>> mobilisé, ne peut plus entendre une détonation à proximité sans tomber à
>> genoux la tête dans les mains.
>>
>> Quant on a atteint un burn-out, le fait d'être soumis à nouveau à des
>> faits qui rappellent ceux que l'on a connus, engendre des réactions qu'un
>> observateur extérieur trouvera aisément illogiques ou excessives, lui qui
>> n'a pas été soumis au même stress.
> C'est une bonne analyse du burn-out et il est possible que cet homme ait
> effectivement "craqué" mais je vais vous paraître cynique, quand on a
> subi un stress pareil en liaison avec la profession qu'on exerce, ne
> vaut-il pas mieux cesser d'exercer ( ou vendre des objets à moins gros
> potentiel d'intérêt) que risquer de tuer quelqu'un, y compris soi-même,
> dans certains cas?
...si. Mais alors il faut accepter l'idée d'être chassé
potentiellement de partout, et tout recommencer ailleurs.
Chassé de sa maison par un voisinage haineux ou hostile; chassé de son
travail par les délinquants impunis.
Certaines personnes n'acceptent pas ce sort; ont-elles raison ou tort?
> Je pense ici à tous ces gens qui ont une arme à disposition et se
> suicident à cause de la pression de leur boulot : les policiers ou les
> militaires...
Les armes sont secondaires. Il y a les ponts, la corde, le métro, le
train, etc etc...
Hello Dominique !
dmkgbt@free.invalid (Dominique) wrote:
>> Ce serait préférable qu'un tel cas soit porté aux Assises, car un juge
>> professionnel sera ici encombré par sa propre notion de l'ordre public.
> Pas encombré : plus serein, plus dans une logique juridique, moins
> soumis à des émotions parasites, par contre.
...non non. Un juge professionnel est coincé dans sa structure, et
l'opinion qu'ont de lui ses collègues ainsi que les idéologies auxquelles
éventuellement il se soumet.
On parlait du "syndicat de la magistrature": si le bijoutier est jugé
par l'un de ses membres, il peut très bien se voir appliquer la "harangue
de Baudot".
>> Lorsque l'on vit durablement dans un stress, on entre en burn-out;
>> c'est-à-dire que l'on craque. Le burn-out s'accompagne de l'apparition de
>> phobies, c'est-à-dire la crainte de voir se reproduire des situations que
>> l'on a vécues, sur la base d'un détail qui les rappelle.
>> Par exemple, dans l'excellent film anglais "Un mois à la campagne" qui
>> se situe en 1920, on voit l'acteur Kenneth Bragath qui ne peut dormir
>> qu'au fond d'un trou creusé dans le sol, car il a été soumis à
>> l'artillerie durant la Grande Guerre; l'autre acteur qui était aussi
>> mobilisé, ne peut plus entendre une détonation à proximité sans tomber à
>> genoux la tête dans les mains.
>>
>> Quant on a atteint un burn-out, le fait d'être soumis à nouveau à des
>> faits qui rappellent ceux que l'on a connus, engendre des réactions qu'un
>> observateur extérieur trouvera aisément illogiques ou excessives, lui qui
>> n'a pas été soumis au même stress.
> C'est une bonne analyse du burn-out et il est possible que cet homme ait
> effectivement "craqué" mais je vais vous paraître cynique, quand on a
> subi un stress pareil en liaison avec la profession qu'on exerce, ne
> vaut-il pas mieux cesser d'exercer ( ou vendre des objets à moins gros
> potentiel d'intérêt) que risquer de tuer quelqu'un, y compris soi-même,
> dans certains cas?
...si. Mais alors il faut accepter l'idée d'être chassé
potentiellement de partout, et tout recommencer ailleurs.
Chassé de sa maison par un voisinage haineux ou hostile; chassé de son
travail par les délinquants impunis.
Certaines personnes n'acceptent pas ce sort; ont-elles raison ou tort?
> Je pense ici à tous ces gens qui ont une arme à disposition et se
> suicident à cause de la pression de leur boulot : les policiers ou les
> militaires...
Les armes sont secondaires. Il y a les ponts, la corde, le métro, le
train, etc etc...
Hello Dominique !
(Dominique) wrote:
>> Ce serait préférable qu'un tel cas soit porté aux Assises, car un juge
>> professionnel sera ici encombré par sa propre notion de l'ordre public.
