Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise.
Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé.
Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser
les autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis
inexistant, ou vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence
de permis et de la trop courte longueur des jambes ne permettant pas
d'atteindre les pédales, ce qui entraine de fait l'impossibilité pour le
titulaire de la CG d'être l'auteur de l'infraction ? (Charge aux
autorités de localiser l'auteur ensuite).
Accessoirement, un enfant ne 10 ans étant seulement admissible à une
"admonestation" par un juge, je pencherai vers la 2ème option, par
mesure d'économie.
La même question peut se poser pour un simple PV de stationnement.
Merci de vos avis JURIDIQUES, si possible étayés par un texte de loi, je
n'ai aucun besoin de leçon de morale.
"." a écrit dans le message de groupe de discussion : 561b8a0f$0$3878$
cf héritages
Héritage et possession *à son nom* ne sont pas forcément deux choses identiques. Cf capacité civile.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Ben si. On peut être "incapable" et propriétaire.
Colonel Kilgore
Le 12/10/2015, jr a supposé :
Colonel Kilgore wrote:
Centaur avait énoncé :
Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise. Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé. Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser les autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis inexistant, ou vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence de permis et de la trop courte longueur des jambes ne permettant pas d'atteindre les pédales, ce qui entraine de fait l'impossibilité pour le titulaire de la CG d'être l'auteur de l'infraction ? (Charge aux autorités de localiser l'auteur ensuite).
Le titulaire de la carte grise étant à défaut d'identification de l'auteur pécuniairement responsable de l'amende, je ne vois pas comment in fine échapper à son paiement.
Par contre, il me semble dangereux de payer sans contester, car alors le titulaire de la CG reconnait être le conducteur,
Pas du tout. Il est pécuniairement responsable, il paie, c'est tout.
C'est pourquoi in fine il ne récupèrera pas la consignation. Mais attention à "reconnaitre être l'auteur de l'infraction", quand on ne peut matériellement l'avoir commise...
Le 12/10/2015, jr a supposé :
Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
Centaur avait énoncé :
Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise.
Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé.
Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser les
autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis inexistant,
ou vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence de permis et
de la trop courte longueur des jambes ne permettant pas d'atteindre les
pédales, ce qui entraine de fait l'impossibilité pour le titulaire de la
CG d'être l'auteur de l'infraction ? (Charge aux autorités de localiser
l'auteur ensuite).
Le titulaire de la carte grise étant à défaut d'identification de
l'auteur pécuniairement responsable de l'amende, je ne vois pas comment
in fine échapper à son paiement.
Par contre, il me semble dangereux de payer sans contester, car alors
le titulaire de la CG reconnait être le conducteur,
Pas du tout. Il est pécuniairement responsable, il paie, c'est tout.
C'est pourquoi in fine il ne récupèrera pas la consignation.
Mais attention à "reconnaitre être l'auteur de l'infraction", quand on
ne peut matériellement l'avoir commise...
Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise. Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé. Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser les autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis inexistant, ou vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence de permis et de la trop courte longueur des jambes ne permettant pas d'atteindre les pédales, ce qui entraine de fait l'impossibilité pour le titulaire de la CG d'être l'auteur de l'infraction ? (Charge aux autorités de localiser l'auteur ensuite).
Le titulaire de la carte grise étant à défaut d'identification de l'auteur pécuniairement responsable de l'amende, je ne vois pas comment in fine échapper à son paiement.
Par contre, il me semble dangereux de payer sans contester, car alors le titulaire de la CG reconnait être le conducteur,
Pas du tout. Il est pécuniairement responsable, il paie, c'est tout.
C'est pourquoi in fine il ne récupèrera pas la consignation. Mais attention à "reconnaitre être l'auteur de l'infraction", quand on ne peut matériellement l'avoir commise...
jr
Colonel Kilgore wrote:
Le 12/10/2015, jr a supposé :
Colonel Kilgore wrote:
Centaur avait énoncé :
Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise. Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé. Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser les autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis inexistant, ou vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence de permis et de la trop courte longueur des jambes ne permettant pas d'atteindre les pédales, ce qui entraine de fait l'impossibilité pour le titulaire de la CG d'être l'auteur de l'infraction ? (Charge aux autorités de localiser l'auteur ensuite).
