Contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif

moisse

03/02/2012 à 10:17

Après mûre réflexion, Marc-Antoine a écrit :

Je réponds à METIS qui a écrit :
Le 01/02/2012 18:56, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à METIS qui a écrit :

...
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au
tribunal et faire procéder à des expertises en conséquence ?

Quel fraudes ?

==>Je pense à des rejets d'eau de WC à partir de chasse qui fonctionnent en
puisant sur des récupérateurs d'eau de pluie...
En fait, c'est très écologique, mais ça doit être déclaré.

Ah! je n'ai jamais entendu parlé de telles dispositions. D'ailleurs bon
nombre de constructions nouvelles prévoient des récupérateurs pour WC, Lave
vaisselle, lave linge etc..

Rejetter dans le réseau des eaux de récupération (donc non fournies par
la collectivité) revient à éluder les taxes d'assainissement et
pénaliser le dimensionnement des installations de transport et
traitement des eaux usées.
En général le service des eaux établit une redevance forfaitaire pour
la prise en compte des volumes.

Marc-Antoine

03/02/2012 à 11:36

Je réponds à moisse qui a écrit :

Après mûre réflexion, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à METIS qui a écrit :
Le 01/02/2012 18:56, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à METIS qui a écrit :

...
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au
tribunal et faire procéder à des expertises en conséquence ?

Quel fraudes ?

==>Je pense à des rejets d'eau de WC à partir de chasse qui fonctionnent
en puisant sur des récupérateurs d'eau de pluie...
En fait, c'est très écologique, mais ça doit être déclaré.

Ah! je n'ai jamais entendu parlé de telles dispositions. D'ailleurs bon
nombre de constructions nouvelles prévoient des récupérateurs pour WC, Lave
vaisselle, lave linge etc..

Rejetter dans le réseau des eaux de récupération (donc non fournies par la
collectivité) revient à éluder les taxes d'assainissement et pénaliser le
dimensionnement des installations de transport et traitement des eaux usées.
En général le service des eaux établit une redevance forfaitaire pour la
prise en compte des volumes.

Je ne comprends pas trop, il s'agit d'eaux pluviales (donc non fournies
par la collectivité) et dont la collecte, selon l'arrêté du 21 août
2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à
l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments (notamment l'article 2),
semble toute à fait légale.
A moins que je ne l'interprète pas correctement tu me corrigera donc
STP.

--
Marc-Antoine

.

03/02/2012 à 11:40

"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
4f2ac810$0$12433$

Je réponds à Simplet qui a écrit :
Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :

Moi ils m'on fait la même chose. mais j'ai dis niet. oils mon dit: cest
niet de chez niet? je leurs est dit: c'est niet de chez niet. y sont
repartis. Ken on dit niet c'est niet* (faus pas dire non mais niet ces
plus costo.

Mais plus cher.

mais non

Les contrôles sont encadrés par des textes législatifs notamment l'arrêté
du 7/9/2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle
des installations d'assainissement non collectif
et l'aticle L.331-11 du code de la santé publique qui dispose que :
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées

Vous citez l'assainissemnt NON collectif...faut lire l'objet , merci

Mon avis sur votre réponse
Ils ont acces aux installations techniques ...
..pas au tapis de salon ..ils ne franchissent pas le seuil du domicile
Article respecté si le portail n'est pas condamné
et ces personnels passent par la fonction du bouton de sonnette
Ce qui ne les autorise pas à divaguer librement dans le reste de la
propriété

Comme une installation sanitaire en non collectif est * réceptionnée *
"ils "disposent d'un plan de situation de celle-ci
...alors qu'un de ces "agents" un peu trop curieux ...naturellement
ou mandaté s'écarte un peu trop de la zone de sa prestation
et se trouve agressé ou dommagé
par des équipements ou animaux sur la propriété
il n'aura qu'à s'en prendre à lui-même

:.../...
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du
code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de
réalisation des installations d'assainissement non collectif en
application du même III ;
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que
domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage
domestique.

