moisse a écrit :
(...)Mais contrairement au sentiment "d'injustice" qui se dégage de ce
fil, il faut conserver à l'esprit que cela a rendu possible
l'éxécution du transport par les prestataires non payés, et donc la
livraison des articles commandés ET payés.
En l'absence de telles dispositions, les transporteurs auraient
utilisé leur droit de gage et rétention pour bloquer et vendre la
marchandise à leur profit, ou auraient stoppé toute prestation
laissant donc la marchandise en entrepôt et donc consolidée avec la
masse des stocks. Ce qui aurait obligé les clients à se produire au
dépôt de bilan,
avec ce qu'on sait de l'avenir des créances chirographères (rien que
les yeux pour pleurer en clair).
A+
--�
Moisse
Je ne suis pas juriste, et ne conteste pas les bienfaits de cette loi.
Toutefois, lorsqu'on vous demande à vous, particulier, de payer une
seconde fois une prestation déjà payée, à un prix triple que ce qui
était mentionné dans la commande initiale, tout cela pour protéger un
professionnel, il me semble normal de s'en étonner et de trouver cela
quelque peu injuste non ?
moisse a écrit :
(...)
Mais contrairement au sentiment "d'injustice" qui se dégage de ce
fil, il faut conserver à l'esprit que cela a rendu possible
l'éxécution du transport par les prestataires non payés, et donc la
livraison des articles commandés ET payés.
En l'absence de telles dispositions, les transporteurs auraient
utilisé leur droit de gage et rétention pour bloquer et vendre la
marchandise à leur profit, ou auraient stoppé toute prestation
laissant donc la marchandise en entrepôt et donc consolidée avec la
masse des stocks. Ce qui aurait obligé les clients à se produire au
dépôt de bilan,
avec ce qu'on sait de l'avenir des créances chirographères (rien que
les yeux pour pleurer en clair).
A+
--�
Moisse
Je ne suis pas juriste, et ne conteste pas les bienfaits de cette loi.
Toutefois, lorsqu'on vous demande à vous, particulier, de payer une
seconde fois une prestation déjà payée, à un prix triple que ce qui
était mentionné dans la commande initiale, tout cela pour protéger un
professionnel, il me semble normal de s'en étonner et de trouver cela
quelque peu injuste non ?
moisse a écrit :
(...)Mais contrairement au sentiment "d'injustice" qui se dégage de ce
fil, il faut conserver à l'esprit que cela a rendu possible
l'éxécution du transport par les prestataires non payés, et donc la
livraison des articles commandés ET payés.
En l'absence de telles dispositions, les transporteurs auraient
utilisé leur droit de gage et rétention pour bloquer et vendre la
marchandise à leur profit, ou auraient stoppé toute prestation
laissant donc la marchandise en entrepôt et donc consolidée avec la
masse des stocks. Ce qui aurait obligé les clients à se produire au
dépôt de bilan,
avec ce qu'on sait de l'avenir des créances chirographères (rien que
les yeux pour pleurer en clair).
A+
--�
Moisse
Je ne suis pas juriste, et ne conteste pas les bienfaits de cette loi.
Toutefois, lorsqu'on vous demande à vous, particulier, de payer une
seconde fois une prestation déjà payée, à un prix triple que ce qui
était mentionné dans la commande initiale, tout cela pour protéger un
professionnel, il me semble normal de s'en étonner et de trouver cela
quelque peu injuste non ?
Dans le message 4943de84$0$30921$, Nobody
exprime ceci:moisse a écrit :
(...)
En réalité cette protection vous a été bénéfique à vous aussi;
Dans le cas contraire vous auriez tout simplement perdu le montant
intégral de votre commande.
--
Moisse
Dans le message 4943de84$0$30921$426a34cc@news.free.fr, Nobody
<nobody@nowhere.com> exprime ceci:
moisse a écrit :
(...)
En réalité cette protection vous a été bénéfique à vous aussi;
Dans le cas contraire vous auriez tout simplement perdu le montant
intégral de votre commande.
--
Moisse
Dans le message 4943de84$0$30921$, Nobody
exprime ceci:moisse a écrit :
(...)
En réalité cette protection vous a été bénéfique à vous aussi;
Dans le cas contraire vous auriez tout simplement perdu le montant
intégral de votre commande.
