Cette question étant récurrente, il m'a semblé intéressant de rappeler
quelques principes et des textes qui vont avec.
Même si d'aucuns pourront me trouver cruel de ruiner ainsi leurs rêves
de gloire. ;o)
Bien qu'il y ait une grande variété de professionnels du droit,
subdivisés eux mêmes en spécialités selon leurs titres et activités,
on relève une première piste dans l'art 98 du décret n°91-1197
du 27 novembre 1991 modifié par Décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005.
À savoir :
Sous réserve de posséder une maîtrise de droit ou l'ancienne licence
en 4 ans (renvoi à l'art 11 2° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
modifiée par l' ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art 19)
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat
d'aptitude à la profession d'avocat :
- Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique
professionnelle.
- Les anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé en cette
qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins.
Seule obligation spécifique : satisfaire à un oral de déontologie
précisé par l'art 98 - 1 Nv du décret du 3 avril 2012.
Il faut savoir que, dans la pratique, les juristes d'entreprises sont
recrutés à B + 5 ou 6, à condition de briller aux tests de Q.I
et de convaincre aux entretiens de personnalité, et ne parviennent
à des fonctions de direction qu'après 10 ans d'activités couronnées
de succès.
Dans l'administration, les candidats aux fonctions A sont également
souvent de niveau + 5 ou 6, la sélection se fait sur concours et
entretien avec jury, et l'accès aux postes d'encadrement importants
nécessite aussi dans les 10 ans de travail convaincant.
En d'autres termes, le juriste minimaliste est un bac + 7 (avocat)
ou 8 (notaire) à leurs débuts.
Le juriste "au rattrapage" est un bac + 12 (titre + expérience) et dans
la réalité, compter plutôt + 15 à + 20 pour avoir quelqu'un de fiable
et performant.
Étant donné que le droit n'est pas, contrairement à la légende, l'autre
science des ânes avec l'orthographe... Si l'on vise la réputation
ou le CV qui assure des revenus enviables, il faut posséder une large
envergure intellectuelle pour modeler sa culture théorique aux cas
d'espèce, être capable de développer des raisonnements inédits, trouver
les failles, imaginer des solutions solides et originales et
décortiquer
comme des petites crevettes les arguments de la partie adverse.
Pas forcément devant les tribunaux, les négos pour des gros contrats
ou des fusions ou des arbitrages, sont aussi des foires d'empoigne.
Esprit contre esprit.
Pour ce faire, un Q.I minimum de 130 est souhaitable.
À 145 et au-delà, tous les espoirs sont permis.
À méditer par les amateurs, nombreux ici, qui "font du droit" comme
d'autres s'adonnent à l'origami ou au macramé...
Même s'ils parviennent à faire illusion auprès des béotiens à la fois
par leur vernis picoré dans quelques revues généralistes, leur culot et
quelques copier-coller dont ils ne comprennent pas toujours les tenants
et aboutissants...
Leurs assertions péremptoires et leurs raisonnements boîteux sont très
en dessous de ce que produirait un jeune DEUG sans mention.
Reste enfin l'exercice illégal du droit.
Lorsqu'on n'appartient pas à une profession juridique ou judiciaire
réglementée, ou qu'on développe une activité juridique autrement
qu'en accessoire autorisé de certaines professions commerciales,
jouer au juriste est un délit passible de 6 mois de prison
et 4500 euros d'amende, selon les dispositions des art 66 - 2 et 72
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Précision utile pour certains qui utilisent les forums de droit,
d'usenet et d'ailleurs, pour démarcher des clients alors qu'ils n'ont
ni les titres, ni le niveau, ni le droit d'exercer ce qu'ils
considèrent
comme du "conseil juridique".
--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/
Le vendredi 28 février 2014 14:03:43 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Bien qu'il y ait une grande variété de professionnels du droit, subdivisés eux mêmes en spécialités selon leurs titres et activit és, on relève une première piste dans l'art 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par Décret n°2005-1381 du 4 novembre 20 05.
