Créer clé WEP

Fabrice Nice

26/03/2006 à 01:23

david avait prétendu :

"Fabrice Nice" a écrit dans le message de news:

Mal essayé ce qui n'est pas interdit est permis en droit.

Oui, dans la mesure ou l'on ne se fait pas prendre ...

??????

Il est permis d'acheter un détecteur de radar (je ne parle pas du
localisateur GPS), mais il n'est pas permis donc interdit de s'en
servir.
Par contre si tu te fais prendre ... tu connais la suite !

--
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"La vitesse de la lumière est supérieure à celle du son !
C'est pourquoi bien des gens ont l'air brillants jusqu'à ce
qu'ils ouvrent la bouche !"

Fabrice Nice

26/03/2006 à 01:28

"Fabrice Nice" a écrit dans le message de news:

Si tu n'es pas en mesure de justifier de l'identité d'une personne
ayant fait des actes répréhensible via ton réseau, tu seras réputé
être l'auteur de ces actes !

Non

<mode david>
Sans blague, tu as un texte de loi issu du code pénal à l'appui de ta
démonstration?
</mode david>

La responsabilité pénale a un champ d'application beaucoup plus
restreint,
car elle doit être préalablement prévue par un texte qui détermine

avec précision les actes et les personnes incriminé. Si on sort du
cadre du texte, il ne peut y avoir de condamnation : la
responsabilité pénale a un caractère " discontinu ". C'est pourquoi
en cette matière, il est fait référence aux textes de loi de manière
systématique.

A l'accusation de qualifier et prouver l'acte délictueux,
d'identifier le prévenu.

Révise donc les procédures et jurisprudences sur le sujet.
Un indice ? Dernièrement pour un cybercafé ...

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david

26/03/2006 à 01:33

"Fabrice Nice" a écrit dans le message de news:

Par contre si tu te fais prendre ... tu connais la suite !

Il est interdit de se servir d'un détecteur de radar en France. Le texte
pénal y faisant référence doit être un peu plus alambiqué;-)

david

26/03/2006 à 01:43

"Fabrice Nice" a écrit dans le message de news:

Révise donc les procédures et jurisprudences sur le sujet.
Un indice ? Dernièrement pour un cybercafé ...

En droit pénal il vaut mieux une ou des personne physique hein pour les
crimes et délits...

Fabrice Nice

26/03/2006 à 01:43

david avait écrit le 26/03/2006 :

"Fabrice Nice" a écrit dans le message de news:

Par contre si tu te fais prendre ... tu connais la suite !

Il est interdit de se servir d'un détecteur de radar en France. Le
texte pénal y faisant référence doit être un peu plus alambiqué;-)

Exact, mais étant lu par un nombre important de personne, il est
normale de s'exprimer simplement.
Ceci étant, je ne suis pas juriste non plus mais j'essaie, dans la
mesure du possible, de m'intéresser aux lois qui régissent ou qui sont
en rapport avec mon activité.

--
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C'est pourquoi bien des gens ont l'air brillants jusqu'à ce
qu'ils ouvrent la bouche !"

david

26/03/2006 à 01:54

"Fabrice Nice" a écrit dans le message de news:

Ceci étant, je ne suis pas juriste non plus mais j'essaie, dans la mesure
du possible, de m'intéresser aux lois qui régissent ou qui sont en rapport
avec mon activité.

Il n'y a pas besoin c'est dans le code de la route:

Commercialisation (ou tentative)
d'un anti-radar CR L413-2
CR L413-3
CR L413-4 30 000 euros Suspension 3 ans -jusqu'à 2 ans de prison
possibilité de confiscation du véhicule

http://www.code-route.com/infractions.htm

Fabrice Nice

26/03/2006 à 01:56

david avait soumis l'idée :

"Fabrice Nice" a écrit dans le message de news:

Ceci étant, je ne suis pas juriste non plus mais j'essaie, dans la
mesure du possible, de m'intéresser aux lois qui régissent ou qui
sont en rapport avec mon activité.