--
Moisse
Pierre a écrit :Merci de votre réponse. Voici quelques précisions :
- commande le 31/8 par Internet avec paiement en ligne (CB)
- livraison le 4/10
- lettre de réclamation du transporteur le 9/12
Ce dernier me réclame 56.3 €, alors que sur la commande camif ne
figurent
aucun frais de livraison, mais uniquement une "Participation forfaitaire
aux frais de traitement de la commande" de 20 € qui selon les CGV
incluent
la livraison. Je n'ai jamais signé quoi que ce soit auprès de ce
transporteur, et aucun lien n'existe entre sa "facture" qu'il vient de
m'envoyer et ma commande CAMIF. Seule la date de livraison y est
mentionné, ainsi qu'un argument stipulant qu'il s'agit du montant
"correspondant aux accords de transport conclus avec la camif".
En ce qui concerne la forclusion, je viens de vérifier, elle est de 3 ans
(pour un transporteur international du moins), j'ai donc bien fait de
vérifier...
En ce qui concerne l'article L132-8 du Code du commerce (Loi Gayssot),
il apparaît que c'est en fait la jurisprudence qui en fixe les limites
au coup par coup, j'ai relevé des choses intéressantes ici :
ttp://www.cnr.fr/etudes/france/e-docs/00/00/01/BA/document_cahier_obs.phtml
et notamment ce passage :
"Enfin, le transporteur qui actionne en paiement du prix du transport
le destinataire, doit, selon une décision récente, rapporter la preuve
que le prix de la prestation a bien été convenu entre l'expéditeur, le
transporteur, et le destinataire. Voilà qui risque potentiellement de
remettre en cause bien des paiements directs !"
Je poursuis mes recherches
Pierre
Cette jurisprudence semblerait s'appliquer à mon cas puisque sur la
commande passée à la CAMIF il n'est fait nulle part mention des 56.3 €
de frais de transport. Auriez-vous par hasard les références de cette
jurisprudence ?
Merci encore pour vos conseils,
Pierre a écrit :
Merci de votre réponse. Voici quelques précisions :
- commande le 31/8 par Internet avec paiement en ligne (CB)
- livraison le 4/10
- lettre de réclamation du transporteur le 9/12
Ce dernier me réclame 56.3 €, alors que sur la commande camif ne
figurent
aucun frais de livraison, mais uniquement une "Participation forfaitaire
aux frais de traitement de la commande" de 20 € qui selon les CGV
incluent
la livraison. Je n'ai jamais signé quoi que ce soit auprès de ce
transporteur, et aucun lien n'existe entre sa "facture" qu'il vient de
m'envoyer et ma commande CAMIF. Seule la date de livraison y est
mentionné, ainsi qu'un argument stipulant qu'il s'agit du montant
"correspondant aux accords de transport conclus avec la camif".
En ce qui concerne la forclusion, je viens de vérifier, elle est de 3 ans
(pour un transporteur international du moins), j'ai donc bien fait de
vérifier...
En ce qui concerne l'article L132-8 du Code du commerce (Loi Gayssot),
il apparaît que c'est en fait la jurisprudence qui en fixe les limites
au coup par coup, j'ai relevé des choses intéressantes ici :
ttp://www.cnr.fr/etudes/france/e-docs/00/00/01/BA/document_cahier_obs.phtml
et notamment ce passage :
"Enfin, le transporteur qui actionne en paiement du prix du transport
le destinataire, doit, selon une décision récente, rapporter la preuve
que le prix de la prestation a bien été convenu entre l'expéditeur, le
transporteur, et le destinataire. Voilà qui risque potentiellement de
remettre en cause bien des paiements directs !"
Je poursuis mes recherches
Pierre
Cette jurisprudence semblerait s'appliquer à mon cas puisque sur la
commande passée à la CAMIF il n'est fait nulle part mention des 56.3 €
de frais de transport. Auriez-vous par hasard les références de cette
jurisprudence ?
Merci encore pour vos conseils,
Pierre a écrit :Merci de votre réponse. Voici quelques précisions :
- commande le 31/8 par Internet avec paiement en ligne (CB)
- livraison le 4/10
- lettre de réclamation du transporteur le 9/12
Ce dernier me réclame 56.3 €, alors que sur la commande camif ne
figurent
aucun frais de livraison, mais uniquement une "Participation forfaitaire
aux frais de traitement de la commande" de 20 € qui selon les CGV
incluent
la livraison. Je n'ai jamais signé quoi que ce soit auprès de ce
transporteur, et aucun lien n'existe entre sa "facture" qu'il vient de
m'envoyer et ma commande CAMIF. Seule la date de livraison y est
mentionné, ainsi qu'un argument stipulant qu'il s'agit du montant
"correspondant aux accords de transport conclus avec la camif".
