Je reviens sur ce senpiternelle d=E9bats, apr=E8s metre entretenue avec
quelqu'un qui dit ceci:
"L'Europe, va =E0 un moment ou un autre choisir les bevets, la raison en
n'est des plus simple, c'est une nouvelle source de revenue, alors nos
politiques, on le choix entre financer les fonctionnaires qui travail
pour le services public, et support=E9 un m=E9contentement qui est de
l'ordre de 1% de la population, qui avec le temps s'amenuise,
l'int=E9ret g=E9n=E9rale etant de rigueur ! Ou sauver 0,1%, surement
moins, d'emplois en Europe !
Autre petit points allant dans le sans des brevets, qui va financer la
recherche informatique ?
Et enfin, l'id=E9e que des grandes compagnies finances indirectement, le
pole recherche et d=E9veloppements de PME/PMI n'a pas de sans !"
Je trouve ce raisonement tout =E0 fait en phase avec la r=E9alit=E9, et
emmet l'id=E9e que tout n'est plus qu'une question de calendrier !
Et oui, vaucif=E9rer =E0 qui veut l'entendre, qu'une nouvelle source de
revenu, et sans objet pour une collectivit=E9 ne porterat jamais ses
fruits ? Ou peut-=EAtre qu'au d=E9tour d'une adittion ou soustraction une
retenue ma =E9chapp=E9 ? :)
Si. Article L513-6 du Code de la propriété intellectuelle :
# Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent # pas à l'égard : # a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; # b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ; # c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, # si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, # sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas # préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.
Le développement d'un logiciel entre dans la catégorie b, et dans le cas d'un logiciel libre, souvent également dans la catégorie a. C'est la diffusion qui pose problème, surtout la diffusion commerciale.
Oui sauf que les développeurs de logiciel libre travaillent pour la plupart dans le but de diffuser non ? Donc le simple fait de travailler dessus une technologie protégée par un brevet c'est déjà la "préméditation d'un crime" non ?
Si. Article L513-6 du Code de la propriété intellectuelle :
# Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent
# pas à l'égard :
# a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
# b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ;
# c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement,
# si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits,
# sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas
# préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.
Le développement d'un logiciel entre dans la catégorie b, et dans le cas
d'un logiciel libre, souvent également dans la catégorie a. C'est la
diffusion qui pose problème, surtout la diffusion commerciale.
Oui sauf que les développeurs de logiciel libre travaillent pour la
plupart dans le but de diffuser non ? Donc le simple fait de travailler
dessus une technologie protégée par un brevet c'est déjà la
"préméditation d'un crime" non ?
Si. Article L513-6 du Code de la propriété intellectuelle :
# Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent # pas à l'égard : # a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; # b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ; # c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, # si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, # sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas # préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.
Le développement d'un logiciel entre dans la catégorie b, et dans le cas d'un logiciel libre, souvent également dans la catégorie a. C'est la diffusion qui pose problème, surtout la diffusion commerciale.
Oui sauf que les développeurs de logiciel libre travaillent pour la plupart dans le but de diffuser non ? Donc le simple fait de travailler dessus une technologie protégée par un brevet c'est déjà la "préméditation d'un crime" non ?
Nicolas George
batyann811 , dans le message <4208ae10$0$19435$, a écrit :
Oui sauf que les développeurs de logiciel libre travaillent pour la plupart dans le but de diffuser non ? Donc le simple fait de travailler dessus une technologie protégée par un brevet c'est déjà la "préméditation d'un crime" non ?
Déjà, ce n'est en aucun cas un crime. Au pire un délit. D'autre part, il n'est même pas clair que la diffusion non-commerciale soit répréhensible. Il est même probable qu'elle ne le soit pas.
batyann811 , dans le message
<4208ae10$0$19435$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, a écrit :
Oui sauf que les développeurs de logiciel libre travaillent pour la
plupart dans le but de diffuser non ? Donc le simple fait de travailler
dessus une technologie protégée par un brevet c'est déjà la
"préméditation d'un crime" non ?
Déjà, ce n'est en aucun cas un crime. Au pire un délit. D'autre part, il
n'est même pas clair que la diffusion non-commerciale soit répréhensible. Il
est même probable qu'elle ne le soit pas.
batyann811 , dans le message <4208ae10$0$19435$, a écrit :
Oui sauf que les développeurs de logiciel libre travaillent pour la plupart dans le but de diffuser non ? Donc le simple fait de travailler dessus une technologie protégée par un brevet c'est déjà la "préméditation d'un crime" non ?