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2°
et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme
définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet
article.

.../...

donc rien à voir ici

assainissement * collectif *d'un pavillon engage plusieurs acteurs ,
leurs responsabilités, leurs assurances ....et au moins
- le plombier pour les installations intérieures
- une entreprise réseau pour le parcours en sol extérieur
- une autre entreprise pour les sellettes et la jonction publique
- le service technique municipal pour l' état des tranchées et le contrôle
de remise en état des voiries
- le service de réception sanitaire qui perçoit la taxe d'assainissement

A la fin de la cinquième étape vous êtes supposé avoir rempli toutes les
obligations
et pouvez faire usage de vos réseaux
S'il y a pollution **elle est constatée sur le collecteur public**
donc le domaine public
..et la justice suit

Attention tout de même en urbain sur les **réseaux anciens**
non passés à l'endoscope
Le fait de constater une pollution sur la bouche au droit de la propriété
de monsieur X ( ayant subi uniquement le contrôle par coloration )
n'est absolument pas une preuve de la pollution par cet usager
Je pense par exemple à tous ces lofts, apparts installés
dans des vieilles usines et ateliers réhabilités ou l'odeur de l'atelier
relais
installé à l'entrée du parc à 200m arrive à percer la garde des siphons ;-)

En cas de problème qui amènerait un contentieux il est souvent très
difficile au particulier de trouver des justificatifs techniques de
realisation des installations anciennes
..quant il ne se heurte pas au refus de personnes qui protégent des intérêts
locaux
passés ou présents
Les archives techniques gérées jadis par la DDE ou autre missionné
contractuel local
n'ont pas été versées avec assiduité au fond départemental ou bien
détruites
Idem du point de vue trace comptable , les travaux gérés à la petite
semaine
étant noyés dans les affaires courantes entretien par lots au budget de
fonctionnement
....et non détaillées

V

"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
4f2ac810$0$12433$426a74cc@news.free.fr...

Je réponds à Simplet qui a écrit :

Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :

Moi ils m'on fait la même chose. mais j'ai dis niet. oils mon dit: cest
niet de chez niet? je leurs est dit: c'est niet de chez niet. y sont
repartis. Ken on dit niet c'est niet* (faus pas dire non mais niet ces
plus costo.

Mais plus cher.

mais non

Les contrôles sont encadrés par des textes législatifs notamment l'arrêté
du 7/9/2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle
des installations d'assainissement non collectif
et l'aticle L.331-11 du code de la santé publique qui dispose que :
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées

Vous citez l'assainissemnt NON collectif...faut lire l'objet , merci

Mon avis sur votre réponse
Ils ont acces aux installations techniques ...
..pas au tapis de salon ..ils ne franchissent pas le seuil du domicile
Article respecté si le portail n'est pas condamné
et ces personnels passent par la fonction du bouton de sonnette
Ce qui ne les autorise pas à divaguer librement dans le reste de la
propriété

Comme une installation sanitaire en non collectif est * réceptionnée *
"ils "disposent d'un plan de situation de celle-ci
...alors qu'un de ces "agents" un peu trop curieux ...naturellement
ou mandaté s'écarte un peu trop de la zone de sa prestation
et se trouve agressé ou dommagé
par des équipements ou animaux sur la propriété
il n'aura qu'à s'en prendre à lui-même

:.../...
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du
code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de
réalisation des installations d'assainissement non collectif en
application du même III ;
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que
domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage
domestique.

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2°
et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme
définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet
article.

