Bonjour Un arrêté du 31 octobre 2005 rend obligatoire le conduit de cheminée dans les construction neuve chauffées a l'électricité.
Dans le cadre d'un CCMI, un constructeur peut-il se décharger de cette obligation légale en faisait signer un courrier de décharger a son client ?
Merci
j'ai essayé en 2007. Le constructeur m'a dit que c'était obligatoire donc il en ferait un. J'ai donc le conduit du plafond à la cheminée. Mais pas d'acces; il est bouché au niveau du plafond, à l'endroit supposé d'une éventuelle cheminée.
Torkain a écrit :
Bonjour
Un arrêté du 31 octobre 2005 rend obligatoire le conduit de cheminée dans
les construction neuve chauffées a l'électricité.
Dans le cadre d'un CCMI, un constructeur peut-il se décharger de cette
obligation légale en faisait signer un courrier de décharger a son client ?
Merci
j'ai essayé en 2007.
Le constructeur m'a dit que c'était obligatoire donc il en ferait un.
J'ai donc le conduit du plafond à la cheminée.
Mais pas d'acces; il est bouché au niveau du plafond, à l'endroit
supposé d'une éventuelle cheminée.
Bonjour Un arrêté du 31 octobre 2005 rend obligatoire le conduit de cheminée dans les construction neuve chauffées a l'électricité.
Dans le cadre d'un CCMI, un constructeur peut-il se décharger de cette obligation légale en faisait signer un courrier de décharger a son client ?
Merci
j'ai essayé en 2007. Le constructeur m'a dit que c'était obligatoire donc il en ferait un. J'ai donc le conduit du plafond à la cheminée. Mais pas d'acces; il est bouché au niveau du plafond, à l'endroit supposé d'une éventuelle cheminée.
dmkgbt
Torkain <l> wrote:
Bonjour Un arrêté du 31 octobre 2005 rend obligatoire le conduit de cheminée dans les construction neuve chauffées a l'électricité.
"La possibilité, pour les maisons individuelles chauffées par électricité, d'avoir recours à un chauffage au bois ou à biomasse est une réponse aux préoccupations du développement durable, du changement climatique et de la lutte contre l'effet de serre, le bois chauffage et la biomasse étant très économes en émissions de CO2 sur leur cycle de vie. " (...) "Dans le cas où une maison individuelle n'est pas déjà pourvue d'un système d'évacuation des fumées adapté, la mise en place d'un tel système sur une maison existante, en même temps que le générateur de chaleur, conduit à des travaux importants et coûteux, (...) "Ainsi, pour remédier à ce frein constaté et faciliter le recours à un chauffage au bois ou à biomasse, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a signé l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles, publié au Journal officiel de la République française du 15 novembre 2005. Cet arrêté a par ailleurs fait l'objet d'une rectification, publiée au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2005." (...) "Pour les maisons individuelles entrant dans son champ d'application, l'arrêté du 31 octobre 2005 impose que la maison soit, lors de sa construction, équipée d'un système d'évacuation des fumées." (...) <http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200813/A0130059.htm>
Dans le cadre d'un CCMI, un constructeur peut-il se décharger de cette obligation légale en faisait signer un courrier de décharger a son client ?
Non. Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le client ne peut le décharger par contrat.
Merci
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Torkain <l> wrote:
Bonjour
Un arrêté du 31 octobre 2005 rend obligatoire le conduit de cheminée dans
les construction neuve chauffées a l'électricité.
"La possibilité, pour les maisons individuelles chauffées par électricité, d'avoir
recours à un chauffage au bois ou à biomasse est une réponse aux préoccupations du
développement durable, du changement climatique et de la lutte contre l'effet de serre, le
bois chauffage et la biomasse étant très économes en émissions de CO2 sur leur cycle de
vie. "
(...)
"Dans le cas où une maison individuelle n'est pas déjà pourvue d'un système d'évacuation
des fumées adapté, la mise en place d'un tel système sur une maison existante, en même
temps que le générateur de chaleur, conduit à des travaux importants et coûteux,
(...)
