CAMIF en faillite - frais de livraisons réclamés par le transporteur
41 réponses
Nobody
Bonjour,
J'ai commandé l'été dernier des meubles auprès de la CAMIF. Ces meubles
m'ont été livrés, et j'ai réglé la facture auprès de la CAMIF (incluant
les frais de livraison).
A ma grande surprise, je viens de recevoir un courrier du transporteur
m'informant que la CAMIF étant en liquidation judiciaire, elle ne lui a
pas réglé sa prestation de livraison. Il me réclame donc de lui payer
directement les frais, en vertu de l'article L132-8 du code du commerce,
et ce alors même que j'ai déjà réglé ces frais auprès de la CAMIF.
Que dois-je faire ? Le transporteur est_il effectivement dans son droit ?
Dans le message 4943cdc2$0$27636$, Pierre <unposteur[nospam]@free.fr> exprime ceci:
Merci de votre réponse. Voici quelques précisions : - commande le 31/8 par Internet avec paiement en ligne (CB) - livraison le 4/10 - lettre de réclamation du transporteur le 9/12
Ce dernier me réclame 56.3 €, alors que sur la commande camif ne figurent aucun frais de livraison, mais uniquement une "Participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande" de 20 € qui selon les CGV incluent la livraison. Je n'ai jamais signé quoi que ce soit auprès de ce transporteur, et aucun lien n'existe entre sa "facture" qu'il vient de m'envoyer et ma commande CAMIF. Seule la date de livraison y est mentionné, ainsi qu'un argument stipulant qu'il s'agit du montant "correspondant aux accords de transport conclus avec la camif".
En ce qui concerne la forclusion, je viens de vérifier, elle est de 3 ans (pour un transporteur international du moins), j'ai donc bien fait de vérifier...
Votre vérification aurait dû vous permettre de relever un délai de prescription d'une année pour un transport intérieur. Article L133-6 du même code. Mais contrairement au sentiment "d'injustice" qui se dégage de ce fil, il faut conserver à l'esprit que cela a rendu possible l'éxécution du transport par les prestataires non payés, et donc la livraison des articles commandés ET payés. En l'absence de telles dispositions, les transporteurs auraient utilisé leur droit de gage et rétention pour bloquer et vendre la marchandise à leur profit, ou auraient stoppé toute prestation laissant donc la marchandise en entrepôt et donc consolidée avec la masse des stocks. Ce qui aurait obligé les clients à se produire au dépôt de bilan, avec ce qu'on sait de l'avenir des créances chirographères (rien que les yeux pour pleurer en clair). A+
--
Dans le message 4943cdc2$0$27636$426a74cc@news.free.fr, Pierre
<unposteur[nospam]@free.fr> exprime ceci:
Merci de votre réponse. Voici quelques précisions :
- commande le 31/8 par Internet avec paiement en ligne (CB)
- livraison le 4/10
- lettre de réclamation du transporteur le 9/12
Ce dernier me réclame 56.3 €, alors que sur la commande camif ne
figurent aucun frais de livraison, mais uniquement une
"Participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande"
de 20 € qui selon les CGV incluent la livraison. Je n'ai jamais
signé quoi que ce soit auprès de ce transporteur, et aucun lien
n'existe entre sa "facture" qu'il vient de m'envoyer et ma commande
CAMIF. Seule la date de livraison y est mentionné, ainsi qu'un
argument stipulant qu'il s'agit du montant "correspondant aux
accords de transport conclus avec la camif".
En ce qui concerne la forclusion, je viens de vérifier, elle est de 3
ans (pour un transporteur international du moins), j'ai donc bien
fait de vérifier...
Votre vérification aurait dû vous permettre de relever un délai de
prescription d'une année pour un transport intérieur.
Article L133-6 du même code.
Mais contrairement au sentiment "d'injustice" qui se dégage de ce fil,
il faut conserver à l'esprit que cela a rendu possible l'éxécution du
transport par les prestataires non payés, et donc la livraison des
articles commandés ET payés.
