.....
Non, le voleur n'est pas receleur.
Est receleur celui qui reçoit un bien (ça peut passer pour un cadeau ou
un achat normal) en sachant que celui qui le lui remet l'a obtenu par un
délit ou un crime.
Le voleur n'a pas "reçu" un bien en cadeau ou par achat puisqu'il s'en
est emparé illégalement donc il ne peut pas être considéré comme
"receleur".
Par contre, si vous acheter un bien à quelqu'un dans la rue et qu'il
vous dit qu'il l'a volé, vous êtes un receleur!
et dans une autre réponse vous dites qu'on ne saucissonne pas le
délit.
Je n'ai pas exactement dit ça :-)
Il peut y avoir des délits ou des crimes successifs ou simultanés qui
feront l'objet soit d'incriminations séparés (viol suivi de meurtre et
de vol par exemple) soit de circonstances aggravantes (vol avec
circonstances qu'il a été commis en réunion et avec arme par exemple)
mais dans le message auquel j'ai répondu, il y avait des actes qui
n'étaient ni des délits ni des crimes!
Par exemple le repérage non caractérisé par des actes matériels et la
fuite ne sont pas des délits, même si ces actes ont précédé ou suivi
immédiatement le vol.
Vous mélangez des actes différents pour en faire un seul.
Le recel, par exemple, est parfaitement autonome par rapport au vol.
Quant à la préparation et le repérage, ce ne sont que des intentions et
non des délits s'il n'y a aucun élément matériel.
Je ne mélange rien. Il y a un seul acte commis par un seul groupe
d'individu : un vol avec violence (de la préparation à la fuite). Soit
vous saucissonnez en actes autonomes soit vous "jugez" l'ensemble
Voir ce que je vous explique au-dessus.
Votre réponse sur la peine de mort est aussi un peu courte. Ce qu'une
loi a fait une autre loi peut le défaire.
Pas cette loi là :-)
...
Là vous avez raison, il faudra plus qu'une loi. Ce sera plus long c'est
tout.
Non, cela ne pourrait se faire que si la France redevenait ce qu'elle
était au Moyen-Age : une dictature avec un souverain libre d'édicter ses
propres lois.
Et si, bien sûr, la France n'appartenait plus _ par aucune alliance que
ce soit_ à la communauté civilisée.
Vous voulez un pays avec un Kim Jong Un au pouvoir?
...Reste la question : qui juge de la pertinence ?
Quand je décide si je vais répondre ou pas à un message sur Usenet,
c'est moi :-)
.....
Non, le voleur n'est pas receleur.
Est receleur celui qui reçoit un bien (ça peut passer pour un cadeau ou
un achat normal) en sachant que celui qui le lui remet l'a obtenu par un
délit ou un crime.
Le voleur n'a pas "reçu" un bien en cadeau ou par achat puisqu'il s'en
est emparé illégalement donc il ne peut pas être considéré comme
"receleur".
Par contre, si vous acheter un bien à quelqu'un dans la rue et qu'il
vous dit qu'il l'a volé, vous êtes un receleur!
et dans une autre réponse vous dites qu'on ne saucissonne pas le
délit.
Je n'ai pas exactement dit ça :-)
Il peut y avoir des délits ou des crimes successifs ou simultanés qui
feront l'objet soit d'incriminations séparés (viol suivi de meurtre et
de vol par exemple) soit de circonstances aggravantes (vol avec
circonstances qu'il a été commis en réunion et avec arme par exemple)
mais dans le message auquel j'ai répondu, il y avait des actes qui
n'étaient ni des délits ni des crimes!
Par exemple le repérage non caractérisé par des actes matériels et la
fuite ne sont pas des délits, même si ces actes ont précédé ou suivi
immédiatement le vol.
Vous mélangez des actes différents pour en faire un seul.
Le recel, par exemple, est parfaitement autonome par rapport au vol.
Quant à la préparation et le repérage, ce ne sont que des intentions et
non des délits s'il n'y a aucun élément matériel.
Je ne mélange rien. Il y a un seul acte commis par un seul groupe
d'individu : un vol avec violence (de la préparation à la fuite). Soit
vous saucissonnez en actes autonomes soit vous "jugez" l'ensemble
Voir ce que je vous explique au-dessus.
Votre réponse sur la peine de mort est aussi un peu courte. Ce qu'une
loi a fait une autre loi peut le défaire.
