Contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif

Je réponds à . qui a écrit :

On ne connait pas la composition de la caba..
est-ce vraiment un service public? ou un service d'economie mixte ,
ces machins flous aux yeux des non initiés ?

Selon son site la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac est
un
établissement public de coopération intercommunale, exerçant pour les
24 communes de son territoire un certain nombre de compétences
obligatoires, du service de proximité aux grands aménagements...

Je ne conclus pas que la procédure est illégale , je dis simplement
qu'on peut s'y opposer dans un premier temps et que chaque propriété
ne s'inscrit pas en mode "operations portes ouvertes aux *agents *
de ces institutions "

Bien évidemment, mais dès lors que les services mandatés par la
commune, ont compétences pour effectuer ces contrôles et que la
personne a été avertie (selon les règles) il me semble difficile de s'y
opposer.

--
Marc-Antoine

Le 04/02/2012 01:11, Marc-Antoine a écrit :

Je réponds à . qui a écrit :

On ne connait pas la composition de la caba..
est-ce vraiment un service public? ou un service d'economie mixte ,
ces machins flous aux yeux des non initiés ?

Selon son site la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac est un
établissement public de coopération intercommunale, exerçant pour les 24
communes de son territoire un certain nombre de compétences
obligatoires, du service de proximité aux grands aménagements...

Je ne conclus pas que la procédure est illégale , je dis simplement
qu'on peut s'y opposer dans un premier temps et que chaque propriété
ne s'inscrit pas en mode "operations portes ouvertes aux *agents *
de ces institutions "

Bien évidemment, mais dès lors que les services mandatés par la commune,
ont compétences pour effectuer ces contrôles et que la personne a été
avertie (selon les règles) il me semble difficile de s'y opposer.

Bonjour,
Toute maison ou habitation a obligation d'avoir une évacuation des eaux
de pluie et eaux usées conforme aux normes en cours. Une nouvelle
réglementation ou loi vient de (ou va) se mettre en place.
Selon le lieu, la maison (pour simplifier) peut avoir une installation
perso plutôt complexe ou doit se relier aux réseaux existants.
Les services techniques de la commune ou du groupement de communes
mettent en place cette réglementation. Il peut sûrement y avoir
délégation à un organisme habilité.
Pour compléter: sur injonction de la CUC de l'endroit, dans une
ancienne maison, j'ai fait procéder au raccordement des eaux usées au
réseau passant dans la rue et au déversement des eaux pluviales
dans le caniveau. Les normes sont strictes: taille des tuyaux,
clapet anti-retour (15 euros), évacuation des odeurs ...
Longueur de l'évacuation environ 25 mètres, les devis variaient de
2000 euros à ... 6000 euros.


--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao

"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
4f2c77af$0$6192$426a74cc@news.free.fr...

Je réponds à . qui a écrit :

On ne connait pas la composition de la caba..
est-ce vraiment un service public? ou un service d'economie mixte ,
ces machins flous aux yeux des non initiés ?

Selon son site la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac est un
établissement public de coopération intercommunale, exerçant pour les 24
communes de son territoire un certain nombre de compétences obligatoires,
du service de proximité aux grands aménagements...

Je ne conclus pas que la procédure est illégale , je dis simplement
qu'on peut s'y opposer dans un premier temps et que chaque propriété
ne s'inscrit pas en mode "operations portes ouvertes aux *agents *
de ces institutions "

Bien évidemment, mais dès lors que les services mandatés par la commune,
ont compétences pour effectuer ces contrôles et que la personne a été
avertie (selon les règles) il me semble difficile de s'y opposer.

--
Marc-Antoine

Tout est dans la valeur que vous donnez au mot " opposer" ;-)

De mon coté je vois
1 opposer par le refus verbal, le droit républicain de dire non
2 opposer par le refus physique
3 opposer en apportant la preuve certifiée
4.....?

