je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre
d'huissiers de justice, je cite :
"Convocation pénale urgente
Nous vous informons que nous sommes chargés de vous remettre un acte
important en matiere pénale.
Cet acte doit vous etre remis en main propre pour vous permettre de
faire valoir vos droits.
Aussi, nous vous invitons à vous présenter en nos bureaux, des reception
de la présente, muni d'une pièce d'identité et de cette convocation a
l'effet de recevoir ce pli.
Compte tenu du caractere de cet acte, aucun renseignement ne sera donné
par téléphone."
Voila, inutile de vous dire que je ne vois pas du tout a quel sujet
cette convocation se rapporte puisqu'il ne me semble pas avoir commis de
délits/crimes ...
La seule chose a la quelle cela pourrait se rapporter est un PV de
stationnement que j'ai contesté et qui va etre jugé en tribunal. Est-ce
possible ?
Je m'inquiete beaucoup :(
La seule chose a la quelle cela pourrait se rapporter est un PV de stationnement que j'ai contesté et qui va etre jugé en tribunal. Est-ce possible ? Je m'inquiete beaucoup :(
Si vous avez demandé a etre entendu par le tribunal de police/proximite Il est tout a fait vraisemblable que ce soit la convocation officielle à l'audience.
Bonjour à laptiote qui a écrit :
La seule chose a la quelle cela pourrait se rapporter est un PV de
stationnement que j'ai contesté et qui va etre jugé en tribunal. Est-ce
possible ?
Je m'inquiete beaucoup :(
Si vous avez demandé a etre entendu par le tribunal de police/proximite
Il est tout a fait vraisemblable que ce soit la convocation officielle
à l'audience.
La seule chose a la quelle cela pourrait se rapporter est un PV de stationnement que j'ai contesté et qui va etre jugé en tribunal. Est-ce possible ? Je m'inquiete beaucoup :(
Si vous avez demandé a etre entendu par le tribunal de police/proximite Il est tout a fait vraisemblable que ce soit la convocation officielle à l'audience.
jean michel Bonnard
Bonjour Laptiote L'huissier vous délivre un acte de visu , en votre absence il le dépose en Mairie . Les services du Maire vous avisent que vous avez un document à retirer en Mairie dans le délai d'un mois . Tout autre procédure est une tentative d'intimidation ou d'arnaque . Vérifier que le nom de l'huissier se trouve dans votre secteur d'habitation , chaque huissier a son territoire , il ne peut délivrer d'acte hors de celui-ci . Vérifier l'authentification du ou des huissiers associes, auprès de la chambre des huissiers Aller en Mairie , voir le conciliateur , ou les consultations gratuites ponctuelles de droit .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Bonjour Laptiote
L'huissier vous délivre un acte de visu , en votre absence il le dépose en
Mairie . Les services du Maire vous avisent que vous avez un document à
retirer en Mairie dans le délai d'un mois .
Tout autre procédure est une tentative d'intimidation ou d'arnaque .
Vérifier que le nom de l'huissier se trouve dans votre secteur d'habitation
, chaque huissier a son territoire , il ne peut délivrer d'acte hors de
celui-ci .
Vérifier l'authentification du ou des huissiers associes, auprès de la
chambre des huissiers
Aller en Mairie , voir le conciliateur , ou les consultations gratuites
ponctuelles de droit .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Bonjour Laptiote L'huissier vous délivre un acte de visu , en votre absence il le dépose en Mairie . Les services du Maire vous avisent que vous avez un document à retirer en Mairie dans le délai d'un mois . Tout autre procédure est une tentative d'intimidation ou d'arnaque . Vérifier que le nom de l'huissier se trouve dans votre secteur d'habitation , chaque huissier a son territoire , il ne peut délivrer d'acte hors de celui-ci . Vérifier l'authentification du ou des huissiers associes, auprès de la chambre des huissiers Aller en Mairie , voir le conciliateur , ou les consultations gratuites ponctuelles de droit .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
flight
Bonjour à jean michel Bonnard qui a écrit :
L'huissier vous délivre un acte de visu , en votre absence il le dépose en Mairie . Les services du Maire vous avisent que vous avez un document à retirer en Mairie dans le délai d'un mois .