Vous ne confondriez pas les qualités de juriste d'une part, et d'avocat e n France, juriste d'entreprise en France ou juriste dans un service public français, d'autre part ?
Le vendredi 28 février 2014 14:03:43 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Bien qu'il y ait une grande variété de professionnels du droit,
subdivisés eux mêmes en spécialités selon leurs titres et activit és,
on relève une première piste dans l'art 98 du décret n°91-1197
du 27 novembre 1991 modifié par Décret n°2005-1381 du 4 novembre 20 05.
Vous ne confondriez pas les qualités de juriste d'une part, et d'avocat e n France, juriste d'entreprise en France ou juriste dans un service public français, d'autre part ?
Le vendredi 28 février 2014 14:03:43 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Bien qu'il y ait une grande variété de professionnels du droit, subdivisés eux mêmes en spécialités selon leurs titres et activit és, on relève une première piste dans l'art 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par Décret n°2005-1381 du 4 novembre 20 05.
Vous ne confondriez pas les qualités de juriste d'une part, et d'avocat e n France, juriste d'entreprise en France ou juriste dans un service public français, d'autre part ?
Colonel Kilgore
a couché sur son écran :
Le vendredi 28 février 2014 14:03:43 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Bien qu'il y ait une grande variété de professionnels du droit, subdivisés eux mêmes en spécialités selon leurs titres et activités, on relève une première piste dans l'art 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par Décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005.
Vous ne confondriez pas les qualités de juriste d'une part, et d'avocat en France, juriste d'entreprise en France ou juriste dans un service public français, d'autre part ?
Il me semble aussi : les decrets cités concernent l'oganisation de la seule profession s'avocat. Quand aux sanctions terrifiantes évoquées par ailleurs :
"jouer au juriste est un délit passible de 6 mois de prison et 4500 euros d'amende, selon les dispositions des art 66 - 2 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.",
il faut savoir que
(Article 54) "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui"
--> Ce qui ne vise que la rédaction d'actes, pas la formulation d'un avis --> A titre bénévle ou occasionnel, on fait ce qu'on veut
(Article 60) "Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité."
--> Ce qui est une porte grande ouverte, pour les gestionnaires de compagnies d'assurance, experts et arbitres de toutes natures.
En fait, tout le monde peut "jouer au juriste", pour reprendre le terme péjoratif de l'initiateur du fil. Mais pas "exercer la profession d'avocat", ce qui n'est pas du tout la même chose.
Entretenir la confusion, à grands coup de citations de références assomantes mais ne démontrant rien, est une des grandes figures de style du débat sur Usenet.
apokrif1@gmail.com a couché sur son écran :
Le vendredi 28 février 2014 14:03:43 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Bien qu'il y ait une grande variété de professionnels du droit,
subdivisés eux mêmes en spécialités selon leurs titres et activités,
on relève une première piste dans l'art 98 du décret n°91-1197
du 27 novembre 1991 modifié par Décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005.
Vous ne confondriez pas les qualités de juriste d'une part, et d'avocat en
France, juriste d'entreprise en France ou juriste dans un service public
français, d'autre part ?
Il me semble aussi : les decrets cités concernent l'oganisation de la
seule profession s'avocat. Quand aux sanctions terrifiantes évoquées
par ailleurs :
"jouer au juriste est un délit passible de 6 mois de prison
et 4500 euros d'amende, selon les dispositions des art 66 - 2 et 72
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.",
il faut savoir que
(Article 54) "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à
titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou
rédiger des actes sous seing privé, pour autrui"
--> Ce qui ne vise que la rédaction d'actes, pas la formulation d'un
avis
--> A titre bénévle ou occasionnel, on fait ce qu'on veut
(Article 60) "Les personnes exerçant une activité professionnelle non
réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue
par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme
professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification,
donner des consultations juridiques relevant directement de leur
activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui
constituent l'accessoire nécessaire de cette activité."
