- Le 25 mai dernier, j'ai commandé sur clust.com un moniteur LCD pour un
montant de 410,20 euros (paiement par CB). Date de livraison estimée le 13
juin
- La somme de 410,20 euros a été débitée de mon compte le 24 mai !!!!
- Le 16 juin, j'étais averti par mail que l'article commandé était en cours
de réapprovisionnement
- Le 6 juillet, toujours par mail, clust.com m'informe que l'article est
indisponible et que par conséquent ma commande est annulée
- Aujourd'hui 7 juillet, customerservice@clust.com a le plaisir de me
"confirmer la création d'un avoir de remboursement sur votre commande [....]
cet avoir peut uniquement être utilisé pour passer une commande sur notre
site et ne peut faire l'objet d'un remboursement [...] Vous pouvez
l'utiliser en paiement d'une de vos prochaines commandes chez CLUST pendant
12 mois."
Vous avez compris que cette information ne me fait pas plaisir du tout et
que je n'ai absolument pas l'intention de passer à nouveau commande sur un
site qui débite le compte de ses clients avant de savoir s'il peut honorer
sa commande.
Remarque : au moment de ma commande, clust.com annonçait qu'au cas où la
date estimée de livraison n'était pas respectée, le client pouvait obtenir
un avoir de 15 euros (cette info n'est plus disponible sur le site
aujourd'hui). Cette somme n'est même pas ajoutée à mon "avoir".
"cet avoir [...] ne peut faire l'objet d'un remboursement"
Est-ce possible ?????????
Etant particulièrement sous-informé dans le domaine de la consommation, j'ai
besoin de vos conseils avant d'écrire un mail à clust.com pour l'obliger à
me rembourser la somme sur mon compte. Quels sont les articles du code de la
consommation (ou de je ne sais quoi) qu'il faut que j'invoque ? De quoi
puis-je menacer le site pour l'inciter à régler le problème au plus vite et
à l'amiable..... Peuvent-ils matériellement me rembourser sachant qu'ils
possèdent mon n° de carte bancaire. Bref, tous vos conseils me seront
précieux
pour l'obliger à me rembourser la somme sur mon compte. Quels sont les articles du code de la consommation (ou de je ne sais quoi) qu'il faut que j'invoque ? De quoi puis-je menacer le site pour l'inciter à régler le problème au plus vite et à l'amiable..... Peuvent-ils matériellement me rembourser sachant qu'ils possèdent mon n° de carte bancaire. Bref, tous vos conseils me seront précieux
-- lisez les CGV de clust.com et demander leur d'appliquer l'article 8 8. Disponibilité des produits En cas d’indisponibilité du produit commandé, Clust.Com informera l’Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Clust .Com pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de Clust.Com. A défaut pour Clust.Com de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. --- Okzen
-- Accédez à ce forum en un clique sur le web avec http://web2news.com http://web2news.com/?fr.misc.droit
Bonjour
pour l'obliger à
me rembourser la somme sur mon compte. Quels sont les
articles du code de la
consommation (ou de je ne sais quoi) qu'il faut que
j'invoque ? De quoi
puis-je menacer le site pour l'inciter à régler le
problème au plus vite et
à l'amiable..... Peuvent-ils matériellement me rembourser
sachant qu'ils
possèdent mon n° de carte bancaire. Bref, tous vos conseils me seront
précieux
-- lisez les CGV de clust.com et demander leur d'appliquer l'article 8
8. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Clust.Com informera
l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la
Consommation, Clust .Com pourra dans ce cas fournir un produit d’une
qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à
la charge de Clust.Com.
A défaut pour Clust.Com de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera
remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement
des sommes qu’il a versées.