Il n'y a pas besoin c'est dans le code de la route:

Commercialisation (ou tentative)
d'un anti-radar CR L413-2
CR L413-3
CR L413-4 30 000 euros Suspension 3 ans -jusqu'à 2 ans de prison
possibilité de confiscation du véhicule

http://www.code-route.com/infractions.htm

Merci pour le lien ;)

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C'est pourquoi bien des gens ont l'air brillants jusqu'à ce
qu'ils ouvrent la bouche !"

david

26/03/2006 à 01:59

"david" a écrit dans le message de news:
4425e643$0$29463$

"Fabrice Nice" a écrit dans le message de news:

Ceci étant, je ne suis pas juriste non plus mais j'essaie, dans la mesure
du possible, de m'intéresser aux lois qui régissent ou qui sont en
rapport avec mon activité.

Il n'y a pas besoin c'est dans le code de la route:

Commercialisation (ou tentative)
d'un anti-radar CR L413-2
CR L413-3
CR L413-4 30 000 euros Suspension 3 ans -jusqu'à 2 ans de prison
possibilité de confiscation du véhicule

http://www.code-route.com/infractions.htm

Article L413-2
(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 18 II Journal Officiel du
13 juin 2003)

I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir,
de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à
acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou
présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le
fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la
constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la
circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation
desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque
l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un
véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

Article L413-3
(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 18 II Journal Officiel du
13 juin 2003)

La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes
peines.

Article L413-4
(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 18 II Journal Officiel du
13 juin 2003)

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article
L. 413-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire ;
2º La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou
était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un
véhicule.
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de
plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à
commettre l'infraction.

"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4425e643$0$29463$636a55ce@news.free.fr...

"Fabrice Nice" <fabliv@NoSpam.fr> a écrit dans le message de news:
mn.d0677d633b23852d.29411@NoSpam.fr...

Ceci étant, je ne suis pas juriste non plus mais j'essaie, dans la mesure
du possible, de m'intéresser aux lois qui régissent ou qui sont en
rapport avec mon activité.

Il n'y a pas besoin c'est dans le code de la route:

Commercialisation (ou tentative)
d'un anti-radar CR L413-2
CR L413-3
CR L413-4 30 000 euros Suspension 3 ans -jusqu'à 2 ans de prison
possibilité de confiscation du véhicule

http://www.code-route.com/infractions.htm

Article L413-2
(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 18 II Journal Officiel du
13 juin 2003)

I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir,
de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à
acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou
présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le
fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la
constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la
circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation
desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque
l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un
véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

Article L413-3
(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 18 II Journal Officiel du
13 juin 2003)

La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes
peines.

Article L413-4
(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 18 II Journal Officiel du
13 juin 2003)

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article
L. 413-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire ;
2º La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou
était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un
véhicule.
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de
plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à
commettre l'infraction.

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"david" a écrit dans le message de news:
4425e643$0$29463$

"Fabrice Nice" a écrit dans le message de news:

Ceci étant, je ne suis pas juriste non plus mais j'essaie, dans la mesure
du possible, de m'intéresser aux lois qui régissent ou qui sont en
rapport avec mon activité.

Il n'y a pas besoin c'est dans le code de la route:

Commercialisation (ou tentative)
d'un anti-radar CR L413-2
CR L413-3
CR L413-4 30 000 euros Suspension 3 ans -jusqu'à 2 ans de prison
possibilité de confiscation du véhicule

http://www.code-route.com/infractions.htm

Article L413-2
(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 18 II Journal Officiel du
13 juin 2003)

I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir,
de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à
acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou
présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le
fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la
constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la
circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation
desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque
l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un
véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

Article L413-3
(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 18 II Journal Officiel du
13 juin 2003)

La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes
peines.

Article L413-4
(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 18 II Journal Officiel du
13 juin 2003)

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article
L. 413-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire ;
2º La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou
était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un
véhicule.
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de
plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à
commettre l'infraction.

Fabrice Nice

26/03/2006 à 03:04

david avait soumis l'idée :

"Fabrice Nice" a écrit dans le message de news:

Révise donc les procédures et jurisprudences sur le sujet.
Un indice ? Dernièrement pour un cybercafé ...

En droit pénal il vaut mieux une ou des personne physique hein pour
les crimes et délits...

Oui, c'est pour cela que la loi évolue et oblige l'utilisateur et le
fournisseur d'accès à user de moyen drastique pour prouver de leur
bonne foi.

