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Créer société pour mission unique d'une semaine ?

41 réponses
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YannDeo
Salut

Je bosse dans l'informatique. Je suis salarié dans une boite.

Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut pas
faire.

Je sais et peux le faire en 2-3 week end.

Comment pourrais je faire pour lui facturer une telle prestation? (grosso
modo 40h de travail sur un pc)

10 réponses

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Broc_Ex_Co
Le 09/04/2011 07:36, Léon Malkmus a écrit :
Le 08/04/2011 21:33, Broc_Ex_Co a écrit :
Le 08/04/2011 17:50, Léon Malkmus a écrit :
Le 08/04/2011 17:40, Broc_Ex_Co a écrit :

En s'inscrivant comme auto-entrepreneur (avec l'accord de l'employeur
actuel, puisque vous avez une obligation
de loyauté)



Si ce n'est pas loyal mais que l'employeur donne néanmoins son accord,
ça va devenir loyal /ipso facto/ ?



La loyauté consiste principalement à ne pas nuire à son employeur (en
réalisant par exemple des travaux informatiques qui concurencerait sa
production ....)
Dès lors, qu'il accepte, il reconnait qu'il n'y a pas de nuisance
véritable. La loyauté n'est donc pas altérée.



S'il n'y a pas de nuisance et que la loyauté n'est pas altérée, il n'est
point besoin de l'accord de l'employeur puisqu'il n'y a pas de violation
de l'obligation de loyauté.


Source juridique de votre affirmation?

Ce que je veux dire c'est que d'un point de vue éthique,


Je reste uniquement, seulement, étroitement, dans le seul objet de ce
forum: le droit.
L'obligation de loyauté est un élément essentiel du contrat de travail.
Lorsque l'employeur permet expressément que son salarié accomplisse des
tâches extérieures, il ne peut plus lui reprocher d'avoir enfreint son
obligation de loyauté.
Ca c'est du b a ba du DROIT du travail.
le caractère
loyal ou non de la prestation envisagée n'est modifié en rien par
l'accord éventuel de l'employeur. S'il s'agit d'un acte déloyal, il
restera déloyal que l'employeur y consente ou non.



Personnellement, je me demande, - sachant qu'une tartine beurrée tombe
du côté beurre et un chat toujours sur ses pattes - comment tomberait un
chat dont le dos serait beurré.
Comme la réponse n'est pas juridique, je fais rarement part de ce genre
de questionnement ici!
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Léon Malkmus
Le 09/04/2011 08:24, moisse a écrit :
Léon Malkmus avait écrit le 09/04/2011 :
Le 08/04/2011 21:33, Broc_Ex_Co a écrit :
Le 08/04/2011 17:50, Léon Malkmus a écrit :
Le 08/04/2011 17:40, Broc_Ex_Co a écrit :

En s'inscrivant comme auto-entrepreneur (avec l'accord de l'employeur
actuel, puisque vous avez une obligation
de loyauté)



Si ce n'est pas loyal mais que l'employeur donne néanmoins son accord,
ça va devenir loyal /ipso facto/ ?



La loyauté consiste principalement à ne pas nuire à son employeur (en
réalisant par exemple des travaux informatiques qui concurencerait sa
production ....)
Dès lors, qu'il accepte, il reconnait qu'il n'y a pas de nuisance
véritable. La loyauté n'est donc pas altérée.



S'il n'y a pas de nuisance et que la loyauté n'est pas altérée, il
n'est point besoin de l'accord de l'employeur puisqu'il n'y a pas de
violation de l'obligation de loyauté.



C'est ce que vous pensez, mais ce n'est pas forcément l'opinion de
l'employeur à qui on est censé consacrer sa force de travail.



Ce n'est pas ce que je pense, c'est l'hypothèse émise par Bro_Cex_Co qui
déclare "La loyauté n'est donc pas altérée" et que je reprends. Si cette
hypothèse qu'il émet est vraie, à savoir que la loyauté n'est pas
altérée, alors il n'est point besoin du consentement de l'employeur.