En l'absence de telles dispositions, les transporteurs auraient utilisé
leur droit de gage et rétention pour bloquer et vendre la marchandise à
leur profit, ou auraient stoppé toute prestation laissant donc la
marchandise en entrepôt et donc consolidée avec la masse des stocks.
Ce qui aurait obligé les clients à se produire au dépôt de bilan, avec
ce qu'on sait de l'avenir des créances chirographères (rien que les yeux
pour pleurer en clair).
A+
Dans le message 4943cdc2$0$27636$, Pierre <unposteur[nospam]@free.fr> exprime ceci:
Merci de votre réponse. Voici quelques précisions : - commande le 31/8 par Internet avec paiement en ligne (CB) - livraison le 4/10 - lettre de réclamation du transporteur le 9/12
Ce dernier me réclame 56.3 €, alors que sur la commande camif ne figurent aucun frais de livraison, mais uniquement une "Participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande" de 20 € qui selon les CGV incluent la livraison. Je n'ai jamais signé quoi que ce soit auprès de ce transporteur, et aucun lien n'existe entre sa "facture" qu'il vient de m'envoyer et ma commande CAMIF. Seule la date de livraison y est mentionné, ainsi qu'un argument stipulant qu'il s'agit du montant "correspondant aux accords de transport conclus avec la camif".
En ce qui concerne la forclusion, je viens de vérifier, elle est de 3 ans (pour un transporteur international du moins), j'ai donc bien fait de vérifier...
Votre vérification aurait dû vous permettre de relever un délai de prescription d'une année pour un transport intérieur. Article L133-6 du même code. Mais contrairement au sentiment "d'injustice" qui se dégage de ce fil, il faut conserver à l'esprit que cela a rendu possible l'éxécution du transport par les prestataires non payés, et donc la livraison des articles commandés ET payés. En l'absence de telles dispositions, les transporteurs auraient utilisé leur droit de gage et rétention pour bloquer et vendre la marchandise à leur profit, ou auraient stoppé toute prestation laissant donc la marchandise en entrepôt et donc consolidée avec la masse des stocks. Ce qui aurait obligé les clients à se produire au dépôt de bilan, avec ce qu'on sait de l'avenir des créances chirographères (rien que les yeux pour pleurer en clair). A+
--
Nobody
Pierre a écrit :
Merci de votre réponse. Voici quelques précisions : - commande le 31/8 par Internet avec paiement en ligne (CB) - livraison le 4/10 - lettre de réclamation du transporteur le 9/12
Ce dernier me réclame 56.3 €, alors que sur la commande camif ne figurent aucun frais de livraison, mais uniquement une "Participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande" de 20 € qui selon les CGV incluent la livraison. Je n'ai jamais signé quoi que ce soit auprès de ce transporteur, et aucun lien n'existe entre sa "facture" qu'il vient de m'envoyer et ma commande CAMIF. Seule la date de livraison y est mentionné, ainsi qu'un argument stipulant qu'il s'agit du montant "correspondant aux accords de transport conclus avec la camif".
En ce qui concerne la forclusion, je viens de vérifier, elle est de 3 ans (pour un transporteur international du moins), j'ai donc bien fait de vérifier... En ce qui concerne l'article L132-8 du Code du commerce (Loi Gayssot), il apparaît que c'est en fait la jurisprudence qui en fixe les limites au coup par coup, j'ai relevé des choses intéressantes ici : ttp://www.cnr.fr/etudes/france/e-docs/00/00/01/BA/document_cahier_obs.phtml et notamment ce passage : "Enfin, le transporteur qui actionne en paiement du prix du transport le destinataire, doit, selon une décision récente, rapporter la preuve que le prix de la prestation a bien été convenu entre l'expéditeur, le transporteur, et le destinataire. Voilà qui risque potentiellement de remettre en cause bien des paiements directs !"
Je poursuis mes recherches
Pierre
Cette jurisprudence semblerait s'appliquer à mon cas puisque sur la commande passée à la CAMIF il n'est fait nulle part mention des 56.3 € de frais de transport. Auriez-vous par hasard les références de cette jurisprudence ?