--> Ce qui est une porte grande ouverte, pour les gestionnaires de
compagnies d'assurance, experts et arbitres de toutes natures.
En fait, tout le monde peut "jouer au juriste", pour reprendre le terme
péjoratif de l'initiateur du fil. Mais pas "exercer la profession
d'avocat", ce qui n'est pas du tout la même chose.
Entretenir la confusion, à grands coup de citations de références
assomantes mais ne démontrant rien, est une des grandes figures de
style du débat sur Usenet.
Le vendredi 28 février 2014 14:03:43 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Bien qu'il y ait une grande variété de professionnels du droit, subdivisés eux mêmes en spécialités selon leurs titres et activités, on relève une première piste dans l'art 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par Décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005.
Vous ne confondriez pas les qualités de juriste d'une part, et d'avocat en France, juriste d'entreprise en France ou juriste dans un service public français, d'autre part ?
Il me semble aussi : les decrets cités concernent l'oganisation de la seule profession s'avocat. Quand aux sanctions terrifiantes évoquées par ailleurs :
"jouer au juriste est un délit passible de 6 mois de prison et 4500 euros d'amende, selon les dispositions des art 66 - 2 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.",
il faut savoir que
(Article 54) "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui"
--> Ce qui ne vise que la rédaction d'actes, pas la formulation d'un avis --> A titre bénévle ou occasionnel, on fait ce qu'on veut
(Article 60) "Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité."
--> Ce qui est une porte grande ouverte, pour les gestionnaires de compagnies d'assurance, experts et arbitres de toutes natures.
En fait, tout le monde peut "jouer au juriste", pour reprendre le terme péjoratif de l'initiateur du fil. Mais pas "exercer la profession d'avocat", ce qui n'est pas du tout la même chose.
Entretenir la confusion, à grands coup de citations de références assomantes mais ne démontrant rien, est une des grandes figures de style du débat sur Usenet.
Geo
Bonjour
D'un autre côté, il sera difficile d'aller plus bas désormais, non ?
Ah ! la courbe va donc s'inverser ?
Bonjour
D'un autre côté, il sera difficile d'aller plus bas désormais, non ?
D'un autre côté, il sera difficile d'aller plus bas désormais, non ?
Ah ! la courbe va donc s'inverser ?
additifstabac
Le 01/03/2014 07:49, Geo a écrit :
Bonjour
D'un autre côté, il sera difficile d'aller plus bas désormais, non ?
Ah ! la courbe va donc s'inverser ?
Demandez à notre président, il en est convaincu comme il est convaincu qu'il n'y a pas d'autres possibilités que de croître indéfiniment dans un monde fini.
Le 01/03/2014 07:49, Geo a écrit :
Bonjour
D'un autre côté, il sera difficile d'aller plus bas désormais, non ?
Ah ! la courbe va donc s'inverser ?
Demandez à notre président, il en est convaincu comme il est convaincu
qu'il n'y a pas d'autres possibilités que de croître indéfiniment dans
un monde fini.
D'un autre côté, il sera difficile d'aller plus bas désormais, non ?
Ah ! la courbe va donc s'inverser ?
Demandez à notre président, il en est convaincu comme il est convaincu qu'il n'y a pas d'autres possibilités que de croître indéfiniment dans un monde fini.
Laurent Jumet
Hello Dominique !
(Dominique) wrote:
> À ma connaissance, parmi les habitués de ce forum, il n'y a que > 2 personnes qui répondent à ces critères, en droit privé pour l'un > et en droit public pour l'autre.
Précisons aussi que les forums sont un partage d'expérience. C'est du reste ce que nous recherchons en général: non pas la théorie mais la manière dont ça se passe réellement.