Pas dans le cas (entre autre) de convocation penale à audience. Le depot en mairie par constatation d'absence ne concerne que certains type d'acte
Bonjour à jean michel Bonnard qui a écrit :
L'huissier vous délivre un acte de visu , en votre absence il le dépose en
Mairie . Les services du Maire vous avisent que vous avez un document à
retirer en Mairie dans le délai d'un mois .
Pas dans le cas (entre autre) de convocation penale
à audience.
Le depot en mairie par constatation d'absence ne concerne que certains
type d'acte
L'huissier vous délivre un acte de visu , en votre absence il le dépose en Mairie . Les services du Maire vous avisent que vous avez un document à retirer en Mairie dans le délai d'un mois .
Pas dans le cas (entre autre) de convocation penale à audience. Le depot en mairie par constatation d'absence ne concerne que certains type d'acte
Yvan Daumin
laptiote wrote:
bonjour,
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre d'huissiers de justice, je cite :
"Convocation pénale urgente
Nous vous informons que nous sommes chargés de vous remettre un acte important en matiere pénale. Cet acte doit vous etre remis en main propre pour vous permettre de faire valoir vos droits. Aussi, nous vous invitons à vous présenter en nos bureaux, des reception de la présente, muni d'une pièce d'identité et de cette convocation a l'effet de recevoir ce pli.
Compte tenu du caractere de cet acte, aucun renseignement ne sera donné par téléphone."
Voila, inutile de vous dire que je ne vois pas du tout a quel sujet cette convocation se rapporte puisqu'il ne me semble pas avoir commis de délits/crimes ... La seule chose a la quelle cela pourrait se rapporter est un PV de stationnement que j'ai contesté et qui va etre jugé en tribunal. Est-ce possible ? Je m'inquiete beaucoup :(
Bonjour,
Il s'agit très probablement de votre citation à comparaître faite conformément à l'article 550 du Code de procédure pénale. ("Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice").
Si vous n'allez pas la chercher, vous serez jugés par défaut (article 487 du CPP). Cordialement -- Yvan Daumin
laptiote wrote:
bonjour,
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre
d'huissiers de justice, je cite :
"Convocation pénale urgente
Nous vous informons que nous sommes chargés de vous remettre un acte
important en matiere pénale.
Cet acte doit vous etre remis en main propre pour vous permettre de
faire valoir vos droits.
Aussi, nous vous invitons à vous présenter en nos bureaux, des
reception de la présente, muni d'une pièce d'identité et de cette
convocation a l'effet de recevoir ce pli.
Compte tenu du caractere de cet acte, aucun renseignement ne sera
donné par téléphone."
Voila, inutile de vous dire que je ne vois pas du tout a quel sujet
cette convocation se rapporte puisqu'il ne me semble pas avoir commis
de délits/crimes ...
La seule chose a la quelle cela pourrait se rapporter est un PV de
stationnement que j'ai contesté et qui va etre jugé en tribunal.
Est-ce possible ?
Je m'inquiete beaucoup :(
Bonjour,
Il s'agit très probablement de votre citation à comparaître faite
conformément à l'article 550 du Code de procédure pénale. ("Les citations et
significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont
faites par exploit d'huissier de justice").
Si vous n'allez pas la chercher, vous serez jugés par défaut (article 487 du
CPP).
Cordialement
--
Yvan Daumin
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre d'huissiers de justice, je cite :
"Convocation pénale urgente
Nous vous informons que nous sommes chargés de vous remettre un acte important en matiere pénale. Cet acte doit vous etre remis en main propre pour vous permettre de faire valoir vos droits. Aussi, nous vous invitons à vous présenter en nos bureaux, des reception de la présente, muni d'une pièce d'identité et de cette convocation a l'effet de recevoir ce pli.
Compte tenu du caractere de cet acte, aucun renseignement ne sera donné par téléphone."