> Pas encombré : plus serein, plus dans une logique juridique, moins
> soumis à des émotions parasites, par contre.
...non non. Un juge professionnel est coincé dans sa structure, et
l'opinion qu'ont de lui ses collègues ainsi que les idéologies auxquelles
éventuellement il se soumet.
On parlait du "syndicat de la magistrature": si le bijoutier est jugé
par l'un de ses membres, il peut très bien se voir appliquer la "harangue
de Baudot".
>> Lorsque l'on vit durablement dans un stress, on entre en burn-out;
>> c'est-à-dire que l'on craque. Le burn-out s'accompagne de l'apparition de
>> phobies, c'est-à-dire la crainte de voir se reproduire des situations que
>> l'on a vécues, sur la base d'un détail qui les rappelle.
>> Par exemple, dans l'excellent film anglais "Un mois à la campagne" qui
>> se situe en 1920, on voit l'acteur Kenneth Bragath qui ne peut dormir
>> qu'au fond d'un trou creusé dans le sol, car il a été soumis à
>> l'artillerie durant la Grande Guerre; l'autre acteur qui était aussi
>> mobilisé, ne peut plus entendre une détonation à proximité sans tomber à
>> genoux la tête dans les mains.
>>
>> Quant on a atteint un burn-out, le fait d'être soumis à nouveau à des
>> faits qui rappellent ceux que l'on a connus, engendre des réactions qu'un
>> observateur extérieur trouvera aisément illogiques ou excessives, lui qui
>> n'a pas été soumis au même stress.
> C'est une bonne analyse du burn-out et il est possible que cet homme ait
> effectivement "craqué" mais je vais vous paraître cynique, quand on a
> subi un stress pareil en liaison avec la profession qu'on exerce, ne
> vaut-il pas mieux cesser d'exercer ( ou vendre des objets à moins gros
> potentiel d'intérêt) que risquer de tuer quelqu'un, y compris soi-même,
> dans certains cas?
...si. Mais alors il faut accepter l'idée d'être chassé
potentiellement de partout, et tout recommencer ailleurs.
Chassé de sa maison par un voisinage haineux ou hostile; chassé de son
travail par les délinquants impunis.
Certaines personnes n'acceptent pas ce sort; ont-elles raison ou tort?
> Je pense ici à tous ces gens qui ont une arme à disposition et se
> suicident à cause de la pression de leur boulot : les policiers ou les
> militaires...
Les armes sont secondaires. Il y a les ponts, la corde, le métro, le
train, etc etc...
Le Dimanche 15 Septembre 2013 à 18:29, jr a écrit :
> Dans cette affaire, le premier délinquant impuni, par ordre d'apparition
> à l'écran, est celui qui garde illégalement une arme de poing chargée.
> Ça doit faire dans les 3 ans de prison.
>
> Si on peut dire qu'il n'y aurait pas eu mort d'homme si le voyou n'avait
> pas préalablement délinqué, on peut dire exactement pareil à propos du
> bijoutier.
La France s'est doté de la bombe atomique dans les années soixante,
de par le désir du Général de Gaulle.
Les missiles étaient pas chargés?
On prépare avec le souhait de pas s'en servir.
Par contre, le délinquant prépare avec le souhait d'en découdre, non?
T'es sûr que tu mélanges pas tout?
R.H.
Le Dimanche 15 Septembre 2013 à 18:29, jr a écrit :
> Dans cette affaire, le premier délinquant impuni, par ordre d'apparition
> à l'écran, est celui qui garde illégalement une arme de poing chargée.
> Ça doit faire dans les 3 ans de prison.
>
> Si on peut dire qu'il n'y aurait pas eu mort d'homme si le voyou n'avait
> pas préalablement délinqué, on peut dire exactement pareil à propos du
> bijoutier.
La France s'est doté de la bombe atomique dans les années soixante,
de par le désir du Général de Gaulle.
Les missiles étaient pas chargés?
On prépare avec le souhait de pas s'en servir.
Par contre, le délinquant prépare avec le souhait d'en découdre, non?
T'es sûr que tu mélanges pas tout?
R.H.