Déjà, ce n'est en aucun cas un crime. Au pire un délit. D'autre part, il n'est même pas clair que la diffusion non-commerciale soit répréhensible. Il est même probable qu'elle ne le soit pas.
batyann811
Déjà, ce n'est en aucun cas un crime. Au pire un délit. D'autre part, il n'est même pas clair que la diffusion non-commerciale soit répréhensible. Il est même probable qu'elle ne le soit pas.
"Crime" c'était juste un peu d'humour.
De toute façon ton article ne concerne que la situation actuelle (et déjà c'est pas clair) le problème c'est que de toute façon on ne sait rien ou pas grand chose sur la future législation sur les brevets alors...
Ce que je crains un peu c'est qu'on se retrouve dans une situation ou dés qu'un brevet sera déposé on aura plus droit à rien : pas d'utilisation même dans un but non commercial, pas de reverse-ingenering pour intopérabilité... Il me semble avoir entendu quelque part que c'était déjà le cas aux Etats Unis dans les biotechnologies ou quand un brevet a été déposé tu ne peux même pas faire de la recherche sur le sujet. Enfin j'en suis pas certain mais il me semble.
Déjà, ce n'est en aucun cas un crime. Au pire un délit. D'autre part, il
n'est même pas clair que la diffusion non-commerciale soit répréhensible. Il
est même probable qu'elle ne le soit pas.
"Crime" c'était juste un peu d'humour.
De toute façon ton article ne concerne que la situation actuelle (et
déjà c'est pas clair) le problème c'est que de toute façon on ne sait
rien ou pas grand chose sur la future législation sur les brevets alors...
Ce que je crains un peu c'est qu'on se retrouve dans une situation ou
dés qu'un brevet sera déposé on aura plus droit à rien : pas
d'utilisation même dans un but non commercial, pas de reverse-ingenering
pour intopérabilité... Il me semble avoir entendu quelque part que
c'était déjà le cas aux Etats Unis dans les biotechnologies ou quand un
brevet a été déposé tu ne peux même pas faire de la recherche sur le
sujet. Enfin j'en suis pas certain mais il me semble.
Déjà, ce n'est en aucun cas un crime. Au pire un délit. D'autre part, il n'est même pas clair que la diffusion non-commerciale soit répréhensible. Il est même probable qu'elle ne le soit pas.
"Crime" c'était juste un peu d'humour.
De toute façon ton article ne concerne que la situation actuelle (et déjà c'est pas clair) le problème c'est que de toute façon on ne sait rien ou pas grand chose sur la future législation sur les brevets alors...
Ce que je crains un peu c'est qu'on se retrouve dans une situation ou dés qu'un brevet sera déposé on aura plus droit à rien : pas d'utilisation même dans un but non commercial, pas de reverse-ingenering pour intopérabilité... Il me semble avoir entendu quelque part que c'était déjà le cas aux Etats Unis dans les biotechnologies ou quand un brevet a été déposé tu ne peux même pas faire de la recherche sur le sujet. Enfin j'en suis pas certain mais il me semble.
Nicolas George
batyann811 , dans le message <4208b716$0$6589$, a écrit :
Ce que je crains un peu c'est qu'on se retrouve dans une situation ou dés qu'un brevet sera déposé on aura plus droit à rien : pas d'utilisation même dans un but non commercial, pas de reverse-ingenering pour intopérabilité... Il me semble avoir entendu quelque part que c'était déjà le cas aux Etats Unis dans les biotechnologies ou quand un brevet a été déposé tu ne peux même pas faire de la recherche sur le sujet. Enfin j'en suis pas certain mais il me semble.
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension crasse.
batyann811 , dans le message <4208b716$0$6589$8fcfb975@news.wanadoo.fr>,
a écrit :
Ce que je crains un peu c'est qu'on se retrouve dans une situation ou
dés qu'un brevet sera déposé on aura plus droit à rien : pas
d'utilisation même dans un but non commercial, pas de reverse-ingenering
pour intopérabilité... Il me semble avoir entendu quelque part que
c'était déjà le cas aux Etats Unis dans les biotechnologies ou quand un
brevet a été déposé tu ne peux même pas faire de la recherche sur le
sujet. Enfin j'en suis pas certain mais il me semble.