Voila, inutile de vous dire que je ne vois pas du tout a quel sujet cette convocation se rapporte puisqu'il ne me semble pas avoir commis de délits/crimes ... La seule chose a la quelle cela pourrait se rapporter est un PV de stationnement que j'ai contesté et qui va etre jugé en tribunal. Est-ce possible ? Je m'inquiete beaucoup :(
Bonjour,
Il s'agit très probablement de votre citation à comparaître faite conformément à l'article 550 du Code de procédure pénale. ("Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice").
Si vous n'allez pas la chercher, vous serez jugés par défaut (article 487 du CPP). Cordialement -- Yvan Daumin
laptiote
> Bonjour,
Il s'agit très probablement de votre citation à comparaître faite conformément à l'article 550 du Code de procédure pénale. ("Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice").
Si vous n'allez pas la chercher, vous serez jugés par défaut (article 487 du CPP). Cordialement
Merci beaucoup a vous 3 pour vos réponses complètes :) Ca me rassure un peu et j'irai retirer ca demain des la premiere heure pour savoir de quoi il s'agit ! Ils ont le chic pour faire peur avec leurs vilains mots héhé A bientot, jvous tiendrai au courant
>
Bonjour,
Il s'agit très probablement de votre citation à comparaître faite
conformément à l'article 550 du Code de procédure pénale. ("Les citations et
significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont
faites par exploit d'huissier de justice").
Si vous n'allez pas la chercher, vous serez jugés par défaut (article 487 du
CPP).
Cordialement
Merci beaucoup a vous 3 pour vos réponses complètes :) Ca me rassure un
peu et j'irai retirer ca demain des la premiere heure pour savoir de
quoi il s'agit !
Ils ont le chic pour faire peur avec leurs vilains mots héhé
A bientot, jvous tiendrai au courant
Il s'agit très probablement de votre citation à comparaître faite conformément à l'article 550 du Code de procédure pénale. ("Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice").
Si vous n'allez pas la chercher, vous serez jugés par défaut (article 487 du CPP). Cordialement
Merci beaucoup a vous 3 pour vos réponses complètes :) Ca me rassure un peu et j'irai retirer ca demain des la premiere heure pour savoir de quoi il s'agit ! Ils ont le chic pour faire peur avec leurs vilains mots héhé A bientot, jvous tiendrai au courant
Géant vert
"laptiote" a écrit dans le message de news: 41d7ee0a$0$21770$
bonjour,
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre d'huissiers de justice, je cite :
"Convocation pénale urgente
Ignorez ce con !
"laptiote" <NO@WAY.COM> a écrit dans le message de news:
41d7ee0a$0$21770$636a15ce@news.free.fr...
bonjour,
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre
d'huissiers de justice, je cite :
"laptiote" a écrit dans le message de news: 41d7ee0a$0$21770$
bonjour,
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre d'huissiers de justice, je cite :
Qui peut prouver que ce courrier était dans votre Boîte aux lettres ? Personne ! Ignorez le !
Yvan Daumin
Géant vert wrote:
"laptiote" a écrit dans le message de news: 41d7ee0a$0$21770$
bonjour,
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre d'huissiers de justice, je cite :
Qui peut prouver que ce courrier était dans votre Boîte aux lettres ? Personne ! Ignorez le !
Excellente réponse qui fera selon toute vraisemblance que ce Monsieur sera jugé par défaut alors qu'il avait lui même fait opposition à une contravention. :-(( -- Yvan Daumin
Géant vert wrote:
"laptiote" <NO@WAY.COM> a écrit dans le message de news:
41d7ee0a$0$21770$636a15ce@news.free.fr...
bonjour,
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre
d'huissiers de justice, je cite :
Qui peut prouver que ce courrier était dans votre Boîte aux lettres ?
Personne ! Ignorez le !
Excellente réponse qui fera selon toute vraisemblance que ce Monsieur sera
jugé par défaut alors qu'il avait lui même fait opposition à une
contravention.
:-((
--
Yvan Daumin
"laptiote" a écrit dans le message de news: 41d7ee0a$0$21770$
bonjour,
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre d'huissiers de justice, je cite :
Qui peut prouver que ce courrier était dans votre Boîte aux lettres ? Personne ! Ignorez le !
