Salut !
Soit une association sportive qui bénéficie de la mise à disposition
d'employés municipaux (éducateurs sportifs).
La municipalité est-elle en droit d’exiger la communication du fichier des
adhérents pour signer la convention de mise à disposition ?
L’association évoque l'article L 1611.4 du code des collectivités
territoriales. Ne confond-elle pas l'octroi d'une subvention avec la mise à
disposition de personnels ?
Merci de votre aide et cordialement
Salut ! Soit une association sportive qui bénéficie de la mise à disposition d'employés municipaux (éducateurs sportifs). La municipalité est-elle en droit d’exiger la communication du fichier des adhérents pour signer la convention de mise à disposition ? L’association évoque l'article L 1611.4 du code des collectivités territoriales. Ne confond-elle pas l'octroi d'une subvention avec la mise à disposition de personnels ? Merci de votre aide et cordialement
Je ne suis pas spécialiste des assoc, mais en mettant du personnel à disposition la mairie subventionne bien l'assoc, non? Qu'elle vérifie qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
djeel a couché sur son écran :
Salut !
Soit une association sportive qui bénéficie de la mise à disposition
d'employés municipaux (éducateurs sportifs).
La municipalité est-elle en droit d’exiger la communication du fichier des
adhérents pour signer la convention de mise à disposition ?
L’association évoque l'article L 1611.4 du code des collectivités
territoriales. Ne confond-elle pas l'octroi d'une subvention avec la mise à
disposition de personnels ?
Merci de votre aide et cordialement
Je ne suis pas spécialiste des assoc, mais en mettant du personnel à
disposition la mairie subventionne bien l'assoc, non?
Qu'elle vérifie qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque
pas.
Salut ! Soit une association sportive qui bénéficie de la mise à disposition d'employés municipaux (éducateurs sportifs). La municipalité est-elle en droit d’exiger la communication du fichier des adhérents pour signer la convention de mise à disposition ? L’association évoque l'article L 1611.4 du code des collectivités territoriales. Ne confond-elle pas l'octroi d'une subvention avec la mise à disposition de personnels ? Merci de votre aide et cordialement
Je ne suis pas spécialiste des assoc, mais en mettant du personnel à disposition la mairie subventionne bien l'assoc, non? Qu'elle vérifie qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
jacques
Le Sat, 10 Dec 2011 16:21:56 +0100, Alain a écrit :
Qu'elle vérifie qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
J.
pour savoir s'ils sont de la commune ?
-- Peut-être pas, finalement.
Le Sat, 10 Dec 2011 16:21:56 +0100, Alain a écrit :
Qu'elle vérifie
qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents
(nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
Le Sat, 10 Dec 2011 16:21:56 +0100, Alain a écrit :
Qu'elle vérifie qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
J.
pour savoir s'ils sont de la commune ?
-- Peut-être pas, finalement.
djeel
Le 10/12/2011 16:21, Alain a écrit :
Je ne suis pas spécialiste des assoc, mais en mettant du personnel à disposition la mairie subventionne bien l'assoc, non? Qu'elle vérifie qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Il y a 2 niveaux : verser une subvention mettre à disposition du personnel
-- Djeel
Le 10/12/2011 16:21, Alain a écrit :
Je ne suis pas spécialiste des assoc, mais en mettant du personnel à
disposition la mairie subventionne bien l'assoc, non?
Qu'elle vérifie qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Il y a 2 niveaux :
verser une subvention
mettre à disposition du personnel
Je ne suis pas spécialiste des assoc, mais en mettant du personnel à disposition la mairie subventionne bien l'assoc, non? Qu'elle vérifie qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Il y a 2 niveaux : verser une subvention mettre à disposition du personnel
-- Djeel
djeel
Le 10/12/2011 17:00, jacques a écrit :
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion. pour savoir s'ils sont de la commune ?
Peut-être. La question est : la mairie peut-elle en faire une condition à la mise à disposition de son personnel ?
-- Djeel
Le 10/12/2011 17:00, jacques a écrit :
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents
(nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
pour savoir s'ils sont de la commune ?
Peut-être.
La question est : la mairie peut-elle en faire une condition à la mise à
disposition de son personnel ?
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion. pour savoir s'ils sont de la commune ?
Peut-être. La question est : la mairie peut-elle en faire une condition à la mise à disposition de son personnel ?
-- Djeel
Alain
djeel a formulé la demande :
Le 10/12/2011 17:00, jacques a écrit :
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion. pour savoir s'ils sont de la commune ?
Peut-être. La question est : la mairie peut-elle en faire une condition à la mise à disposition de son personnel ?
Bien sur qu'elle le peut, enfin dans les limites de ce qui est permis par la loi.
djeel a formulé la demande :
Le 10/12/2011 17:00, jacques a écrit :
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents
(nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
pour savoir s'ils sont de la commune ?
Peut-être.
La question est : la mairie peut-elle en faire une condition à la mise à
disposition de son personnel ?
Bien sur qu'elle le peut, enfin dans les limites de ce qui est permis
par la loi.
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion. pour savoir s'ils sont de la commune ?