D'autre part, il est indubitable qu'avec les facilités d'accès à Internet, chacun d'entre nous doit prendre des précautions avant de croire ce qui se dit; il faut passer les raisonnements à l'aune de notre propre esprit cartésien.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Dominique !
dmkgbt@free.invalid (Dominique) wrote:
> À ma connaissance, parmi les habitués de ce forum, il n'y a que
> 2 personnes qui répondent à ces critères, en droit privé pour l'un
> et en droit public pour l'autre.
Précisons aussi que les forums sont un partage d'expérience.
C'est du reste ce que nous recherchons en général: non pas la théorie mais la
manière dont ça se passe réellement.
D'autre part, il est indubitable qu'avec les facilités d'accès à Internet, chacun
d'entre nous doit prendre des précautions avant de croire ce qui se dit; il faut
passer les raisonnements à l'aune de notre propre esprit cartésien.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
> À ma connaissance, parmi les habitués de ce forum, il n'y a que > 2 personnes qui répondent à ces critères, en droit privé pour l'un > et en droit public pour l'autre.
Précisons aussi que les forums sont un partage d'expérience. C'est du reste ce que nous recherchons en général: non pas la théorie mais la manière dont ça se passe réellement.
D'autre part, il est indubitable qu'avec les facilités d'accès à Internet, chacun d'entre nous doit prendre des précautions avant de croire ce qui se dit; il faut passer les raisonnements à l'aune de notre propre esprit cartésien.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
additifstabac
Le 01/03/2014 07:20, Colonel Kilgore a écrit :
En fait, tout le monde peut "jouer au juriste", pour reprendre le terme péjoratif de l'initiateur du fil. Mais pas "exercer la profession d'avocat", ce qui n'est pas du tout la même chose.
Entretenir la confusion, à grands coup de citations de références assomantes mais ne démontrant rien, est une des grandes figures de style du débat sur Usenet.
Cette conclusion "ne démontrant rien, est une des grandes figures de style du débat sur Usenet." est si pertinente que les juristes censés être présent dans ce forum (ou se définissant tel que) n'ont pas remarqué ou n'ont pas voulu remarquer cette figure de style.
Cocher les bonnes réponses (plusieurs choix sont possibles) : [] parce qu'il ne s'en sont pas rendu compte. [] pour ne pas que l'on remarque les leurs. [] parce qu'il ne se sont pas rendu compte de la nullité de la démonstration. [] pour ne pas que l'on remarque la nullité de leur démonstration. [] parce qu'ils savent qu'ils ne sont pas ce qu'ils prétendre être [] Autre, précisez ...
Le 01/03/2014 07:20, Colonel Kilgore a écrit :
En fait, tout le monde peut "jouer au juriste", pour reprendre le terme
péjoratif de l'initiateur du fil. Mais pas "exercer la profession
d'avocat", ce qui n'est pas du tout la même chose.
Entretenir la confusion, à grands coup de citations de références
assomantes mais ne démontrant rien, est une des grandes figures de style
du débat sur Usenet.
Cette conclusion "ne démontrant rien, est une des grandes figures de
style du débat sur Usenet." est si pertinente que les juristes censés
être présent dans ce forum (ou se définissant tel que) n'ont pas
remarqué ou n'ont pas voulu remarquer cette figure de style.
Cocher les bonnes réponses (plusieurs choix sont possibles) :
[] parce qu'il ne s'en sont pas rendu compte.
[] pour ne pas que l'on remarque les leurs.
[] parce qu'il ne se sont pas rendu compte de la nullité de la
démonstration.
[] pour ne pas que l'on remarque la nullité de leur démonstration.
[] parce qu'ils savent qu'ils ne sont pas ce qu'ils prétendre être
[] Autre, précisez ...
En fait, tout le monde peut "jouer au juriste", pour reprendre le terme péjoratif de l'initiateur du fil. Mais pas "exercer la profession d'avocat", ce qui n'est pas du tout la même chose.
Entretenir la confusion, à grands coup de citations de références assomantes mais ne démontrant rien, est une des grandes figures de style du débat sur Usenet.