1 niet ( comme vu dans d'autres postes )
2 niet, niet au portier, gache inactive, lacher de chiens pour confirmer
3 documents de réception de la maison et du branchement
4

Peut-être faut-il s'interesser aux droits du propriétaire foncier ?
dans le cadre des manoeuvres de ces grandes structures ..
La "nouvelle " réglementation terrirtoriale il m'est arrivé parfois d'en
discuter au
bout du comptoir avec des secrétaires de Mairie ..un vai sac de noeuds
à lire et interpréter , réservé aux administratifs déjà immergés dans le
milieu .
Je comprends la grogne actuelle des qqs agriculteurs manifestants


V

Je réponds à . qui a écrit :

Bien évidemment, mais dès lors que les services mandatés par la commune,
ont compétences pour effectuer ces contrôles et que la personne a été
avertie (selon les règles) il me semble difficile de s'y opposer.

-- Marc-Antoine

Tout est dans la valeur que vous donnez au mot " opposer" ;-)

Juridique, uniquement... ;-)

De mon coté je vois
1 opposer par le refus verbal, le droit républicain de dire non

Le devoir républicain et la loi imposent aussi qu'on ne puisse pas
toujours dire non. Comme aux fonctionnaires ayant mandat et autorisés
par la loi, arrêté municipal par exemple.

2 opposer par le refus physique

Ce qui peut parfois emmener la *force* publique à intervenir :-[

3 opposer en apportant la preuve certifiée

Ah! ça c'est plus raisonnable ;-)

--
Marc-Antoine

"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
4f2d202f$0$26311$426a74cc@news.free.fr...

Je réponds à . qui a écrit :

Bien évidemment, mais dès lors que les services mandatés par la commune,
ont compétences pour effectuer ces contrôles et que la personne a été
avertie (selon les règles) il me semble difficile de s'y opposer.

-- Marc-Antoine

Tout est dans la valeur que vous donnez au mot " opposer" ;-)

Juridique, uniquement... ;-)

De mon coté je vois
1 opposer par le refus verbal, le droit républicain de dire non

Le devoir républicain et la loi imposent aussi qu'on ne puisse pas
toujours dire non.

Comme aux fonctionnaires ayant mandat et autorisés

par la loi, arrêté municipal par exemple.
oui, ayant mandat

dans le cadre des relevés geodesiques et autres
ou les topo doivent pouvoir circuler librement pour positionner
leurs regles et jalons

mais là le mandat est-il défini?
Il est bien silencieux Metis

2 opposer par le refus physique

Ce qui peut parfois emmener la *force* publique à intervenir :-[

3 opposer en apportant la preuve certifiée

Ah! ça c'est plus raisonnable ;-)

--
Marc-Antoine

En conséquence la raison , 3 devrait primer sur 1 et 2
et avant de lancer ses "consultations" sur le terrain la caba
aurait du envoyer un courrier de demande de certificat de conformité

Je réponds à . qui a écrit :

Tout est dans la valeur que vous donnez au mot " opposer" ;-)

Juridique, uniquement... ;-)

De mon coté je vois
1 opposer par le refus verbal, le droit républicain de dire non

Le devoir républicain et la loi imposent aussi qu'on ne puisse pas
toujours dire non.

Comme aux fonctionnaires ayant mandat et autorisés par la loi,
arrêté municipal par exemple.

oui, ayant mandat
....
mais là le mandat est-il défini?

Il y a fort à parier que les missions et pouvoir d'un tel établissement
"public" sont bien définis, mais...?

Il est bien silencieux Metis

D'autant qu'Aurillac n'est pas un petit bled et dispose probablement
d'un réseau d'assainissement communal.

En conséquence la raison , 3 devrait primer sur 1 et 2
et avant de lancer ses "consultations" sur le terrain la caba
aurait du envoyer un courrier de demande de certificat de conformité

Certaines règles en ce domaine sont relativement récentes et beaucoup
de propriétaires ne disposent d'aucun certificat, d'où la probable
raison du contrôle ?

--
Marc-Antoine

"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
4f2d46d0$0$18833$426a74cc@news.free.fr...

Je réponds à . qui a écrit :

Tout est dans la valeur que vous donnez au mot " opposer" ;-)

Juridique, uniquement... ;-)

De mon coté je vois
1 opposer par le refus verbal, le droit républicain de dire non

Le devoir républicain et la loi imposent aussi qu'on ne puisse pas
toujours dire non.

Comme aux fonctionnaires ayant mandat et autorisés par la loi,
arrêté municipal par exemple.

oui, ayant mandat
....
mais là le mandat est-il défini?