Le Dimanche 15 Septembre 2013 à 18:29, jr a écrit :
> Dans cette affaire, le premier délinquant impuni, par ordre d'apparition
> à l'écran, est celui qui garde illégalement une arme de poing chargée.
> Ça doit faire dans les 3 ans de prison.
>
> Si on peut dire qu'il n'y aurait pas eu mort d'homme si le voyou n'avait
> pas préalablement délinqué, on peut dire exactement pareil à propos du
> bijoutier.
La France s'est doté de la bombe atomique dans les années soixante,
de par le désir du Général de Gaulle.
Les missiles étaient pas chargés?
On prépare avec le souhait de pas s'en servir.
Par contre, le délinquant prépare avec le souhait d'en découdre, non?
T'es sûr que tu mélanges pas tout?
R.H.
Le Dimanche 15 Septembre 2013 à 18:39, jr a écrit :
>> La France s'est doté de la bombe atomique dans les années soixante,
>> de par le désir du Général de Gaulle.
>
> Ah que voilà une comparaison pertinente.
C'est une bonne comparaison, pourtant.
De Gaulle voulait prévenir que si un délinquant attaquait les intérêts
vitaux de la France (sans dire en quoi ces intérêts consistaient),
il s'exposait à lourd.
Ce qui avait (et là, même le bon Dieu laissait perler sa petite larme)
bien fait chier les américains (va savoir pourquoi, François).
Le Dimanche 15 Septembre 2013 à 18:39, jr a écrit :
>> La France s'est doté de la bombe atomique dans les années soixante,
>> de par le désir du Général de Gaulle.
>
> Ah que voilà une comparaison pertinente.
C'est une bonne comparaison, pourtant.
De Gaulle voulait prévenir que si un délinquant attaquait les intérêts
vitaux de la France (sans dire en quoi ces intérêts consistaient),
il s'exposait à lourd.
Ce qui avait (et là, même le bon Dieu laissait perler sa petite larme)
bien fait chier les américains (va savoir pourquoi, François).
Le Dimanche 15 Septembre 2013 à 18:39, jr a écrit :
>> La France s'est doté de la bombe atomique dans les années soixante,
>> de par le désir du Général de Gaulle.
>
> Ah que voilà une comparaison pertinente.
C'est une bonne comparaison, pourtant.
De Gaulle voulait prévenir que si un délinquant attaquait les intérêts
vitaux de la France (sans dire en quoi ces intérêts consistaient),
il s'exposait à lourd.
Ce qui avait (et là, même le bon Dieu laissait perler sa petite larme)
bien fait chier les américains (va savoir pourquoi, François).
..même avec une autorisation legale de détention
on n'aurait pas le droit de laisser un chargeur approvisionné dans un
pistolet non armé , sureté engagée
à portée de main dans un endroit sûr hors de portée
des personnes non instruites et innocentes ( le public clientèle )
( de même pour un revolver )...
ce n'est pas prudent certes mais je n 'en note pas l'interdiction
..même avec une autorisation legale de détention
on n'aurait pas le droit de laisser un chargeur approvisionné dans un
pistolet non armé , sureté engagée
à portée de main dans un endroit sûr hors de portée
des personnes non instruites et innocentes ( le public clientèle )
( de même pour un revolver )...
ce n'est pas prudent certes mais je n 'en note pas l'interdiction
..même avec une autorisation legale de détention
on n'aurait pas le droit de laisser un chargeur approvisionné dans un
pistolet non armé , sureté engagée
à portée de main dans un endroit sûr hors de portée
des personnes non instruites et innocentes ( le public clientèle )
( de même pour un revolver )...
ce n'est pas prudent certes mais je n 'en note pas l'interdiction
Le 14/09/2013 16:16, Dominique a écrit :
> popol wrote:
>
>> Le 12/09/2013 20:43, Dominique a écrit :
>>> ...
>>> Oui mais là, c'est justement le problème que j'ai voulu aborder : tirer
>>> sur des personnes en fuite, ce n'est pas interrompre un délit puisqu'il
>>> est matériellement terminé et les moyens ne sont pas proportionnés.
>>> ...
>>>
>> Votre réponse pose questions.
>> Quand commence et quand fini un "délit" ?
>
> Quand l'auteur s'enfuit me semble être une bonne réponse.