"Ainsi, pour remédier à ce frein constaté et faciliter le recours à un chauffage au bois
ou à biomasse, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a signé
l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le
remplacement de l'énergie des maisons individuelles, publié au Journal officiel de la
République française du 15 novembre 2005. Cet arrêté a par ailleurs fait l'objet d'une
rectification, publiée au Journal officiel de la République française du
19 novembre 2005."
(...)
"Pour les maisons individuelles entrant dans son champ d'application, l'arrêté du
31 octobre 2005 impose que la maison soit, lors de sa construction, équipée d'un système
d'évacuation des fumées."
(...)
<http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200813/A0130059.htm>
Dans le cadre d'un CCMI, un constructeur peut-il se décharger de cette
obligation légale en faisait signer un courrier de décharger a son client ?
Non.
Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le client ne peut
le décharger par contrat.
Bonjour Un arrêté du 31 octobre 2005 rend obligatoire le conduit de cheminée dans les construction neuve chauffées a l'électricité.
"La possibilité, pour les maisons individuelles chauffées par électricité, d'avoir recours à un chauffage au bois ou à biomasse est une réponse aux préoccupations du développement durable, du changement climatique et de la lutte contre l'effet de serre, le bois chauffage et la biomasse étant très économes en émissions de CO2 sur leur cycle de vie. " (...) "Dans le cas où une maison individuelle n'est pas déjà pourvue d'un système d'évacuation des fumées adapté, la mise en place d'un tel système sur une maison existante, en même temps que le générateur de chaleur, conduit à des travaux importants et coûteux, (...) "Ainsi, pour remédier à ce frein constaté et faciliter le recours à un chauffage au bois ou à biomasse, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a signé l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles, publié au Journal officiel de la République française du 15 novembre 2005. Cet arrêté a par ailleurs fait l'objet d'une rectification, publiée au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2005." (...) "Pour les maisons individuelles entrant dans son champ d'application, l'arrêté du 31 octobre 2005 impose que la maison soit, lors de sa construction, équipée d'un système d'évacuation des fumées." (...) <http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO200813/A0130059.htm>
Dans le cadre d'un CCMI, un constructeur peut-il se décharger de cette obligation légale en faisait signer un courrier de décharger a son client ?
Non. Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le client ne peut le décharger par contrat.
Merci
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Colonel Kilgore
Dominique a couché sur son écran :
Torkain <l> wrote:
Dans le cadre d'un CCMI, un constructeur peut-il se décharger de cette obligation légale en faisait signer un courrier de décharger a son client ?
Non. Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le client ne peut le décharger par contrat.
Merci
Plusieurs remarques :
- En chauffage granulé, il existe des poêles "ventouse" qui n'ont pas besoin de conduit. Donc cet arrêté est un bel exemple de lobbying efficace des fabricants de conduits, qui ont convaincu d'imposer une mesure inutile.
- A ma connaissance, il n'est pas prévu de sanction pour la violation de ce décret. Donc on peut en pratique lui faire un bras d'honneur.
- De façon certaine, ceci ne pourrait relever ultérieurement de la garantie décennale, puisqu'étant apparent et accepté par le Maître d'Ouvrage.
Dès lors, il suffit que les deux parties soient d'accord, pour passer outre.
Dominique a couché sur son écran :
Torkain <l> wrote:
Dans le cadre d'un CCMI, un constructeur peut-il se décharger de cette
obligation légale en faisait signer un courrier de décharger a son client ?
Non.
Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le
client ne peut le décharger par contrat.
Merci
Plusieurs remarques :
- En chauffage granulé, il existe des poêles "ventouse" qui n'ont pas
besoin de conduit. Donc cet arrêté est un bel exemple de lobbying
efficace des fabricants de conduits, qui ont convaincu d'imposer une
mesure inutile.
- A ma connaissance, il n'est pas prévu de sanction pour la violation
de ce décret. Donc on peut en pratique lui faire un bras d'honneur.
- De façon certaine, ceci ne pourrait relever ultérieurement de la
garantie décennale, puisqu'étant apparent et accepté par le Maître
d'Ouvrage.
Dès lors, il suffit que les deux parties soient d'accord, pour passer
outre.
Dans le cadre d'un CCMI, un constructeur peut-il se décharger de cette obligation légale en faisait signer un courrier de décharger a son client ?
Non. Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le client ne peut le décharger par contrat.
