Le problème c'est que la copie privée n'est pas un droit mais une exception au droit, et que cette exception peut très bien disparaître pour garantir la balance des intérêts entre le consomateur et l'auteur.
Non, c'est exactement le contraire. Le droit d'auteur est une exception (comme le brevet) qui garantit un monopole d'exploitation limité dans le temps et l'espace, l'état "naturel" étant le domaine public.
Hélas, c'est pas comme ça qu'est rédigé le CPI ; le débat est de savoir s'il s'agit de droits concurrents ou si l'exception de copie est subordonnée au droit de propriété intellectuelle, mais ce qui est certain, c'est que le droit de l'auteur sur son ½uvre est aussi absolu que le droit de propriété réel (des choses du monde physique) même s'il n'est que viager (+ quelques années). C'est même sûrement constitutionnel, comme principe, mais je n'ai pas assez de lumières pour le certifier.
-- Manuel Viet * mailto:
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes, adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
In article <pan.2005.12.01.07.19.17.832828@imaginet.fr>, Emmanuel Florac wrote:
Le Wed, 30 Nov 2005 14:58:22 +0100, SL a écrit :
Le problème c'est que la copie privée n'est pas un droit mais une
exception au droit, et que cette exception peut très bien disparaître
pour garantir la balance des intérêts entre le consomateur et
l'auteur.
Non, c'est exactement le contraire. Le droit d'auteur est une exception
(comme le brevet) qui garantit un monopole d'exploitation limité dans le
temps et l'espace, l'état "naturel" étant le domaine public.
Hélas, c'est pas comme ça qu'est rédigé le CPI ; le débat est de
savoir s'il s'agit de droits concurrents ou si l'exception de
copie est subordonnée au droit de propriété intellectuelle, mais
ce qui est certain, c'est que le droit de l'auteur sur son ½uvre
est aussi absolu que le droit de propriété réel (des choses du
monde physique) même s'il n'est que viager (+ quelques années).
C'est même sûrement constitutionnel, comme principe, mais je n'ai
pas assez de lumières pour le certifier.
--
Manuel Viet * mailto:manuel@m-viet.net
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes,
adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
Le problème c'est que la copie privée n'est pas un droit mais une exception au droit, et que cette exception peut très bien disparaître pour garantir la balance des intérêts entre le consomateur et l'auteur.
Non, c'est exactement le contraire. Le droit d'auteur est une exception (comme le brevet) qui garantit un monopole d'exploitation limité dans le temps et l'espace, l'état "naturel" étant le domaine public.
Hélas, c'est pas comme ça qu'est rédigé le CPI ; le débat est de savoir s'il s'agit de droits concurrents ou si l'exception de copie est subordonnée au droit de propriété intellectuelle, mais ce qui est certain, c'est que le droit de l'auteur sur son ½uvre est aussi absolu que le droit de propriété réel (des choses du monde physique) même s'il n'est que viager (+ quelques années). C'est même sûrement constitutionnel, comme principe, mais je n'ai pas assez de lumières pour le certifier.
-- Manuel Viet * mailto:
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes, adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
SL
Le problème c'est que la copie privée n'est pas un droit mais une exception au droit, et que cette exception peut très bien disparaître pour garantir la balance des intérêts entre le consomateur et l'auteur.
Non, c'est exactement le contraire. Le droit d'auteur est une exception (comme le brevet) qui garantit un monopole d'exploitation limité dans le temps et l'espace, l'état "naturel" étant le domaine public.
Alors là excusez moi mais pour une fois que le lis les thread infinis sur ces questions je suis attéré. Franchement, un conseil : renseignez vous sérieusement, avec des manuels de premier et second cycles, et si possible faite une cure de propagande de la SFS ou de EUCD ou tout autre groupe d'abrutis en stade terminal. En tout cas pour l'instant vous perdez complètement votre temps.
Le problème c'est que la copie privée n'est pas un droit mais une
exception au droit, et que cette exception peut très bien
disparaître pour garantir la balance des intérêts entre le
consomateur et l'auteur.