---
Okzen
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pour l'obliger à me rembourser la somme sur mon compte. Quels sont les articles du code de la consommation (ou de je ne sais quoi) qu'il faut que j'invoque ? De quoi puis-je menacer le site pour l'inciter à régler le problème au plus vite et à l'amiable..... Peuvent-ils matériellement me rembourser sachant qu'ils possèdent mon n° de carte bancaire. Bref, tous vos conseils me seront précieux
-- lisez les CGV de clust.com et demander leur d'appliquer l'article 8 8. Disponibilité des produits En cas d’indisponibilité du produit commandé, Clust.Com informera l’Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Clust .Com pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de Clust.Com. A défaut pour Clust.Com de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. --- Okzen
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Luc
okzen a écrit
Bonjour
pour l'obliger à me rembourser la somme sur mon compte. Quels sont les articles du code de la consommation (ou de je ne sais quoi) qu'il faut que j'invoque ? De quoi puis-je menacer le site pour l'inciter à régler le problème au plus vite et à l'amiable..... Peuvent-ils matériellement me rembourser sachant qu'ils possèdent mon n° de carte bancaire. Bref, tous vos conseils me seront précieux
-- lisez les CGV de clust.com et demander leur d'appliquer l'article 8 8. Disponibilité des produits En cas d'indisponibilité du produit commandé, Clust.Com informera l'Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, Clust .Com pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge de Clust.Com. A défaut pour Clust.Com de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. --- Okzen
Bonjour Oksen,
merci pour ta réponse... j'aurais dû commencé par ça.... en effet, en attendant des réponses à mon message, je viens de "relire" les CGV (celles qu'on ne lit jamais ! ;-) ) de clust.com et constate avec toi que leur proposition d'un avoir de remboursement n'y est même pas prévue !!!!!! Sont vraiment gonflés chez clust.com ! ;-)
-- Cordialement,
Luc Burnouf
okzen <okzen.news.invalid@web2news.net> a écrit
Bonjour
pour l'obliger à
me rembourser la somme sur mon compte. Quels sont les
articles du code de la
consommation (ou de je ne sais quoi) qu'il faut que
j'invoque ? De quoi
puis-je menacer le site pour l'inciter à régler le
problème au plus vite et
à l'amiable..... Peuvent-ils matériellement me rembourser
sachant qu'ils
possèdent mon n° de carte bancaire. Bref, tous vos conseils me seront
précieux
-- lisez les CGV de clust.com et demander leur d'appliquer l'article 8
8. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, Clust.Com informera
l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la
Consommation, Clust .Com pourra dans ce cas fournir un produit d'une
qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à
la charge de Clust.Com.
A défaut pour Clust.Com de faire usage de cette faculté, l'Acheteur
sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du
paiement des sommes qu'il a versées.
---
Okzen
Bonjour Oksen,
merci pour ta réponse... j'aurais dû commencé par ça.... en effet, en
attendant des réponses à mon message, je viens de "relire" les CGV (celles
qu'on ne lit jamais ! ;-) ) de clust.com et constate avec toi que leur
proposition d'un avoir de remboursement n'y est même pas prévue !!!!!!
Sont vraiment gonflés chez clust.com ! ;-)
pour l'obliger à me rembourser la somme sur mon compte. Quels sont les articles du code de la consommation (ou de je ne sais quoi) qu'il faut que j'invoque ? De quoi puis-je menacer le site pour l'inciter à régler le problème au plus vite et à l'amiable..... Peuvent-ils matériellement me rembourser sachant qu'ils possèdent mon n° de carte bancaire. Bref, tous vos conseils me seront précieux
-- lisez les CGV de clust.com et demander leur d'appliquer l'article 8 8. Disponibilité des produits En cas d'indisponibilité du produit commandé, Clust.Com informera l'Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, Clust .Com pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge de Clust.Com. A défaut pour Clust.Com de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. --- Okzen
Bonjour Oksen,
merci pour ta réponse... j'aurais dû commencé par ça.... en effet, en attendant des réponses à mon message, je viens de "relire" les CGV (celles qu'on ne lit jamais ! ;-) ) de clust.com et constate avec toi que leur proposition d'un avoir de remboursement n'y est même pas prévue !!!!!! Sont vraiment gonflés chez clust.com ! ;-)
-- Cordialement,
Luc Burnouf
Luc
Patrick Vuichard a écrit
Brina wrote:
Dans l'article <beean6$f0m$, Luc netcourrier.com> nous disait ...
"cet avoir [...] ne peut faire l'objet d'un remboursement" Est-ce possible ?????????
non. Exigez le remboursement !
Voire plus : <http://vosquestions.service-public.fr/fiche/906.htm>
Bonjour Patrick,
Est-ce que tu voudrais dire que le débit de mon compte à la commande peut être assimilé à des arrhes ou à un acompte ???? Dans le premier cas, je pourrais exiger le remboursement du double de la somme versée et dans le deuxième "seulement" au remboursement de la somme et à des dommages et intérêts..... Alors, à ton avis, arrhes ou acompte ? clust.com ayant eu la très fâcheuse tendance à me prendre pour une bille (voir les CGV évoqués dans ce fil) , j'avoue que je ne serais pas fâché de leur apprendre à ne pas prendre leurs client pour des........ ;-)
-- Cordialement,
Luc Burnouf
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit
Brina wrote:
Dans l'article <beean6$f0m$1@news.tiscali.fr>, Luc
<Burnouf.Luc@-nospam- netcourrier.com> nous disait ...