.../...

donc rien à voir ici

assainissement * collectif *d'un pavillon engage plusieurs acteurs ,
leurs responsabilités, leurs assurances ....et au moins
- le plombier pour les installations intérieures
- une entreprise réseau pour le parcours en sol extérieur
- une autre entreprise pour les sellettes et la jonction publique
- le service technique municipal pour l' état des tranchées et le contrôle
de remise en état des voiries
- le service de réception sanitaire qui perçoit la taxe d'assainissement

A la fin de la cinquième étape vous êtes supposé avoir rempli toutes les
obligations
et pouvez faire usage de vos réseaux
S'il y a pollution **elle est constatée sur le collecteur public**
donc le domaine public
..et la justice suit

Attention tout de même en urbain sur les **réseaux anciens**
non passés à l'endoscope
Le fait de constater une pollution sur la bouche au droit de la propriété
de monsieur X ( ayant subi uniquement le contrôle par coloration )
n'est absolument pas une preuve de la pollution par cet usager
Je pense par exemple à tous ces lofts, apparts installés
dans des vieilles usines et ateliers réhabilités ou l'odeur de l'atelier
relais
installé à l'entrée du parc à 200m arrive à percer la garde des siphons ;-)

En cas de problème qui amènerait un contentieux il est souvent très
difficile au particulier de trouver des justificatifs techniques de
realisation des installations anciennes
..quant il ne se heurte pas au refus de personnes qui protégent des intérêts
locaux
passés ou présents
Les archives techniques gérées jadis par la DDE ou autre missionné
contractuel local
n'ont pas été versées avec assiduité au fond départemental ou bien
détruites
Idem du point de vue trace comptable , les travaux gérés à la petite
semaine
étant noyés dans les affaires courantes entretien par lots au budget de
fonctionnement
....et non détaillées

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"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
4f2ac810$0$12433$

Je réponds à Simplet qui a écrit :
Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :

Moi ils m'on fait la même chose. mais j'ai dis niet. oils mon dit: cest
niet de chez niet? je leurs est dit: c'est niet de chez niet. y sont
repartis. Ken on dit niet c'est niet* (faus pas dire non mais niet ces
plus costo.

Mais plus cher.

mais non

Les contrôles sont encadrés par des textes législatifs notamment l'arrêté
du 7/9/2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle
des installations d'assainissement non collectif
et l'aticle L.331-11 du code de la santé publique qui dispose que :
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées

Vous citez l'assainissemnt NON collectif...faut lire l'objet , merci

Mon avis sur votre réponse
Ils ont acces aux installations techniques ...
..pas au tapis de salon ..ils ne franchissent pas le seuil du domicile
Article respecté si le portail n'est pas condamné
et ces personnels passent par la fonction du bouton de sonnette
Ce qui ne les autorise pas à divaguer librement dans le reste de la
propriété

Comme une installation sanitaire en non collectif est * réceptionnée *
"ils "disposent d'un plan de situation de celle-ci
...alors qu'un de ces "agents" un peu trop curieux ...naturellement
ou mandaté s'écarte un peu trop de la zone de sa prestation
et se trouve agressé ou dommagé
par des équipements ou animaux sur la propriété
il n'aura qu'à s'en prendre à lui-même

:.../...
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du
code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de
réalisation des installations d'assainissement non collectif en
application du même III ;
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que
domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage
domestique.

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2°
et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme
définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet
article.

.../...

donc rien à voir ici

assainissement * collectif *d'un pavillon engage plusieurs acteurs ,
leurs responsabilités, leurs assurances ....et au moins
- le plombier pour les installations intérieures
- une entreprise réseau pour le parcours en sol extérieur
- une autre entreprise pour les sellettes et la jonction publique
- le service technique municipal pour l' état des tranchées et le contrôle
de remise en état des voiries
- le service de réception sanitaire qui perçoit la taxe d'assainissement

A la fin de la cinquième étape vous êtes supposé avoir rempli toutes les
obligations
et pouvez faire usage de vos réseaux
S'il y a pollution **elle est constatée sur le collecteur public**
donc le domaine public
..et la justice suit