Pour exemple :

Je suis installateur (entre autre) de Hotspot publique et privé, que
j'administre. Afin de protéger mes clients et ma personne en ma qualité
d'admin, je suis obligé d'utiliser ce type de disclaimer sur les pages
d'authentification (et encore, je n'ai pas la certitude que cela nous
dégage à 100% de toute résponsabilité) :

(Désolé pour la longueur ...)

Avant de vous connecter, merci de prendre
connaissance des règles de bon usage du
service WIFI avec xxxxxxxxxxx.

1. L'utilisation du service WI-FI
est soumise au respect
par l'utilisateur des principes suivants,
étant précisé que toute utilisation du
service vaut acceptation irréfragable
par l'utilisateur, sans qu'une signature
ne soit nécessaire, desdits principes,
nonobstant le respect des lois et
règlements en vigueur.

2. Les dispositions qui suivent
concernent tous les utilisateurs
du service que l'accès soit gratuit
ou payant et que le paiement ait été
effectué au profit de xxxxxxxxxxx,
d'un partenaire ou d'un tiers.

3. L'utilisateur s'engage à ne pas
utiliser le service à des fins illicites,
interdites et illégales.

4. A ce titre, l'utilisateur devra
respecter, sans que cette liste ait
un caractère exhaustif,
les réglementations relatives :
- à la vie privée de toute personne et
à son respect ;
- aux droits d'auteur et à la propriété
intellectuelle et industrielle,
qu'il s'agisse notamment de créations
multimédia, de logiciels,
de textes, d'articles de presse, de photos,
de sons, d'images de toute nature,
de marques, de brevets, de dessins et
modèles, étant précisé que toute mention
relative à l'existence de droits sur ces
éléments et/ou données et/ou fichiers
ne peuvent faire l'objet d'une suppression
et que toute reproduction d'une oeuvre ou
de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou
données sans consentement du titulaire des
droits constitue une contrefaçon ;
- aux traitements automatisés de données
nominatives ;
- au respect des règles d'ordre public
en matière de contenu des informations qui
seraient susceptibles d'être mises en ligne
sur le réseau Internet portant atteinte à
l'intégrité ou à la sensibilité des
utilisateurs du réseau par accès à des
messages, images ou textes provocants ;
- au secret des correspondances et à
l'interdiction d'interception des
communications émises par la voie
des télécommunications.

5. L'utilisateur, dans le cadre de l'utilisation
du service, s'engage également à :
- ne pas récolter ou collecter d'informations
concernant des tiers sans leur consentement ;
- ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer,
menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui ;
- ne pas créer une fausse identité ;
- ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé
à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier ;
- ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous
les éléments contenants les logiciels ou autres
éléments protégés par les droits de propriété
intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits
droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations
nécessaires ;
- ne pas adresser de message indésirable et à ne pas
effectuer de spamming ;
- ne pas adresser de message et/ou message électronique
comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes,
indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit,
notamment les droits de la personne humaine et à la
protection des mineurs ;
- ne pas transmettre de virus, cheval de Troie,
bombe logique ou tout autre programme nuisible ou
destructeur pour les tiers et/ou d'autres utilisateurs;
- ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à
un système automatisé de traitement de données ou
à s'y maintenir ;
- ne pas perturber les services et/ou contenus
et/ou données et/ou contenus auxquels il accède ;
- ne pas envoyer des chaînes de lettres ou proposer
des ventes dite boule de neige ou pyramidale ;
- ne pas envoyer de publicité, de message promotionnel
ou tout autre forme de sollicitation non désirée à
d'autres utilisateurs;

6. L'utilisateur reconnaît avoir reçu toutes les
informations nécessaires concernant les spécifications
et modalités d'utilisation du service, lequel permet
de sélectionner ou de restreindre l'accès à certains sites,
serveurs ou données et s'être vu proposé un de ces moyens.

7. Il appartient à l'utilisateur de vérifier qu'il dispose
des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui
permettant d'utiliser le service, xxxxxxxxxxx n'étant
en aucun cas responsable desdits équipements choisis sous
la responsabilité de l'utilisateur lequel est également
responsable de la sécurité et de la protection de ses
équipements.