"cet avoir [...] ne peut faire l'objet d'un remboursement"
Est-ce possible ?????????
non. Exigez le remboursement !
Voire plus : <http://vosquestions.service-public.fr/fiche/906.htm>
Bonjour Patrick,
Est-ce que tu voudrais dire que le débit de mon compte à la commande peut
être assimilé à des arrhes ou à un acompte ????
Dans le premier cas, je pourrais exiger le remboursement du double de la
somme versée et dans le deuxième "seulement" au remboursement de la somme et
à des dommages et intérêts.....
Alors, à ton avis, arrhes ou acompte ?
clust.com ayant eu la très fâcheuse tendance à me prendre pour une bille
(voir les CGV évoqués dans ce fil) , j'avoue que je ne serais pas fâché de
leur apprendre à ne pas prendre leurs client pour des........ ;-)
Dans l'article <beean6$f0m$, Luc netcourrier.com> nous disait ...
"cet avoir [...] ne peut faire l'objet d'un remboursement" Est-ce possible ?????????
non. Exigez le remboursement !
Voire plus : <http://vosquestions.service-public.fr/fiche/906.htm>
Bonjour Patrick,
Est-ce que tu voudrais dire que le débit de mon compte à la commande peut être assimilé à des arrhes ou à un acompte ???? Dans le premier cas, je pourrais exiger le remboursement du double de la somme versée et dans le deuxième "seulement" au remboursement de la somme et à des dommages et intérêts..... Alors, à ton avis, arrhes ou acompte ? clust.com ayant eu la très fâcheuse tendance à me prendre pour une bille (voir les CGV évoqués dans ce fil) , j'avoue que je ne serais pas fâché de leur apprendre à ne pas prendre leurs client pour des........ ;-)
-- Cordialement,
Luc Burnouf
Luc
Sébastien LE COCGUEN a écrit
- Le 25 mai dernier, j'ai commandé [..] - La somme de 410,20 euros a été débitée de mon compte le 24 mai !!!!
Ils sont fort !
eh oui ! j'ai fait une petite erreur, ma commande est datée du 24 mai..... mais ça n'aurait pas été la première fois qu'on aurait vu une banque utiliser la machine à remonter le temps (voir les dates de valeur des débits sur les relevés de comptes) ;-)
--
Sébastien LE COCGUEN <sebastien-nospam@lecocguen.com> a écrit
- Le 25 mai dernier, j'ai commandé [..]
- La somme de 410,20 euros a été débitée de mon compte le 24 mai
!!!!
Ils sont fort !
eh oui ! j'ai fait une petite erreur, ma commande est datée du 24 mai.....
mais ça n'aurait pas été la première fois qu'on aurait vu une banque
utiliser la machine à remonter le temps (voir les dates de valeur des débits
sur les relevés de comptes) ;-)
- Le 25 mai dernier, j'ai commandé [..] - La somme de 410,20 euros a été débitée de mon compte le 24 mai !!!!
Ils sont fort !
eh oui ! j'ai fait une petite erreur, ma commande est datée du 24 mai..... mais ça n'aurait pas été la première fois qu'on aurait vu une banque utiliser la machine à remonter le temps (voir les dates de valeur des débits sur les relevés de comptes) ;-)
--
okzen
> merci pour ta réponse... j'aurais dû commencé par ça.... en effet, en attendant des réponses à mon message, je viens de "relire" les CGV (celles qu'on ne lit jamais ! ;-) ) de clust.com et constate avec toi que leur proposition d'un avoir de remboursement n'y est même pas prévue !!!!!! Sont vraiment gonflés chez clust.com ! ;-)
Ouai mais à lire et interpreter plus loin l'article 10 -- 10. Conditions générales de remboursement Tout remboursement à la charge de Clust.com sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site. Dans tous les cas, Clust communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique: - sa durée de validité - la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement - son montant Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque. En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à retrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Clust.com. --- Okzen
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> merci pour ta réponse... j'aurais dû commencé par ça.... en effet, en
attendant des réponses à mon message, je viens de "relire"
les CGV (celles
qu'on ne lit jamais ! ;-) ) de clust.com et constate avec
toi que leur
proposition d'un avoir de remboursement n'y est même pas
prévue !!!!!!
Sont vraiment gonflés chez clust.com ! ;-)
Ouai mais à lire et interpreter plus loin l'article 10
--
10. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge de Clust.com sera effectué sous forme de
bon d'achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, Clust communiquera lors de l'attribution de ce bon
d'achat par message électronique:
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période
de validité, le client pourra demander sur simple appel au service
client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en
remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire
saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par
lettre-chèque.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera
disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir
original.