Non, c'est exactement le contraire. Le droit d'auteur est une
exception (comme le brevet) qui garantit un monopole d'exploitation
limité dans le temps et l'espace, l'état "naturel" étant le domaine
public.
Alors là excusez moi mais pour une fois que le lis les thread infinis
sur ces questions je suis attéré. Franchement, un conseil : renseignez
vous sérieusement, avec des manuels de premier et second cycles, et si
possible faite une cure de propagande de la SFS ou de EUCD ou tout
autre groupe d'abrutis en stade terminal. En tout cas pour l'instant
vous perdez complètement votre temps.
Le problème c'est que la copie privée n'est pas un droit mais une exception au droit, et que cette exception peut très bien disparaître pour garantir la balance des intérêts entre le consomateur et l'auteur.
Non, c'est exactement le contraire. Le droit d'auteur est une exception (comme le brevet) qui garantit un monopole d'exploitation limité dans le temps et l'espace, l'état "naturel" étant le domaine public.
Alors là excusez moi mais pour une fois que le lis les thread infinis sur ces questions je suis attéré. Franchement, un conseil : renseignez vous sérieusement, avec des manuels de premier et second cycles, et si possible faite une cure de propagande de la SFS ou de EUCD ou tout autre groupe d'abrutis en stade terminal. En tout cas pour l'instant vous perdez complètement votre temps.
Emmanuel Florac
Le Thu, 01 Dec 2005 11:27:39 +0100, SL a écrit :
En tout cas pour l'instant vous perdez complètement votre temps.
Gniiii??? Mais qu'est ce que tu racontes? De quoi parles tu? À qui?
-- A thing of beauty is a joy forever. J. Keats.
Ah! Singe débotté, hisse un jouet fort et vert! Marcel Bénabou.
Le Thu, 01 Dec 2005 11:27:39 +0100, SL a écrit :
En tout cas pour l'instant
vous perdez complètement votre temps.
Gniiii??? Mais qu'est ce que tu racontes? De quoi parles tu? À qui?
--
A thing of beauty is a joy forever.
J. Keats.
Ah! Singe débotté, hisse un jouet fort et vert!
Marcel Bénabou.
En tout cas pour l'instant vous perdez complètement votre temps.
Gniiii??? Mais qu'est ce que tu racontes? De quoi parles tu? À qui?
-- A thing of beauty is a joy forever. J. Keats.
Ah! Singe débotté, hisse un jouet fort et vert! Marcel Bénabou.
SL
Le Thu, 01 Dec 2005 11:27:39 +0100, SL a écrit :
En tout cas pour l'instant vous perdez complètement votre temps.
Gniiii??? Mais qu'est ce que tu racontes? De quoi parles tu? À qui?
Ben je voulais juste dire que c'était une définition du droit d'auteur assez folklorique et qu'avec des idées aussi incompatibles avec l'état du droit on ne risque pas d'influencer le législateur.
Le Thu, 01 Dec 2005 11:27:39 +0100, SL a écrit :
En tout cas pour l'instant vous perdez complètement votre temps.
Gniiii??? Mais qu'est ce que tu racontes? De quoi parles tu? À qui?
Ben je voulais juste dire que c'était une définition du droit d'auteur
assez folklorique et qu'avec des idées aussi incompatibles avec l'état
du droit on ne risque pas d'influencer le législateur.
En tout cas pour l'instant vous perdez complètement votre temps.
Gniiii??? Mais qu'est ce que tu racontes? De quoi parles tu? À qui?
Ben je voulais juste dire que c'était une définition du droit d'auteur assez folklorique et qu'avec des idées aussi incompatibles avec l'état du droit on ne risque pas d'influencer le législateur.
l'indien
On Wed, 30 Nov 2005 23:42:14 +0100, X.B wrote:
Voyons le point 1°.
« Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé. »
Pour moi, mettre à disposition du public une oeuvre non protégée ce n'est pas nécessairement la mettre à disposition sur du P2P. A vrai dire, je ne parle même pas de P2P ici, puisque je me place dans la position du consommateur qui achète ses disques pour les ripper.