Le violeur pense ainsi, ne pas porter tort à sa victime qui est
consentante sans le savoir tout en le sachant.

Ce que je veux dire c'est que d'un point de vue éthique, le caractère
loyal ou non de la prestation envisagée n'est modifié en rien par
l'accord éventuel de l'employeur. S'il s'agit d'un acte déloyal, il
restera déloyal que l'employeur y consente ou non.



Je vais reprendre la situation exposée et déclarer qu'en cas de rapports
consentis il n'y a pas viol.



Votre comparaison est totalement biaisée puisque précisément l'absence
de consentement est un élément constitutif du viol. Prenez l'exemple du
meurtre qui est bien plus pertinent : il y a bien meurtre que la victime
y ait ou non consenti.
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Léon Malkmus
Le 09/04/2011 08:28, Broc_Ex_Co a écrit :
Le 09/04/2011 07:36, Léon Malkmus a écrit :

La loyauté consiste principalement à ne pas nuire à son employeur (en
réalisant par exemple des travaux informatiques qui concurencerait sa
production ....)
Dès lors, qu'il accepte, il reconnait qu'il n'y a pas de nuisance
véritable. La loyauté n'est donc pas altérée.



S'il n'y a pas de nuisance et que la loyauté n'est pas altérée, il n'est
point besoin de l'accord de l'employeur puisqu'il n'y a pas de violation
de l'obligation de loyauté.



Source juridique de votre affirmation?



Mais je ne fais que reprendre votre *propre* affirmation, vous écrivez
"il n'y a pas de nuisance" et "La loyauté n'est donc pas altérée". Quel
besoin d'aller demander l'accord de son employeur dans ce cas ?

Ce que je veux dire c'est que d'un point de vue éthique,



Je reste uniquement, seulement, étroitement, dans le seul objet de ce
forum: le droit.



Pas vraiment non. Lorsque vous écrivez qu'un acte devient loyal dès lors
que l'employeur y consent, cela n'a rien de juridique.

L'obligation de loyauté est un élément essentiel du contrat de travail.
Lorsque l'employeur permet expressément que son salarié accomplisse des
tâches extérieures, il ne peut plus lui reprocher d'avoir enfreint son
obligation de loyauté.



Voilà : les tâches accomplies par le salarié conservent leur caractère
déloyal, mais dès lors que l'employeur les a autorisées il ne peut plus
les sanctionner.
Avatar
xenufrance
mieux vaudrait qu'il t'embauche en CDD pour une semaine, à moins que ce
clients n'ait pas même une structure capable de pondre une fiche et une
déclaration à l'URSSAF. Et au moins, tu paierais la sécu, des fois qu'il
t'arrive qque chose ou qu'il essaie de te blouser, who knows.


"YannDeo" a écrit dans le message de news:
4d9f29f8$0$7282$
Salut

Je bosse dans l'informatique. Je suis salarié dans une boite.

Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut pas
faire.

Je sais et peux le faire en 2-3 week end.

Comment pourrais je faire pour lui facturer une telle prestation? (grosso
modo 40h de travail sur un pc)
Avatar
Séb.
Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :
Le 09/04/2011 08:24, moisse a écrit :
Léon Malkmus avait écrit le 09/04/2011 :
Le 08/04/2011 21:33, Broc_Ex_Co a écrit :
Le 08/04/2011 17:50, Léon Malkmus a écrit :
Le 08/04/2011 17:40, Broc_Ex_Co a écrit :

En s'inscrivant comme auto-entrepreneur (avec l'accord de l'employ eur
actuel, puisque vous avez une obligation
de loyauté)



Si ce n'est pas loyal mais que l'employeur donne néanmoins son accord,
ça va devenir loyal /ipso facto/ ?



La loyauté consiste principalement à ne pas nuire à s on employeur (en
réalisant par exemple des travaux informatiques qui concurencer ait sa
production ....)
Dès lors, qu'il accepte, il reconnait qu'il n'y a pas de nuisan ce
véritable. La loyauté n'est donc pas altérée.