>
Ben non : le recel commence alors et par la même personne qui a commis
le vol
et dans une autre réponse vous dites qu'on ne saucissonne pas le
délit.
> Vous mélangez des actes différents pour en faire un seul.
> Le recel, par exemple, est parfaitement autonome par rapport au vol.
> Quant à la préparation et le repérage, ce ne sont que des intentions et
> non des délits s'il n'y a aucun élément matériel.
>
Je ne mélange rien. Il y a un seul acte commis par un seul groupe
d'individu : un vol avec violence (de la préparation à la fuite). Soit
vous saucissonnez en actes autonomes soit vous "jugez" l'ensemble
>> Votre réponse sur la peine de mort est aussi un peu courte. Ce qu'une
>> loi a fait une autre loi peut le défaire.
>
> Pas cette loi là :-)
>
> Parce que, grace à Badinter, la France a ratifié le 6e protocole de la
> « Convention de sauvegarde des droits de l'homme » qui interdit le
> recours à la peine de mort.
> Mais aussi le 13e protocole à la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
> puis le 2e protocole au Pacte international sur les droits civils et
> politiques de l'Onu.
> Or, tous interdisent le recours à la peine de mort.
> Enfin, l'abolition est inscrite dans la Constitution depuis 2007, à
> l'initiative de Jacques Chirac.
Là vous avez raison, il faudra plus qu'une loi. Ce sera plus long c'est
tout.
>> De même qu'exiger que l'on n'évoque que le droit, comme vous le demandez
>> fréquemment sur ce forum, ne peut se cantonner aux écrits en vigueur à
>> l'heure où l'on s'exprime. Il me semble que ce forum peut aussi évoquer
>> le droit passé et les évolutions possibles et/ou souhaitées.
>
> Absolument.
> Si c'est pertinent.
Reste la question : qui juge de la pertinence ?
Le 14/09/2013 16:16, Dominique a écrit :
> popol <popol@pas.la> wrote:
>
>> Le 12/09/2013 20:43, Dominique a écrit :
>>> ...
>>> Oui mais là, c'est justement le problème que j'ai voulu aborder : tirer
>>> sur des personnes en fuite, ce n'est pas interrompre un délit puisqu'il
>>> est matériellement terminé et les moyens ne sont pas proportionnés.
>>> ...
>>>
>> Votre réponse pose questions.
>> Quand commence et quand fini un "délit" ?
>
> Quand l'auteur s'enfuit me semble être une bonne réponse.
>
Ben non : le recel commence alors et par la même personne qui a commis
le vol
et dans une autre réponse vous dites qu'on ne saucissonne pas le
délit.
> Vous mélangez des actes différents pour en faire un seul.
> Le recel, par exemple, est parfaitement autonome par rapport au vol.
> Quant à la préparation et le repérage, ce ne sont que des intentions et
> non des délits s'il n'y a aucun élément matériel.
>
Je ne mélange rien. Il y a un seul acte commis par un seul groupe
d'individu : un vol avec violence (de la préparation à la fuite). Soit
vous saucissonnez en actes autonomes soit vous "jugez" l'ensemble
>> Votre réponse sur la peine de mort est aussi un peu courte. Ce qu'une
>> loi a fait une autre loi peut le défaire.
>
> Pas cette loi là :-)
>
> Parce que, grace à Badinter, la France a ratifié le 6e protocole de la
> « Convention de sauvegarde des droits de l'homme » qui interdit le
> recours à la peine de mort.
> Mais aussi le 13e protocole à la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
> puis le 2e protocole au Pacte international sur les droits civils et
> politiques de l'Onu.
> Or, tous interdisent le recours à la peine de mort.
> Enfin, l'abolition est inscrite dans la Constitution depuis 2007, à
> l'initiative de Jacques Chirac.
Là vous avez raison, il faudra plus qu'une loi. Ce sera plus long c'est
tout.
>> De même qu'exiger que l'on n'évoque que le droit, comme vous le demandez
>> fréquemment sur ce forum, ne peut se cantonner aux écrits en vigueur à
>> l'heure où l'on s'exprime. Il me semble que ce forum peut aussi évoquer
>> le droit passé et les évolutions possibles et/ou souhaitées.
>
> Absolument.
> Si c'est pertinent.
Reste la question : qui juge de la pertinence ?