Merci
Plusieurs remarques :
- En chauffage granulé, il existe des poêles "ventouse" qui n'ont pas besoin de conduit. Donc cet arrêté est un bel exemple de lobbying efficace des fabricants de conduits, qui ont convaincu d'imposer une mesure inutile.
- A ma connaissance, il n'est pas prévu de sanction pour la violation de ce décret. Donc on peut en pratique lui faire un bras d'honneur.
- De façon certaine, ceci ne pourrait relever ultérieurement de la garantie décennale, puisqu'étant apparent et accepté par le Maître d'Ouvrage.
Dès lors, il suffit que les deux parties soient d'accord, pour passer outre.
Torkain
Non. Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le client ne peut le décharger par contrat.
Merci pour vos réponse En fait, la lettre de décharge est plutôt a l'initiative du constructeur mais je suppose que cela ne change rien au discours A+
Non.
Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le
client ne peut
le décharger par contrat.
Merci pour vos réponse
En fait, la lettre de décharge est plutôt a l'initiative du constructeur
mais je suppose que cela ne change rien au discours
A+
Non. Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le client ne peut le décharger par contrat.
Je n'en suis pas si sûr. Même certaines lois ne sont pas d'ordre public. D'autre part, ce décret est sans portée pratique, cf mon message précédent.
Albert ARIBAUD
Le 15/11/2013 11:39, Colonel Kilgore a écrit :
Torkain avait écrit le 15/11/2013 :
Non. Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le client ne peut le décharger par contrat.
Je n'en suis pas si sûr. Même certaines lois ne sont pas d'ordre public. D'autre part, ce décret est sans portée pratique, cf mon message précédent.
Formellement, l'existence du décret n'expose-t-elle pas celui qui a fait construire un bâtiment non conforme à se voir ordonner par un tribunal de le rendre conforme (ou le détruire éventuellement) ?
Amicalement, -- Albert.
Le 15/11/2013 11:39, Colonel Kilgore a écrit :
Torkain avait écrit le 15/11/2013 :
Non.
Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et
dont le client ne peut
le décharger par contrat.
Je n'en suis pas si sûr.
Même certaines lois ne sont pas d'ordre public.
D'autre part, ce décret est sans portée pratique, cf mon message précédent.
Formellement, l'existence du décret n'expose-t-elle pas celui qui a fait
construire un bâtiment non conforme à se voir ordonner par un tribunal
de le rendre conforme (ou le détruire éventuellement) ?
Non. Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le client ne peut le décharger par contrat.
Je n'en suis pas si sûr. Même certaines lois ne sont pas d'ordre public. D'autre part, ce décret est sans portée pratique, cf mon message précédent.
Formellement, l'existence du décret n'expose-t-elle pas celui qui a fait construire un bâtiment non conforme à se voir ordonner par un tribunal de le rendre conforme (ou le détruire éventuellement) ?
Amicalement, -- Albert.
patrick.1200RTcazaux
Colonel Kilgore wrote:
- En chauffage granulé, il existe des poêles "ventouse" qui n'ont pas besoin de conduit.
Ne pas oublier que ce mode de chauffage utilise également des chaudières, et pas seulement des poêles, et que dans ce cas le conduit de cheminée est indispensable.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
- En chauffage granulé, il existe des poêles "ventouse" qui n'ont pas
besoin de conduit.
Ne pas oublier que ce mode de chauffage utilise également des
chaudières, et pas seulement des poêles, et que dans ce cas le conduit
de cheminée est indispensable.
- En chauffage granulé, il existe des poêles "ventouse" qui n'ont pas besoin de conduit.
Ne pas oublier que ce mode de chauffage utilise également des chaudières, et pas seulement des poêles, et que dans ce cas le conduit de cheminée est indispensable.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Torkain
Plusieurs remarques :
- En chauffage granulé, il existe des poêles "ventouse" qui n'ont pas besoin de conduit. Donc cet arrêté est un bel exemple de lobbying efficace des fabricants de conduits, qui ont convaincu d'imposer une mesure inutile.
- A ma connaissance, il n'est pas prévu de sanction pour la violation de ce décret. Donc on peut en pratique lui faire un bras d'honneur.