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension crasse.
batyann811 , dans le message <4208b716$0$6589$, a écrit :
Ce que je crains un peu c'est qu'on se retrouve dans une situation ou dés qu'un brevet sera déposé on aura plus droit à rien : pas d'utilisation même dans un but non commercial, pas de reverse-ingenering pour intopérabilité... Il me semble avoir entendu quelque part que c'était déjà le cas aux Etats Unis dans les biotechnologies ou quand un brevet a été déposé tu ne peux même pas faire de la recherche sur le sujet. Enfin j'en suis pas certain mais il me semble.
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension crasse.
judas-
Guillaume L. s'esclamat:
On 7 Feb 2005 08:02:24 -0800,
[snip]
Tu peux ne pas tenter de changer d'identité à chaque thread ? Non seulement c'est pénible de te lire, mais en plus il faut mettre à
jour les kill-files.
Change de forum ! Tu voudrais quand même par un biais détourné supprimer la liberté d'expression à certain auteur sur le principe que ton opinion diverge avec eux ? Quand à "kill-files", je lui prefere le terme "liste-noir" un tentiné plus francophone ! Et enfin quel rapport avec la charte du forum ?
Merci.
Tous le plaisir est pour moi ...
Guillaume Leconte.
Judicieusement ...
-- Linux c'est gratos, mais quesque c'est chiant à configurer !
Guillaume L. s'esclamat:
On 7 Feb 2005 08:02:24 -0800, plaisanthologue@voila.fr
[snip]
Tu peux ne pas tenter de changer d'identité à chaque thread ?
Non seulement c'est pénible de te lire, mais en plus il faut mettre
à
jour les kill-files.
Change de forum ! Tu voudrais quand même par un biais détourné
supprimer la liberté d'expression à certain auteur sur le principe
que ton opinion diverge avec eux ?
Quand à "kill-files", je lui prefere le terme "liste-noir" un tentiné
plus francophone !
Et enfin quel rapport avec la charte du forum ?
Merci.
Tous le plaisir est pour moi ...
Guillaume Leconte.
Judicieusement ...
--
Linux c'est gratos, mais quesque c'est chiant à configurer !
Tu peux ne pas tenter de changer d'identité à chaque thread ? Non seulement c'est pénible de te lire, mais en plus il faut mettre à
jour les kill-files.
Change de forum ! Tu voudrais quand même par un biais détourné supprimer la liberté d'expression à certain auteur sur le principe que ton opinion diverge avec eux ? Quand à "kill-files", je lui prefere le terme "liste-noir" un tentiné plus francophone ! Et enfin quel rapport avec la charte du forum ?
Merci.
Tous le plaisir est pour moi ...
Guillaume Leconte.
Judicieusement ...
-- Linux c'est gratos, mais quesque c'est chiant à configurer !
Irvin Probst
On 2005-02-08, Nicolas George <nicolas$ wrote:
Ce que je crains un peu c'est qu'on se retrouve dans une situation ou dés qu'un brevet sera déposé on aura plus droit à rien : pas d'utilisation même dans un but non commercial, pas de reverse-ingenering pour intopérabilité... Il me semble avoir entendu quelque part que c'était déjà le cas aux Etats Unis dans les biotechnologies ou quand un brevet a été déposé tu ne peux même pas faire de la recherche sur le sujet. Enfin j'en suis pas certain mais il me semble.
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension crasse.
Et bien sur tu vas nous expliquer cela de manière courtoise et compréhensible ?
-- Irvin
On 2005-02-08, Nicolas George <nicolas$george@salle-s.org> wrote:
Ce que je crains un peu c'est qu'on se retrouve dans une situation ou
dés qu'un brevet sera déposé on aura plus droit à rien : pas
d'utilisation même dans un but non commercial, pas de reverse-ingenering
pour intopérabilité... Il me semble avoir entendu quelque part que
c'était déjà le cas aux Etats Unis dans les biotechnologies ou quand un
brevet a été déposé tu ne peux même pas faire de la recherche sur le
sujet. Enfin j'en suis pas certain mais il me semble.
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension crasse.