Cette conclusion "ne démontrant rien, est une des grandes figures de style du débat sur Usenet." est si pertinente que les juristes censés être présent dans ce forum (ou se définissant tel que) n'ont pas remarqué ou n'ont pas voulu remarquer cette figure de style.
Cocher les bonnes réponses (plusieurs choix sont possibles) : [] parce qu'il ne s'en sont pas rendu compte. [] pour ne pas que l'on remarque les leurs. [] parce qu'il ne se sont pas rendu compte de la nullité de la démonstration. [] pour ne pas que l'on remarque la nullité de leur démonstration. [] parce qu'ils savent qu'ils ne sont pas ce qu'ils prétendre être [] Autre, précisez ...
dmkgbt
additifstabac wrote:
Le 28/02/2014 20:53, Dominique a écrit : > additifstabac wrote: > >> il sera difficile d'aller plus bas désormais, non ? > > Oui, vous avez gratté le fond, là. > Je suis désolé de vous avoir chatouiller.
Après 25 ans passés aux Impôts, j'ai la couenne épaissie :-)
Et je tempère votre auto-satisfaction : certains ont parfois creusé au-dessous de la croûte terrestre. Ils sont au chaud dans mon killfile ou carrément disparus...
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
additifstabac <additifstabac@free.fr> wrote:
Le 28/02/2014 20:53, Dominique a écrit :
> additifstabac <additifstabac@free.fr> wrote:
>
>> il sera difficile d'aller plus bas désormais, non ?
>
> Oui, vous avez gratté le fond, là.
>
Je suis désolé de vous avoir chatouiller.
Après 25 ans passés aux Impôts, j'ai la couenne épaissie :-)
Et je tempère votre auto-satisfaction : certains ont parfois creusé
au-dessous de la croûte terrestre.
Ils sont au chaud dans mon killfile ou carrément disparus...
Le 28/02/2014 20:53, Dominique a écrit : > additifstabac wrote: > >> il sera difficile d'aller plus bas désormais, non ? > > Oui, vous avez gratté le fond, là. > Je suis désolé de vous avoir chatouiller.
Après 25 ans passés aux Impôts, j'ai la couenne épaissie :-)
Et je tempère votre auto-satisfaction : certains ont parfois creusé au-dessous de la croûte terrestre. Ils sont au chaud dans mon killfile ou carrément disparus...
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Colonel Kilgore wrote:
a couché sur son écran : > Le vendredi 28 février 2014 14:03:43 UTC+1, Christian Navis a écrit :
>> Bien qu'il y ait une grande variété de professionnels du droit, >> subdivisés eux mêmes en spécialités selon leurs titres et activités, >> on relève une première piste dans l'art 98 du décret n°91-1197 >> du 27 novembre 1991 modifié par Décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005.
> Vous ne confondriez pas les qualités de juriste d'une part, et d'avocat en > France, juriste d'entreprise en France ou juriste dans un service public > français, d'autre part ?
Il me semble aussi : les decrets cités concernent l'oganisation de la seule profession s'avocat. Quand aux sanctions terrifiantes évoquées par ailleurs :
"jouer au juriste est un délit passible de 6 mois de prison et 4500 euros d'amende, selon les dispositions des art 66 - 2 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.",
il faut savoir que
(Article 54) "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui"
--> Ce qui ne vise que la rédaction d'actes, pas la formulation d'un avis --> A titre bénévle ou occasionnel, on fait ce qu'on veut
(Article 60) "Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité."
--> Ce qui est une porte grande ouverte, pour les gestionnaires de compagnies d'assurance, experts et arbitres de toutes natures.
En fait, tout le monde peut "jouer au juriste", pour reprendre le terme péjoratif de l'initiateur du fil. Mais pas "exercer la profession d'avocat", ce qui n'est pas du tout la même chose.
Entretenir la confusion, à grands coup de citations de références assomantes mais ne démontrant rien, est une des grandes figures de style du débat sur Usenet.