Pas cette loi là :-)
...
Là vous avez raison, il faudra plus qu'une loi. Ce sera plus long c'est
tout.
Non, cela ne pourrait se faire que si la France redevenait ce qu'elle
était au Moyen-Age : une dictature avec un souverain libre d'édicter ses
propres lois.
Et si, bien sûr, la France n'appartenait plus _ par aucune alliance que
ce soit_ à la communauté civilisée.
Vous voulez un pays avec un Kim Jong Un au pouvoir?
...
Reste la question : qui juge de la pertinence ?
Quand je décide si je vais répondre ou pas à un message sur Usenet,
c'est moi :-)
.....
Non, le voleur n'est pas receleur.
Est receleur celui qui reçoit un bien (ça peut passer pour un cadeau ou
un achat normal) en sachant que celui qui le lui remet l'a obtenu par un
délit ou un crime.
Le voleur n'a pas "reçu" un bien en cadeau ou par achat puisqu'il s'en
est emparé illégalement donc il ne peut pas être considéré comme
"receleur".
Par contre, si vous acheter un bien à quelqu'un dans la rue et qu'il
vous dit qu'il l'a volé, vous êtes un receleur!
et dans une autre réponse vous dites qu'on ne saucissonne pas le
délit.
Je n'ai pas exactement dit ça :-)
Il peut y avoir des délits ou des crimes successifs ou simultanés qui
feront l'objet soit d'incriminations séparés (viol suivi de meurtre et
de vol par exemple) soit de circonstances aggravantes (vol avec
circonstances qu'il a été commis en réunion et avec arme par exemple)
mais dans le message auquel j'ai répondu, il y avait des actes qui
n'étaient ni des délits ni des crimes!
Par exemple le repérage non caractérisé par des actes matériels et la
fuite ne sont pas des délits, même si ces actes ont précédé ou suivi
immédiatement le vol.
Vous mélangez des actes différents pour en faire un seul.
Le recel, par exemple, est parfaitement autonome par rapport au vol.
Quant à la préparation et le repérage, ce ne sont que des intentions et
non des délits s'il n'y a aucun élément matériel.
Je ne mélange rien. Il y a un seul acte commis par un seul groupe
d'individu : un vol avec violence (de la préparation à la fuite). Soit
vous saucissonnez en actes autonomes soit vous "jugez" l'ensemble
Voir ce que je vous explique au-dessus.
Votre réponse sur la peine de mort est aussi un peu courte. Ce qu'une
loi a fait une autre loi peut le défaire.
Pas cette loi là :-)
...
Là vous avez raison, il faudra plus qu'une loi. Ce sera plus long c'est
tout.
Non, cela ne pourrait se faire que si la France redevenait ce qu'elle
était au Moyen-Age : une dictature avec un souverain libre d'édicter ses
propres lois.
Et si, bien sûr, la France n'appartenait plus _ par aucune alliance que
ce soit_ à la communauté civilisée.
Vous voulez un pays avec un Kim Jong Un au pouvoir?
...Reste la question : qui juge de la pertinence ?
Quand je décide si je vais répondre ou pas à un message sur Usenet,
c'est moi :-)
. <*.*@free.fr> wrote:..même avec une autorisation legale de détention
on n'aurait pas le droit de laisser un chargeur approvisionné dans un
pistolet non armé , sureté engagée
à portée de main dans un endroit sûr hors de portée
des personnes non instruites et innocentes ( le public clientèle )
( de même pour un revolver )...
ce n'est pas prudent certes mais je n 'en note pas l'interdiction
L'interdiction, elle est ici :
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°
2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des
armes moderne, simplifié et préventif
Article 113
I. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont
tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces
armes par un tiers.
II. Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et
B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et
dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les
systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des
locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des
moyens de protection physique adaptés.
III. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de
leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les
conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant
immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions
interdisant l'accès libre.
'service
. <*.*@free.fr> wrote:
..même avec une autorisation legale de détention
on n'aurait pas le droit de laisser un chargeur approvisionné dans un
pistolet non armé , sureté engagée
à portée de main dans un endroit sûr hors de portée
des personnes non instruites et innocentes ( le public clientèle )
( de même pour un revolver )...
ce n'est pas prudent certes mais je n 'en note pas l'interdiction
L'interdiction, elle est ici :
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°
2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des
armes moderne, simplifié et préventif
Article 113
I. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont
tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces
armes par un tiers.
II. Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et
B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et
dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les
systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des
locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des
moyens de protection physique adaptés.
III. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de
leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les
conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant
immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions
interdisant l'accès libre.
'service
. <*.*@free.fr> wrote:..même avec une autorisation legale de détention
on n'aurait pas le droit de laisser un chargeur approvisionné dans un
pistolet non armé , sureté engagée
à portée de main dans un endroit sûr hors de portée
des personnes non instruites et innocentes ( le public clientèle )
( de même pour un revolver )...
ce n'est pas prudent certes mais je n 'en note pas l'interdiction
L'interdiction, elle est ici :
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°
2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des
armes moderne, simplifié et préventif
Article 113
I. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont
tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces
armes par un tiers.
II. Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et
B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et
dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les
systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des
locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des
moyens de protection physique adaptés.
III. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de
leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les
conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant
immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions
interdisant l'accès libre.
'service
Le 16/09/2013 12:35, Dominique a écrit :.....
Non, le voleur n'est pas receleur.
Est receleur celui qui reçoit un bien (ça peut passer pour un cadeau ou
un achat normal) en sachant que celui qui le lui remet l'a obtenu par un
délit ou un crime.
Le voleur n'a pas "reçu" un bien en cadeau ou par achat puisqu'il s'en
est emparé illégalement donc il ne peut pas être considéré comme
"receleur".
Par contre, si vous acheter un bien à quelqu'un dans la rue et qu'il
vous dit qu'il l'a volé, vous êtes un receleur!
Non :
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une
chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en
sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Code pénal 321-1 (Doctus cum wikipedia)
Il est donc difficile de dire que le voleur lorsqu'il s'enfuit ne
dissimule pas ou ne détient pas le butin qu'il vient de dérober.
Le 16/09/2013 12:35, Dominique a écrit :
.....
Non, le voleur n'est pas receleur.
Est receleur celui qui reçoit un bien (ça peut passer pour un cadeau ou
un achat normal) en sachant que celui qui le lui remet l'a obtenu par un
délit ou un crime.
Le voleur n'a pas "reçu" un bien en cadeau ou par achat puisqu'il s'en
est emparé illégalement donc il ne peut pas être considéré comme
"receleur".
Par contre, si vous acheter un bien à quelqu'un dans la rue et qu'il
vous dit qu'il l'a volé, vous êtes un receleur!
Non :
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une
chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en
sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Code pénal 321-1 (Doctus cum wikipedia)
Il est donc difficile de dire que le voleur lorsqu'il s'enfuit ne
dissimule pas ou ne détient pas le butin qu'il vient de dérober.
Le 16/09/2013 12:35, Dominique a écrit :.....
Non, le voleur n'est pas receleur.
Est receleur celui qui reçoit un bien (ça peut passer pour un cadeau ou
un achat normal) en sachant que celui qui le lui remet l'a obtenu par un
délit ou un crime.
Le voleur n'a pas "reçu" un bien en cadeau ou par achat puisqu'il s'en
est emparé illégalement donc il ne peut pas être considéré comme
"receleur".
Par contre, si vous acheter un bien à quelqu'un dans la rue et qu'il
vous dit qu'il l'a volé, vous êtes un receleur!
Non :
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une
chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en
sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Code pénal 321-1 (Doctus cum wikipedia)
Il est donc difficile de dire que le voleur lorsqu'il s'enfuit ne
dissimule pas ou ne détient pas le butin qu'il vient de dérober.
C'est un peu vain comme discussion: le voleur ne sera pas inquiété non
plus pour le feu rouge brûlé, et la confusion des peines rend inutile de
même considérer cette histoire de pseudo-recel.
Ce qui est sûr c'est que la réponse mortelle ne se justifie que pendant
le délit qui comporte une agression. Si une balle perdue avait touché un
enfant, ça serait sans doute plus clair.
C'est un peu vain comme discussion: le voleur ne sera pas inquiété non
plus pour le feu rouge brûlé, et la confusion des peines rend inutile de
même considérer cette histoire de pseudo-recel.
Ce qui est sûr c'est que la réponse mortelle ne se justifie que pendant
le délit qui comporte une agression. Si une balle perdue avait touché un
enfant, ça serait sans doute plus clair.