8. Le service Hotspot de xxxxxxxxxxx, à la demande
de tiers et/ou de toute autorité compétente, se réserve
le droit de suspendre temporairement ou de manière définitive
toute utilisation du service sans que sa responsabilité
ne puisse être recherchée et sans que l'utilisateur ne puisse
revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.

9. D'une manière générale, en aucun cas xxxxxxxxxxx
ne peut être tenue de réparer les préjudices directs et/ou
indirects subis du fait de l'utilisation du service par
l'utilisateur, ce dernier reconnaissant que xxxxxxxxxxx
ne peut pas être responsable des contenus auquel accède
l'utilisateur et que l'accessibilité aux contenus et services
n'est pas garantie et peut être suspendue sans préavis.
En cochant la case "J'accepte les conditions d'utilisation
du service", vous acceptez d'utiliser le service WI-FI
de xxxxxxxxxxx en respect des règles édictées dans
les conditions présentées ci-dessus et devenez
"utilisateur" du service.

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qu'ils ouvrent la bouche !"

david avait soumis l'idée :

"Fabrice Nice" <fabliv@NoSpam.fr> a écrit dans le message de news:
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les crimes et délits...

Oui, c'est pour cela que la loi évolue et oblige l'utilisateur et le
fournisseur d'accès à user de moyen drastique pour prouver de leur
bonne foi.

Pour exemple :

Je suis installateur (entre autre) de Hotspot publique et privé, que
j'administre. Afin de protéger mes clients et ma personne en ma qualité
d'admin, je suis obligé d'utiliser ce type de disclaimer sur les pages
d'authentification (et encore, je n'ai pas la certitude que cela nous
dégage à 100% de toute résponsabilité) :

(Désolé pour la longueur ...)

Avant de vous connecter, merci de prendre
connaissance des règles de bon usage du
service WIFI avec xxxxxxxxxxx.

1. L'utilisation du service WI-FI
est soumise au respect
par l'utilisateur des principes suivants,
étant précisé que toute utilisation du
service vaut acceptation irréfragable
par l'utilisateur, sans qu'une signature
ne soit nécessaire, desdits principes,
nonobstant le respect des lois et
règlements en vigueur.

2. Les dispositions qui suivent
concernent tous les utilisateurs
du service que l'accès soit gratuit
ou payant et que le paiement ait été
effectué au profit de xxxxxxxxxxx,
d'un partenaire ou d'un tiers.

3. L'utilisateur s'engage à ne pas
utiliser le service à des fins illicites,
interdites et illégales.

4. A ce titre, l'utilisateur devra
respecter, sans que cette liste ait
un caractère exhaustif,
les réglementations relatives :
- à la vie privée de toute personne et
à son respect ;
- aux droits d'auteur et à la propriété
intellectuelle et industrielle,
qu'il s'agisse notamment de créations
multimédia, de logiciels,
de textes, d'articles de presse, de photos,
de sons, d'images de toute nature,
de marques, de brevets, de dessins et
modèles, étant précisé que toute mention
relative à l'existence de droits sur ces
éléments et/ou données et/ou fichiers
ne peuvent faire l'objet d'une suppression
et que toute reproduction d'une oeuvre ou
de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou
données sans consentement du titulaire des
droits constitue une contrefaçon ;
- aux traitements automatisés de données
nominatives ;
- au respect des règles d'ordre public
en matière de contenu des informations qui
seraient susceptibles d'être mises en ligne
sur le réseau Internet portant atteinte à
l'intégrité ou à la sensibilité des
utilisateurs du réseau par accès à des
messages, images ou textes provocants ;
- au secret des correspondances et à
l'interdiction d'interception des
communications émises par la voie
des télécommunications.