Je plussoie (et vous savez combien nous nous opposons parfois l'un à l'autre, ce n'est donc pas du copinage :-))
D'un autre côté, vous répondez tous les deux à Christian Navis : criminologue, anthropologue, baroudeur, navigateur, pilote, historien, grand écrivain, donneur de leçons et psychologue/psychanalyste/voyant autoproclamé :-D
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
apokrif1@gmail.com a couché sur son écran :
> Le vendredi 28 février 2014 14:03:43 UTC+1, Christian Navis a écrit :
>> Bien qu'il y ait une grande variété de professionnels du droit,
>> subdivisés eux mêmes en spécialités selon leurs titres et activités,
>> on relève une première piste dans l'art 98 du décret n°91-1197
>> du 27 novembre 1991 modifié par Décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005.
> Vous ne confondriez pas les qualités de juriste d'une part, et d'avocat en
> France, juriste d'entreprise en France ou juriste dans un service public
> français, d'autre part ?
Il me semble aussi : les decrets cités concernent l'oganisation de la
seule profession s'avocat. Quand aux sanctions terrifiantes évoquées
par ailleurs :
"jouer au juriste est un délit passible de 6 mois de prison
et 4500 euros d'amende, selon les dispositions des art 66 - 2 et 72
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.",
il faut savoir que
(Article 54) "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à
titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou
rédiger des actes sous seing privé, pour autrui"
--> Ce qui ne vise que la rédaction d'actes, pas la formulation d'un
avis
--> A titre bénévle ou occasionnel, on fait ce qu'on veut
(Article 60) "Les personnes exerçant une activité professionnelle non
réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue
par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme
professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification,
donner des consultations juridiques relevant directement de leur
activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui
constituent l'accessoire nécessaire de cette activité."
--> Ce qui est une porte grande ouverte, pour les gestionnaires de
compagnies d'assurance, experts et arbitres de toutes natures.
En fait, tout le monde peut "jouer au juriste", pour reprendre le terme
péjoratif de l'initiateur du fil. Mais pas "exercer la profession
d'avocat", ce qui n'est pas du tout la même chose.
Entretenir la confusion, à grands coup de citations de références
assomantes mais ne démontrant rien, est une des grandes figures de
style du débat sur Usenet.
Je plussoie (et vous savez combien nous nous opposons parfois l'un à
l'autre, ce n'est donc pas du copinage :-))
D'un autre côté, vous répondez tous les deux à Christian Navis :
criminologue, anthropologue, baroudeur, navigateur, pilote, historien,
grand écrivain, donneur de leçons et psychologue/psychanalyste/voyant
autoproclamé :-D
a couché sur son écran : > Le vendredi 28 février 2014 14:03:43 UTC+1, Christian Navis a écrit :
>> Bien qu'il y ait une grande variété de professionnels du droit, >> subdivisés eux mêmes en spécialités selon leurs titres et activités, >> on relève une première piste dans l'art 98 du décret n°91-1197 >> du 27 novembre 1991 modifié par Décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005.
> Vous ne confondriez pas les qualités de juriste d'une part, et d'avocat en > France, juriste d'entreprise en France ou juriste dans un service public > français, d'autre part ?
Il me semble aussi : les decrets cités concernent l'oganisation de la seule profession s'avocat. Quand aux sanctions terrifiantes évoquées par ailleurs :
"jouer au juriste est un délit passible de 6 mois de prison et 4500 euros d'amende, selon les dispositions des art 66 - 2 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.",
il faut savoir que
(Article 54) "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui"
--> Ce qui ne vise que la rédaction d'actes, pas la formulation d'un avis --> A titre bénévle ou occasionnel, on fait ce qu'on veut
(Article 60) "Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité."
--> Ce qui est une porte grande ouverte, pour les gestionnaires de compagnies d'assurance, experts et arbitres de toutes natures.