Merci encore pour vos conseils,
Pierre a écrit :
Merci de votre réponse. Voici quelques précisions :
- commande le 31/8 par Internet avec paiement en ligne (CB)
- livraison le 4/10
- lettre de réclamation du transporteur le 9/12
Ce dernier me réclame 56.3 €, alors que sur la commande camif ne figurent
aucun frais de livraison, mais uniquement une "Participation forfaitaire
aux frais de traitement de la commande" de 20 € qui selon les CGV incluent
la livraison. Je n'ai jamais signé quoi que ce soit auprès de ce
transporteur, et aucun lien n'existe entre sa "facture" qu'il vient de
m'envoyer et ma commande CAMIF. Seule la date de livraison y est
mentionné, ainsi qu'un argument stipulant qu'il s'agit du montant
"correspondant aux accords de transport conclus avec la camif".
En ce qui concerne la forclusion, je viens de vérifier, elle est de 3 ans
(pour un transporteur international du moins), j'ai donc bien fait de
vérifier...
En ce qui concerne l'article L132-8 du Code du commerce (Loi Gayssot), il
apparaît que c'est en fait la jurisprudence qui en fixe les limites au coup
par coup, j'ai relevé des choses intéressantes ici :
ttp://www.cnr.fr/etudes/france/e-docs/00/00/01/BA/document_cahier_obs.phtml
et notamment ce passage :
"Enfin, le transporteur qui actionne en paiement du prix du transport le
destinataire, doit, selon une décision récente, rapporter la preuve que le
prix de la prestation a bien été convenu entre l'expéditeur, le
transporteur, et le destinataire. Voilà qui risque potentiellement de
remettre en cause bien des paiements directs !"
Je poursuis mes recherches
Pierre
Cette jurisprudence semblerait s'appliquer à mon cas puisque sur la
commande passée à la CAMIF il n'est fait nulle part mention des 56.3 €
de frais de transport. Auriez-vous par hasard les références de cette
jurisprudence ?
Merci de votre réponse. Voici quelques précisions : - commande le 31/8 par Internet avec paiement en ligne (CB) - livraison le 4/10 - lettre de réclamation du transporteur le 9/12
Ce dernier me réclame 56.3 €, alors que sur la commande camif ne figurent aucun frais de livraison, mais uniquement une "Participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande" de 20 € qui selon les CGV incluent la livraison. Je n'ai jamais signé quoi que ce soit auprès de ce transporteur, et aucun lien n'existe entre sa "facture" qu'il vient de m'envoyer et ma commande CAMIF. Seule la date de livraison y est mentionné, ainsi qu'un argument stipulant qu'il s'agit du montant "correspondant aux accords de transport conclus avec la camif".
En ce qui concerne la forclusion, je viens de vérifier, elle est de 3 ans (pour un transporteur international du moins), j'ai donc bien fait de vérifier... En ce qui concerne l'article L132-8 du Code du commerce (Loi Gayssot), il apparaît que c'est en fait la jurisprudence qui en fixe les limites au coup par coup, j'ai relevé des choses intéressantes ici : ttp://www.cnr.fr/etudes/france/e-docs/00/00/01/BA/document_cahier_obs.phtml et notamment ce passage : "Enfin, le transporteur qui actionne en paiement du prix du transport le destinataire, doit, selon une décision récente, rapporter la preuve que le prix de la prestation a bien été convenu entre l'expéditeur, le transporteur, et le destinataire. Voilà qui risque potentiellement de remettre en cause bien des paiements directs !"
Je poursuis mes recherches
Pierre
Cette jurisprudence semblerait s'appliquer à mon cas puisque sur la commande passée à la CAMIF il n'est fait nulle part mention des 56.3 € de frais de transport. Auriez-vous par hasard les références de cette jurisprudence ?
Merci encore pour vos conseils,
Nobody
moisse a écrit : (...)