Il y a fort à parier que les missions et pouvoir d'un tel établissement
"public" sont bien définis, mais...?

Il est bien silencieux Metis

D'autant qu'Aurillac n'est pas un petit bled et dispose probablement d'un
réseau d'assainissement communal.

Je viens de lire leur dernier compte rendu de seance
du Conseil d'agglo de novembre 2011
*** rien lu sur ces contrôles par coloration ***par contre
Cela doit donc être une initiative de la collectivité locale
sous logo caba

delib 2011/123
Ils ( les collectivités locales dependant de la communauté d'aglo )
rencontrent des difficultés et refus
pour acceder au relevé des compteurs d'eau
situés dans les propriétés même en limite
( donc pas de mandat ;-)
d'où une campagne de financement de compteurs à télérelève ...
...tous les pretextes sont bon ;-)
Un investissement de 6M°neuros est en cours dans la vallée de
l'Astre...une station d'épuration ?

delib 2011/126
les Assises nationales de l'assainissement non collectif
( le potpot au niveau national ) viennent d'avoir lieu à ...Metz
ahhh...Metz ( no coment )

Il semblerait qu'ils veulent faire de même à Aurillac
avec la réception du prochain congrès
( 1000 personnes , débloquage de fonds pour cette manif)

Je retiens qu'à Aurillac et alentours ils essaient de regrouper
tout ce qui a trait à l'eau et l'assainissement sous une même structure
nommée IDEAL
un floutage dans le floutage ....
un pas de plus pour tirer tous les moyens et les pouvoirs ruraux
vers l'urbain
par une minorité ( ahh Metz ...)
qui veut s'octroyer tous les pouvoirs

En conséquence la raison , 3 devrait primer sur 1 et 2
et avant de lancer ses "consultations" sur le terrain la caba
aurait du envoyer un courrier de demande de certificat de conformité

Certaines règles en ce domaine sont relativement récentes et beaucoup de
propriétaires ne disposent d'aucun certificat, d'où la probable raison du
contrôle ?

C'est quoi au fait ce certificat de conformité ?
( pour les proprios anciens )
L'assainissement étant facturé perçu au prorata de l'eau consommée
la conformité est implicite .
dans le cas contraire cela voudrait dire que les rejets ne sont pas traités
donc qu'ils ne font pas l'objet d'*analyses périodiques *
de *contrôles environnementaux* aux abords des ecoulements etc...
au moins à echéance des factures éditées ...
donc qu'il y a détournement des fonds perçus
pour traiter les eaux EU + EP ;-)

Les conduites principales publiques ont besoin d'un certain débit
pour atteindre une vitesse d'autocurage
( 0.6m/s)
Si vous n'injectez pas un peu d'eau EP de temps en temps
hors des horaires de pointe ..les depots se sedimentent
..==> .obligation d'intervention des entreprise de curage ...
Quand vous voyez les tarifs et les equipements lourds mis en oeuvre
il est préférable de surdimensionner un peu les stations d'epuration
pour accepter un peu de rejets en non séparatif
..mais cela ne doit pas plaire aux petites fortunes locales


V

--
Marc-Antoine

Je réponds à . qui a écrit :

Je viens de lire leur dernier compte rendu de seance
du Conseil d'agglo de novembre 2011
*** rien lu sur ces contrôles par coloration ***par contre
Cela doit donc être une initiative de la collectivité locale
sous logo caba

C'est la question principale dont dépend la légitimité de cet
établissement, Initiative ou mandat ?

delib 2011/123
Ils ( les collectivités locales dependant de la communauté d'aglo )
rencontrent des difficultés et refus
pour acceder au relevé des compteurs d'eau
situés dans les propriétés même en limite
( donc pas de mandat ;-)

Hum! je n'en tirerais pas la même conclusion...

d'où une campagne de financement de compteurs à télérelève ...
...tous les pretextes sont bon ;-)

Surtout lorsqu'ils rapportent. ;-)

C'est quoi au fait ce certificat de conformité ?
( pour les proprios anciens )

Un de plus, regroupé dans un "diagnostic technique" (diagnostic
amiante, DPE, plomb, ERNT, gaz, électrique, termite et depuis 2006 eau)
indispensable à la vente de son bien et qui concerne tout autant les
collectivités que les particuliers (ordonnance du 8 juin 2005 et loi
2006-1172).