En fait, tout le monde peut "jouer au juriste", pour reprendre le terme péjoratif de l'initiateur du fil. Mais pas "exercer la profession d'avocat", ce qui n'est pas du tout la même chose.
Entretenir la confusion, à grands coup de citations de références assomantes mais ne démontrant rien, est une des grandes figures de style du débat sur Usenet.
Je plussoie (et vous savez combien nous nous opposons parfois l'un à l'autre, ce n'est donc pas du copinage :-))
D'un autre côté, vous répondez tous les deux à Christian Navis : criminologue, anthropologue, baroudeur, navigateur, pilote, historien, grand écrivain, donneur de leçons et psychologue/psychanalyste/voyant autoproclamé :-D
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
wrote:
On Fri, 28 Feb 2014 20:53:20 +0100, (Dominique) écrivait:
>Maîtrise de droit public + DEA de science administrative, diplômée de >l'Ecole Nationale des Impôts- Paris,
Parce que maintenant l'ENI délivre des diplômes ?
Pas "maintenant", à mon époque (1980/81) pour les cadres A, et peut-être encore de nos jours... Ça permet, entre autres, aux anciens fonctionnaires passés dans le privé de signaler cette ancienneté sur leur carte de visite :-)
Et ça donne des équivalences universitaires. Par exemple, quand je suis sortie de l'ENI-Paris, j'avais l'équivalence de la moitié de ma maîtrise (en droit public) et d'une partie du DECS (comptable). L'autre moitié de ma maîtrise, je l'ai faite en même temps, à Paris I Sorbonne-Panthéon.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
<nicolas@fr.fr> wrote:
On Fri, 28 Feb 2014 20:53:20 +0100, dmkgbt@free.invalid (Dominique)
écrivait:
>Maîtrise de droit public + DEA de science administrative, diplômée de
>l'Ecole Nationale des Impôts- Paris,
Parce que maintenant l'ENI délivre des diplômes ?
Pas "maintenant", à mon époque (1980/81) pour les cadres A, et peut-être
encore de nos jours...
Ça permet, entre autres, aux anciens fonctionnaires passés dans le privé
de signaler cette ancienneté sur leur carte de visite :-)
Et ça donne des équivalences universitaires.
Par exemple, quand je suis sortie de l'ENI-Paris, j'avais l'équivalence
de la moitié de ma maîtrise (en droit public) et d'une partie du DECS
(comptable).
L'autre moitié de ma maîtrise, je l'ai faite en même temps, à Paris I
Sorbonne-Panthéon.
On Fri, 28 Feb 2014 20:53:20 +0100, (Dominique) écrivait:
>Maîtrise de droit public + DEA de science administrative, diplômée de >l'Ecole Nationale des Impôts- Paris,
Parce que maintenant l'ENI délivre des diplômes ?
Pas "maintenant", à mon époque (1980/81) pour les cadres A, et peut-être encore de nos jours... Ça permet, entre autres, aux anciens fonctionnaires passés dans le privé de signaler cette ancienneté sur leur carte de visite :-)
Et ça donne des équivalences universitaires. Par exemple, quand je suis sortie de l'ENI-Paris, j'avais l'équivalence de la moitié de ma maîtrise (en droit public) et d'une partie du DECS (comptable). L'autre moitié de ma maîtrise, je l'ai faite en même temps, à Paris I Sorbonne-Panthéon.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Albert ARIBAUD
Bonjour Laurent,
Le 01/03/2014 08:20, Laurent Jumet a écrit :
Hello Dominique !
(Dominique) wrote:
À ma connaissance, parmi les habitués de ce forum, il n'y a que 2 personnes qui répondent à ces critères, en droit privé pour l'un et en droit public pour l'autre.
Précisons aussi que les forums sont un partage d'expérience. C'est du reste ce que nous recherchons en général: non pas la théorie mais la manière dont ça se passe réellement.