Mais contrairement au sentiment "d'injustice" qui se dégage de ce fil, il faut conserver à l'esprit que cela a rendu possible l'éxécution du transport par les prestataires non payés, et donc la livraison des articles commandés ET payés. En l'absence de telles dispositions, les transporteurs auraient utilisé leur droit de gage et rétention pour bloquer et vendre la marchandise à leur profit, ou auraient stoppé toute prestation laissant donc la marchandise en entrepôt et donc consolidée avec la masse des stocks. Ce qui aurait obligé les clients à se produire au dépôt de bilan, avec ce qu'on sait de l'avenir des créances chirographères (rien que les yeux pour pleurer en clair). A+
--� Moisse
Je ne suis pas juriste, et ne conteste pas les bienfaits de cette loi. Toutefois, lorsqu'on vous demande à vous, particulier, de payer une seconde fois une prestation déjà payée, à un prix triple que ce qui était mentionné dans la commande initiale, tout cela pour protéger un professionnel, il me semble normal de s'en étonner et de trouver cela quelque peu injuste non ?
moisse a écrit :
(...)
Mais contrairement au sentiment "d'injustice" qui se dégage de ce fil,
il faut conserver à l'esprit que cela a rendu possible l'éxécution du
transport par les prestataires non payés, et donc la livraison des
articles commandés ET payés.
En l'absence de telles dispositions, les transporteurs auraient utilisé
leur droit de gage et rétention pour bloquer et vendre la marchandise à
leur profit, ou auraient stoppé toute prestation laissant donc la
marchandise en entrepôt et donc consolidée avec la masse des stocks.
Ce qui aurait obligé les clients à se produire au dépôt de bilan, avec
ce qu'on sait de l'avenir des créances chirographères (rien que les yeux
pour pleurer en clair).
A+
--�
Moisse
Je ne suis pas juriste, et ne conteste pas les bienfaits de cette loi.
Toutefois, lorsqu'on vous demande à vous, particulier, de payer une
seconde fois une prestation déjà payée, à un prix triple que ce qui
était mentionné dans la commande initiale, tout cela pour protéger un
professionnel, il me semble normal de s'en étonner et de trouver cela
quelque peu injuste non ?
Mais contrairement au sentiment "d'injustice" qui se dégage de ce fil, il faut conserver à l'esprit que cela a rendu possible l'éxécution du transport par les prestataires non payés, et donc la livraison des articles commandés ET payés. En l'absence de telles dispositions, les transporteurs auraient utilisé leur droit de gage et rétention pour bloquer et vendre la marchandise à leur profit, ou auraient stoppé toute prestation laissant donc la marchandise en entrepôt et donc consolidée avec la masse des stocks. Ce qui aurait obligé les clients à se produire au dépôt de bilan, avec ce qu'on sait de l'avenir des créances chirographères (rien que les yeux pour pleurer en clair). A+
--� Moisse
Je ne suis pas juriste, et ne conteste pas les bienfaits de cette loi. Toutefois, lorsqu'on vous demande à vous, particulier, de payer une seconde fois une prestation déjà payée, à un prix triple que ce qui était mentionné dans la commande initiale, tout cela pour protéger un professionnel, il me semble normal de s'en étonner et de trouver cela quelque peu injuste non ?
djeel
moisse a écrit :
Ce qui signifie qu'à un moment ou l'autre le destinataire signe une décharge, provoquant un transfert de rersponsabilité et actant le début des délais de réclamation, de rétractation, de prescription ou de tout ce que vous voulez.
J'ai toujours signé le bon de livraison présenté par le chauffeur-livreur (et au nom de sa société) à la réception de mes commandes meubles CAMIF. C'est d'ailleurs sur ce bon de livraison qu'il fallait faire toute observation sur l'état des meubles après les avoir déballés. Ensuite venait la fiche retour CAMIF.
-- Djeel
moisse a écrit :
Ce qui signifie qu'à un moment ou l'autre le destinataire signe une
décharge, provoquant un transfert de rersponsabilité et actant le début
des délais de réclamation, de rétractation, de prescription ou de tout
ce que vous voulez.
J'ai toujours signé le bon de livraison présenté par le
chauffeur-livreur (et au nom de sa société) à la réception de mes
commandes meubles CAMIF.
C'est d'ailleurs sur ce bon de livraison qu'il fallait faire toute
observation sur l'état des meubles après les avoir déballés.