Le 14/09/2013 16:16, Dominique a écrit :
> popol wrote:
>
>> Le 12/09/2013 20:43, Dominique a écrit :
>>> ...
>>> Oui mais là, c'est justement le problème que j'ai voulu aborder : tirer
>>> sur des personnes en fuite, ce n'est pas interrompre un délit puisqu'il
>>> est matériellement terminé et les moyens ne sont pas proportionnés.
>>> ...
>>>
>> Votre réponse pose questions.
>> Quand commence et quand fini un "délit" ?
>
> Quand l'auteur s'enfuit me semble être une bonne réponse.
>
Ben non : le recel commence alors et par la même personne qui a commis
le vol
et dans une autre réponse vous dites qu'on ne saucissonne pas le
délit.
> Vous mélangez des actes différents pour en faire un seul.
> Le recel, par exemple, est parfaitement autonome par rapport au vol.
> Quant à la préparation et le repérage, ce ne sont que des intentions et
> non des délits s'il n'y a aucun élément matériel.
>
Je ne mélange rien. Il y a un seul acte commis par un seul groupe
d'individu : un vol avec violence (de la préparation à la fuite). Soit
vous saucissonnez en actes autonomes soit vous "jugez" l'ensemble
>> Votre réponse sur la peine de mort est aussi un peu courte. Ce qu'une
>> loi a fait une autre loi peut le défaire.
>
> Pas cette loi là :-)
>
> Parce que, grace à Badinter, la France a ratifié le 6e protocole de la
> « Convention de sauvegarde des droits de l'homme » qui interdit le
> recours à la peine de mort.
> Mais aussi le 13e protocole à la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
> puis le 2e protocole au Pacte international sur les droits civils et
> politiques de l'Onu.
> Or, tous interdisent le recours à la peine de mort.
> Enfin, l'abolition est inscrite dans la Constitution depuis 2007, à
> l'initiative de Jacques Chirac.
Là vous avez raison, il faudra plus qu'une loi. Ce sera plus long c'est
tout.
>> De même qu'exiger que l'on n'évoque que le droit, comme vous le demandez
>> fréquemment sur ce forum, ne peut se cantonner aux écrits en vigueur à
>> l'heure où l'on s'exprime. Il me semble que ce forum peut aussi évoquer
>> le droit passé et les évolutions possibles et/ou souhaitées.
>
> Absolument.
> Si c'est pertinent.
Reste la question : qui juge de la pertinence ?
ubu wrote:On Wed, 11 Sep 2013 17:09:52 +0200, (Dominique)
wrote:C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Il faut le condamner rapidement à une peine de probation exemplaire.
Le dernier cas jugé qui a fait l'actualité, très semblable, a fini en deux
ans dont un avec sursis et l'autre aménageable.
ubu <JEJVIALA@WANADOO.FR> wrote:
On Wed, 11 Sep 2013 17:09:52 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique)
wrote:
C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Il faut le condamner rapidement à une peine de probation exemplaire.
Le dernier cas jugé qui a fait l'actualité, très semblable, a fini en deux
ans dont un avec sursis et l'autre aménageable.
ubu wrote:On Wed, 11 Sep 2013 17:09:52 +0200, (Dominique)
wrote:C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Il faut le condamner rapidement à une peine de probation exemplaire.
Le dernier cas jugé qui a fait l'actualité, très semblable, a fini en deux
ans dont un avec sursis et l'autre aménageable.
. <*.*@free.fr> wrote:..même avec une autorisation legale de détention
on n'aurait pas le droit de laisser un chargeur approvisionné dans un
pistolet non armé , sureté engagée
à portée de main dans un endroit sûr hors de portée
des personnes non instruites et innocentes ( le public clientèle )
( de même pour un revolver )...
ce n'est pas prudent certes mais je n 'en note pas l'interdiction
L'interdiction, elle est ici :
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°
2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des
armes moderne, simplifié et préventif
Article 113
I. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont
tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces
armes par un tiers.
II. Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et
B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et
dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les
systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des
locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des
moyens de protection physique adaptés.
III. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de
leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les
conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant
immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions
interdisant l'accès libre.