5. L'utilisateur, dans le cadre de l'utilisation
du service, s'engage également à :
- ne pas récolter ou collecter d'informations
concernant des tiers sans leur consentement ;
- ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer,
menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui ;
- ne pas créer une fausse identité ;
- ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé
à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier ;
- ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous
les éléments contenants les logiciels ou autres
éléments protégés par les droits de propriété
intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits
droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations
nécessaires ;
- ne pas adresser de message indésirable et à ne pas
effectuer de spamming ;
- ne pas adresser de message et/ou message électronique
comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes,
indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit,
notamment les droits de la personne humaine et à la
protection des mineurs ;
- ne pas transmettre de virus, cheval de Troie,
bombe logique ou tout autre programme nuisible ou
destructeur pour les tiers et/ou d'autres utilisateurs;
- ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à
un système automatisé de traitement de données ou
à s'y maintenir ;
- ne pas perturber les services et/ou contenus
et/ou données et/ou contenus auxquels il accède ;
- ne pas envoyer des chaînes de lettres ou proposer
des ventes dite boule de neige ou pyramidale ;
- ne pas envoyer de publicité, de message promotionnel
ou tout autre forme de sollicitation non désirée à
d'autres utilisateurs;

6. L'utilisateur reconnaît avoir reçu toutes les
informations nécessaires concernant les spécifications
et modalités d'utilisation du service, lequel permet
de sélectionner ou de restreindre l'accès à certains sites,
serveurs ou données et s'être vu proposé un de ces moyens.

7. Il appartient à l'utilisateur de vérifier qu'il dispose
des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui
permettant d'utiliser le service, xxxxxxxxxxx n'étant
en aucun cas responsable desdits équipements choisis sous
la responsabilité de l'utilisateur lequel est également
responsable de la sécurité et de la protection de ses
équipements.

8. Le service Hotspot de xxxxxxxxxxx, à la demande
de tiers et/ou de toute autorité compétente, se réserve
le droit de suspendre temporairement ou de manière définitive
toute utilisation du service sans que sa responsabilité
ne puisse être recherchée et sans que l'utilisateur ne puisse
revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.

9. D'une manière générale, en aucun cas xxxxxxxxxxx
ne peut être tenue de réparer les préjudices directs et/ou
indirects subis du fait de l'utilisation du service par
l'utilisateur, ce dernier reconnaissant que xxxxxxxxxxx
ne peut pas être responsable des contenus auquel accède
l'utilisateur et que l'accessibilité aux contenus et services
n'est pas garantie et peut être suspendue sans préavis.
En cochant la case "J'accepte les conditions d'utilisation
du service", vous acceptez d'utiliser le service WI-FI
de xxxxxxxxxxx en respect des règles édictées dans
les conditions présentées ci-dessus et devenez
"utilisateur" du service.

--
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C'est pourquoi bien des gens ont l'air brillants jusqu'à ce
qu'ils ouvrent la bouche !"

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david avait soumis l'idée :

"Fabrice Nice" a écrit dans le message de news:

Révise donc les procédures et jurisprudences sur le sujet.
Un indice ? Dernièrement pour un cybercafé ...

En droit pénal il vaut mieux une ou des personne physique hein pour
les crimes et délits...

Oui, c'est pour cela que la loi évolue et oblige l'utilisateur et le
fournisseur d'accès à user de moyen drastique pour prouver de leur
bonne foi.

Pour exemple :

Je suis installateur (entre autre) de Hotspot publique et privé, que
j'administre. Afin de protéger mes clients et ma personne en ma qualité
d'admin, je suis obligé d'utiliser ce type de disclaimer sur les pages
d'authentification (et encore, je n'ai pas la certitude que cela nous
dégage à 100% de toute résponsabilité) :

(Désolé pour la longueur ...)

Avant de vous connecter, merci de prendre
connaissance des règles de bon usage du
service WIFI avec xxxxxxxxxxx.

1. L'utilisation du service WI-FI
est soumise au respect
par l'utilisateur des principes suivants,
étant précisé que toute utilisation du
service vaut acceptation irréfragable
par l'utilisateur, sans qu'une signature
ne soit nécessaire, desdits principes,
nonobstant le respect des lois et
règlements en vigueur.

2. Les dispositions qui suivent
concernent tous les utilisateurs
du service que l'accès soit gratuit
ou payant et que le paiement ait été
effectué au profit de xxxxxxxxxxx,
d'un partenaire ou d'un tiers.

3. L'utilisateur s'engage à ne pas
utiliser le service à des fins illicites,
interdites et illégales.

4. A ce titre, l'utilisateur devra
respecter, sans que cette liste ait
un caractère exhaustif,
les réglementations relatives :
- à la vie privée de toute personne et
à son respect ;
- aux droits d'auteur et à la propriété
intellectuelle et industrielle,
qu'il s'agisse notamment de créations
multimédia, de logiciels,
de textes, d'articles de presse, de photos,
de sons, d'images de toute nature,
de marques, de brevets, de dessins et
modèles, étant précisé que toute mention
relative à l'existence de droits sur ces
éléments et/ou données et/ou fichiers
ne peuvent faire l'objet d'une suppression
et que toute reproduction d'une oeuvre ou
de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou
données sans consentement du titulaire des
droits constitue une contrefaçon ;
- aux traitements automatisés de données
nominatives ;
- au respect des règles d'ordre public
en matière de contenu des informations qui
seraient susceptibles d'être mises en ligne
sur le réseau Internet portant atteinte à
l'intégrité ou à la sensibilité des
utilisateurs du réseau par accès à des
messages, images ou textes provocants ;
- au secret des correspondances et à
l'interdiction d'interception des
communications émises par la voie
des télécommunications.

5. L'utilisateur, dans le cadre de l'utilisation
du service, s'engage également à :
- ne pas récolter ou collecter d'informations
concernant des tiers sans leur consentement ;
- ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer,
menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui ;
- ne pas créer une fausse identité ;
- ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé
à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier ;
- ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous
les éléments contenants les logiciels ou autres
éléments protégés par les droits de propriété
intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits
droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations
nécessaires ;
- ne pas adresser de message indésirable et à ne pas
effectuer de spamming ;
- ne pas adresser de message et/ou message électronique
comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes,
indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit,
notamment les droits de la personne humaine et à la
protection des mineurs ;
- ne pas transmettre de virus, cheval de Troie,
bombe logique ou tout autre programme nuisible ou
destructeur pour les tiers et/ou d'autres utilisateurs;
- ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à
un système automatisé de traitement de données ou
à s'y maintenir ;
- ne pas perturber les services et/ou contenus
et/ou données et/ou contenus auxquels il accède ;
- ne pas envoyer des chaînes de lettres ou proposer
des ventes dite boule de neige ou pyramidale ;
- ne pas envoyer de publicité, de message promotionnel
ou tout autre forme de sollicitation non désirée à
d'autres utilisateurs;

6. L'utilisateur reconnaît avoir reçu toutes les
informations nécessaires concernant les spécifications
et modalités d'utilisation du service, lequel permet
de sélectionner ou de restreindre l'accès à certains sites,
serveurs ou données et s'être vu proposé un de ces moyens.

7. Il appartient à l'utilisateur de vérifier qu'il dispose
des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui
permettant d'utiliser le service, xxxxxxxxxxx n'étant
en aucun cas responsable desdits équipements choisis sous
la responsabilité de l'utilisateur lequel est également
responsable de la sécurité et de la protection de ses
équipements.

8. Le service Hotspot de xxxxxxxxxxx, à la demande
de tiers et/ou de toute autorité compétente, se réserve
le droit de suspendre temporairement ou de manière définitive
toute utilisation du service sans que sa responsabilité
ne puisse être recherchée et sans que l'utilisateur ne puisse
revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.

9. D'une manière générale, en aucun cas xxxxxxxxxxx
ne peut être tenue de réparer les préjudices directs et/ou
indirects subis du fait de l'utilisation du service par
l'utilisateur, ce dernier reconnaissant que xxxxxxxxxxx
ne peut pas être responsable des contenus auquel accède
l'utilisateur et que l'accessibilité aux contenus et services
n'est pas garantie et peut être suspendue sans préavis.
En cochant la case "J'accepte les conditions d'utilisation
du service", vous acceptez d'utiliser le service WI-FI
de xxxxxxxxxxx en respect des règles édictées dans
les conditions présentées ci-dessus et devenez
"utilisateur" du service.

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Adresse anti spam: remplacer NoSpam par free
"La vitesse de la lumière est supérieure à celle du son !
C'est pourquoi bien des gens ont l'air brillants jusqu'à ce
qu'ils ouvrent la bouche !"

Fabrice Nice

26/03/2006 à 03:08

Mea culpa

J'avais tord de donner cet exemple puisque en effet la vente est
interdite.

:)

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C'est pourquoi bien des gens ont l'air brillants jusqu'à ce
qu'ils ouvrent la bouche !"

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