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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Chantage à l'emploi chez Bosch

Chantage à l'emploi chez Bosch

40 réponses
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Lou Nissart
Extrait de l'encyclopédie Hachette ;

> Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> maître chanteur.

En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.

Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
plainte ?

--
Je suis un être aimant.
Alors permettez que je me gausse ...

[Le Bonhomme d'Ampère]
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tijluilenspiegel
"Elessar" a écrit dans le message de
news:40ffee52$0$26051$

"MOUHOUBI" <http://cerbermail.com/?vtsIi5fkKl > a écrit dans le message de
news:
> Le Wed, 21 Jul 2004 19:15:52 +0200, "PGreenfinch"
> écrit:
>
> >Renseignez vous peut-être sur le droit du licenciement, et sur la


nature
> >exacte du deal individuel,
>
> Toujours à défendre nevrotiquement la racaille...
> Faire chanter les salariés c'est un "deal"...le terme viens de dealer,

Non, "deal" ne vient pas du verbe "dealer", mais de l'anglais où c'est un
mot parfaitement neutre.


C'est d'ailleurs plutot l'inverse; dealer c'est quelqu'un qui conclu des
"deals"=qui réalise des affaires.Un concessionnaire automobile est un car
dealer.
Amicalement tijl
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Alekhine
PGreenfinch a tripoté son clavier pour écrire :

Au fait, vous pensez que les syndicalistes de Bosch
n'ont pas consulté de juriste et vous voulez leur proposer vos
services pour arrondir vos fins de mois ?



syndicalistes ?? héhé ...

lesquelles ? ceux qui passent sous le bureaux ou les autres ??
Parce-que s'il s'agit des premiers, j'espere bien qu'il va proposer ses
services ! :)
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Alekhine
Elessar a tripoté son clavier pour écrire :


Drôle de définition d'un "bien" ! ça sort d'où, ça ?

D'ailleurs, on ne paye pas d'impôts sur un emploi, mais sur un
revenu, ce n'est pas la même chose ...




Oui donc laissons faire .......... ??

--
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Alekhine
Bruno a tripoté son clavier pour écrire :


Changer de pays est loin d'être évident hélas, sauf à être richissime.



Fait un effort, les USA sont pour toi.


Alors on tente modestement d'influer sur le destin de son pays.

C'est évidemment naturel de vouloir gagner beaucoup sans rien faire ou
presque. Mais c'est une utopie.



Ce qui est évidemment naturel c'est de constater que depuis que ce
gouvernement est au pouvoir bizarement les 35h ne sont pas viables... quel
hasard.

et de faire payer les plus riches qui restent (ce que nous faisons
depuis longtemps) quitte à ce qu'il y en ait de moins en moins et
donc de tarir le filon (phénomène plutôt récent de ces 20 dernières
décennies), est-ce que vous trouvez que ce sont des bonnes solutions ?



Qui veut faire payer les plus riches en demandant l'application du droit et
en refusant une regression sociale innacceptable ??

Vous en voulez de l'argent pour que les gens vivent mieux dans ce pays ? et
pour tenir le cap d'une évolution social ?
Consultez les budgets de l'état et des collectivitées ... il vous restera de
la monnaie.....
Il est vrai que la france "d'en haut" rotera moins, mais bon...

--
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Elessar
"Alekhine" <NoSpam> a écrit dans le message de
news:41007ca6$0$29427$

Elessar a tripoté son clavier pour écrire :

>
> Drôle de définition d'un "bien" ! ça sort d'où, ça ?
>
> D'ailleurs, on ne paye pas d'impôts sur un emploi, mais sur un
> revenu, ce n'est pas la même chose ...
>

Oui donc laissons faire .......... ??



Non, évitons de dire n'importe quoi.

LSR
Avatar
Victor
"Alekhine" <NoSpam> a écrit dans le message de
news:41007f33$0$29420$

.../...>
Vous en voulez de l'argent pour que les gens vivent mieux dans ce pays ?


et
pour tenir le cap d'une évolution social (e)?
Consultez les budgets de l'état et des collectivitées ... il vous restera


de
la monnaie.....






Il est vrai que la france "d'en haut" rotera moins, mais bon...


Re : ben faut pas causer d'un milieu qu'on ne connait pas ......
j'en connais un paquet des etrons socialos cocos bien plus riches que la
"France d'en haut "comme vous dites ... grattez un peu
dans le milieu rural ils ont fait de l'economie à la petite semaine ...mais
en masse
sur le dos des plus pauvres
mais le riche coco socialo rural vit bien planqué...:-))))


quand au lien plein de pognon = evolution sociale = on est heureux ou ca ira
mieux
je vou s le laisse ......les gaspis cumulés et capitalisés
liés aux refections des equipements
dans vos zones " dites sociales" sont de loin bien supérieurs
au cout de notre porte avion
ca nous coute tres tres cher le "social rajouté " du à la négligence
et au je m'en foutisme des gens ,
que ce soiten cout direct et en cout indirect