Attention tout de même en urbain sur les **réseaux anciens**
non passés à l'endoscope
Le fait de constater une pollution sur la bouche au droit de la propriété
de monsieur X ( ayant subi uniquement le contrôle par coloration )
n'est absolument pas une preuve de la pollution par cet usager
Je pense par exemple à tous ces lofts, apparts installés
dans des vieilles usines et ateliers réhabilités ou l'odeur de l'atelier
relais
installé à l'entrée du parc à 200m arrive à percer la garde des siphons ;-)

En cas de problème qui amènerait un contentieux il est souvent très
difficile au particulier de trouver des justificatifs techniques de
realisation des installations anciennes
..quant il ne se heurte pas au refus de personnes qui protégent des intérêts
locaux
passés ou présents
Les archives techniques gérées jadis par la DDE ou autre missionné
contractuel local
n'ont pas été versées avec assiduité au fond départemental ou bien
détruites
Idem du point de vue trace comptable , les travaux gérés à la petite
semaine
étant noyés dans les affaires courantes entretien par lots au budget de
fonctionnement
....et non détaillées

V

.

03/02/2012 à 11:43

"Klebarbortch" a écrit

Je n'accepte pas que le site Parlons droit exploite ma réponse faite dans
un autre cadre gratuit (le forum misc.droit) et uniquement pour ce forum:

C'est à eux qu'il faut le dire :-)

V>

Marc-Antoine

03/02/2012 à 13:09

Je réponds à . qui a écrit :

Vous citez l'assainissemnt NON collectif...faut lire l'objet , merci

Au temps pour moi, cependant l'art. L’art. L.1331-1 du Code de la santé
publique s’impose à tous, partout et quelque soit l'installation.
Dans le fond les règles sont les même, elles obligent le particulier de
maintenir en conformité son installation, ce qui implique donc des
contrôles (objet central du post)
En outre, le particulier à obligation de se raccorder au réseau
d’assainissement collectif, s'il existe.

--
Marc-Antoine

JKB

03/02/2012 à 13:23

Le Fri, 03 Feb 2012 10:17:57 +0100,
moisse écrivait :

Après mûre réflexion, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à METIS qui a écrit :
Le 01/02/2012 18:56, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à METIS qui a écrit :

...
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au
tribunal et faire procéder à des expertises en conséquence ?

Quel fraudes ?

==>Je pense à des rejets d'eau de WC à partir de chasse qui fonctionnent en
puisant sur des récupérateurs d'eau de pluie...
En fait, c'est très écologique, mais ça doit être déclaré.

Ah! je n'ai jamais entendu parlé de telles dispositions. D'ailleurs bon
nombre de constructions nouvelles prévoient des récupérateurs pour WC, Lave
vaisselle, lave linge etc..

Rejetter dans le réseau des eaux de récupération (donc non fournies par
la collectivité) revient à éluder les taxes d'assainissement et
pénaliser le dimensionnement des installations de transport et
traitement des eaux usées.
En général le service des eaux établit une redevance forfaitaire pour
la prise en compte des volumes.

Ça va même plus loin que ça. Je n'ai jamais déversé un litre dans un
égoût étant trop loin du tout à l'égoût et je paie depuis des
lustres une taxe d'assainissement alors même que personne ne me
subventionne mon entretien de fosse. Tout est bon pour récupérer de
l'argent...

--
Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très
volontiers une réponse...
=> http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr

djeel

03/02/2012 à 16:13

Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :

ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de cette
entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.

http://www.caba.fr/Service_et_missions-31-43-172.html

--
Djeel

.