S'il n'y a pas de nuisance et que la loyauté n'est pas alté rée, il
n'est point besoin de l'accord de l'employeur puisqu'il n'y a pas de
violation de l'obligation de loyauté.



C'est ce que vous pensez, mais ce n'est pas forcément l'opinion d e
l'employeur à qui on est censé consacrer sa force de travail .



Ce n'est pas ce que je pense, c'est l'hypothèse émise par Bro _Cex_Co qui
déclare "La loyauté n'est donc pas altérée" et que je reprends. Si cette
hypothèse qu'il émet est vraie, à savoir que la loyautà © n'est pas altérée,
alors il n'est point besoin du consentement de l'employeur.

Le violeur pense ainsi, ne pas porter tort à sa victime qui est
consentante sans le savoir tout en le sachant.

Ce que je veux dire c'est que d'un point de vue éthique, le cara ctère
loyal ou non de la prestation envisagée n'est modifié en ri en par
l'accord éventuel de l'employeur. S'il s'agit d'un acte dél oyal, il
restera déloyal que l'employeur y consente ou non.



Je vais reprendre la situation exposée et déclarer qu'en cas de rapports
consentis il n'y a pas viol.



Votre comparaison est totalement biaisée puisque précisé ment l'absence de
consentement est un élément constitutif du viol. Prenez l'exe mple du meurtre
qui est bien plus pertinent : il y a bien meurtre que la victime y ait ou
non consenti.




dans le post initial, l'initiateur précise :

"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut pas
faire. "

donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait dà ©loyal ?

L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait faire.

En prime ça peut même rapporter des clients aux 2... (l'employe ur et le
salarié/auto-entrepreneur) par des prestations complémentaires
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Broc_Ex_Co
Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :

Ce n'est pas ce que je pense, c'est l'hypothèse émise par Bro_Cex_Co qui
déclare "La loyauté n'est donc pas altérée" et que je reprends. Si cette
hypothèse qu'il émet est vraie, à savoir que la loyauté n'est pas
altérée, alors il n'est point besoin du consentement de l'employeur.



C'est l'employeur (et en cas d'excès le juge) qui définit ce qui est
loyal, c'est à dire ce qui ne lui nuit pas, et c'est pour cela qu'il
faut son consentement.
Si le travail extérieur s'avérait en fait nuire à l'employeur, celui ci
ne pourrait se retourner contre son salarié puisque son consentement
crée le doute évoqué à l'article 1235-1 du code du travail.

Enfin je ne retiens pas votre masturbation intellectuelle, qui consiste
à immaginer qu'un travail pourrait être déloyal mais non punissable.
La loyauté est une caractéristique de la relation salarié-employeur, et
non (heureusement!) du résultat, bénéfique ou non, intérieur ou
extérieur, du travail du salarié.
Avatar
Broc_Ex_Co
Le 08/04/2011 20:41, Baton Rouge a écrit :
c'est pas une oeuvre intellectuelle à mettre sur la déclaration de
revenu ?

http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?refW

Extrait :
Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins
exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des
revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité
rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant
le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur
", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne
donne lieu à l'établissement de factures.



Cela est exact pour les créations originales, ou l'artiste,( le
journaliste) dispose d'une grande liberté d'expression. Pas pour les
site web commerciaux ou simplement publicitaires.
Avatar
Broc_Ex_Co
Le 09/04/2011 11:22, "Séb." a écrit :

dans le post initial, l'initiateur précise :

"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut pas
faire. "

donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?


Tout a fait d'accord!
C'est auprès de l'employeur que vous avez contracté l'obligation, c'est
à lui, et à lui seul de vous en libérer.

L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait faire.

En prime ça peut même rapporter des clients aux 2... (l'employeur et le
salarié/auto-entrepreneur) par des prestations complémentaires



Je rajoute simplement que la déloyauté n'est pas limitée au travail de
concurrence à l'employeur.
Il peut s'agit aussi de travail, d'action, ou même simplement de parole
qui peut nuire à son exploitation, à son image de marque, ou même
faire une concurrence sérieuse à un gros client, à un fournisseur
indispensable, etc.