Et bien sur tu vas nous expliquer cela de manière courtoise et
compréhensible ?
Ce que je crains un peu c'est qu'on se retrouve dans une situation ou dés qu'un brevet sera déposé on aura plus droit à rien : pas d'utilisation même dans un but non commercial, pas de reverse-ingenering pour intopérabilité... Il me semble avoir entendu quelque part que c'était déjà le cas aux Etats Unis dans les biotechnologies ou quand un brevet a été déposé tu ne peux même pas faire de la recherche sur le sujet. Enfin j'en suis pas certain mais il me semble.
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension crasse.
Et bien sur tu vas nous expliquer cela de manière courtoise et compréhensible ?
-- Irvin
sansflotusspam
batyann811 , dans le message <4208b716$0$6589$,
Ce que je crains un peu c'est qu'on se retrouve dans une situation ou dés qu'un brevet sera déposé on aura plus droit à rien : pas d'utilisation même dans un but non commercial, pas de reverse-ingenering pour intopérabilité... Il me semble avoir entendu quelque part que c'était déjà le cas aux Etats Unis dans les biotechnologies ou quand un brevet a été déposé tu ne peux même pas faire de la recherche sur le sujet. Enfin j'en suis pas certain mais il me semble.
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension crasse.
non, non, c'est rigoureusement exact : quand un brevet est déposé, toute étude sur le même sujet (même en dehors du champ du brevet) est interdite sauf contrat exprès concédé par le titulaire du brevet. d'où les problèmes insolubles que posent les brevets logiciels, et pire, les brevets génétiques. le "patent act" est formel là dessus.
batyann811 , dans le message <4208b716$0$6589$8fcfb975@news.wanadoo.fr>,
Ce que je crains un peu c'est qu'on se retrouve dans une situation ou
dés qu'un brevet sera déposé on aura plus droit à rien : pas
d'utilisation même dans un but non commercial, pas de reverse-ingenering
pour intopérabilité... Il me semble avoir entendu quelque part que
c'était déjà le cas aux Etats Unis dans les biotechnologies ou quand un
brevet a été déposé tu ne peux même pas faire de la recherche sur le
sujet. Enfin j'en suis pas certain mais il me semble.
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension
crasse.
non, non, c'est rigoureusement exact : quand un brevet est déposé, toute
étude sur le même sujet (même en dehors du champ du brevet) est interdite
sauf contrat exprès concédé par le titulaire du brevet.
d'où les problèmes insolubles que posent les brevets logiciels, et pire, les
brevets génétiques.
le "patent act" est formel là dessus.
Ce que je crains un peu c'est qu'on se retrouve dans une situation ou dés qu'un brevet sera déposé on aura plus droit à rien : pas d'utilisation même dans un but non commercial, pas de reverse-ingenering pour intopérabilité... Il me semble avoir entendu quelque part que c'était déjà le cas aux Etats Unis dans les biotechnologies ou quand un brevet a été déposé tu ne peux même pas faire de la recherche sur le sujet. Enfin j'en suis pas certain mais il me semble.
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension crasse.
non, non, c'est rigoureusement exact : quand un brevet est déposé, toute étude sur le même sujet (même en dehors du champ du brevet) est interdite sauf contrat exprès concédé par le titulaire du brevet. d'où les problèmes insolubles que posent les brevets logiciels, et pire, les brevets génétiques. le "patent act" est formel là dessus.
Sam Hocevar
On Tue, 08 Feb 2005 18:44:36 +0100, sansflotusspam wrote:
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension crasse.
non, non, c'est rigoureusement exact : quand un brevet est déposé, toute étude sur le même sujet (même en dehors du champ du brevet) est interdite sauf contrat exprès concédé par le titulaire du brevet.
C'est rigoureusement n'importe quoi. L'article 30 des accords TRIPS permet aux membres de l'OMC d'aménager leurs lois pour y inclure l'exception expérimentale. Chaque pays fait donc ce qu'il veut de ce côté-là, ce qui permet aux pays titulaires de peu de brevets de favoriser la recherche.
Par exemple, le groupe andin (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou, Vénézuela) a adopté une loi commune (la décision 344) dont l'article 34.c stipule qu'il n'y a pas contrefaçon « lorsque l'usage est fait à un niveau expérimental, académique ou scientifique et à des fins non profitables ».