En ce qui concerne la forclusion, je viens de vérifier, elle est de 3 ans
(pour un transporteur international du moins), j'ai donc bien fait de
vérifier...
En ce qui concerne l'article L132-8 du Code du commerce (Loi Gayssot),
il apparaît que c'est en fait la jurisprudence qui en fixe les limites
au coup par coup, j'ai relevé des choses intéressantes ici :
ttp://www.cnr.fr/etudes/france/e-docs/00/00/01/BA/document_cahier_obs.phtml
et notamment ce passage :
"Enfin, le transporteur qui actionne en paiement du prix du transport
le destinataire, doit, selon une décision récente, rapporter la preuve
que le prix de la prestation a bien été convenu entre l'expéditeur, le
transporteur, et le destinataire. Voilà qui risque potentiellement de
remettre en cause bien des paiements directs !"
Je poursuis mes recherches
Pierre
Cette jurisprudence semblerait s'appliquer à mon cas puisque sur la
commande passée à la CAMIF il n'est fait nulle part mention des 56.3 €
de frais de transport. Auriez-vous par hasard les références de cette
jurisprudence ?
Merci encore pour vos conseils,
moisse a écrit :Dans le message 4943de84$0$30921$, Nobody
exprime ceci:moisse a écrit :
(...)
En réalité cette protection vous a été bénéfique à vous aussi;
Dans le cas contraire vous auriez tout simplement perdu le montant
intégral de votre commande.
--
Moisse
Non, car j'ai été livré de la marchandise il y a 2 mois.
moisse a écrit :
Dans le message 4943de84$0$30921$426a34cc@news.free.fr, Nobody
<nobody@nowhere.com> exprime ceci:
moisse a écrit :
(...)
En réalité cette protection vous a été bénéfique à vous aussi;
Dans le cas contraire vous auriez tout simplement perdu le montant
intégral de votre commande.
--
Moisse
Non, car j'ai été livré de la marchandise il y a 2 mois.
moisse a écrit :Dans le message 4943de84$0$30921$, Nobody
exprime ceci:moisse a écrit :
(...)
En réalité cette protection vous a été bénéfique à vous aussi;
Dans le cas contraire vous auriez tout simplement perdu le montant
intégral de votre commande.
--
Moisse
Non, car j'ai été livré de la marchandise il y a 2 mois.
>> vérifier...
En ce qui concerne l'article L132-8 du Code du commerce (Loi Gayssot), il
apparaît que c'est en fait la jurisprudence qui en fixe les limites au
coup par coup, j'ai relevé des choses intéressantes ici :
http://www.cnr.fr/etudes/france/e-docs/00/00/01/BA/document_cahier_obs.phtml
et notamment ce passage :
"Enfin, le transporteur qui actionne en paiement du prix du transport le
destinataire, doit, selon une décision récente, rapporter la preuve que
le prix de la prestation a bien été convenu entre l'expéditeur, le
transporteur, et le destinataire. Voilà qui risque potentiellement de
remettre en cause bien des paiements directs !"
Je poursuis mes recherches
Pierre
Cette jurisprudence semblerait s'appliquer à mon cas puisque sur la
commande passée à la CAMIF il n'est fait nulle part mention des 56.3 € de
frais de transport. Auriez-vous par hasard les références de cette
jurisprudence ?
Merci encore pour vos conseils,
>> vérifier...
En ce qui concerne l'article L132-8 du Code du commerce (Loi Gayssot), il
apparaît que c'est en fait la jurisprudence qui en fixe les limites au
coup par coup, j'ai relevé des choses intéressantes ici :
http://www.cnr.fr/etudes/france/e-docs/00/00/01/BA/document_cahier_obs.phtml
et notamment ce passage :
"Enfin, le transporteur qui actionne en paiement du prix du transport le
destinataire, doit, selon une décision récente, rapporter la preuve que
le prix de la prestation a bien été convenu entre l'expéditeur, le
transporteur, et le destinataire. Voilà qui risque potentiellement de
remettre en cause bien des paiements directs !"
Je poursuis mes recherches
Pierre
Cette jurisprudence semblerait s'appliquer à mon cas puisque sur la
commande passée à la CAMIF il n'est fait nulle part mention des 56.3 € de
frais de transport. Auriez-vous par hasard les références de cette
jurisprudence ?
Merci encore pour vos conseils,
>> vérifier...