C'est un peu vain comme discussion: le voleur ne sera pas inquiété non
plus pour le feu rouge brûlé, et la confusion des peines rend inutile de
même considérer cette histoire de pseudo-recel.
Ce qui est sûr c'est que la réponse mortelle ne se justifie que pendant
le délit qui comporte une agression. Si une balle perdue avait touché un
enfant, ça serait sans doute plus clair.
Mais je trouve un peu pénible ce jeu de pouce mouillé : "Stop, je joue
plus, t'as pas le droit d'être méchant, maintenant on va faire comme si
on respectait la loi".
Mais je trouve un peu pénible ce jeu de pouce mouillé : "Stop, je joue
plus, t'as pas le droit d'être méchant, maintenant on va faire comme si
on respectait la loi".
Mais je trouve un peu pénible ce jeu de pouce mouillé : "Stop, je joue
plus, t'as pas le droit d'être méchant, maintenant on va faire comme si
on respectait la loi".
C'est un peu vain comme discussion: le voleur ne sera pas inquiété non
plus pour le feu rouge brûlé, et la confusion des peines rend inutile de
même considérer cette histoire de pseudo-recel.
Ce qui est sûr c'est que la réponse mortelle ne se justifie que pendant
le délit qui comporte une agression. Si une balle perdue avait touché un
enfant, ça serait sans doute plus clair.
C'est un peu vain comme discussion: le voleur ne sera pas inquiété non
plus pour le feu rouge brûlé, et la confusion des peines rend inutile de
même considérer cette histoire de pseudo-recel.
Ce qui est sûr c'est que la réponse mortelle ne se justifie que pendant
le délit qui comporte une agression. Si une balle perdue avait touché un
enfant, ça serait sans doute plus clair.
C'est un peu vain comme discussion: le voleur ne sera pas inquiété non
plus pour le feu rouge brûlé, et la confusion des peines rend inutile de
même considérer cette histoire de pseudo-recel.
Ce qui est sûr c'est que la réponse mortelle ne se justifie que pendant
le délit qui comporte une agression. Si une balle perdue avait touché un
enfant, ça serait sans doute plus clair.
Le 16/09/2013 12:08, Dominique a écrit :
> . <*.*@free.fr> wrote:
>
>
>> ..même avec une autorisation legale de détention
>> on n'aurait pas le droit de laisser un chargeur approvisionné dans un
>> pistolet non armé , sureté engagée
>> à portée de main dans un endroit sûr hors de portée
>> des personnes non instruites et innocentes ( le public clientèle )
>> ( de même pour un revolver )...
>> ce n'est pas prudent certes mais je n 'en note pas l'interdiction
>
> L'interdiction, elle est ici :
>
> Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°
> 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des
> armes moderne, simplifié et préventif
>
> Article 113
>
> I. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont
> tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces
> armes par un tiers.
>
> II. Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et
> B doivent être conservés :
>
> 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
> au nombre de matériels détenus ;
>
> 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et
> dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
>
> Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les
> systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des
> locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des
> moyens de protection physique adaptés.
>
> III. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de
> leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les
> conserver :
>
> 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
> au nombre de matériels détenus ;
>
> 2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant
> immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
>
> 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
> Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions
> interdisant l'accès libre.
>
>
> 'service
>
Ben non.
Cet article parle de la "conservation" des dites armes pas de leur usage.
Le 16/09/2013 12:08, Dominique a écrit :
> . <*.*@free.fr> wrote:
>
>
>> ..même avec une autorisation legale de détention
>> on n'aurait pas le droit de laisser un chargeur approvisionné dans un
>> pistolet non armé , sureté engagée
>> à portée de main dans un endroit sûr hors de portée
>> des personnes non instruites et innocentes ( le public clientèle )
>> ( de même pour un revolver )...
>> ce n'est pas prudent certes mais je n 'en note pas l'interdiction
>
> L'interdiction, elle est ici :
>
> Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°
> 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des
> armes moderne, simplifié et préventif
>
> Article 113
>
> I. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont
> tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces
> armes par un tiers.
>
> II. Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et
> B doivent être conservés :
>
> 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
> au nombre de matériels détenus ;
>
> 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et
> dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
>
> Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les
> systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des
> locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des
> moyens de protection physique adaptés.
>
> III. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de
> leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les
> conserver :
>
> 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
> au nombre de matériels détenus ;
>
> 2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant
> immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
>
> 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
> Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions
> interdisant l'accès libre.