Plutôt que "non pas la théorie mais la [pratique]", qui semble opposer l'un à l'autre, je dirais "pas seulement la théorie mais aussi la pratique" : la pratique seule ne permet pas d'extrapoler, ou plus exactement, elle le permet très largement moins dans notre droit positif que dans un droit de type anglo-saxon basé sur le /case law/.
D'autre part, il est indubitable qu'avec les facilités d'accès à Internet, chacun d'entre nous doit prendre des précautions avant de croire ce qui se dit; il faut passer les raisonnements à l'aune de notre propre esprit cartésien.
J'abonde, et ajouterais que ces précautions s'étendent de "ce qui se dit" à ce qu'on pense soi-même ; c'est même plus important encore dans ce second cas, car si l'on peut facilement avoir le réflexe de vérifier les propos d'un tiers, on a souvent tendance, inconsciemment, avec le temps, à faire d'une impression une conviction, et d'une conviction un fait certain ; et il faut un effort conscient qui n'a rien d'un réflexe naturel pour remettre cette certitude en cause.
Amicalement, -- Albert.
Bonjour Laurent,
Le 01/03/2014 08:20, Laurent Jumet a écrit :
Hello Dominique !
dmkgbt@free.invalid (Dominique) wrote:
À ma connaissance, parmi les habitués de ce forum, il n'y a que
2 personnes qui répondent à ces critères, en droit privé pour l'un
et en droit public pour l'autre.
Précisons aussi que les forums sont un partage d'expérience.
C'est du reste ce que nous recherchons en général: non pas la théorie mais la
manière dont ça se passe réellement.
Plutôt que "non pas la théorie mais la [pratique]", qui semble opposer
l'un à l'autre, je dirais "pas seulement la théorie mais aussi la
pratique" : la pratique seule ne permet pas d'extrapoler, ou plus
exactement, elle le permet très largement moins dans notre droit positif
que dans un droit de type anglo-saxon basé sur le /case law/.
D'autre part, il est indubitable qu'avec les facilités d'accès à Internet, chacun
d'entre nous doit prendre des précautions avant de croire ce qui se dit; il faut
passer les raisonnements à l'aune de notre propre esprit cartésien.
J'abonde, et ajouterais que ces précautions s'étendent de "ce qui se
dit" à ce qu'on pense soi-même ; c'est même plus important encore dans
ce second cas, car si l'on peut facilement avoir le réflexe de vérifier
les propos d'un tiers, on a souvent tendance, inconsciemment, avec le
temps, à faire d'une impression une conviction, et d'une conviction un
fait certain ; et il faut un effort conscient qui n'a rien d'un réflexe
naturel pour remettre cette certitude en cause.
À ma connaissance, parmi les habitués de ce forum, il n'y a que 2 personnes qui répondent à ces critères, en droit privé pour l'un et en droit public pour l'autre.
Précisons aussi que les forums sont un partage d'expérience. C'est du reste ce que nous recherchons en général: non pas la théorie mais la manière dont ça se passe réellement.
Plutôt que "non pas la théorie mais la [pratique]", qui semble opposer l'un à l'autre, je dirais "pas seulement la théorie mais aussi la pratique" : la pratique seule ne permet pas d'extrapoler, ou plus exactement, elle le permet très largement moins dans notre droit positif que dans un droit de type anglo-saxon basé sur le /case law/.
D'autre part, il est indubitable qu'avec les facilités d'accès à Internet, chacun d'entre nous doit prendre des précautions avant de croire ce qui se dit; il faut passer les raisonnements à l'aune de notre propre esprit cartésien.
J'abonde, et ajouterais que ces précautions s'étendent de "ce qui se dit" à ce qu'on pense soi-même ; c'est même plus important encore dans ce second cas, car si l'on peut facilement avoir le réflexe de vérifier les propos d'un tiers, on a souvent tendance, inconsciemment, avec le temps, à faire d'une impression une conviction, et d'une conviction un fait certain ; et il faut un effort conscient qui n'a rien d'un réflexe naturel pour remettre cette certitude en cause.
