Extrait de l'encyclopédie Hachette ;Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la
révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
une personne raisonnable, et traduire la détermination du
maître chanteur.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur du
salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf en cas
de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter plainte ?
Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la
révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
une personne raisonnable, et traduire la détermination du
maître chanteur.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur du
salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf en cas
de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter plainte ?
Extrait de l'encyclopédie Hachette ;Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la
révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
une personne raisonnable, et traduire la détermination du
maître chanteur.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur du
salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf en cas
de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter plainte ?
Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
> Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> maître chanteur.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
plainte ?
Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
> Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> maître chanteur.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
plainte ?
Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
> Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> maître chanteur.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
plainte ?
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur du
salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf en cas
de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur du
salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf en cas
de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur du
salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf en cas
de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
> Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> maître chanteur.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
plainte ?
Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
> Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> maître chanteur.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
plainte ?
Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
> Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> maître chanteur.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
plainte ?
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur du
salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf en cas
de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter plainte ?
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur du
salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf en cas
de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter plainte ?
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur du
salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf en cas
de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter plainte ?
"Lou Nissart" a écrit dans le message de
news:40fea19f$0$31404$
> Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
>
> > Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> > disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> > 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> > en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> > porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> > signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> > révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> > d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> > chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> > elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> > une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> > maître chanteur.
>
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
> signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
> sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
> atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
> qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
> reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
> chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
>
> Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
> plainte ?
>
Renseignez vous peut-être sur le droit du licenciement, et sur la nature
exacte du deal individuel, d'autant que votre question me semble plutôt
ressortir de fr.misc.droit.travail où vous aurez sans doute un avis plus
autorisé. Pour savoir s'il y a chantage, là c'est fr.misc.droit. Au fait,
vous pensez que les syndicalistes de Bosch n'ont pas consulté de juriste
vous voulez leur proposer vos services pour arrondir vos fins de mois ?
"Lou Nissart" <renato.luigi@neuf.fr> a écrit dans le message de
news:40fea19f$0$31404$636a15ce@news.free.fr...
> Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
>
> > Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> > disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> > 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> > en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> > porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> > signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> > révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> > d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> > chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> > elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> > une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> > maître chanteur.
>
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
> signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
> sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
> atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
> qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
> reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
> chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
>
> Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
> plainte ?
>
Renseignez vous peut-être sur le droit du licenciement, et sur la nature
exacte du deal individuel, d'autant que votre question me semble plutôt
ressortir de fr.misc.droit.travail où vous aurez sans doute un avis plus
autorisé. Pour savoir s'il y a chantage, là c'est fr.misc.droit. Au fait,
vous pensez que les syndicalistes de Bosch n'ont pas consulté de juriste
vous voulez leur proposer vos services pour arrondir vos fins de mois ?
"Lou Nissart" a écrit dans le message de
news:40fea19f$0$31404$
> Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
>
> > Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> > disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> > 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> > en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> > porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> > signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> > révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> > d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> > chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> > elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> > une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> > maître chanteur.
>
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
> signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
> sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
> atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
> qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
> reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
> chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
>
> Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
> plainte ?
>
Renseignez vous peut-être sur le droit du licenciement, et sur la nature
exacte du deal individuel, d'autant que votre question me semble plutôt
ressortir de fr.misc.droit.travail où vous aurez sans doute un avis plus
autorisé. Pour savoir s'il y a chantage, là c'est fr.misc.droit. Au fait,
vous pensez que les syndicalistes de Bosch n'ont pas consulté de juriste
vous voulez leur proposer vos services pour arrondir vos fins de mois ?
Bonjour à Lou Nissart qui a écrit :
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
> avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
> licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur
> salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf
> de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
> entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en
Quand on veut faire du droit et l'interpréter , il est conseillé de
connaitre
parfaitement un dossier (ce qui n'est pas le cas pour moi dans
celui-ci)
Mais vous parlez de chantage au licenciement , ce qui est faux
(je ne nie pas que la methode est contestable).
La direction n'a jamais adossé la contrepartie de l'heure en + sur des
licenciements,
mais sur un investissement necessaire à la survie de l'etablissement.
Bonjour à Lou Nissart qui a écrit :
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
> avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
> licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur
> salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf
> de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
> entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en
Quand on veut faire du droit et l'interpréter , il est conseillé de
connaitre
parfaitement un dossier (ce qui n'est pas le cas pour moi dans
celui-ci)
Mais vous parlez de chantage au licenciement , ce qui est faux
(je ne nie pas que la methode est contestable).