03/02/2012 à 16:56

"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
4f2bce8d$0$26303$

Je réponds à . qui a écrit :

Vous citez l'assainissemnt NON collectif...faut lire l'objet , merci

Au temps pour moi, cependant l'art. L'art. L.1331-1 du Code de la santé
publique s'impose à tous, partout et quelque soit l'installation.
Dans le fond les règles sont les même, elles obligent le particulier de
maintenir en conformité son installation, ce qui implique donc des
contrôles (objet central du post)

Non, cela n'implique pas des contrôles CHEZ le particulier
( dans son domicile )
La conformité est définitive à date de réception du logement
et encaissement de la taxe de raccordement pour les installations neuves
Les reseaux internes EU et EVsont fixes et noyés dans le génie civil
Le reseau EP n'est pas dans le logement ou bien en gravitaire tampon sur
une citerne pour les WC avec là aussi une installation spécifique
normalisée et réceptionnée
A ce niveau il n'y a donc pas possibilité de melanger les réseaux

Les ouvrages extérieurs maçonnés, ( regard ...) dépendent du génie civil
et sont déclarés sur le plan déposé en Mairie
Les conduites extérieures sont soit noyées dans les fondations
soient enterrés en cote de fouille ( hors du domaine sousterrain de
propriété )
necessitant declaration de travaux éventuelle pour "exhumation "
Le reste de l'ecoulement est soit en limite de propriété et visible depuis
l'extérieur
soit sur le domaine public

Le diagnostic immo assainissement collectif
n'est pas encore applicable chez le particulier
Pratiquement je pense que cela engendrerait pas mal de contentieux
sur les logements post 2WW...
*car un juge ne pourrait s'opposer
à un contrôle au compresseur/fumées à la demande de la personne suspectée *

Le réglement sanitaire departemental s'applique bien sur
en cas de nuisance constatée sur le domaine public et privé et donne droit
à des acteurs policiers d'intervenir
..mais dans leurs règles de l'art de l'intervention ponctuelle
+ mandat préfectoral dans le cas de degats publics majeur
avec Mme La sous prefete sur zone en compagnie de la TV,
le journaleux du courrier
Compte tenu de la restriction d'acces aux polluants "supérieurs"
à la vente pour le particulier en GSBdroguerie
Le particulier ne peut donc pas polluer par un usage en bon
père de famille de ses installations

En outre, le particulier à obligation de se raccorder au réseau d'assainissement
collectif, s'il existe.

oui
==> et dans un délai de *deux ans* suite à sa création ( réception
"publique" ) ..
sinon , la situation est considérée comme acceptée ;-) <= Cela pose problèmes pour les rachats, reventes des "oubliés" des
lotissements
des années 197X qui voudraient abandonner le non collectif
( car les contrôles vont croitre et de plus en plus cher)
et qui se trouvent enclavés avec un assainissement collectif en contrebas
à deux ou trois parcelles de distance
impossible à rejoindre car aucune servitude n'a été instaurée
sur les fonds aval lors de leur urbanisation

Les contrôles au colorant ne sont juste là
que pour re- re- re- re-.. valider :-)
des schémas d'assainissements collationnés sans suivis
et ayant permis à une "classe " de vivre correctement
sur ces petites prestations cumulées bien noyées
dans les budgets de fonctionnement et à discrétion du Maire

Ils ne sont pas preuve de conformité totale
de ce qui est installé sous terre

V

Marc-Antoine

"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
4f2bce8d$0$26303$426a74cc@news.free.fr...

Je réponds à . qui a écrit :

Vous citez l'assainissemnt NON collectif...faut lire l'objet , merci

Au temps pour moi, cependant l'art. L'art. L.1331-1 du Code de la santé
publique s'impose à tous, partout et quelque soit l'installation.
Dans le fond les règles sont les même, elles obligent le particulier de
maintenir en conformité son installation, ce qui implique donc des
contrôles (objet central du post)

Non, cela n'implique pas des contrôles CHEZ le particulier
( dans son domicile )
La conformité est définitive à date de réception du logement
et encaissement de la taxe de raccordement pour les installations neuves
Les reseaux internes EU et EVsont fixes et noyés dans le génie civil
Le reseau EP n'est pas dans le logement ou bien en gravitaire tampon sur
une citerne pour les WC avec là aussi une installation spécifique
normalisée et réceptionnée
A ce niveau il n'y a donc pas possibilité de melanger les réseaux