Des logiciels libres qui rippent un CD et collent des DRM aux mp3, je n'en connais pas. Donc ces logiciels ne comprennent pas les « mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé ». Ils sont donc déclarés illégaux (à ce sujet, le point 2° est énorme puisqu'un logiciel autre que celui visé par le 1° peut devenir au petit bonheur la chance illégal en fonction du beau temps et de l'âge du capitaine).
Le point 3° rend illégal l'usage d'un tel logiciel. Comment je fais, pour faire ma copie privée en toute légalité ? J'installe Windows et je me fade Windows Media Player et son DRM. Adieu la liberté.
je suis curieux de voir comment les radio hertziennes vont balancer sur les ondes ce fameux drm ?
En utilisant un système de watermarking ?
et comment on va m'empecher de les enregistrer ...
On ne va pas t'en empêcher. Simplement on fera savoir très fort que le fait de trouver ces watermarkings sur des supports enregistrables font de toi un dangereux criminel.
est-ce la fin des radiophonie ... deja que je reencode a la volée realplayer en interceptant le flux de sortie, je vois mal comment meme avec ce fameux drmcompliant un W$media pour linux m'empechera seulement de coller un micro dans mes hauts parleurs !
Il y a, parait-il, des techniques de watermarking qui résistent à pas mal de tortures de ce genre...
On Wed, 30 Nov 2005 23:42:14 +0100, X.B wrote:
Voyons le point 1°.
« Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la
disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel
manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public
d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui
ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver
ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé. »
Pour moi, mettre à disposition du public une oeuvre non protégée ce
n'est pas nécessairement la mettre à disposition sur du P2P. A vrai
dire, je ne parle même pas de P2P ici, puisque je me place dans la
position du consommateur qui achète ses disques pour les ripper.
Des logiciels libres qui rippent un CD et collent des DRM aux mp3, je
n'en connais pas. Donc ces logiciels ne comprennent pas les « mesures
pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets
protégés contre un usage non autorisé ». Ils sont donc déclarés illégaux
(à ce sujet, le point 2° est énorme puisqu'un logiciel autre que celui
visé par le 1° peut devenir au petit bonheur la chance illégal en
fonction du beau temps et de l'âge du capitaine).
Le point 3° rend illégal l'usage d'un tel logiciel. Comment je fais,
pour faire ma copie privée en toute légalité ? J'installe Windows et je
me fade Windows Media Player et son DRM. Adieu la liberté.
je suis curieux de voir comment les radio hertziennes vont balancer sur les
ondes ce fameux drm ?
En utilisant un système de watermarking ?
et comment on va m'empecher de les enregistrer ...
On ne va pas t'en empêcher. Simplement on fera savoir très fort que le
fait de trouver ces watermarkings sur des supports enregistrables font de
toi un dangereux criminel.
est-ce la fin des radiophonie ... deja que je reencode a la volée
realplayer en interceptant le flux de sortie, je vois mal comment meme avec
ce fameux drmcompliant un W$media pour linux m'empechera seulement de
coller un micro dans mes hauts parleurs !
Il y a, parait-il, des techniques de watermarking qui résistent à pas
mal de tortures de ce genre...
« Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé. »
Pour moi, mettre à disposition du public une oeuvre non protégée ce n'est pas nécessairement la mettre à disposition sur du P2P. A vrai dire, je ne parle même pas de P2P ici, puisque je me place dans la position du consommateur qui achète ses disques pour les ripper.
Des logiciels libres qui rippent un CD et collent des DRM aux mp3, je n'en connais pas. Donc ces logiciels ne comprennent pas les « mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé ». Ils sont donc déclarés illégaux (à ce sujet, le point 2° est énorme puisqu'un logiciel autre que celui visé par le 1° peut devenir au petit bonheur la chance illégal en fonction du beau temps et de l'âge du capitaine).
Le point 3° rend illégal l'usage d'un tel logiciel. Comment je fais, pour faire ma copie privée en toute légalité ? J'installe Windows et je me fade Windows Media Player et son DRM. Adieu la liberté.
je suis curieux de voir comment les radio hertziennes vont balancer sur les ondes ce fameux drm ?
En utilisant un système de watermarking ?
et comment on va m'empecher de les enregistrer ...