Peut-être. La question est : la mairie peut-elle en faire une condition à la mise à disposition de son personnel ?
Bien sur qu'elle le peut, enfin dans les limites de ce qui est permis par la loi.
Alain
Il se trouve que jacques a formulé :
Le Sat, 10 Dec 2011 16:21:56 +0100, Alain a écrit :
Qu'elle vérifie qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
J.
pour savoir s'ils sont de la commune ?
Non, plutôt pour vérifier si ce n'est pas une liste bidon.
Il se trouve que jacques a formulé :
Le Sat, 10 Dec 2011 16:21:56 +0100, Alain a écrit :
Qu'elle vérifie
qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents
(nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
J.
pour savoir s'ils sont de la commune ?
Non, plutôt pour vérifier si ce n'est pas une liste bidon.
Bien sur qu'elle le peut, enfin dans les limites de ce qui est permis par la loi.
C'est bien ma question de départ, sur un forum de droit : est-ce légal ?
-- Djeel
Alain
Avenir avait soumis l'idée :
Alain a couché sur son écran :
Il se trouve que jacques a formulé :
Le Sat, 10 Dec 2011 16:21:56 +0100, Alain a écrit :
Qu'elle vérifie qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
J.
pour savoir s'ils sont de la commune ?
Non, plutôt pour vérifier si ce n'est pas une liste bidon.
Et pour les AA ???
LOL bonne question. Je pense que l'assoc pourrait argumenter que les adhérents souhaitent garder le deuxième A, mais la mairie pourra refuser la subvention si elle estime que les conditions nécessaires ne sont pas la.
Avenir avait soumis l'idée :
Alain a couché sur son écran :
Il se trouve que jacques a formulé :
Le Sat, 10 Dec 2011 16:21:56 +0100, Alain a écrit :
Qu'elle vérifie
qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents
(nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
J.
pour savoir s'ils sont de la commune ?
Non, plutôt pour vérifier si ce n'est pas une liste bidon.
Et pour les AA ???
LOL bonne question. Je pense que l'assoc pourrait argumenter que les
adhérents souhaitent garder le deuxième A, mais la mairie pourra
refuser la subvention si elle estime que les conditions nécessaires ne
sont pas la.
Le Sat, 10 Dec 2011 16:21:56 +0100, Alain a écrit :
Qu'elle vérifie qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
J.
pour savoir s'ils sont de la commune ?
Non, plutôt pour vérifier si ce n'est pas une liste bidon.
Et pour les AA ???
LOL bonne question. Je pense que l'assoc pourrait argumenter que les adhérents souhaitent garder le deuxième A, mais la mairie pourra refuser la subvention si elle estime que les conditions nécessaires ne sont pas la.
pif34
Le 10/12/2011 12:37, djeel a écrit :
Salut ! Soit une association sportive qui bénéficie de la mise à disposition d'employés municipaux (éducateurs sportifs). La municipalité est-elle en droit d’exiger la communication du fichier des adhérents pour signer la convention de mise à disposition ? L’association évoque l'article L 1611.4 du code des collectivités territoriales. Ne confond-elle pas l'octroi d'une subvention avec la mise à disposition de personnels ? Merci de votre aide et cordialement
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque la mairie à dos qui l'an prochain ne sera pas obligé de fournir personnel ou subvention... donc meme si c'est gagnant à court terme, tot ou tard les assos sont souvent dépendantes des mairies.
question qui n'a rien a voir: pourquoi l'asso refuse ? la demande de la mairie n'est pas si extravagante il me semble ?
Le 10/12/2011 12:37, djeel a écrit :
Salut !
Soit une association sportive qui bénéficie de la mise à disposition
d'employés municipaux (éducateurs sportifs).
La municipalité est-elle en droit d’exiger la communication du fichier
des adhérents pour signer la convention de mise à disposition ?
L’association évoque l'article L 1611.4 du code des collectivités
territoriales. Ne confond-elle pas l'octroi d'une subvention avec la
mise à disposition de personnels ?
Merci de votre aide et cordialement
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se
braque la mairie à dos qui l'an prochain ne sera pas obligé de fournir
personnel ou subvention... donc meme si c'est gagnant à court terme, tot
ou tard les assos sont souvent dépendantes des mairies.
question qui n'a rien a voir: pourquoi l'asso refuse ? la demande de la
mairie n'est pas si extravagante il me semble ?
Salut ! Soit une association sportive qui bénéficie de la mise à disposition d'employés municipaux (éducateurs sportifs). La municipalité est-elle en droit d’exiger la communication du fichier des adhérents pour signer la convention de mise à disposition ? L’association évoque l'article L 1611.4 du code des collectivités territoriales. Ne confond-elle pas l'octroi d'une subvention avec la mise à disposition de personnels ? Merci de votre aide et cordialement
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque la mairie à dos qui l'an prochain ne sera pas obligé de fournir personnel ou subvention... donc meme si c'est gagnant à court terme, tot ou tard les assos sont souvent dépendantes des mairies.
question qui n'a rien a voir: pourquoi l'asso refuse ? la demande de la mairie n'est pas si extravagante il me semble ?