Ensuite venait la fiche retour CAMIF.
Ce qui signifie qu'à un moment ou l'autre le destinataire signe une décharge, provoquant un transfert de rersponsabilité et actant le début des délais de réclamation, de rétractation, de prescription ou de tout ce que vous voulez.
J'ai toujours signé le bon de livraison présenté par le chauffeur-livreur (et au nom de sa société) à la réception de mes commandes meubles CAMIF. C'est d'ailleurs sur ce bon de livraison qu'il fallait faire toute observation sur l'état des meubles après les avoir déballés. Ensuite venait la fiche retour CAMIF.
-- Djeel
patrick.1200RTcazaux
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
oui et alors ..
Et alors ? On est sur un groupe de droit, où l'on aimerait que les avis des uns et des autres soient fondés sur le droit, et pas sur des opinions que tout un chacun peut recueillir au bistrot du coin. Est-ce plus clair, comme ça ?
-- Tardigradus
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
oui et alors ..
Et alors ? On est sur un groupe de droit, où l'on aimerait que les avis
des uns et des autres soient fondés sur le droit, et pas sur des
opinions que tout un chacun peut recueillir au bistrot du coin. Est-ce
plus clair, comme ça ?
Et alors ? On est sur un groupe de droit, où l'on aimerait que les avis des uns et des autres soient fondés sur le droit, et pas sur des opinions que tout un chacun peut recueillir au bistrot du coin. Est-ce plus clair, comme ça ?
-- Tardigradus
_ _ vocatus
"moisse" a écrit dans le message de news: 4943d65d$0$12605$ .
Tout cela relève de la discussion de comptoir.
La rédaction d'un contrat de transport est obligatoire pour tout transport public, avec certaines mentions obligatoires et d'autres laissées à l'appéciation du chargeur ou du prestataire. Ce qui signifie qu'à un moment ou l'autre le destinataire signe une décharge, provoquant un transfert de rersponsabilité et actant le début des délais de réclamation, de rétractation, de prescription ou de tout ce que vous voulez. Il n'existe pas dans cette matière de droit coutumier ou local. Il exsite simplement des règles de droit différentes selon le mode de transport en cause
Tout cela ci-dessus relève d'un bla bla juridique universel ( de comptoir ? )
La Camif fonctionnait * sur la confiance * Renseignez vous sur les modalités **réelles** avant de dénigrer votre interlocuteur :-)))))))))
( et encore je n'ai pas évoqué les échanges informatiques qui ont remplacé bon nombre de papiers ces dix dernières années :-)))))))))))))))))))))) . Si vous préferez , les livraisons Camif c'était un systeme special Je ne conteste pas vos propos mais leur contenu n'était pas présenté au sociétaire La Camif gérait tout cela en amont
Victor .
--
"moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
4943d65d$0$12605$426a74cc@news.free.fr...
.
Tout cela relève de la discussion de comptoir.
La rédaction d'un contrat de transport est obligatoire pour tout transport
public, avec certaines mentions obligatoires et d'autres laissées à
l'appéciation du chargeur ou du prestataire.
Ce qui signifie qu'à un moment ou l'autre le destinataire signe une
décharge, provoquant un transfert de rersponsabilité et actant le début
des délais de réclamation, de rétractation, de prescription ou de tout ce
que vous voulez.
Il n'existe pas dans cette matière de droit coutumier ou local.
Il exsite simplement des règles de droit différentes selon le mode de
transport en cause
Tout cela ci-dessus relève d'un bla bla juridique universel ( de comptoir
? )
La Camif fonctionnait * sur la confiance *
Renseignez vous sur les modalités **réelles**
avant de dénigrer votre interlocuteur :-)))))))))
( et encore je n'ai pas évoqué les échanges informatiques qui ont remplacé
bon nombre de papiers ces dix dernières années :-))))))))))))))))))))))
.
Si vous préferez ,
les livraisons Camif c'était un systeme special
Je ne conteste pas vos propos mais leur contenu n'était pas présenté
au sociétaire
La Camif gérait tout cela en amont
"moisse" a écrit dans le message de news: 4943d65d$0$12605$ .