La loi de Trinité et Tobago va même plus loin (act 21 de 1996, article 42.b) en établissant la même exception, sans la restreindre à des fins non commerciales.
Quant à ton « même en dehors du champ du brevet », il est tout simplement fantaisiste.
le "patent act" est formel là dessus.
Le "patent act" de quel pays ? Le Canada ? Je te renvoie à la décision de la cour suprême dans Micro Chemicals Limited v. Smith Kline & French Inter-American Corporation (1972) qui est la jurisprudence communément citée dans ce pays pour la « research exemption ».
Même aux États-Unis, qui sont très certainement le pays aux lois sur les brevets les plus contraignantes, la jurisprudence a longtemps été celle de Roche Products v. Bolar Pharmaceutical Co. (1984), où le verdict de la cour fédérale fut le suivant : « an experimental-use exemption exists for purely scientific research to study and understand a patented invention, including its limited use to make new innovations that may or may not be outside the scope of the original patent. »
Depuis 2002, avec Madey v. Duke University, la situation est bien moins rose aux États-Unis (bien que la cour suprême ait refusé de revoir son jugement). Mais on s'en tape, il suffit de ne pas effectuer ses recherches là bas : c'est la loi du pays où l'expérimentation est pratiquée qui décide du délit de contrefaçon ou non.
Sam "ctflb" -- Sam Hocevar <http://sam.zoy.org/> Software should be free -- http://www.debian.org/ Media access should be free -- http://www.videolan.org/ Knowledge must be free -- http://www.wikipedia.org/
On Tue, 08 Feb 2005 18:44:36 +0100, sansflotusspam wrote:
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension
crasse.
non, non, c'est rigoureusement exact : quand un brevet est déposé, toute
étude sur le même sujet (même en dehors du champ du brevet) est interdite
sauf contrat exprès concédé par le titulaire du brevet.
C'est rigoureusement n'importe quoi. L'article 30 des accords TRIPS
permet aux membres de l'OMC d'aménager leurs lois pour y inclure
l'exception expérimentale. Chaque pays fait donc ce qu'il veut de
ce côté-là, ce qui permet aux pays titulaires de peu de brevets de
favoriser la recherche.
Par exemple, le groupe andin (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou,
Vénézuela) a adopté une loi commune (la décision 344) dont l'article
34.c stipule qu'il n'y a pas contrefaçon « lorsque l'usage est fait à
un niveau expérimental, académique ou scientifique et à des fins non
profitables ».
La loi de Trinité et Tobago va même plus loin (act 21 de 1996,
article 42.b) en établissant la même exception, sans la restreindre à
des fins non commerciales.
Quant à ton « même en dehors du champ du brevet », il est tout
simplement fantaisiste.
le "patent act" est formel là dessus.
Le "patent act" de quel pays ? Le Canada ? Je te renvoie à la
décision de la cour suprême dans Micro Chemicals Limited v. Smith Kline
& French Inter-American Corporation (1972) qui est la jurisprudence
communément citée dans ce pays pour la « research exemption ».
Même aux États-Unis, qui sont très certainement le pays aux lois
sur les brevets les plus contraignantes, la jurisprudence a longtemps
été celle de Roche Products v. Bolar Pharmaceutical Co. (1984), où le
verdict de la cour fédérale fut le suivant : « an experimental-use
exemption exists for purely scientific research to study and understand
a patented invention, including its limited use to make new innovations
that may or may not be outside the scope of the original patent. »
Depuis 2002, avec Madey v. Duke University, la situation est bien
moins rose aux États-Unis (bien que la cour suprême ait refusé de
revoir son jugement). Mais on s'en tape, il suffit de ne pas effectuer
ses recherches là bas : c'est la loi du pays où l'expérimentation est
pratiquée qui décide du délit de contrefaçon ou non.
Sam "ctflb"
--
Sam Hocevar <sam@zoy.org> <http://sam.zoy.org/>
Software should be free -- http://www.debian.org/
Media access should be free -- http://www.videolan.org/
Knowledge must be free -- http://www.wikipedia.org/
On Tue, 08 Feb 2005 18:44:36 +0100, sansflotusspam wrote:
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension crasse.
non, non, c'est rigoureusement exact : quand un brevet est déposé, toute étude sur le même sujet (même en dehors du champ du brevet) est interdite sauf contrat exprès concédé par le titulaire du brevet.