Les ouvrages extérieurs maçonnés, ( regard ...) dépendent du génie civil
et sont déclarés sur le plan déposé en Mairie
Les conduites extérieures sont soit noyées dans les fondations
soient enterrés en cote de fouille ( hors du domaine sousterrain de
propriété )
necessitant declaration de travaux éventuelle pour "exhumation "
Le reste de l'ecoulement est soit en limite de propriété et visible depuis
l'extérieur
soit sur le domaine public

Le diagnostic immo assainissement collectif
n'est pas encore applicable chez le particulier
Pratiquement je pense que cela engendrerait pas mal de contentieux
sur les logements post 2WW...
*car un juge ne pourrait s'opposer
à un contrôle au compresseur/fumées à la demande de la personne suspectée *

Le réglement sanitaire departemental s'applique bien sur
en cas de nuisance constatée sur le domaine public et privé et donne droit
à des acteurs policiers d'intervenir
..mais dans leurs règles de l'art de l'intervention ponctuelle
+ mandat préfectoral dans le cas de degats publics majeur
avec Mme La sous prefete sur zone en compagnie de la TV,
le journaleux du courrier
Compte tenu de la restriction d'acces aux polluants "supérieurs"
à la vente pour le particulier en GSBdroguerie
Le particulier ne peut donc pas polluer par un usage en bon
père de famille de ses installations

En outre, le particulier à obligation de se raccorder au réseau d'assainissement
collectif, s'il existe.

oui
==> et dans un délai de *deux ans* suite à sa création ( réception
"publique" ) ..
sinon , la situation est considérée comme acceptée ;-) <= Cela pose problèmes pour les rachats, reventes des "oubliés" des
lotissements
des années 197X qui voudraient abandonner le non collectif
( car les contrôles vont croitre et de plus en plus cher)
et qui se trouvent enclavés avec un assainissement collectif en contrebas
à deux ou trois parcelles de distance
impossible à rejoindre car aucune servitude n'a été instaurée
sur les fonds aval lors de leur urbanisation

Les contrôles au colorant ne sont juste là
que pour re- re- re- re-.. valider :-)
des schémas d'assainissements collationnés sans suivis
et ayant permis à une "classe " de vivre correctement
sur ces petites prestations cumulées bien noyées
dans les budgets de fonctionnement et à discrétion du Maire

Ils ne sont pas preuve de conformité totale
de ce qui est installé sous terre

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Vous citez l'assainissemnt NON collectif...faut lire l'objet , merci

Au temps pour moi, cependant l'art. L'art. L.1331-1 du Code de la santé
publique s'impose à tous, partout et quelque soit l'installation.
Dans le fond les règles sont les même, elles obligent le particulier de
maintenir en conformité son installation, ce qui implique donc des
contrôles (objet central du post)

Non, cela n'implique pas des contrôles CHEZ le particulier
( dans son domicile )
La conformité est définitive à date de réception du logement
et encaissement de la taxe de raccordement pour les installations neuves
Les reseaux internes EU et EVsont fixes et noyés dans le génie civil
Le reseau EP n'est pas dans le logement ou bien en gravitaire tampon sur
une citerne pour les WC avec là aussi une installation spécifique
normalisée et réceptionnée
A ce niveau il n'y a donc pas possibilité de melanger les réseaux

Les ouvrages extérieurs maçonnés, ( regard ...) dépendent du génie civil
et sont déclarés sur le plan déposé en Mairie
Les conduites extérieures sont soit noyées dans les fondations
soient enterrés en cote de fouille ( hors du domaine sousterrain de
propriété )
necessitant declaration de travaux éventuelle pour "exhumation "
Le reste de l'ecoulement est soit en limite de propriété et visible depuis
l'extérieur
soit sur le domaine public