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même
partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur
l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa
banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et
s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation
du bon d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette
obligation l'exposerait à retrocession de la somme indûment perçue, sans
préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par
Clust.com.
---
Okzen
--
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> merci pour ta réponse... j'aurais dû commencé par ça.... en effet, en attendant des réponses à mon message, je viens de "relire" les CGV (celles qu'on ne lit jamais ! ;-) ) de clust.com et constate avec toi que leur proposition d'un avoir de remboursement n'y est même pas prévue !!!!!! Sont vraiment gonflés chez clust.com ! ;-)
Ouai mais à lire et interpreter plus loin l'article 10 -- 10. Conditions générales de remboursement Tout remboursement à la charge de Clust.com sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site. Dans tous les cas, Clust communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique: - sa durée de validité - la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement - son montant Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque. En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à retrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Clust.com. --- Okzen
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Patrick Vuichard
okzen wrote:
Ouai mais à lire et interpreter plus loin l'article 10 -- 10. Conditions générales de remboursement Tout remboursement à la charge de Clust.com sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.
Taratata, l'article L121-20-3 est d'ordre public, comme le rappelle le L121-20-7. Donc il s'applique, quoiqu'en dise les CGV. Or il est dit :
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Donc, s'ils ne peuvent fournir un article équivalent, ils doivent rembourser. D'ailleurs, ils le disent dans ce que tu cites :
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
Ouai mais à lire et interpreter plus loin l'article 10
--
10. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge de Clust.com sera effectué sous forme de
bon d'achat à valoir sur notre site.
Taratata, l'article L121-20-3 est d'ordre public, comme le rappelle le
L121-20-7. Donc il s'applique, quoiqu'en dise les CGV. Or il est dit :
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant
de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur
doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant,
pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours
du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes
sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la
conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un
bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le
consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et
compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de
rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le
consommateur doit en être informé.
Donc, s'ils ne peuvent fournir un article équivalent, ils doivent
rembourser. D'ailleurs, ils le disent dans ce que tu cites :
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période
de validité, le client pourra demander sur simple appel au service
client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en
remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire
saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par
lettre-chèque.
Ouai mais à lire et interpreter plus loin l'article 10 -- 10. Conditions générales de remboursement Tout remboursement à la charge de Clust.com sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.
Taratata, l'article L121-20-3 est d'ordre public, comme le rappelle le L121-20-7. Donc il s'applique, quoiqu'en dise les CGV. Or il est dit :
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Donc, s'ils ne peuvent fournir un article équivalent, ils doivent rembourser. D'ailleurs, ils le disent dans ce que tu cites :
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
Donc, s'ils ne peuvent fournir un article équivalent, ils doivent rembourser. D'ailleurs, ils le disent dans ce que tu cites :
Toutafé d'accord Patrick
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période
c'etait juste le terme de "mention contraire" qui me laisse penser qu'ils doivent jouer là-dessus pour faire lanterner les clients. Je ne sais pas si Luc a ou non cette mention. Okzen -- Accédez à ce forum en un clique sur le web avec http://web2news.com http://web2news.com/?fr.misc.droit
Bonjour
Donc, s'ils ne peuvent fournir un article équivalent, ils doivent
rembourser. D'ailleurs, ils le disent dans ce que tu cites :
Toutafé d'accord Patrick
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa
période
c'etait juste le terme de "mention contraire" qui me laisse penser
qu'ils doivent jouer là-dessus pour faire lanterner les clients.
Je ne sais pas si Luc a ou non cette mention.
Okzen
--
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http://web2news.com/?fr.misc.droit
Donc, s'ils ne peuvent fournir un article équivalent, ils doivent rembourser. D'ailleurs, ils le disent dans ce que tu cites :
Toutafé d'accord Patrick
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période
c'etait juste le terme de "mention contraire" qui me laisse penser qu'ils doivent jouer là-dessus pour faire lanterner les clients. Je ne sais pas si Luc a ou non cette mention. Okzen -- Accédez à ce forum en un clique sur le web avec http://web2news.com http://web2news.com/?fr.misc.droit
Papillon
"Luc" a écrit dans le message de news: beean6$f0m$ ............
Merci d'avance pour vos réponses.
Exigez un remboursement par lettre RAR ! Chez gens non seulement sont incompétents mais en plus sont malhonnêtes !
"Luc" <Burnouf.Luc@-nospam-netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
beean6$f0m$1@news.tiscali.fr...
............
Merci d'avance pour vos réponses.
Exigez un remboursement par lettre RAR ! Chez gens non seulement sont
incompétents mais en plus sont malhonnêtes !