C'est rigoureusement n'importe quoi. L'article 30 des accords TRIPS permet aux membres de l'OMC d'aménager leurs lois pour y inclure l'exception expérimentale. Chaque pays fait donc ce qu'il veut de ce côté-là, ce qui permet aux pays titulaires de peu de brevets de favoriser la recherche.
Par exemple, le groupe andin (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou, Vénézuela) a adopté une loi commune (la décision 344) dont l'article 34.c stipule qu'il n'y a pas contrefaçon « lorsque l'usage est fait à un niveau expérimental, académique ou scientifique et à des fins non profitables ».
La loi de Trinité et Tobago va même plus loin (act 21 de 1996, article 42.b) en établissant la même exception, sans la restreindre à des fins non commerciales.
Quant à ton « même en dehors du champ du brevet », il est tout simplement fantaisiste.
le "patent act" est formel là dessus.
Le "patent act" de quel pays ? Le Canada ? Je te renvoie à la décision de la cour suprême dans Micro Chemicals Limited v. Smith Kline & French Inter-American Corporation (1972) qui est la jurisprudence communément citée dans ce pays pour la « research exemption ».
Même aux États-Unis, qui sont très certainement le pays aux lois sur les brevets les plus contraignantes, la jurisprudence a longtemps été celle de Roche Products v. Bolar Pharmaceutical Co. (1984), où le verdict de la cour fédérale fut le suivant : « an experimental-use exemption exists for purely scientific research to study and understand a patented invention, including its limited use to make new innovations that may or may not be outside the scope of the original patent. »
Depuis 2002, avec Madey v. Duke University, la situation est bien moins rose aux États-Unis (bien que la cour suprême ait refusé de revoir son jugement). Mais on s'en tape, il suffit de ne pas effectuer ses recherches là bas : c'est la loi du pays où l'expérimentation est pratiquée qui décide du délit de contrefaçon ou non.
Sam "ctflb" -- Sam Hocevar <http://sam.zoy.org/> Software should be free -- http://www.debian.org/ Media access should be free -- http://www.videolan.org/ Knowledge must be free -- http://www.wikipedia.org/
Gilles Berger Sabbatel
On Mon, 07 Feb 2005 08:46:08 -0800, wrote:
Donc, tu n'as aucun argument, que je qualifirais de valable pour contrer cette nouvelle directive ...
Cela fait des années que je suis ce débat, que je lis des arguments de gens qui sont contre les brevets logiciels, ici en Europe, ou là bas aux USA, où ces brevets causent déjà pas mal de dégats (procès en cascade, etc...). Ces arguments sont émis par des gens que je pensait intelligents, jusqu'ici, parmis lesquels quelques sommités de l'informatique, dont Donald Knuth qui a découvert un certain nombre d'algorithmes qui feraient sa fortune aujourd'hui s'il avait pu les breveter (ce qui aurait du même coup bloqué l'évolution de l'informatique dans son état des années 70).
Finalement, je vois un "" qui débarque, et balaye tout ces arguments d'un revers de main méprisant.
Il est qui, ptilou? Prix Nobel? Membre de l'accadémie des sciences? Pas de l'accadémie française, en tout cas, si j'en juge d'après son style et son orthographe.
Réaction à chaud ! ;) Plaisantin !
Pfff....
On Mon, 07 Feb 2005 08:46:08 -0800, ptilou@gmail.com wrote:
Donc, tu n'as aucun argument, que je qualifirais de valable pour contrer
cette nouvelle directive ...
Cela fait des années que je suis ce débat, que je lis des arguments de
gens qui sont contre les brevets logiciels, ici en Europe, ou là bas aux
USA, où ces brevets causent déjà pas mal de dégats (procès en
cascade, etc...). Ces arguments sont émis par des gens que je pensait
intelligents, jusqu'ici, parmis lesquels quelques sommités de
l'informatique, dont Donald Knuth qui a découvert un certain nombre
d'algorithmes qui feraient sa fortune aujourd'hui s'il avait pu les
breveter (ce qui aurait du même coup bloqué l'évolution de
l'informatique dans son état des années 70).