A noter que les communes avaient l'obligation de réaliser les contrôles
"eaux" avant le 31/12/2012. Ceci expliquant peut-être cela :'(

--
Marc-Antoine

"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
4f2e7776$0$6885$426a74cc@news.free.fr...

Je réponds à . qui a écrit :

Je viens de lire leur dernier compte rendu de seance
du Conseil d'agglo de novembre 2011
*** rien lu sur ces contrôles par coloration ***par contre
Cela doit donc être une initiative de la collectivité locale
sous logo caba

C'est la question principale dont dépend la légitimité de cet
établissement, Initiative ou mandat ?

Cet établissemnt semble être uniquement un gestionnaire financier
de toutes les nouvelles taxes à collecter et redistribuer
en remplacement des " 4 vieilles "

delib 2011/123
Ils ( les collectivités locales dependant de la communauté d'aglo )
rencontrent des difficultés et refus
pour acceder au relevé des compteurs d'eau
situés dans les propriétés même en limite
( donc pas de mandat ;-)

Hum! je n'en tirerais pas la même conclusion...

..s'ils avaient des mandats
la gestion de la contestation publique face au Code de la Santé
releverait des autorités policières
et ferait l'objet d'écrits détaillés ..
..quel baratin dans ces rapports de séance ;-))

C'est quoi au fait ce certificat de conformité ?
( pour les proprios anciens )

Un de plus, regroupé dans un "diagnostic technique" (diagnostic amiante,
DPE, plomb, ERNT, gaz, électrique, termite et depuis 2006 eau)
indispensable à la vente de son bien et qui concerne tout autant les
collectivités que les particuliers (ordonnance du 8 juin 2005 et loi
2006-1172).

oui
mais pour le non collectif soumis au SPANC
toujours rien à voir avec le post initial et le collectif
Dans leur Réglement sur le collectif je voudrais bien connaître
la destination des eaux vannes en sortie de fosse septique ?...
ou alors j'ai sauté un §

A noter que les communes avaient l'obligation de réaliser les contrôles
"eaux" avant le 31/12/2012. Ceci expliquant peut-être cela :'(
--
Marc-Antoine

Je réponds à . qui a écrit :

C'est quoi au fait ce certificat de conformité ?
( pour les proprios anciens )

Un de plus, regroupé dans un "diagnostic technique" (diagnostic amiante,
DPE, plomb, ERNT, gaz, électrique, termite et depuis 2006 eau)
indispensable à la vente de son bien et qui concerne tout autant les
collectivités que les particuliers (ordonnance du 8 juin 2005 et loi
2006-1172).

oui
mais pour le non collectif soumis au SPANC
toujours rien à voir avec le post initial et le collectif
Dans leur Réglement sur le collectif je voudrais bien connaître
la destination des eaux vannes en sortie de fosse septique ?...
ou alors j'ai sauté un §

J'avoue ne pas avoir lu en totalité la dite ordonnance (trop long) 8-o
mais je me fie à un résume trouvé ici :
http://www.diagnostic-expertise.com/diagnostic-assainissement-eaux.php

I "... Une ordonnance datée du 8 juin 2005 impose à *tout propriétaire*
désireux d'effectuer la vente de son bien immobilier de regrouper au
sein d'un seul et même dossier (le diagnostic technique) nécessaire à
la transaction immobilière [...] Instauré afin de répondre à la
directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant
à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, ce diagnostic
immobilier (diagnostic assainissement des eaux) concerne tout autant
les collectivités que les particuliers."

II. "... Un logement non raccordé devra toutefois être équipé d'une
installation d'assainissement régulièrement entretenue par un
contrôleur agréé (c'est pour un tel dispositif que le diagnostic
assainissement des eaux entre en vigueur
/Ce chapitre ne concernerait donc pas le post initial ?/

Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non
raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de
ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement
de ses installations.

Je ne suis pas un spécialiste de la question ni un juriste peut-être
que la "finesse" des texte m'échappe un peu ? ;-)

--
Marc-Antoine