La direction n'a jamais adossé la contrepartie de l'heure en + sur des
licenciements,
mais sur un investissement necessaire à la survie de l'etablissement.
Bonjour à Lou Nissart qui a écrit :
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
> avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
> licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur
> salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf
> de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
> entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en
Quand on veut faire du droit et l'interpréter , il est conseillé de
connaitre
parfaitement un dossier (ce qui n'est pas le cas pour moi dans
celui-ci)
Mais vous parlez de chantage au licenciement , ce qui est faux
(je ne nie pas que la methode est contestable).
La direction n'a jamais adossé la contrepartie de l'heure en + sur des
licenciements,
mais sur un investissement necessaire à la survie de l'etablissement.
Extrait de l'encyclopédie Hachette ;Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la
révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
une personne raisonnable, et traduire la détermination du
maître chanteur.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
plainte ?
Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la
révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
une personne raisonnable, et traduire la détermination du
maître chanteur.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
plainte ?
Extrait de l'encyclopédie Hachette ;Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la
révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
une personne raisonnable, et traduire la détermination du
maître chanteur.
En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
plainte ?
Chantage, je ne sais pas mais en tout cas pour obtenir l'accord du
salarié on utilise une méthode contestable : le dol ! Aucun juge des
prud'hommes (rt même la cour de cassation) ne pourra valider les
avenants. Sinon, cela serait ytès grave pour tout le monde ...
Chantage, je ne sais pas mais en tout cas pour obtenir l'accord du
salarié on utilise une méthode contestable : le dol ! Aucun juge des
prud'hommes (rt même la cour de cassation) ne pourra valider les
avenants. Sinon, cela serait ytès grave pour tout le monde ...
Chantage, je ne sais pas mais en tout cas pour obtenir l'accord du
salarié on utilise une méthode contestable : le dol ! Aucun juge des
prud'hommes (rt même la cour de cassation) ne pourra valider les
avenants. Sinon, cela serait ytès grave pour tout le monde ...
Bonjour à Lou Nissart qui a écrit :
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
> avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
> licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur
> salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf
> de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
> entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en
>
> Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter plainte
Quand on veut faire du droit et l'interpréter , il est conseillé de
connaitre
parfaitement un dossier (ce qui n'est pas le cas pour moi dans
celui-ci)
Mais vous parlez de chantage au licenciement , ce qui est faux
(je ne nie pas que la methode est contestable).
La direction n'a jamais adossé la contrepartie de l'heure en + sur des
licenciements,
mais sur un investissement necessaire à la survie de l'etablissement.
Donc dans l'etat actuel des choses le chantage juridiquement parlant ,
n'est pas constitué, et ne peut etre poursuivi.
Val
Bonjour à Lou Nissart qui a écrit :
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
> avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
> licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur
> salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf
> de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
> entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en
>
> Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter plainte
Quand on veut faire du droit et l'interpréter , il est conseillé de
connaitre
parfaitement un dossier (ce qui n'est pas le cas pour moi dans
celui-ci)
Mais vous parlez de chantage au licenciement , ce qui est faux
(je ne nie pas que la methode est contestable).
La direction n'a jamais adossé la contrepartie de l'heure en + sur des
licenciements,
mais sur un investissement necessaire à la survie de l'etablissement.
Donc dans l'etat actuel des choses le chantage juridiquement parlant ,
n'est pas constitué, et ne peut etre poursuivi.
Val
Bonjour à Lou Nissart qui a écrit :
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer un
> avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
> licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à l'honneur
> salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne satisfaction, sauf
> de licenciement économique reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette
> entreprise utilise un chantage caractérisé et doit être punie en
>
> Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter plainte
Quand on veut faire du droit et l'interpréter , il est conseillé de
connaitre
parfaitement un dossier (ce qui n'est pas le cas pour moi dans
celui-ci)
Mais vous parlez de chantage au licenciement , ce qui est faux
(je ne nie pas que la methode est contestable).
La direction n'a jamais adossé la contrepartie de l'heure en + sur des
licenciements,
mais sur un investissement necessaire à la survie de l'etablissement.
Donc dans l'etat actuel des choses le chantage juridiquement parlant ,
n'est pas constitué, et ne peut etre poursuivi.
Val