Finalement, je vois un "ptilou@gmail.com" qui débarque, et balaye tout
ces arguments d'un revers de main méprisant.
Il est qui, ptilou? Prix Nobel? Membre de l'accadémie des sciences?
Pas de l'accadémie française, en tout cas, si j'en juge d'après son
style et son orthographe.
Donc, tu n'as aucun argument, que je qualifirais de valable pour contrer cette nouvelle directive ...
Cela fait des années que je suis ce débat, que je lis des arguments de gens qui sont contre les brevets logiciels, ici en Europe, ou là bas aux USA, où ces brevets causent déjà pas mal de dégats (procès en cascade, etc...). Ces arguments sont émis par des gens que je pensait intelligents, jusqu'ici, parmis lesquels quelques sommités de l'informatique, dont Donald Knuth qui a découvert un certain nombre d'algorithmes qui feraient sa fortune aujourd'hui s'il avait pu les breveter (ce qui aurait du même coup bloqué l'évolution de l'informatique dans son état des années 70).
Finalement, je vois un "" qui débarque, et balaye tout ces arguments d'un revers de main méprisant.
Il est qui, ptilou? Prix Nobel? Membre de l'accadémie des sciences? Pas de l'accadémie française, en tout cas, si j'en juge d'après son style et son orthographe.
Réaction à chaud ! ;) Plaisantin !
Pfff....
sansflotusspam
On Tue, 08 Feb 2005 18:44:36 +0100, sansflotusspam wrote:
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension crasse.
non, non, c'est rigoureusement exact : quand un brevet est déposé, toute étude sur le même sujet (même en dehors du champ du brevet) est interdite sauf contrat exprès concédé par le titulaire du brevet.
C'est rigoureusement n'importe quoi. L'article 30 des accords TRIPS permet aux membres de l'OMC d'aménager leurs lois pour y inclure l'exception expérimentale. Chaque pays fait donc ce qu'il veut de ce côté-là, ce qui permet aux pays titulaires de peu de brevets de favoriser la recherche.
Par exemple, le groupe andin (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou, Vénézuela) a adopté une loi commune (la décision 344) dont l'article 34.c stipule qu'il n'y a pas contrefaçon « lorsque l'usage est fait à un niveau expérimental, académique ou scientifique et à des fins non profitables ».
La loi de Trinité et Tobago va même plus loin (act 21 de 1996, article 42.b) en établissant la même exception, sans la restreindre à des fins non commerciales.
Quant à ton « même en dehors du champ du brevet », il est tout simplement fantaisiste.
le "patent act" est formel là dessus.
Le "patent act" de quel pays ? Le Canada ? Je te renvoie à la décision de la cour suprême dans Micro Chemicals Limited v. Smith Kline & French Inter-American Corporation (1972) qui est la jurisprudence communément citée dans ce pays pour la « research exemption ».
Même aux États-Unis, qui sont très certainement le pays aux lois sur les brevets les plus contraignantes, la jurisprudence a longtemps été celle de Roche Products v. Bolar Pharmaceutical Co. (1984), où le verdict de la cour fédérale fut le suivant : « an experimental-use exemption exists for purely scientific research to study and understand a patented invention, including its limited use to make new innovations that may or may not be outside the scope of the original patent. »
Depuis 2002, avec Madey v. Duke University, la situation est bien moins rose aux États-Unis (bien que la cour suprême ait refusé de revoir son jugement). Mais on s'en tape, il suffit de ne pas effectuer ses recherches là bas : c'est la loi du pays où l'expérimentation est pratiquée qui décide du délit de contrefaçon ou non.
Sam "ctflb"
merci de tes précisions, en fait je visais les US et surtout les pratiques que plusieurs holdings détentrices de brevets tentent d'imposer . A+
On Tue, 08 Feb 2005 18:44:36 +0100, sansflotusspam wrote:
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension
crasse.
non, non, c'est rigoureusement exact : quand un brevet est déposé, toute
étude sur le même sujet (même en dehors du champ du brevet) est
interdite sauf contrat exprès concédé par le titulaire du brevet.
C'est rigoureusement n'importe quoi. L'article 30 des accords TRIPS
permet aux membres de l'OMC d'aménager leurs lois pour y inclure
l'exception expérimentale. Chaque pays fait donc ce qu'il veut de
ce côté-là, ce qui permet aux pays titulaires de peu de brevets de
favoriser la recherche.