Excellente réponse qui fera selon toute vraisemblance que ce Monsieur sera jugé par défaut alors qu'il avait lui même fait opposition à une contravention. :-(( -- Yvan Daumin
Yvan Daumin
Géant vert wrote:
"laptiote" a écrit dans le message de news: 41d7ee0a$0$21770$
bonjour,
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre d'huissiers de justice, je cite :
"Convocation pénale urgente
Ignorez ce con !
Un peu aigri ?
Géant vert wrote:
"laptiote" <NO@WAY.COM> a écrit dans le message de news:
41d7ee0a$0$21770$636a15ce@news.free.fr...
bonjour,
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre
d'huissiers de justice, je cite :
"laptiote" a écrit dans le message de news: 41d7ee0a$0$21770$
bonjour,
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre d'huissiers de justice, je cite :
"Convocation pénale urgente
Ignorez ce con !
Un peu aigri ?
Jean-luc
laptiote a écrit:
bonjour,
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre d'huissiers de justice, je cite :
"Convocation pénale urgente
Nous vous informons que nous sommes chargés de vous remettre un acte important en matiere pénale. Cet acte doit vous etre remis en main propre pour vous permettre de faire valoir vos droits. Aussi, nous vous invitons à vous présenter en nos bureaux, des reception de la présente, muni d'une pièce d'identité et de cette convocation a l'effet de recevoir ce pli.
Compte tenu du caractere de cet acte, aucun renseignement ne sera donné par téléphone."
Voila, inutile de vous dire que je ne vois pas du tout a quel sujet cette convocation se rapporte puisqu'il ne me semble pas avoir commis de délits/crimes ... La seule chose a la quelle cela pourrait se rapporter est un PV de stationnement que j'ai contesté et qui va etre jugé en tribunal. Est-ce possible ? Je m'inquiete beaucoup :(
Merci
Vous devriez regarder l'en tête du courrier.
S'agit il d'un huissier audiencier auprés du TGI ?
Si oui, c'est probablement une convocation devant une juridiction pénale.
laptiote a écrit:
bonjour,
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre
d'huissiers de justice, je cite :
"Convocation pénale urgente
Nous vous informons que nous sommes chargés de vous remettre un acte
important en matiere pénale.
Cet acte doit vous etre remis en main propre pour vous permettre de
faire valoir vos droits.
Aussi, nous vous invitons à vous présenter en nos bureaux, des reception
de la présente, muni d'une pièce d'identité et de cette convocation a
l'effet de recevoir ce pli.
Compte tenu du caractere de cet acte, aucun renseignement ne sera donné
par téléphone."
Voila, inutile de vous dire que je ne vois pas du tout a quel sujet
cette convocation se rapporte puisqu'il ne me semble pas avoir commis de
délits/crimes ...
La seule chose a la quelle cela pourrait se rapporter est un PV de
stationnement que j'ai contesté et qui va etre jugé en tribunal. Est-ce
possible ?
Je m'inquiete beaucoup :(
Merci
Vous devriez regarder l'en tête du courrier.
S'agit il d'un huissier audiencier auprés du TGI ?
Si oui, c'est probablement une convocation devant une juridiction pénale.
je rentre de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une lettre d'huissiers de justice, je cite :
"Convocation pénale urgente
Nous vous informons que nous sommes chargés de vous remettre un acte important en matiere pénale. Cet acte doit vous etre remis en main propre pour vous permettre de faire valoir vos droits. Aussi, nous vous invitons à vous présenter en nos bureaux, des reception de la présente, muni d'une pièce d'identité et de cette convocation a l'effet de recevoir ce pli.
Compte tenu du caractere de cet acte, aucun renseignement ne sera donné par téléphone."
Voila, inutile de vous dire que je ne vois pas du tout a quel sujet cette convocation se rapporte puisqu'il ne me semble pas avoir commis de délits/crimes ... La seule chose a la quelle cela pourrait se rapporter est un PV de stationnement que j'ai contesté et qui va etre jugé en tribunal. Est-ce possible ? Je m'inquiete beaucoup :(
Merci
Vous devriez regarder l'en tête du courrier.
S'agit il d'un huissier audiencier auprés du TGI ?
Si oui, c'est probablement une convocation devant une juridiction pénale.