Le titulaire de la carte grise étant à défaut d'identification de l'auteur pécuniairement responsable de l'amende, je ne vois pas comment in fine échapper à son paiement.
Par contre, il me semble dangereux de payer sans contester, car alors le titulaire de la CG reconnait être le conducteur,
Pas du tout. Il est pécuniairement responsable, il paie, c'est tout.
C'est pourquoi in fine il ne récupèrera pas la consignation.
Non non, rien à voir avec la consignation qui correspond à une contestation. Ici les parents reçoivent la prune au nom du gosse, ils paient et basta. Ça s'arrête là.
Mais attention à "reconnaitre être l'auteur de l'infraction", quand on ne peut matériellement l'avoir commise...
Personne ne reconnaît. Il s'agit juste de savoir qui paie.
-- https://vimeo.com/71196521 jrl
Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
Le 12/10/2015, jr a supposé :
Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
Centaur avait énoncé :
Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise.
Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé.
Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser les
autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis inexistant,
ou vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence de permis et
de la trop courte longueur des jambes ne permettant pas d'atteindre les
pédales, ce qui entraine de fait l'impossibilité pour le titulaire de la
CG d'être l'auteur de l'infraction ? (Charge aux autorités de localiser
l'auteur ensuite).
Le titulaire de la carte grise étant à défaut d'identification de
l'auteur pécuniairement responsable de l'amende, je ne vois pas comment
in fine échapper à son paiement.
Par contre, il me semble dangereux de payer sans contester, car alors
le titulaire de la CG reconnait être le conducteur,
Pas du tout. Il est pécuniairement responsable, il paie, c'est tout.
C'est pourquoi in fine il ne récupèrera pas la consignation.
Non non, rien à voir avec la consignation qui correspond à une
contestation. Ici les parents reçoivent la prune au nom du gosse, ils
paient et basta. Ça s'arrête là.
Mais attention à "reconnaitre être l'auteur de l'infraction", quand on
ne peut matériellement l'avoir commise...
Personne ne reconnaît. Il s'agit juste de savoir qui paie.
Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise. Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé. Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser les autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis inexistant, ou vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence de permis et de la trop courte longueur des jambes ne permettant pas d'atteindre les pédales, ce qui entraine de fait l'impossibilité pour le titulaire de la CG d'être l'auteur de l'infraction ? (Charge aux autorités de localiser l'auteur ensuite).
Le titulaire de la carte grise étant à défaut d'identification de l'auteur pécuniairement responsable de l'amende, je ne vois pas comment in fine échapper à son paiement.
Par contre, il me semble dangereux de payer sans contester, car alors le titulaire de la CG reconnait être le conducteur,
Pas du tout. Il est pécuniairement responsable, il paie, c'est tout.
C'est pourquoi in fine il ne récupèrera pas la consignation.
Non non, rien à voir avec la consignation qui correspond à une contestation. Ici les parents reçoivent la prune au nom du gosse, ils paient et basta. Ça s'arrête là.
Mais attention à "reconnaitre être l'auteur de l'infraction", quand on ne peut matériellement l'avoir commise...
Personne ne reconnaît. Il s'agit juste de savoir qui paie.
-- https://vimeo.com/71196521 jrl
Cl.Massé
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de groupe de discussion : mvgu96$nqe$
Ben si. On peut être "incapable" et propriétaire.
Et?
On peut être propriétaire et ne pas avoir l'administration du bien, et ça n'a toujours rien à voir avec "à son nom."
Mais si tu sais des choses, je t'en prie, développe. Ça ne sert à rien de contester systématiquement.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de groupe de discussion :
mvgu96$nqe$1@dont-email.me...
Ben si.
On peut être "incapable" et propriétaire.
Et?
On peut être propriétaire et ne pas avoir l'administration du bien, et ça n'a
toujours rien à voir avec "à son nom."
Mais si tu sais des choses, je t'en prie, développe. Ça ne sert à rien de
contester systématiquement.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de groupe de discussion : mvgu96$nqe$
Ben si. On peut être "incapable" et propriétaire.
Et?
On peut être propriétaire et ne pas avoir l'administration du bien, et ça n'a toujours rien à voir avec "à son nom."
Mais si tu sais des choses, je t'en prie, développe. Ça ne sert à rien de contester systématiquement.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Centaur
Le 11/10/2015 21:38, Cl.Mass� a écrit :
La voiture est donc sortie toute seule du garage. Les juges sont-ils aussi cons? A toi de voir.
Non, mais il leur appartiendra alors de retrouver le véritable auteur de l'infraction. Pratique quand la photo est prise de l'arrière.
L'admonestation n'absout pas la responsabilité des parents, qui est aggravée s'il est avéré qu'ils ont utilisé l'immunité de l'enfant pour commettre une infraction en toute impunité.
En quoi la responsabilité des parents serait engagée si l'enfant voit une peine d'amende transformée en admonestation, du fait de la législation en vigueur que le juge est, à ma connaissance, chargé d'appliquer ?
Le 11/10/2015 21:38, Cl.Mass� a écrit :
La voiture est donc sortie toute seule du garage. Les juges sont-ils aussi
cons? A toi de voir.
Non, mais il leur appartiendra alors de retrouver le véritable auteur de
l'infraction. Pratique quand la photo est prise de l'arrière.
L'admonestation n'absout pas la responsabilité des parents, qui est aggravée
s'il est avéré qu'ils ont utilisé l'immunité de l'enfant pour commettre une
infraction en toute impunité.
En quoi la responsabilité des parents serait engagée si l'enfant voit
une peine d'amende transformée en admonestation, du fait de la
législation en vigueur que le juge est, à ma connaissance, chargé
d'appliquer ?
La voiture est donc sortie toute seule du garage. Les juges sont-ils aussi cons? A toi de voir.
Non, mais il leur appartiendra alors de retrouver le véritable auteur de l'infraction. Pratique quand la photo est prise de l'arrière.
L'admonestation n'absout pas la responsabilité des parents, qui est aggravée s'il est avéré qu'ils ont utilisé l'immunité de l'enfant pour commettre une infraction en toute impunité.
En quoi la responsabilité des parents serait engagée si l'enfant voit une peine d'amende transformée en admonestation, du fait de la législation en vigueur que le juge est, à ma connaissance, chargé d'appliquer ?
Centaur
Le 12/10/2015 21:17, jr a écrit :
Personne ne reconnaît. Il s'agit juste de savoir qui paie.
En l'espèce, si : le paiement de l'amende dans les délais vaut reconnaissance de culpabilité (ou de l'infraction ?) par le titulaire de la CG (c'est dûment indiqué sur le formulaire), et comme l'ont fait remarquer certains, cette culpabilité est matériellement impossible...
D’où la question initiale, vaut-i mieux contester ou payer ?
Accessoirement comment un enfant ne disposant pas de compte bancaire, ni de revenus, ni d'argent liquide pourra-t-il consigner en vue de la procédure de contestation ?
De plus, pour contester, il faut (de mémoire) envoyer en plus de la consignation, une copie de la CG, mais surtout une copie du permis de conduire.
Il est donc probable que la contestation soit déclarée irrecevable par manque de pièces, lesquelles sont en l'état impossible à fournir.
Personnellement,je ne vois pas de solution satisfaisante à ce problème.
A suivre, cordialement,
Le 12/10/2015 21:17, jr a écrit :
Personne ne reconnaît. Il s'agit juste de savoir qui paie.
En l'espèce, si : le paiement de l'amende dans les délais vaut
reconnaissance de culpabilité (ou de l'infraction ?) par le titulaire de
la CG (c'est dûment indiqué sur le formulaire), et comme l'ont fait
remarquer certains, cette culpabilité est matériellement impossible...
D’où la question initiale, vaut-i mieux contester ou payer ?
Accessoirement comment un enfant ne disposant pas de compte bancaire, ni
de revenus, ni d'argent liquide pourra-t-il consigner en vue de la
procédure de contestation ?
De plus, pour contester, il faut (de mémoire) envoyer en plus de la
consignation, une copie de la CG, mais surtout une copie du permis de
conduire.
Il est donc probable que la contestation soit déclarée irrecevable par
manque de pièces, lesquelles sont en l'état impossible à fournir.
Personnellement,je ne vois pas de solution satisfaisante à ce problème.
Personne ne reconnaît. Il s'agit juste de savoir qui paie.
En l'espèce, si : le paiement de l'amende dans les délais vaut reconnaissance de culpabilité (ou de l'infraction ?) par le titulaire de la CG (c'est dûment indiqué sur le formulaire), et comme l'ont fait remarquer certains, cette culpabilité est matériellement impossible...
D’où la question initiale, vaut-i mieux contester ou payer ?
Accessoirement comment un enfant ne disposant pas de compte bancaire, ni de revenus, ni d'argent liquide pourra-t-il consigner en vue de la procédure de contestation ?
De plus, pour contester, il faut (de mémoire) envoyer en plus de la consignation, une copie de la CG, mais surtout une copie du permis de conduire.
Il est donc probable que la contestation soit déclarée irrecevable par manque de pièces, lesquelles sont en l'état impossible à fournir.
Personnellement,je ne vois pas de solution satisfaisante à ce problème.
A suivre, cordialement,
Centaur
Le 11/10/2015 21:38, Cl.Mass� a écrit :
D'ailleurs il me semble qu'un enfant de dix ans ne peut rien posséder à son nom.
Il vous semble mal : la CG est bien au nom de l'enfant et le véhicule lui appartient réellement, ainsi qu'un bien immobilier dûment enregistré comme tel chez le notaire.
Le certificat de cession (véhicule d'occasion) a été établi au nom de l'enfant, lequel a du venir avec ses parents, livret de famille, passeport, justificatif de domicile (des parents + attestation d'hébergement par ceux-ci) et signer (lui + les parents) le formulaire de demande de CG au service ad hoc à la Préfecture.
Sur la CG il est bien écrit Mr XXX YYY (l'enfant) "est le propriétaire du véhicule"
Le 11/10/2015 21:38, Cl.Mass� a écrit :
D'ailleurs il me semble qu'un enfant de dix ans
ne peut rien posséder à son nom.
Il vous semble mal : la CG est bien au nom de l'enfant et le véhicule
lui appartient réellement, ainsi qu'un bien immobilier dûment enregistré
comme tel chez le notaire.
Le certificat de cession (véhicule d'occasion) a été établi au nom de
l'enfant, lequel a du venir avec ses parents, livret de famille,
passeport, justificatif de domicile (des parents + attestation
d'hébergement par ceux-ci) et signer (lui + les parents) le formulaire
de demande de CG au service ad hoc à la Préfecture.
Sur la CG il est bien écrit Mr XXX YYY (l'enfant) "est le propriétaire
du véhicule"
D'ailleurs il me semble qu'un enfant de dix ans ne peut rien posséder à son nom.
Il vous semble mal : la CG est bien au nom de l'enfant et le véhicule lui appartient réellement, ainsi qu'un bien immobilier dûment enregistré comme tel chez le notaire.
Le certificat de cession (véhicule d'occasion) a été établi au nom de l'enfant, lequel a du venir avec ses parents, livret de famille, passeport, justificatif de domicile (des parents + attestation d'hébergement par ceux-ci) et signer (lui + les parents) le formulaire de demande de CG au service ad hoc à la Préfecture.
Sur la CG il est bien écrit Mr XXX YYY (l'enfant) "est le propriétaire du véhicule"
Cl.Massé
"Centaur" a écrit dans le message de groupe de discussion : 56220eef$0$3352$
> L'admonestation n'absout pas la responsabilité des parents, qui est aggravée > s'il est avéré qu'ils ont utilisé l'immunité de l'enfant pour commettre une > infraction en toute impunité.
En quoi la responsabilité des parents serait engagée si l'enfant voit une peine d'amende transformée en admonestation, du fait de la législation en vigueur que le juge est, à ma connaissance, chargé d'appliquer ?
Si peine il y a, qu'elle soit transformée ou pas, ça veut dire que l'enfant a bien conduit la voiture sans permis. Ça veut dire que ses parents l'ont laissé faire, ils sont donc légalement responsables. De la même façon, on condamne des cafetiers parce qu'ils ont laissé partir en voiture un client bourré.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Centaur" a écrit dans le message de groupe de discussion :
56220eef$0$3352$426a74cc@news.free.fr...
> L'admonestation n'absout pas la responsabilité des parents, qui est aggravée
> s'il est avéré qu'ils ont utilisé l'immunité de l'enfant pour commettre une
> infraction en toute impunité.
En quoi la responsabilité des parents serait engagée si l'enfant voit une
peine d'amende transformée en admonestation, du fait de la législation en
vigueur que le juge est, à ma connaissance, chargé d'appliquer ?
Si peine il y a, qu'elle soit transformée ou pas, ça veut dire que l'enfant a
bien conduit la voiture sans permis. Ça veut dire que ses parents l'ont laissé
faire, ils sont donc légalement responsables. De la même façon, on condamne des
cafetiers parce qu'ils ont laissé partir en voiture un client bourré.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Centaur" a écrit dans le message de groupe de discussion : 56220eef$0$3352$
> L'admonestation n'absout pas la responsabilité des parents, qui est aggravée > s'il est avéré qu'ils ont utilisé l'immunité de l'enfant pour commettre une > infraction en toute impunité.
En quoi la responsabilité des parents serait engagée si l'enfant voit une peine d'amende transformée en admonestation, du fait de la législation en vigueur que le juge est, à ma connaissance, chargé d'appliquer ?
Si peine il y a, qu'elle soit transformée ou pas, ça veut dire que l'enfant a bien conduit la voiture sans permis. Ça veut dire que ses parents l'ont laissé faire, ils sont donc légalement responsables. De la même façon, on condamne des cafetiers parce qu'ils ont laissé partir en voiture un client bourré.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
jr
Someone wrote:
"Centaur" a écrit dans le message de groupe de discussion : 56220eef$0$3352$
L'admonestation n'absout pas la responsabilité des parents, qui est aggravée s'il est avéré qu'ils ont utilisé l'immunité de l'enfant pour commettre une infraction en toute impunité.
En quoi la responsabilité des parents serait engagée si l'enfant voit une peine d'amende transformée en admonestation, du fait de la législation en vigueur que le juge est, à ma connaissance, chargé d'appliquer ?
Si peine il y a, qu'elle soit transformée ou pas, ça veut dire que l'enfant a bien conduit la voiture sans permis. Ça veut dire que ses parents l'ont laissé faire, ils sont donc légalement responsables. De la même façon, on condamne des cafetiers parce qu'ils ont laissé partir en voiture un client bourré.
Franchement, vous feriez mieux de ne pas vous ridiculiser chaque fois que vous émettez un avis.
-- https://vimeo.com/71196521 jrl
Someone wrote:
"Centaur" a écrit dans le message de groupe de discussion :
56220eef$0$3352$426a74cc@news.free.fr...
L'admonestation n'absout pas la responsabilité des parents, qui est aggravée
s'il est avéré qu'ils ont utilisé l'immunité de l'enfant pour commettre une
infraction en toute impunité.
En quoi la responsabilité des parents serait engagée si l'enfant voit une
peine d'amende transformée en admonestation, du fait de la législation en
vigueur que le juge est, à ma connaissance, chargé d'appliquer ?
Si peine il y a, qu'elle soit transformée ou pas, ça veut dire que l'enfant a
bien conduit la voiture sans permis. Ça veut dire que ses parents l'ont laissé
faire, ils sont donc légalement responsables. De la même façon, on condamne des
cafetiers parce qu'ils ont laissé partir en voiture un client bourré.
Franchement, vous feriez mieux de ne pas vous ridiculiser chaque fois que
vous émettez un avis.
"Centaur" a écrit dans le message de groupe de discussion : 56220eef$0$3352$
L'admonestation n'absout pas la responsabilité des parents, qui est aggravée s'il est avéré qu'ils ont utilisé l'immunité de l'enfant pour commettre une infraction en toute impunité.
En quoi la responsabilité des parents serait engagée si l'enfant voit une peine d'amende transformée en admonestation, du fait de la législation en vigueur que le juge est, à ma connaissance, chargé d'appliquer ?
Si peine il y a, qu'elle soit transformée ou pas, ça veut dire que l'enfant a bien conduit la voiture sans permis. Ça veut dire que ses parents l'ont laissé faire, ils sont donc légalement responsables. De la même façon, on condamne des cafetiers parce qu'ils ont laissé partir en voiture un client bourré.
Franchement, vous feriez mieux de ne pas vous ridiculiser chaque fois que vous émettez un avis.
-- https://vimeo.com/71196521 jrl
jr
Centaur wrote:
Le 12/10/2015 21:17, jr a écrit :
Personne ne reconnaît. Il s'agit juste de savoir qui paie.
En l'espèce, si : le paiement de l'amende dans les délais vaut reconnaissance de culpabilité (ou de l'infraction ?)
De l'infraction. C'est différent.
par le titulaire de la CG
Il reconnaît qu'une infraction a été commise, dont il est responsable pécuniairement. Si c'est une personne morale ou un propriétaire sans permis il n'est évidemment pas coupable. Personne ne déclare personne coupable d'ailleurs, au stade de l'amende forfaitaire: il n'y a pas de jugement!
c'est dûment indiqué sur le formulaire), et comme l'ont fait remarquer certains, cette culpabilité est matériellement impossible...
C'est surtout hors sujet.
D’où la question initiale, vaut-i mieux contester ou payer ?
Payer.
Personnellement,je ne vois pas de solution satisfaisante à ce problème.
Il n'y a pas de problème.
-- https://vimeo.com/71196521 jrl
Centaur <Rien@rien.com> wrote:
Le 12/10/2015 21:17, jr a écrit :
Personne ne reconnaît. Il s'agit juste de savoir qui paie.
En l'espèce, si : le paiement de l'amende dans les délais vaut
reconnaissance de culpabilité (ou de l'infraction ?)
De l'infraction. C'est différent.
par le titulaire de la CG
Il reconnaît qu'une infraction a été commise, dont il est responsable
pécuniairement. Si c'est une personne morale ou un propriétaire sans permis
il n'est évidemment pas coupable. Personne ne déclare personne coupable
d'ailleurs, au stade de l'amende forfaitaire: il n'y a pas de jugement!
c'est dûment indiqué sur le formulaire), et comme l'ont fait
remarquer certains, cette culpabilité est matériellement impossible...
C'est surtout hors sujet.
D’où la question initiale, vaut-i mieux contester ou payer ?
Payer.
Personnellement,je ne vois pas de solution satisfaisante à ce problème.
Personne ne reconnaît. Il s'agit juste de savoir qui paie.
En l'espèce, si : le paiement de l'amende dans les délais vaut reconnaissance de culpabilité (ou de l'infraction ?)
De l'infraction. C'est différent.
par le titulaire de la CG
Il reconnaît qu'une infraction a été commise, dont il est responsable pécuniairement. Si c'est une personne morale ou un propriétaire sans permis il n'est évidemment pas coupable. Personne ne déclare personne coupable d'ailleurs, au stade de l'amende forfaitaire: il n'y a pas de jugement!
c'est dûment indiqué sur le formulaire), et comme l'ont fait remarquer certains, cette culpabilité est matériellement impossible...
C'est surtout hors sujet.
D’où la question initiale, vaut-i mieux contester ou payer ?
Payer.
Personnellement,je ne vois pas de solution satisfaisante à ce problème.