Par exemple, le groupe andin (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou,
Vénézuela) a adopté une loi commune (la décision 344) dont l'article
34.c stipule qu'il n'y a pas contrefaçon « lorsque l'usage est fait à
un niveau expérimental, académique ou scientifique et à des fins non
profitables ».
La loi de Trinité et Tobago va même plus loin (act 21 de 1996,
article 42.b) en établissant la même exception, sans la restreindre à
des fins non commerciales.
Quant à ton « même en dehors du champ du brevet », il est tout
simplement fantaisiste.
le "patent act" est formel là dessus.
Le "patent act" de quel pays ? Le Canada ? Je te renvoie à la
décision de la cour suprême dans Micro Chemicals Limited v. Smith Kline
& French Inter-American Corporation (1972) qui est la jurisprudence
communément citée dans ce pays pour la « research exemption ».
Même aux États-Unis, qui sont très certainement le pays aux lois
sur les brevets les plus contraignantes, la jurisprudence a longtemps
été celle de Roche Products v. Bolar Pharmaceutical Co. (1984), où le
verdict de la cour fédérale fut le suivant : « an experimental-use
exemption exists for purely scientific research to study and understand
a patented invention, including its limited use to make new innovations
that may or may not be outside the scope of the original patent. »
Depuis 2002, avec Madey v. Duke University, la situation est bien
moins rose aux États-Unis (bien que la cour suprême ait refusé de
revoir son jugement). Mais on s'en tape, il suffit de ne pas effectuer
ses recherches là bas : c'est la loi du pays où l'expérimentation est
pratiquée qui décide du délit de contrefaçon ou non.
Sam "ctflb"
merci de tes précisions,
en fait je visais les US et surtout les pratiques que plusieurs holdings
détentrices de brevets tentent d'imposer .
A+
On Tue, 08 Feb 2005 18:44:36 +0100, sansflotusspam wrote:
C'est du FUD et de la théorie du complot, mâtinés d'incompréhension crasse.
non, non, c'est rigoureusement exact : quand un brevet est déposé, toute étude sur le même sujet (même en dehors du champ du brevet) est interdite sauf contrat exprès concédé par le titulaire du brevet.
C'est rigoureusement n'importe quoi. L'article 30 des accords TRIPS permet aux membres de l'OMC d'aménager leurs lois pour y inclure l'exception expérimentale. Chaque pays fait donc ce qu'il veut de ce côté-là, ce qui permet aux pays titulaires de peu de brevets de favoriser la recherche.
Par exemple, le groupe andin (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou, Vénézuela) a adopté une loi commune (la décision 344) dont l'article 34.c stipule qu'il n'y a pas contrefaçon « lorsque l'usage est fait à un niveau expérimental, académique ou scientifique et à des fins non profitables ».
La loi de Trinité et Tobago va même plus loin (act 21 de 1996, article 42.b) en établissant la même exception, sans la restreindre à des fins non commerciales.
Quant à ton « même en dehors du champ du brevet », il est tout simplement fantaisiste.
le "patent act" est formel là dessus.
Le "patent act" de quel pays ? Le Canada ? Je te renvoie à la décision de la cour suprême dans Micro Chemicals Limited v. Smith Kline & French Inter-American Corporation (1972) qui est la jurisprudence communément citée dans ce pays pour la « research exemption ».
Même aux États-Unis, qui sont très certainement le pays aux lois sur les brevets les plus contraignantes, la jurisprudence a longtemps été celle de Roche Products v. Bolar Pharmaceutical Co. (1984), où le verdict de la cour fédérale fut le suivant : « an experimental-use exemption exists for purely scientific research to study and understand a patented invention, including its limited use to make new innovations that may or may not be outside the scope of the original patent. »
Depuis 2002, avec Madey v. Duke University, la situation est bien moins rose aux États-Unis (bien que la cour suprême ait refusé de revoir son jugement). Mais on s'en tape, il suffit de ne pas effectuer ses recherches là bas : c'est la loi du pays où l'expérimentation est pratiquée qui décide du délit de contrefaçon ou non.
Sam "ctflb"
merci de tes précisions, en fait je visais les US et surtout les pratiques que plusieurs holdings détentrices de brevets tentent d'imposer . A+