En ce qui concerne l'article L132-8 du Code du commerce (Loi Gayssot), il
apparaît que c'est en fait la jurisprudence qui en fixe les limites au
coup par coup, j'ai relevé des choses intéressantes ici :
http://www.cnr.fr/etudes/france/e-docs/00/00/01/BA/document_cahier_obs.phtml
et notamment ce passage :
"Enfin, le transporteur qui actionne en paiement du prix du transport le
destinataire, doit, selon une décision récente, rapporter la preuve que
le prix de la prestation a bien été convenu entre l'expéditeur, le
transporteur, et le destinataire. Voilà qui risque potentiellement de
remettre en cause bien des paiements directs !"
Je poursuis mes recherches
Pierre
Cette jurisprudence semblerait s'appliquer à mon cas puisque sur la
commande passée à la CAMIF il n'est fait nulle part mention des 56.3 € de
frais de transport. Auriez-vous par hasard les références de cette
jurisprudence ?
Merci encore pour vos conseils,
Merci encore pour vos conseils,
Je n' ai rien d'autre que le lien (que je viens de compléter), communiqué
au dessus. Je reviendrai dans ce fil lorsque j'aurai trouvé l'arrêt ou le
jugement.
Pierre
Ils ne disposent pas de Tribunal de Commerce à Niort ?
Merci encore pour vos conseils,
Je n' ai rien d'autre que le lien (que je viens de compléter), communiqué
au dessus. Je reviendrai dans ce fil lorsque j'aurai trouvé l'arrêt ou le
jugement.
Pierre
Ils ne disposent pas de Tribunal de Commerce à Niort ?
Merci encore pour vos conseils,
Je n' ai rien d'autre que le lien (que je viens de compléter), communiqué
au dessus. Je reviendrai dans ce fil lorsque j'aurai trouvé l'arrêt ou le
jugement.
Pierre
Ils ne disposent pas de Tribunal de Commerce à Niort ?
"Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> a écrit dans le message de news:
494407b6$0$6820$
.Merci encore pour vos conseils,
Je n' ai rien d'autre que le lien (que je viens de compléter), communiqué
au dessus. Je reviendrai dans ce fil lorsque j'aurai trouvé l'arrêt ou le
jugement.
Pierre
Ils ne disposent pas de Tribunal de Commerce à Niort ?
;-)
Vous n'êtes pas le seul dans ce cas
L'action de ce transporteur a été médiatisée JT TV FR2 13h00
elise lucet il y a ~deux semaines
( 2 gus dans un hangar )
Victor
"Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> a écrit dans le message de news:
494407b6$0$6820$426a74cc@news.free.fr...
.
Merci encore pour vos conseils,
Je n' ai rien d'autre que le lien (que je viens de compléter), communiqué
au dessus. Je reviendrai dans ce fil lorsque j'aurai trouvé l'arrêt ou le
jugement.
Pierre
Ils ne disposent pas de Tribunal de Commerce à Niort ?
;-)
Vous n'êtes pas le seul dans ce cas
L'action de ce transporteur a été médiatisée JT TV FR2 13h00
elise lucet il y a ~deux semaines
( 2 gus dans un hangar )
Victor
"Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> a écrit dans le message de news:
494407b6$0$6820$
.Merci encore pour vos conseils,
Je n' ai rien d'autre que le lien (que je viens de compléter), communiqué
au dessus. Je reviendrai dans ce fil lorsque j'aurai trouvé l'arrêt ou le
jugement.
Pierre
Ils ne disposent pas de Tribunal de Commerce à Niort ?
;-)
Vous n'êtes pas le seul dans ce cas
L'action de ce transporteur a été médiatisée JT TV FR2 13h00
elise lucet il y a ~deux semaines
( 2 gus dans un hangar )
Victor
_ _ vocatus a écrit :"Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> a écrit dans le message de news:
494407b6$0$6820$
.Merci encore pour vos conseils,
Je n' ai rien d'autre que le lien (que je viens de compléter),
communiqué au dessus. Je reviendrai dans ce fil lorsque j'aurai
trouvé l'arrêt ou le jugement.
Pierre
Ils ne disposent pas de Tribunal de Commerce à Niort ?
;-)
Vous n'êtes pas le seul dans ce cas
L'action de ce transporteur a été médiatisée JT TV FR2 13h00
elise lucet il y a ~deux semaines
( 2 gus dans un hangar )
Victor
Bonjour,
Les seuls gagnants de cette faillite seront les ... avocats.
Il s'agit normalement de transports en port payé avec un accord
tarifaire spécial presque certain entre la Camif et le transporteur.