Aller dormir auprès de sans-abris par solidarité, c'est louable,
estimable, applaudissable, légitime, mais c'est déloyal vis-à-vis de
l'employeur qui vous avez loué votre image d'artiste de la haute société.
Idem (sauf pour l'estime) pour la déloyauté d'un grand nom de la mode
(ou du parfum) qui exprime des opinions inacceptables pour la clientèle
de son employeur.
Avatar
Séb.
Le 09/04/2011 12:31, Broc_Ex_Co a écrit :
Le 09/04/2011 11:22, "Séb." a écrit :

dans le post initial, l'initiateur précise :

"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut p as
faire. "

donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?


Tout a fait d'accord!
C'est auprès de l'employeur que vous avez contracté l'obligat ion, c'est à
lui, et à lui seul de vous en libérer.

L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait fair e.

En prime ça peut même rapporter des clients aux 2... (l'empl oyeur et le
salarié/auto-entrepreneur) par des prestations complémentair es



Je rajoute simplement que la déloyauté n'est pas limitée au travail de
concurrence à l'employeur.
Il peut s'agit aussi de travail, d'action, ou même simplement de p arole qui
peut nuire à son exploitation, à son image de marque, ou mà ªme faire une
concurrence sérieuse à un gros client, à un fournisseur indispensable, etc.



Toute à fait : y a en qui se se fait licencier pour avoir dénig rer
l'entreprise, la hiérarchie... sur un célèbre réseau social (le truc ou les
amis des amis des amis de mes amis sont mes amis...)


Aller dormir auprès de sans-abris par solidarité, c'est louab le, estimable,
applaudissable, légitime, mais c'est déloyal vis-à-vis d e l'employeur qui
vous avez loué votre image d'artiste de la haute société .



ça dépend, si tu es payé au cachet, entre 2 prestations tu es libre de tout
engagement non ?


Idem (sauf pour l'estime) pour la déloyauté d'un grand nom de la mode (ou du
parfum) qui exprime des opinions inacceptables pour la clientèle d e son
employeur.




Je suis bien d'accord
Avatar
Léon Malkmus
Le 09/04/2011 11:54, Broc_Ex_Co a écrit :
Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :

Ce n'est pas ce que je pense, c'est l'hypothèse émise par Bro_Cex_Co qui
déclare "La loyauté n'est donc pas altérée" et que je reprends. Si cette
hypothèse qu'il émet est vraie, à savoir que la loyauté n'est pas
altérée, alors il n'est point besoin du consentement de l'employeur.



C'est l'employeur (et en cas d'excès le juge) qui définit ce qui est
loyal, c'est à dire ce qui ne lui nuit pas, et c'est pour cela qu'il
faut son consentement.



Mais bien sur que non. L'employeur n'est pas un personnage tout puissant
qui aurait le pouvoir de décréter que tel ou tel acte du salarié
constitue ou non un manquement à son obligation de loyauté. Pouvez-vous
citer les sources juridiques (puisque vous qui en réclamez à vos
interlocuteurs et que vous prétendez ne faites que du droit) qui
confèreraient un tel pouvoir à l'employeur ?

Si le travail extérieur s'avérait en fait nuire à l'employeur, celui ci
ne pourrait se retourner contre son salarié puisque son consentement
crée le doute évoqué à l'article 1235-1 du code du travail.



Houlala...

Enfin je ne retiens pas votre masturbation intellectuelle, qui consiste
à immaginer qu'un travail pourrait être déloyal mais non punissable.



Masturbation intellectuelle ? Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une
illustration d'un des principes généraux du droit français, celui de
l'autonomie de la volonté : dès lors que l'employeur a consenti, il ne
peut revenir sur son consentement en demandant au juge de sanctionner un
acte auquel il a consenti.

En d'autres termes la solution que vous préconisez, à savoir obtenir
l'accord de l'employeur, est la bonne, mais certainement pas pour les
raisons que vous indiquez.
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