>
>
> 'service
>
Ben non.
Cet article parle de la "conservation" des dites armes pas de leur usage.
Le 16/09/2013 12:08, Dominique a écrit :
> . <*.*@free.fr> wrote:
>
>
>> ..même avec une autorisation legale de détention
>> on n'aurait pas le droit de laisser un chargeur approvisionné dans un
>> pistolet non armé , sureté engagée
>> à portée de main dans un endroit sûr hors de portée
>> des personnes non instruites et innocentes ( le public clientèle )
>> ( de même pour un revolver )...
>> ce n'est pas prudent certes mais je n 'en note pas l'interdiction
>
> L'interdiction, elle est ici :
>
> Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°
> 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des
> armes moderne, simplifié et préventif
>
> Article 113
>
> I. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont
> tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces
> armes par un tiers.
>
> II. Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et
> B doivent être conservés :
>
> 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
> au nombre de matériels détenus ;
>
> 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et
> dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
>
> Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les
> systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des
> locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des
> moyens de protection physique adaptés.
>
> III. Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de
> leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les
> conserver :
>
> 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et
> au nombre de matériels détenus ;
>
> 2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant
> immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
>
> 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
> Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions
> interdisant l'accès libre.
>
>
> 'service
>
Ben non.
Cet article parle de la "conservation" des dites armes pas de leur usage.
popol wrote:
> Mais je trouve un peu pénible ce jeu de pouce mouillé : "Stop, je joue
> plus, t'as pas le droit d'être méchant, maintenant on va faire comme si
> on respectait la loi".
...tout-à-fait. Ça fait partie de la mentalité mégalomaniaque de
beaucoup de délinquants, quand ils voient qu'ils sont pris, ils disent
"Stop, stop, place à la paix des braves !". Ils essaient de continuer à
diriger les évènements; dès lors qu'ils se rendent, c'est le signal pour
eux de bénéficier à leur avantage, de toutes les ressources de la loi,
tandis que cinq minutes avant ils considéraient que les lois sont écrites
pour les autres et pas pour eux.
popol <popol@pas.la> wrote:
> Mais je trouve un peu pénible ce jeu de pouce mouillé : "Stop, je joue
> plus, t'as pas le droit d'être méchant, maintenant on va faire comme si
> on respectait la loi".
...tout-à-fait. Ça fait partie de la mentalité mégalomaniaque de
beaucoup de délinquants, quand ils voient qu'ils sont pris, ils disent
"Stop, stop, place à la paix des braves !". Ils essaient de continuer à
diriger les évènements; dès lors qu'ils se rendent, c'est le signal pour
eux de bénéficier à leur avantage, de toutes les ressources de la loi,
tandis que cinq minutes avant ils considéraient que les lois sont écrites
pour les autres et pas pour eux.
popol wrote:
> Mais je trouve un peu pénible ce jeu de pouce mouillé : "Stop, je joue
> plus, t'as pas le droit d'être méchant, maintenant on va faire comme si
> on respectait la loi".
...tout-à-fait. Ça fait partie de la mentalité mégalomaniaque de
beaucoup de délinquants, quand ils voient qu'ils sont pris, ils disent
"Stop, stop, place à la paix des braves !". Ils essaient de continuer à
diriger les évènements; dès lors qu'ils se rendent, c'est le signal pour
eux de bénéficier à leur avantage, de toutes les ressources de la loi,
tandis que cinq minutes avant ils considéraient que les lois sont écrites
pour les autres et pas pour eux.
popol wrote:
Ben non.
Cet article parle de la "conservation" des dites armes pas de leur usage.
Vous ne savez pas lire.
Relisez la problèmatique posée par (.) :
"laisser un chargeur approvisionné dans un pistolet non armé , sureté
engagée à portée de main ... ce n'est pas prudent certes mais je n 'en
note pas l'interdiction"
popol <popol@pas.la> wrote:
Ben non.
Cet article parle de la "conservation" des dites armes pas de leur usage.
Vous ne savez pas lire.
Relisez la problèmatique posée par (.) :
"laisser un chargeur approvisionné dans un pistolet non armé , sureté
engagée à portée de main ... ce n'est pas prudent certes mais je n 'en
note pas l'interdiction"
popol wrote:
Ben non.
Cet article parle de la "conservation" des dites armes pas de leur usage.