On ne va pas t'en empêcher. Simplement on fera savoir très fort que le fait de trouver ces watermarkings sur des supports enregistrables font de toi un dangereux criminel.
est-ce la fin des radiophonie ... deja que je reencode a la volée realplayer en interceptant le flux de sortie, je vois mal comment meme avec ce fameux drmcompliant un W$media pour linux m'empechera seulement de coller un micro dans mes hauts parleurs !
Il y a, parait-il, des techniques de watermarking qui résistent à pas mal de tortures de ce genre...
Emmanuel Florac
Le Thu, 01 Dec 2005 23:08:16 +0100, SL a écrit :
Ben je voulais juste dire que c'était une définition du droit d'auteur assez folklorique et qu'avec des idées aussi incompatibles avec l'état du droit on ne risque pas d'influencer le législateur.
Désolé, mais là c'est toi qui est complètement à côté de la plaque. Le droit d'auteur est une invention juridique technique qui remonte au XVIIIe siècle, et on a créé des oeuvres de l'esprit pendant 50 millénaires en s'en passant. Je te conseille de te renseigner un peu : la Propriété Intellectuelle est une invention récente, qui a eu du mal à s'imposer, qui ne va pas de soi, et les textes juridiques mentionnent explicitement le fait qu'elle constitue une exception à l'état naturel. Ce n'est pas parce que tu gobes la propagande à la mode que ça y change quoi que ce soit.
-- Sutor ne ultra Crepidam.
Le Thu, 01 Dec 2005 23:08:16 +0100, SL a écrit :
Ben je voulais juste dire que c'était une définition du droit d'auteur
assez folklorique et qu'avec des idées aussi incompatibles avec l'état
du droit on ne risque pas d'influencer le législateur.
Désolé, mais là c'est toi qui est complètement à côté de la plaque.
Le droit d'auteur est une invention juridique technique qui remonte au
XVIIIe siècle, et on a créé des oeuvres de l'esprit pendant 50
millénaires en s'en passant. Je te conseille de te renseigner un peu : la
Propriété Intellectuelle est une invention récente, qui a eu du mal à
s'imposer, qui ne va pas de soi, et les textes juridiques mentionnent
explicitement le fait qu'elle constitue une exception à l'état naturel.
Ce n'est pas parce que tu gobes la propagande à la mode que ça y change
quoi que ce soit.
Ben je voulais juste dire que c'était une définition du droit d'auteur assez folklorique et qu'avec des idées aussi incompatibles avec l'état du droit on ne risque pas d'influencer le législateur.
Désolé, mais là c'est toi qui est complètement à côté de la plaque. Le droit d'auteur est une invention juridique technique qui remonte au XVIIIe siècle, et on a créé des oeuvres de l'esprit pendant 50 millénaires en s'en passant. Je te conseille de te renseigner un peu : la Propriété Intellectuelle est une invention récente, qui a eu du mal à s'imposer, qui ne va pas de soi, et les textes juridiques mentionnent explicitement le fait qu'elle constitue une exception à l'état naturel. Ce n'est pas parce que tu gobes la propagande à la mode que ça y change quoi que ce soit.
-- Sutor ne ultra Crepidam.
manuel viet
In article , Emmanuel Florac wrote:
Le Thu, 01 Dec 2005 23:08:16 +0100, SL a écrit :
Ben je voulais juste dire que c'était une définition du droit d'auteur assez folklorique et qu'avec des idées aussi incompatibles avec l'état du droit on ne risque pas d'influencer le législateur.
Désolé, mais là c'est toi qui est complètement à côté de la plaque. Le droit d'auteur est une invention juridique technique qui remonte au XVIIIe siècle, et on a créé des oeuvres de l'esprit pendant 50 millénaires en s'en passant. Je te conseille de te renseigner un peu : la Propriété Intellectuelle est une invention récente, qui a eu du mal à s'imposer, qui ne va pas de soi,
Les débats qui ont précédé l'édification du régime de la PI n'ont que très peu d'influence sur l'application du droit ; il y a eu les mêmes débats autour de la propriété des choses, et on peut soutenir que la propriété (générale) est artificielle, n'empêche qu'on s'en tape parce que l'ensemble du phénomène juridique est par essence une construction artificielle contre l'état de nature.
les textes juridiques mentionnent explicitement le fait qu'elle constitue une exception à l'état naturel.