- De façon certaine, ceci ne pourrait relever ultérieurement de la garantie décennale, puisqu'étant apparent et accepté par le Maître d'Ouvrage.
Dès lors, il suffit que les deux parties soient d'accord, pour passer outre.
Je partage cet avis. J'ai accepté cet accord mais celui-ci ne semble pas légal. Qu'est ce qui prime dans ce cas? Merci
Plusieurs remarques :
- En chauffage granulé, il existe des poêles "ventouse" qui n'ont pas
besoin de conduit. Donc cet arrêté est un bel exemple de lobbying
efficace des fabricants de conduits, qui ont convaincu d'imposer une
mesure inutile.
- A ma connaissance, il n'est pas prévu de sanction pour la violation
de ce décret. Donc on peut en pratique lui faire un bras d'honneur.
- De façon certaine, ceci ne pourrait relever ultérieurement de la
garantie décennale, puisqu'étant apparent et accepté par le Maître
d'Ouvrage.
Dès lors, il suffit que les deux parties soient d'accord, pour passer
outre.
Je partage cet avis. J'ai accepté cet accord mais celui-ci ne semble pas
légal.
Qu'est ce qui prime dans ce cas?
Merci
- En chauffage granulé, il existe des poêles "ventouse" qui n'ont pas besoin de conduit. Donc cet arrêté est un bel exemple de lobbying efficace des fabricants de conduits, qui ont convaincu d'imposer une mesure inutile.
- A ma connaissance, il n'est pas prévu de sanction pour la violation de ce décret. Donc on peut en pratique lui faire un bras d'honneur.
- De façon certaine, ceci ne pourrait relever ultérieurement de la garantie décennale, puisqu'étant apparent et accepté par le Maître d'Ouvrage.
Dès lors, il suffit que les deux parties soient d'accord, pour passer outre.
Je partage cet avis. J'ai accepté cet accord mais celui-ci ne semble pas légal. Qu'est ce qui prime dans ce cas? Merci
dmkgbt
Colonel Kilgore wrote:
Dominique a couché sur son écran : > Torkain <l> wrote:
>> Dans le cadre d'un CCMI, un constructeur peut-il se décharger de cette >> obligation légale en faisait signer un courrier de décharger a son client ?
> Non. > Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le > client ne peut le décharger par contrat.
>> >> Merci
Plusieurs remarques :
(...)
- A ma connaissance, il n'est pas prévu de sanction pour la violation de ce décret. Donc on peut en pratique lui faire un bras d'honneur.
Sauf que c'est un dispositif qui apparaît forcément dans les plans et donc dans les documents fournis avec la demande de permis de construire. Et que se passe-t-il à l'achèvement des travaux, hein, "Colonel" ?
Paf! Contrôle de la conformité de la construction par rapport au permis de construire...
Code de l'urbanisme :
Article L461-1
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.
Article L462-1
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Article L462-2
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Dès lors, il suffit que les deux parties soient d'accord, pour passer outre.
Vous oubliez qu'en matière d'urbanisme, il y a une 3ème partie qui s'appelle l'Etat :-)
Et que l'auteur et le propriétaire d'une construction non conforme au permis de construire et/ou aux règles d'urbanisme, peuvent se voir contraints à remettre l'immeuble en conformité voire à démolir (si c'est vraiment trop mal foutu)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
Dominique a couché sur son écran :
> Torkain <l> wrote:
>> Dans le cadre d'un CCMI, un constructeur peut-il se décharger de cette
>> obligation légale en faisait signer un courrier de décharger a son client ?
> Non.
> Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le
> client ne peut le décharger par contrat.
>>
>> Merci
Plusieurs remarques :
(...)
- A ma connaissance, il n'est pas prévu de sanction pour la violation
de ce décret. Donc on peut en pratique lui faire un bras d'honneur.
Sauf que c'est un dispositif qui apparaît forcément dans les plans et
donc dans les documents fournis avec la demande de permis de construire.
Et que se passe-t-il à l'achèvement des travaux, hein, "Colonel" ?
Paf! Contrôle de la conformité de la construction par rapport au permis
de construire...
Code de l'urbanisme :
Article L461-1
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L.
422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents
commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et
assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux
vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous
documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en
particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées
quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de
communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux
pendant trois ans.