Vous ne savez pas lire.
Relisez la problèmatique posée par (.) :
"laisser un chargeur approvisionné dans un pistolet non armé , sureté
engagée à portée de main ... ce n'est pas prudent certes mais je n 'en
note pas l'interdiction"
Laurent Jumet wrote:popol wrote:Mais je trouve un peu pénible ce jeu de pouce mouillé : "Stop, je joue
plus, t'as pas le droit d'être méchant, maintenant on va faire comme si
on respectait la loi".
...tout-à-fait. Ça fait partie de la mentalité mégalomaniaque de
beaucoup de délinquants, quand ils voient qu'ils sont pris, ils disent
"Stop, stop, place à la paix des braves !". Ils essaient de continuer à
diriger les évènements; dès lors qu'ils se rendent, c'est le signal pour
eux de bénéficier à leur avantage, de toutes les ressources de la loi,
tandis que cinq minutes avant ils considéraient que les lois sont écrites
pour les autres et pas pour eux.
Je vous propose d'aller en discuter sur fr.sci.psychologie.
Ici, le thème c'est (extrait des conseils d'utilisation) :
---------------------------------------------------------
Nom : fr.misc.droit
Statut : non modéré
Description : Discussions juridiques.
Date de création : 01/06/95
---------------------------------------------------------
1 - Objet du groupe :
---------------------
fr.misc.droit est un groupe dédié aux discussions juridiques :
- Discussions générales sur le Droit, la légalité, la Justice.
- Sujets transversaux, sortant du cadre de l'un des sous-groupes .
- Résolution de problèmes juridiques de la vie courante.
(...)
Laurent Jumet <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> wrote:
popol <popol@pas.la> wrote:
Mais je trouve un peu pénible ce jeu de pouce mouillé : "Stop, je joue
plus, t'as pas le droit d'être méchant, maintenant on va faire comme si
on respectait la loi".
...tout-à-fait. Ça fait partie de la mentalité mégalomaniaque de
beaucoup de délinquants, quand ils voient qu'ils sont pris, ils disent
"Stop, stop, place à la paix des braves !". Ils essaient de continuer à
diriger les évènements; dès lors qu'ils se rendent, c'est le signal pour
eux de bénéficier à leur avantage, de toutes les ressources de la loi,
tandis que cinq minutes avant ils considéraient que les lois sont écrites
pour les autres et pas pour eux.
Je vous propose d'aller en discuter sur fr.sci.psychologie.
Ici, le thème c'est (extrait des conseils d'utilisation) :
---------------------------------------------------------
Nom : fr.misc.droit
Statut : non modéré
Description : Discussions juridiques.
Date de création : 01/06/95
---------------------------------------------------------
1 - Objet du groupe :
---------------------
fr.misc.droit est un groupe dédié aux discussions juridiques :
- Discussions générales sur le Droit, la légalité, la Justice.
- Sujets transversaux, sortant du cadre de l'un des sous-groupes .
- Résolution de problèmes juridiques de la vie courante.
(...)
Laurent Jumet wrote:popol wrote:Mais je trouve un peu pénible ce jeu de pouce mouillé : "Stop, je joue
plus, t'as pas le droit d'être méchant, maintenant on va faire comme si
on respectait la loi".
...tout-à-fait. Ça fait partie de la mentalité mégalomaniaque de
beaucoup de délinquants, quand ils voient qu'ils sont pris, ils disent
"Stop, stop, place à la paix des braves !". Ils essaient de continuer à
diriger les évènements; dès lors qu'ils se rendent, c'est le signal pour
eux de bénéficier à leur avantage, de toutes les ressources de la loi,
tandis que cinq minutes avant ils considéraient que les lois sont écrites
pour les autres et pas pour eux.
Je vous propose d'aller en discuter sur fr.sci.psychologie.
Ici, le thème c'est (extrait des conseils d'utilisation) :
---------------------------------------------------------
Nom : fr.misc.droit
Statut : non modéré
Description : Discussions juridiques.
Date de création : 01/06/95
---------------------------------------------------------
1 - Objet du groupe :
---------------------
fr.misc.droit est un groupe dédié aux discussions juridiques :
- Discussions générales sur le Droit, la légalité, la Justice.
- Sujets transversaux, sortant du cadre de l'un des sous-groupes .
- Résolution de problèmes juridiques de la vie courante.
(...)