La "France d'en Haut" ce sont les cadres grassouillets de l'epoque socialo



hugh

Victor
de la France du sous-sol

--



Avatar
Décol
"PGreenfinch" a écrit dans le message de
news:cdm8c3$90n$

"Lou Nissart" a écrit dans le message de
news:40fea19f$0$31404$
> Extrait de l'encyclopédie Hachette ;
>
> > Ø L'article 312-10 du Code pénal nouveau (réforme des
> > disposition du Code pénal de 1810 apportée par quatre lois du
> > 22 juillet 1992) définit le chantage comme «le fait d'obtenir
> > en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à
> > porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
> > signature, un engagement ou une renonciation, soit la
> > révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou
> > d'un bien quelconque». La menace, pour constituer un véritable
> > chantage, doit revêtir certains traits caractéristiques: ainsi
> > elle doit être précise, c'est-à-dire de nature à impressionner
> > une personne raisonnable, et traduire la détermination du
> > maître chanteur.
>
> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de
> signer un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch,
> sous menace de licenciement en cas de refus (ce qui constitue une
> atteinte à l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un
> qui donne satisfaction, sauf en cas de licenciement économique
> reconnu, ce qui n'est pas le cas), cette entreprise utilise un
> chantage caractérisé et doit être punie en conséquence.
>
> Qu'attends Perben pour demander au procureur concerné de porter
> plainte ?
>
Renseignez vous peut-être sur le droit du licenciement, et sur la nature
exacte du deal individuel, d'autant que votre question me semble plutôt
ressortir de fr.misc.droit.travail où vous aurez sans doute un avis plus
autorisé. Pour savoir s'il y a chantage, là c'est fr.misc.droit. Au fait,
vous pensez que les syndicalistes de Bosch n'ont pas consulté de juriste


et
vous voulez leur proposer vos services pour arrondir vos fins de mois ?


Sur le fond ,c'est après l'abolition du code du travail ,c'est bien la
refonte du code civil qu'il faudra envisager et laisser enfin la liberté au
marché
de régler librement les contrats entre les individus !
Seul le libre échange , crée de la valeur ..!



Avatar
Décol
§§§§§§§§§§§§
"" La direction de bosch joue sur les mots mais nous savons tous que le
message envoyé aux salariés est "vous bosser plus gratuitement ou vous
êtes virés". ""



Quel est le con qui croyais que le rapport de la trilatérale de 1972
prévoyant le retour a l'esclavage
était du pipeau !?
§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§

qu
"valina" a écrit dans le message de
news:
Bonjour à Jules S qui a écrit :
> Chantage, je ne sais pas mais en tout cas pour obtenir l'accord du
> salarié on utilise une méthode contestable : le dol ! Aucun juge des
> prud'hommes (rt même la cour de cassation) ne pourra valider les
> avenants. Sinon, cela serait ytès grave pour tout le monde ...

Vous connaissez la definition juridique du dol ?
ça ne s'applique pas dans ce cas de figure.
Le CPH ne va pas s'autosaisir de quelque chose qui n'est pas dans ses
attributions.
Pour qu'il y ait cass il faut au moins 1ere et/ou 2eme.
Et les avenants en reduction de salaires ou modifications ça existe
et il y en a de signés tous les jours,
(sans que ça regle necessairement le probleme) , voir les avenants
signés par
les personnels Airlib et Airlittoral avant l'explosion de leurs
compagnies.

val




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Décol
"René ALBERT" a écrit dans le message de
news:40ff7c7c$0$377$
Le 21/07/04 19:20, tilaka a &eacute;crit :

> Bonjour à Lou Nissart qui a écrit :
>
>> En demandant individuellement à chaque membre du personnel de signer
>> un avenant donnant une heure de travail gratis à Bosch, sous menace de
>> licenciement en cas de refus (ce qui constitue une atteinte à
>> l'honneur du salarié, car on ne licencie pas quelqu'un qui donne
>> satisfaction, sauf en cas de licenciement économique reconnu, ce qui
>> n'est pas le cas), cette entreprise utilise un chantage caractérisé et
>> doit être punie en conséquence.
>
>
> Quand on veut faire du droit et l'interpréter , il est conseillé de
> connaitre
> parfaitement un dossier (ce qui n'est pas le cas pour moi dans celui-ci)
>
> Mais vous parlez de chantage au licenciement , ce qui est faux
> (je ne nie pas que la methode est contestable).
> La direction n'a jamais adossé la contrepartie de l'heure en + sur des
> licenciements,
> mais sur un investissement necessaire à la survie de l'etablissement.

Tu oublies qu'elle l'a aussi "adossé" à un licenciement en cas de
refus de l'avenant proposé au contrat de travail existant.
>
> Donc dans l'etat actuel des choses le chantage juridiquement parlant ,
> n'est pas constitué, et ne peut etre poursuivi.

Tu es avocat ?

--
Amicalement.

http://perso.wanadoo.fr/rene.albert6/
Fiabilité théorique

http://rene.albert1.free.fr/
Retraites : un modèle mathématique simplifié
Divertissements : casse-têtes divers
Bridge : conventions et code en compétition, probabilités
§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§


Je crois qu'il faut nous féliciter d'avoir un débat sur le confit 'Bosch '
,
aussi argumenté ,juridiquement et socialement parlant !
nul doute que chacun des intervenants a une conscience claire ,et maitrise
parfaitement son avenir dans les jours et les mois qui suivent ...! .

Les ' bosch ' et leur syndicats ringars ,sont les exeption a la regle
libertarienne des contrat librement consentis qui nous conduiront a un
avenir sans .;problèmes .




Avatar
Utilisateur_anonyme_et_non_membre_de_webatou.net
Chris92 wrote:

Lou Nissart a écrit :



Je ne propose pas de refaire le monde, mais l'application stricte
de la loi quand le patronat dérape..

--
Je suis un être aimant.
Alors permettez que je me gausse ...

[Le Bonhomme d'Ampère]





Pour se rafraîchir les idées, rappelons que Bosch a fait 1,1 milliard
d'euros de bénéfices net en 2003 (Cf. Canard Enchaîné de cette semaine).
La délocalisation en république Tchèque s'imposait, y pas à dire... :-(



on est sur fr.soc.economie, et pas fr.rec.economie.

ces deux assertions mises cote à cote ne veut rien dire du tout !!!
depuis quand une entreprise qui fait des benef nets se porte bien de ce
seul fait ????
pure démagogie .... ;-(

Eric


--
Posté via http://www.webatou.net/
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