Article L462-1
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une
déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au
permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Article L462-2
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut,
dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire
procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas
conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en
demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
cas où le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la
conformité des travaux.
Dès lors, il suffit que les deux parties soient d'accord, pour passer
outre.
Vous oubliez qu'en matière d'urbanisme, il y a une 3ème partie qui
s'appelle l'Etat :-)
Et que l'auteur et le propriétaire d'une construction non conforme au
permis de construire et/ou aux règles d'urbanisme, peuvent se voir
contraints à remettre l'immeuble en conformité voire à démolir (si c'est
vraiment trop mal foutu)
Dominique a couché sur son écran : > Torkain <l> wrote:
>> Dans le cadre d'un CCMI, un constructeur peut-il se décharger de cette >> obligation légale en faisait signer un courrier de décharger a son client ?
> Non. > Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le > client ne peut le décharger par contrat.
>> >> Merci
Plusieurs remarques :
(...)
- A ma connaissance, il n'est pas prévu de sanction pour la violation de ce décret. Donc on peut en pratique lui faire un bras d'honneur.
Sauf que c'est un dispositif qui apparaît forcément dans les plans et donc dans les documents fournis avec la demande de permis de construire. Et que se passe-t-il à l'achèvement des travaux, hein, "Colonel" ?
Paf! Contrôle de la conformité de la construction par rapport au permis de construire...
Code de l'urbanisme :
Article L461-1
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.
Article L462-1
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Article L462-2
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Dès lors, il suffit que les deux parties soient d'accord, pour passer outre.
Vous oubliez qu'en matière d'urbanisme, il y a une 3ème partie qui s'appelle l'Etat :-)
Et que l'auteur et le propriétaire d'une construction non conforme au permis de construire et/ou aux règles d'urbanisme, peuvent se voir contraints à remettre l'immeuble en conformité voire à démolir (si c'est vraiment trop mal foutu)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Albert ARIBAUD wrote:
Le 15/11/2013 11:39, Colonel Kilgore a écrit : > Torkain avait écrit le 15/11/2013 : >> Non. >> Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et >> dont le client ne peut >> le décharger par contrat. > > Je n'en suis pas si sûr. > Même certaines lois ne sont pas d'ordre public. > D'autre part, ce décret est sans portée pratique, cf mon message précédent.
Formellement, l'existence du décret n'expose-t-elle pas celui qui a fait construire un bâtiment non conforme à se voir ordonner par un tribunal de le rendre conforme (ou le détruire éventuellement) ?
Bien sûr. C'est d'ailleurs en ça que réside la sanction que le "Colonel" prétend inexistante. (voir ma réponse au dit "Colonel")
Amicalement,
Idem.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Le 15/11/2013 11:39, Colonel Kilgore a écrit :
> Torkain avait écrit le 15/11/2013 :
>> Non.
>> Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et
>> dont le client ne peut
>> le décharger par contrat.
>
> Je n'en suis pas si sûr.
> Même certaines lois ne sont pas d'ordre public.
> D'autre part, ce décret est sans portée pratique, cf mon message précédent.
Formellement, l'existence du décret n'expose-t-elle pas celui qui a fait
construire un bâtiment non conforme à se voir ordonner par un tribunal
de le rendre conforme (ou le détruire éventuellement) ?
Bien sûr.
C'est d'ailleurs en ça que réside la sanction que le "Colonel" prétend
inexistante.
(voir ma réponse au dit "Colonel")
Le 15/11/2013 11:39, Colonel Kilgore a écrit : > Torkain avait écrit le 15/11/2013 : >> Non. >> Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et >> dont le client ne peut >> le décharger par contrat. > > Je n'en suis pas si sûr. > Même certaines lois ne sont pas d'ordre public. > D'autre part, ce décret est sans portée pratique, cf mon message précédent.
Formellement, l'existence du décret n'expose-t-elle pas celui qui a fait construire un bâtiment non conforme à se voir ordonner par un tribunal de le rendre conforme (ou le détruire éventuellement) ?
Bien sûr. C'est d'ailleurs en ça que réside la sanction que le "Colonel" prétend inexistante. (voir ma réponse au dit "Colonel")