Le diagnostic immo assainissement collectif
n'est pas encore applicable chez le particulier
Pratiquement je pense que cela engendrerait pas mal de contentieux
sur les logements post 2WW...
*car un juge ne pourrait s'opposer
à un contrôle au compresseur/fumées à la demande de la personne suspectée *

Le réglement sanitaire departemental s'applique bien sur
en cas de nuisance constatée sur le domaine public et privé et donne droit
à des acteurs policiers d'intervenir
..mais dans leurs règles de l'art de l'intervention ponctuelle
+ mandat préfectoral dans le cas de degats publics majeur
avec Mme La sous prefete sur zone en compagnie de la TV,
le journaleux du courrier
Compte tenu de la restriction d'acces aux polluants "supérieurs"
à la vente pour le particulier en GSBdroguerie
Le particulier ne peut donc pas polluer par un usage en bon
père de famille de ses installations

En outre, le particulier à obligation de se raccorder au réseau d'assainissement
collectif, s'il existe.

oui
==> et dans un délai de *deux ans* suite à sa création ( réception
"publique" ) ..
sinon , la situation est considérée comme acceptée ;-) <= Cela pose problèmes pour les rachats, reventes des "oubliés" des
lotissements
des années 197X qui voudraient abandonner le non collectif
( car les contrôles vont croitre et de plus en plus cher)
et qui se trouvent enclavés avec un assainissement collectif en contrebas
à deux ou trois parcelles de distance
impossible à rejoindre car aucune servitude n'a été instaurée
sur les fonds aval lors de leur urbanisation

Les contrôles au colorant ne sont juste là
que pour re- re- re- re-.. valider :-)
des schémas d'assainissements collationnés sans suivis
et ayant permis à une "classe " de vivre correctement
sur ces petites prestations cumulées bien noyées
dans les budgets de fonctionnement et à discrétion du Maire

Ils ne sont pas preuve de conformité totale
de ce qui est installé sous terre

V

Marc-Antoine

Marc-Antoine

03/02/2012 à 19:20

Je réponds à . qui a écrit :

Non, cela n'implique pas des contrôles CHEZ le particulier
( dans son domicile )

L'article L1224-8 stipule que ces modalités de contrôle sont définies
par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de
l'environnement et du logement.

Je ne sais donc pas si les techniciens ont le droit ou non de pénétrer
chez le particulier, mais Il semble étrange que les services publiques
transmette une telle correspondance au propriétaire d'une maison
l'avertissant d'un contrôle, si cette procédure est illégale ?

--
Marc-Antoine

.

03/02/2012 à 21:30

"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
4f2c257c$0$12416$

Je réponds à . qui a écrit :

Non, cela n'implique pas des contrôles CHEZ le particulier
( dans son domicile )

L'article L1224-8 stipule que ces modalités de contrôle sont définies par
un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de
l'environnement et du logement.

Je ne sais donc pas si les techniciens ont le droit ou non de pénétrer
chez le particulier, mais Il semble étrange que les services publiques
transmette une telle correspondance au propriétaire d'une maison
l'avertissant d'un contrôle, si cette procédure est illégale ?

--
Marc-Antoine

On ne connait pas la composition de la caba..
est-ce vraiment un service public? ou un service d'economie mixte ,
ces machins flous aux yeux des non initiés ?

Je ne conclus pas que la procédure est illégale , je dis simplement
qu'on peut s'y opposer
dans un premier temps
et que chaque propriété ne s'inscrit pas en mode
"operations portes ouvertes aux *agents * de ces institutions "

sauf peut-être pour certaines installations raccordées au collectif
situées dans un environnement classé ( bord de lac )
ou on impose une trappe guillotine
sur la sellette des EU+EV permettant ainsi de verifier
l'etancheité totale de la conduite par simple remplissage
ou de la condamner si un sinistre majeur et polluant survenait sur la
propriété
en correspondance

V

Contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif

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