Le destinataire à qui le transporteur demande le paiement du transport
devrait demander si cet accord existe
de transport pour vérifier le bien fondé de la facture. Par ailleurs,
se renseigner auprès du liquidateur pour vérifier le non paiement du
transport par la Camif.
difficultés financières de la Camif et de transport,
voir si le
transporteur n'a pas tenté un mauvais pari ...
si le paiement est
nécessaire, se retourner contre la Camif,
c'est perdu d'avance
dans la majorité des cas vu le montant des sommes en cause.
_ _ vocatus a écrit :
"Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> a écrit dans le message de news:
494407b6$0$6820$426a74cc@news.free.fr...
.
Merci encore pour vos conseils,
Je n' ai rien d'autre que le lien (que je viens de compléter),
communiqué au dessus. Je reviendrai dans ce fil lorsque j'aurai
trouvé l'arrêt ou le jugement.
Pierre
Ils ne disposent pas de Tribunal de Commerce à Niort ?
;-)
Vous n'êtes pas le seul dans ce cas
L'action de ce transporteur a été médiatisée JT TV FR2 13h00
elise lucet il y a ~deux semaines
( 2 gus dans un hangar )
Victor
Bonjour,
Les seuls gagnants de cette faillite seront les ... avocats.
Il s'agit normalement de transports en port payé avec un accord
tarifaire spécial presque certain entre la Camif et le transporteur.
Le destinataire à qui le transporteur demande le paiement du transport
devrait demander si cet accord existe
de transport pour vérifier le bien fondé de la facture. Par ailleurs,
se renseigner auprès du liquidateur pour vérifier le non paiement du
transport par la Camif.
difficultés financières de la Camif et de transport,
voir si le
transporteur n'a pas tenté un mauvais pari ...
si le paiement est
nécessaire, se retourner contre la Camif,
c'est perdu d'avance
dans la majorité des cas vu le montant des sommes en cause.
_ _ vocatus a écrit :"Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> a écrit dans le message de news:
494407b6$0$6820$
.Merci encore pour vos conseils,
Je n' ai rien d'autre que le lien (que je viens de compléter),
communiqué au dessus. Je reviendrai dans ce fil lorsque j'aurai
trouvé l'arrêt ou le jugement.
Pierre
Ils ne disposent pas de Tribunal de Commerce à Niort ?
;-)
Vous n'êtes pas le seul dans ce cas
L'action de ce transporteur a été médiatisée JT TV FR2 13h00
elise lucet il y a ~deux semaines
( 2 gus dans un hangar )
Victor
Bonjour,
Les seuls gagnants de cette faillite seront les ... avocats.
Il s'agit normalement de transports en port payé avec un accord
tarifaire spécial presque certain entre la Camif et le transporteur.
Le destinataire à qui le transporteur demande le paiement du transport
devrait demander si cet accord existe
de transport pour vérifier le bien fondé de la facture. Par ailleurs,
se renseigner auprès du liquidateur pour vérifier le non paiement du
transport par la Camif.
difficultés financières de la Camif et de transport,
voir si le
transporteur n'a pas tenté un mauvais pari ...
si le paiement est
nécessaire, se retourner contre la Camif,
c'est perdu d'avance
dans la majorité des cas vu le montant des sommes en cause.
Que dois-je faire ? Le transporteur est_il effectivement dans son droit ?
Que dois-je faire ? Le transporteur est_il effectivement dans son droit ?
Que dois-je faire ? Le transporteur est_il effectivement dans son droit ?
Nobody a formulé la demande :Que dois-je faire ? Le transporteur est_il effectivement dans son droit ?
Bonjour.
Une question de non juriste aux juristes du forum. Le destinataire ne
doit-il pas être prévenu à l'avance du montant des frais de port à sa
charge en cas de non paiement des frais de port par l'expéditeur?
Sinon, pourquoi ne pas demander 200 ou 300 euros?
--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
Nobody a formulé la demande :
Que dois-je faire ? Le transporteur est_il effectivement dans son droit ?
Bonjour.
Une question de non juriste aux juristes du forum. Le destinataire ne
doit-il pas être prévenu à l'avance du montant des frais de port à sa
charge en cas de non paiement des frais de port par l'expéditeur?
Sinon, pourquoi ne pas demander 200 ou 300 euros?
--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
Nobody a formulé la demande :Que dois-je faire ? Le transporteur est_il effectivement dans son droit ?
Bonjour.
Une question de non juriste aux juristes du forum. Le destinataire ne
doit-il pas être prévenu à l'avance du montant des frais de port à sa
charge en cas de non paiement des frais de port par l'expéditeur?
Sinon, pourquoi ne pas demander 200 ou 300 euros?
--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants