Soit un enfant mineur, 10 ans, titulaire d'une carte grise.
Le véhicule de fait flasher par un radar automatisé.
Vaut il mieux pour l'enfant (ou ses parents) régler l'amende et laisser
les autorités se débrouiller pour le retrait de point à un permis
inexistant, ou vaut-il mieux contester l'amende sur la base de l'absence
de permis et de la trop courte longueur des jambes ne permettant pas
d'atteindre les pédales, ce qui entraine de fait l'impossibilité pour le
titulaire de la CG d'être l'auteur de l'infraction ? (Charge aux
autorités de localiser l'auteur ensuite).
Accessoirement, un enfant ne 10 ans étant seulement admissible à une
"admonestation" par un juge, je pencherai vers la 2ème option, par
mesure d'économie.
La même question peut se poser pour un simple PV de stationnement.
Merci de vos avis JURIDIQUES, si possible étayés par un texte de loi, je
n'ai aucun besoin de leçon de morale.
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de groupe de discussion : mvei6i$4qn$
Il ne s'agit pas de fraude.
C'est toi qui le dit.
D'ailleurs il me semble qu'un enfant de dix ans ne peut rien posséder à son nom.
Bien sur que si. Par exemple, tout ce dont il aura hérité, ou dont on lui aura fait don.
J'ai bien dit "à son nom," tel que sur une carte grise ou un acte de propriété.
Et vous avez eu tort. Un enfant peut parfaitement posséder tout et n'importe quoi à son nom, y compris de l'immobilier et une voiture.
Votre source ? Ca m’intéresse.
jr
moi wrote:
Et vous avez eu tort. Un enfant peut parfaitement posséder tout et n'importe quoi à son nom, y compris de l'immobilier et une voiture.
Votre source ? Ca m’intéresse.
Et ça vote...
Montrez-moi une source l'interdisant. Il y a quelques fonds de commerce comme les pharmacies qui ne peuvent être possédés que par un diplômé donc probablement majeur. Mais sinon...
-- https://vimeo.com/71196521 jr
moi <news.ftr@free.fr> wrote:
Et vous avez eu tort. Un enfant peut parfaitement posséder tout et
n'importe quoi à son nom, y compris de l'immobilier et une voiture.
Votre source ? Ca m’intéresse.
Et ça vote...
Montrez-moi une source l'interdisant. Il y a quelques fonds de commerce
comme les pharmacies qui ne peuvent être possédés que par un diplômé donc
probablement majeur. Mais sinon...
Et vous avez eu tort. Un enfant peut parfaitement posséder tout et n'importe quoi à son nom, y compris de l'immobilier et une voiture.
Votre source ? Ca m’intéresse.
Et ça vote...
Montrez-moi une source l'interdisant. Il y a quelques fonds de commerce comme les pharmacies qui ne peuvent être possédés que par un diplômé donc probablement majeur. Mais sinon...
-- https://vimeo.com/71196521 jr
Colonel Kilgore
Il se trouve que moi a formulé :
Et vous avez eu tort. Un enfant peut parfaitement posséder tout et n'importe quoi à son nom, y compris de l'immobilier et une voiture.
Votre source ? Ca m’intéresse.
Le droit de propriété est défini par l'article 544 du Code Civil. Il n'est écrit nulle part qu'un mineur en soit privé.
Accessoirement, c'est aux sceptiques qu'il reviendrait de prouver qu'un enfant ne pourrait être propriétaire, et de fournir leur source...
Pour être concret, suite à donation, ma fille mineure possédait 50% d'une maison et quelques dizaines de milliers d'euros en contrats d'assurance vie et bon de capitalisation. Cas particulier qui prouve qu'un mineur peut être propriétaire.
La restriction, lorsqu'il est question d'exercer un acte de disposition. Pour s'y plonger :
Et vous avez eu tort. Un enfant peut parfaitement posséder tout et
n'importe quoi à son nom, y compris de l'immobilier et une voiture.
Votre source ? Ca m’intéresse.
Le droit de propriété est défini par l'article 544 du Code Civil.
Il n'est écrit nulle part qu'un mineur en soit privé.
Accessoirement, c'est aux sceptiques qu'il reviendrait de prouver qu'un
enfant ne pourrait être propriétaire, et de fournir leur source...
Pour être concret, suite à donation, ma fille mineure possédait 50%
d'une maison et quelques dizaines de milliers d'euros en contrats
d'assurance vie et bon de capitalisation. Cas particulier qui prouve
qu'un mineur peut être propriétaire.
La restriction, lorsqu'il est question d'exercer un acte de
disposition. Pour s'y plonger :
Et vous avez eu tort. Un enfant peut parfaitement posséder tout et n'importe quoi à son nom, y compris de l'immobilier et une voiture.
Votre source ? Ca m’intéresse.
Le droit de propriété est défini par l'article 544 du Code Civil. Il n'est écrit nulle part qu'un mineur en soit privé.
Accessoirement, c'est aux sceptiques qu'il reviendrait de prouver qu'un enfant ne pourrait être propriétaire, et de fournir leur source...
Pour être concret, suite à donation, ma fille mineure possédait 50% d'une maison et quelques dizaines de milliers d'euros en contrats d'assurance vie et bon de capitalisation. Cas particulier qui prouve qu'un mineur peut être propriétaire.
La restriction, lorsqu'il est question d'exercer un acte de disposition. Pour s'y plonger :
Heu, comment t'expliquer ça : en droit, la liberté est le principe, l'interdiction l'exception. Donc s'il y a un texte, il ne dit pas que les mineurs ont le droit de posséder, mais au contraire qu'ils n'en ont pas le droit. A toi donc de trouver un tel texte.
Allez, je suis gentil : y'en a pas.
Après, la liberté, ça s'organise, et il y a donc forcément des textes qui limitent ou précisent le droit de posséder dans certains cas, mais je te laisse la joie de lire le code civil. Tu verras, c'est passionnant.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
moi <news.ftr@free.fr> wrote:
Votre source ? Ca m'intéresse.
Heu, comment t'expliquer ça : en droit, la liberté est le principe,
l'interdiction l'exception. Donc s'il y a un texte, il ne dit pas que
les mineurs ont le droit de posséder, mais au contraire qu'ils n'en ont
pas le droit. A toi donc de trouver un tel texte.
Allez, je suis gentil : y'en a pas.
Après, la liberté, ça s'organise, et il y a donc forcément des textes
qui limitent ou précisent le droit de posséder dans certains cas, mais
je te laisse la joie de lire le code civil. Tu verras, c'est
passionnant.
Heu, comment t'expliquer ça : en droit, la liberté est le principe, l'interdiction l'exception. Donc s'il y a un texte, il ne dit pas que les mineurs ont le droit de posséder, mais au contraire qu'ils n'en ont pas le droit. A toi donc de trouver un tel texte.
Allez, je suis gentil : y'en a pas.
Après, la liberté, ça s'organise, et il y a donc forcément des textes qui limitent ou précisent le droit de posséder dans certains cas, mais je te laisse la joie de lire le code civil. Tu verras, c'est passionnant.
J'ai trouvé ca : l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules (article II, alinéa 3) prévoit la possibilité d’inscrire le nom d’un mineur sur une carte grise.
C'est une possibilité qui est parfaitement normale, puisqu'un mineur peut avoir un permis, travailler et s'acheter une moto sujette à CG; et aussi hériter: je vois mal pourquoi il faudrait trouver un majeur prête-nom quand le véhicule est effectivement au mineur.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 19/10/2015 16:24, Gerard a écrit :
J'ai trouvé ca :
l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules
(article II, alinéa 3) prévoit la possibilité d’inscrire le nom d’un
mineur sur une carte grise.
C'est une possibilité qui est parfaitement normale, puisqu'un mineur
peut avoir un permis, travailler et s'acheter une moto sujette à CG; et
aussi hériter: je vois mal pourquoi il faudrait trouver un majeur
prête-nom quand le véhicule est effectivement au mineur.
J'ai trouvé ca : l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules (article II, alinéa 3) prévoit la possibilité d’inscrire le nom d’un mineur sur une carte grise.
C'est une possibilité qui est parfaitement normale, puisqu'un mineur peut avoir un permis, travailler et s'acheter une moto sujette à CG; et aussi hériter: je vois mal pourquoi il faudrait trouver un majeur prête-nom quand le véhicule est effectivement au mineur.