Tout cela relève de la discussion de comptoir.
La rédaction d'un contrat de transport est obligatoire pour tout transport public, avec certaines mentions obligatoires et d'autres laissées à l'appéciation du chargeur ou du prestataire. Ce qui signifie qu'à un moment ou l'autre le destinataire signe une décharge, provoquant un transfert de rersponsabilité et actant le début des délais de réclamation, de rétractation, de prescription ou de tout ce que vous voulez. Il n'existe pas dans cette matière de droit coutumier ou local. Il exsite simplement des règles de droit différentes selon le mode de transport en cause
Tout cela ci-dessus relève d'un bla bla juridique universel ( de comptoir ? )
La Camif fonctionnait * sur la confiance * Renseignez vous sur les modalités **réelles** avant de dénigrer votre interlocuteur :-)))))))))
( et encore je n'ai pas évoqué les échanges informatiques qui ont remplacé bon nombre de papiers ces dix dernières années :-)))))))))))))))))))))) . Si vous préferez , les livraisons Camif c'était un systeme special Je ne conteste pas vos propos mais leur contenu n'était pas présenté au sociétaire La Camif gérait tout cela en amont
Victor .
--
_ _ vocatus
"moisse" a écrit dans le message de news: 4943d65d$0$12605$ .
de toute façon l'interlocuteur du Sociétaire est le liquidateur , non ?
Victor
"moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
4943d65d$0$12605$426a74cc@news.free.fr...
.
de toute façon l'interlocuteur du Sociétaire est le liquidateur , non ?
"moisse" a écrit dans le message de news: 4943d65d$0$12605$ .
de toute façon l'interlocuteur du Sociétaire est le liquidateur , non ?
Victor
_ _ vocatus
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1irwfdb.1il9a5y14z7qe8N%
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
oui et alors ..
Et alors ? On est sur un groupe de droit, où l'on aimerait que les avis des uns et des autres soient fondés sur le droit,
Vous avez eu une réponse d'UN **sociétaire ** et pas un des moindres vu son CA avec la Camif et qui est fondée sur le droit commercial pour les cdes et le droit des sociétés pour les parts .. Tous les documents que ce sociétaire détient et le liant à la Camif ....lui permettent donc de s'exprimer
mais vous allez certainement nous en dire plus sur ce point et sur les sociétés en liquidation :-))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))
La Camif , une simple société ( ex coop ) en liquidation donc l'interlocuteur unique est le liquidateur objection votre honneur ?
Victor .. . .
"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit dans le
message de news:
1irwfdb.1il9a5y14z7qe8N%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
oui et alors ..
Et alors ? On est sur un groupe de droit, où l'on aimerait que les avis
des uns et des autres soient fondés sur le droit,
Vous avez eu une réponse d'UN **sociétaire **
et pas un des moindres vu son CA avec la Camif
et qui est fondée sur le droit commercial pour les cdes et le droit des
sociétés pour les parts ..
Tous les documents que ce sociétaire
détient et le liant à la Camif ....lui permettent donc de s'exprimer
mais vous allez certainement nous en dire plus sur ce point et
sur les sociétés en liquidation
:-))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))
La Camif , une simple société ( ex coop ) en liquidation
donc l'interlocuteur unique est le liquidateur
objection votre honneur ?
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1irwfdb.1il9a5y14z7qe8N%
_ _ vocatus <6.toyens+@laposte.net> wrote:
oui et alors ..
Et alors ? On est sur un groupe de droit, où l'on aimerait que les avis des uns et des autres soient fondés sur le droit,
Vous avez eu une réponse d'UN **sociétaire ** et pas un des moindres vu son CA avec la Camif et qui est fondée sur le droit commercial pour les cdes et le droit des sociétés pour les parts .. Tous les documents que ce sociétaire détient et le liant à la Camif ....lui permettent donc de s'exprimer
mais vous allez certainement nous en dire plus sur ce point et sur les sociétés en liquidation :-))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))
La Camif , une simple société ( ex coop ) en liquidation donc l'interlocuteur unique est le liquidateur objection votre honneur ?