Non. Relis l'art. 111-1 du CPI.
D'ailleurs, quelque part ça vaut mieux parce qu'une règle de procédure générale empêche d'opposer une exception à une exception, et le droit de copie privé est *dans le texte* défini comme une exception. Si on te suivait, il faudrait à chaque copie faire une action directe contre les auteurs pour se voir reconnaître individuellement le droit de faire une copie quelconque.
-- Manuel Viet * mailto:
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes, adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
In article <pan.2005.12.02.09.10.53.307299@imaginet.fr>, Emmanuel Florac wrote:
Le Thu, 01 Dec 2005 23:08:16 +0100, SL a écrit :
Ben je voulais juste dire que c'était une définition du droit d'auteur
assez folklorique et qu'avec des idées aussi incompatibles avec l'état
du droit on ne risque pas d'influencer le législateur.
Désolé, mais là c'est toi qui est complètement à côté de la plaque.
Le droit d'auteur est une invention juridique technique qui remonte au
XVIIIe siècle, et on a créé des oeuvres de l'esprit pendant 50
millénaires en s'en passant. Je te conseille de te renseigner un peu : la
Propriété Intellectuelle est une invention récente, qui a eu du mal à
s'imposer, qui ne va pas de soi,
Les débats qui ont précédé l'édification du régime de la PI n'ont que
très peu d'influence sur l'application du droit ; il y a eu les mêmes
débats autour de la propriété des choses, et on peut soutenir que la
propriété (générale) est artificielle, n'empêche qu'on s'en tape parce
que l'ensemble du phénomène juridique est par essence une construction
artificielle contre l'état de nature.
les textes juridiques mentionnent
explicitement le fait qu'elle constitue une exception à l'état naturel.
Non. Relis l'art. 111-1 du CPI.
D'ailleurs, quelque part ça vaut mieux parce qu'une règle de procédure
générale empêche d'opposer une exception à une exception, et le droit
de copie privé est *dans le texte* défini comme une exception. Si on
te suivait, il faudrait à chaque copie faire une action directe contre
les auteurs pour se voir reconnaître individuellement le droit de faire
une copie quelconque.
--
Manuel Viet * mailto:manuel@m-viet.net
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes,
adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
Ben je voulais juste dire que c'était une définition du droit d'auteur assez folklorique et qu'avec des idées aussi incompatibles avec l'état du droit on ne risque pas d'influencer le législateur.
Désolé, mais là c'est toi qui est complètement à côté de la plaque. Le droit d'auteur est une invention juridique technique qui remonte au XVIIIe siècle, et on a créé des oeuvres de l'esprit pendant 50 millénaires en s'en passant. Je te conseille de te renseigner un peu : la Propriété Intellectuelle est une invention récente, qui a eu du mal à s'imposer, qui ne va pas de soi,
Les débats qui ont précédé l'édification du régime de la PI n'ont que très peu d'influence sur l'application du droit ; il y a eu les mêmes débats autour de la propriété des choses, et on peut soutenir que la propriété (générale) est artificielle, n'empêche qu'on s'en tape parce que l'ensemble du phénomène juridique est par essence une construction artificielle contre l'état de nature.
les textes juridiques mentionnent explicitement le fait qu'elle constitue une exception à l'état naturel.
Non. Relis l'art. 111-1 du CPI.
D'ailleurs, quelque part ça vaut mieux parce qu'une règle de procédure générale empêche d'opposer une exception à une exception, et le droit de copie privé est *dans le texte* défini comme une exception. Si on te suivait, il faudrait à chaque copie faire une action directe contre les auteurs pour se voir reconnaître individuellement le droit de faire une copie quelconque.
-- Manuel Viet * mailto:
Parce qu'un clavier d'ordinateur a au moins cent touches différentes, adhérez à http://sms.informatiquefrance.com/
talon
Emmanuel Florac wrote:
Ce n'est pas parce que tu gobes la propagande à la mode que ça y change quoi que ce soit.