'service
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
. <*.*@free.fr> wrote:
..même avec une autorisation legale de détention
on n'aurait pas le droit de laisser un chargeur approvisionné dans un
pistolet non armé , sureté engagée
à portée de main dans un endroit sûr hors de portée
des personnes non instruites et innocentes ( le public clientèle )
( de même pour un revolver )...
ce n'est pas prudent certes mais je n 'en note pas l'interdiction
L'interdiction, elle est ici :
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°
2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des
armes moderne, simplifié et préventif
Article 113
I. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont
tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces
armes par un tiers.
II. Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et
B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et
dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les
systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des
locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des
moyens de protection physique adaptés.
III. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de
leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les
conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant
immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions
interdisant l'accès libre.
'service
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
. <*.*@free.fr> wrote:..même avec une autorisation legale de détention
on n'aurait pas le droit de laisser un chargeur approvisionné dans un
pistolet non armé , sureté engagée
à portée de main dans un endroit sûr hors de portée
des personnes non instruites et innocentes ( le public clientèle )
( de même pour un revolver )...
ce n'est pas prudent certes mais je n 'en note pas l'interdiction
L'interdiction, elle est ici :
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°
2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des
armes moderne, simplifié et préventif
Article 113
I. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont
tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces
armes par un tiers.
II. Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et
B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et
dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les
systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des
locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des
moyens de protection physique adaptés.
III. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de
leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les
conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant
immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions
interdisant l'accès libre.
'service
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
On 13 Sep 2013 17:44:45 GMT, jr wrote:ubu wrote:On Wed, 11 Sep 2013 17:09:52 +0200, (Dominique)
wrote:C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Il faut le condamner rapidement à une peine de probation exemplaire.
Le dernier cas jugé qui a fait l'actualité, très semblable, a fini en deux
ans dont un avec sursis et l'autre aménageable.
mais entre temps, empeché de travailler il a du vendre son affaire un
prix derisoire.
On 13 Sep 2013 17:44:45 GMT, jr <jqs@froc.net> wrote:
ubu <JEJVIALA@WANADOO.FR> wrote:
On Wed, 11 Sep 2013 17:09:52 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique)
wrote:
C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Il faut le condamner rapidement à une peine de probation exemplaire.
Le dernier cas jugé qui a fait l'actualité, très semblable, a fini en deux
ans dont un avec sursis et l'autre aménageable.
mais entre temps, empeché de travailler il a du vendre son affaire un
prix derisoire.
On 13 Sep 2013 17:44:45 GMT, jr wrote:ubu wrote:On Wed, 11 Sep 2013 17:09:52 +0200, (Dominique)
wrote:C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Il faut le condamner rapidement à une peine de probation exemplaire.
Le dernier cas jugé qui a fait l'actualité, très semblable, a fini en deux
ans dont un avec sursis et l'autre aménageable.
mais entre temps, empeché de travailler il a du vendre son affaire un
prix derisoire.
C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Que cet homme ait été l'un des deux braqueurs à qui il venait de
remettre le contenu de son coffre n'est nullement constitutif de
l'excuse de légitime défense puisqu'il a tiré sur un homme qui
s'enfuyait et ne courait donc plus aucun danger :
<http://www.nicematin.com/nice/videos-un-bijoutier-tue-un-braqueur-a-nic
e.1431538.html>
La vengeance ne peut en aucun cas être assimilée à la légitime défense.
C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Que cet homme ait été l'un des deux braqueurs à qui il venait de
remettre le contenu de son coffre n'est nullement constitutif de
l'excuse de légitime défense puisqu'il a tiré sur un homme qui
s'enfuyait et ne courait donc plus aucun danger :
<http://www.nicematin.com/nice/videos-un-bijoutier-tue-un-braqueur-a-nic
e.1431538.html>
La vengeance ne peut en aucun cas être assimilée à la légitime défense.
C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Que cet homme ait été l'un des deux braqueurs à qui il venait de
remettre le contenu de son coffre n'est nullement constitutif de
l'excuse de légitime défense puisqu'il a tiré sur un homme qui
s'enfuyait et ne courait donc plus aucun danger :
<http://www.nicematin.com/nice/videos-un-bijoutier-tue-un-braqueur-a-nic
e.1431538.html>
La vengeance ne peut en aucun cas être assimilée à la légitime défense.