Tout ce que tu dis peut être aussi vrai que tu veux, ça n'empêche que ça a un impact zéro sur les tribunaux, et c'est ça qu'on appelle l'état du droit, ne t'en déplaise.
--
Michel TALON
Emmanuel Florac <eflorac@imaginet.fr> wrote:
Ce n'est pas parce que tu gobes la propagande à la mode que ça y change
quoi que ce soit.
Tout ce que tu dis peut être aussi vrai que tu veux, ça n'empêche que ça a un
impact zéro sur les tribunaux, et c'est ça qu'on appelle l'état du droit, ne
t'en déplaise.
Ce n'est pas parce que tu gobes la propagande à la mode que ça y change quoi que ce soit.
Tout ce que tu dis peut être aussi vrai que tu veux, ça n'empêche que ça a un impact zéro sur les tribunaux, et c'est ça qu'on appelle l'état du droit, ne t'en déplaise.
--
Michel TALON
Manuel Leclerc
Manuel Leclerc s'est exprimé en ces termes:
Distribution d'un logiciels de p2p "manifestement destiné à" ou "manifestement utilisé pour". Quel est le RAPPORT avec la copie privée ? Ils parlent de mesures pour préserver qui sont à prendre "dans" le logiciel de p2p.
Voyons le point 1°.
« Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé. »
Pour moi, mettre à disposition du public une oeuvre non protégée ce n'est pas nécessairement la mettre à disposition sur du P2P. A vrai dire, je ne parle même pas de P2P ici,
"manifestement destiné à la mise à disposition", ça veut dire pour moi permettant l'action de partage (upload p2p possible)
puisque je me place dans la position du consommateur qui achète ses disques pour les ripper.
Moi aussi je me place dans cette position, et je te répète que je ne vois pas le rapport avec le 1°
[...]
Le point 3° rend illégal l'usage d'un tel logiciel.
Le point 3° parle de "promotion".
Comment je fais, pour faire ma copie privée en toute légalité ? J'installe Windows et je me fade Windows Media Player et son DRM. Adieu la liberté.
Tu parles là du DADVSI de base ou de l'amendement ?
-- I think the point that you are missing is that if the corporations are threatened by your actions they will take steps to remove that threat. The various IP protection changes which we are seeing are those steps. --Larry McVoy, avril 2003
Manuel Leclerc s'est exprimé en ces termes:
Distribution d'un logiciels de p2p "manifestement destiné à"
ou "manifestement utilisé pour". Quel est le RAPPORT avec
la copie privée ? Ils parlent de mesures pour préserver qui
sont à prendre "dans" le logiciel de p2p.
Voyons le point 1°.
« Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la
disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un
logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non
autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit
littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en
l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés
contre un usage non autorisé. »
Pour moi, mettre à disposition du public une oeuvre non protégée ce
n'est pas nécessairement la mettre à disposition sur du P2P. A vrai
dire, je ne parle même pas de P2P ici,
"manifestement destiné à la mise à disposition", ça veut dire pour
moi permettant l'action de partage (upload p2p possible)
puisque je me place dans la position du consommateur qui achète
ses disques pour les ripper.
Moi aussi je me place dans cette position, et je te répète que je
ne vois pas le rapport avec le 1°
[...]
Le point 3° rend illégal l'usage d'un tel logiciel.
Le point 3° parle de "promotion".
Comment je fais, pour faire ma copie privée en toute légalité ?
J'installe Windows et je me fade Windows Media Player et son DRM.
Adieu la liberté.
Tu parles là du DADVSI de base ou de l'amendement ?
--
I think the point that you are missing is that if the corporations are
threatened by your actions they will take steps to remove that threat.
The various IP protection changes which we are seeing are those steps.
--Larry McVoy, avril 2003
Distribution d'un logiciels de p2p "manifestement destiné à" ou "manifestement utilisé pour". Quel est le RAPPORT avec la copie privée ? Ils parlent de mesures pour préserver qui sont à prendre "dans" le logiciel de p2p.
Voyons le point 1°.
« Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé. »
Pour moi, mettre à disposition du public une oeuvre non protégée ce n'est pas nécessairement la mettre à disposition sur du P2P. A vrai dire, je ne parle même pas de P2P ici,
"manifestement destiné à la mise à disposition", ça veut dire pour moi permettant l'action de partage (upload p2p possible)
puisque je me place dans la position du consommateur qui achète ses disques pour les ripper.
Moi aussi je me place dans cette position, et je te répète que je ne vois pas le rapport avec le 1°
[...]
Le point 3° rend illégal l'usage d'un tel logiciel.
Le point 3° parle de "promotion".
Comment je fais, pour faire ma copie privée en toute légalité ? J'installe Windows et je me fade Windows Media Player et son DRM. Adieu la liberté.
Tu parles là du DADVSI de base ou de l'amendement ?
-- I think the point that you are missing is that if the corporations are threatened by your actions they will take steps to remove that threat. The various IP protection changes which we are seeing are those steps. --Larry McVoy, avril 2003
Benjamin FRANCOIS
Manuel Leclerc s'est exprimé en ces termes:
"manifestement destiné à la mise à disposition", ça veut dire pour moi permettant l'action de partage (upload p2p possible)
Alors ça, c'est ton interprètation. Rien n'interdit une major de juger que si tu rippes un CD, c'est pour le mettre à disposition non autorisée au public d'une oeuvre. C'est d'ailleurs pour empêcher l'acte de rip que sont mises en place les protections type Copy Control ou le rootkit de Sony/BMG.
Le point 3° parle de "promotion".
Qu'est ce que signifie "promouvoir l'utilisation" d'un logiciel ? Pour moi l'utiliser, c'est déjà en promouvoir l'utilisation.
Tu parles là du DADVSI de base ou de l'amendement ?
De l'amendement. Le DADVSI de base, il interdira de lire un DVD avec Vlc.
-- <luc2> je crois que je viens de trouver <luc2> c'etait impossible a faire <luc2> et il fallait abandonner <luc2> bref, l'astuce habituelle lorsqu'on a un probleme en info
Manuel Leclerc s'est exprimé en ces termes:
"manifestement destiné à la mise à disposition", ça veut dire pour
moi permettant l'action de partage (upload p2p possible)
Alors ça, c'est ton interprètation. Rien n'interdit une major de juger
que si tu rippes un CD, c'est pour le mettre à disposition non autorisée
au public d'une oeuvre. C'est d'ailleurs pour empêcher l'acte de rip que
sont mises en place les protections type Copy Control ou le rootkit de
Sony/BMG.
Le point 3° parle de "promotion".
Qu'est ce que signifie "promouvoir l'utilisation" d'un logiciel ? Pour
moi l'utiliser, c'est déjà en promouvoir l'utilisation.
Tu parles là du DADVSI de base ou de l'amendement ?
De l'amendement. Le DADVSI de base, il interdira de lire un DVD avec
Vlc.
--
<luc2> je crois que je viens de trouver
<luc2> c'etait impossible a faire
<luc2> et il fallait abandonner
<luc2> bref, l'astuce habituelle lorsqu'on a un probleme en info
"manifestement destiné à la mise à disposition", ça veut dire pour moi permettant l'action de partage (upload p2p possible)
Alors ça, c'est ton interprètation. Rien n'interdit une major de juger que si tu rippes un CD, c'est pour le mettre à disposition non autorisée au public d'une oeuvre. C'est d'ailleurs pour empêcher l'acte de rip que sont mises en place les protections type Copy Control ou le rootkit de Sony/BMG.
Le point 3° parle de "promotion".
Qu'est ce que signifie "promouvoir l'utilisation" d'un logiciel ? Pour moi l'utiliser, c'est déjà en promouvoir l'utilisation.
Tu parles là du DADVSI de base ou de l'amendement ?
De l'amendement. Le DADVSI de base, il interdira de lire un DVD avec Vlc.
-- <luc2> je crois que je viens de trouver <luc2> c'etait impossible a faire <luc2> et il fallait abandonner <luc2> bref, l'astuce habituelle lorsqu'on a un probleme en info
