Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :
dans le post initial, l'initiateur précise :
"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut pas
faire. "
donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?
L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait faire.
Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :
dans le post initial, l'initiateur précise :
"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut pas
faire. "
donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?
L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait faire.
Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :
dans le post initial, l'initiateur précise :
"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut pas
faire. "
donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?
L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait faire.
Le 08/04/2011 20:41, Baton Rouge a écrit :c'est pas une oeuvre intellectuelle à mettre sur la déclaration de
revenu ?
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?refW
Extrait :
Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins
exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des
revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité
rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant
le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur
", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne
donne lieu à l'établissement de factures.
Cela est exact pour les créations originales, ou l'artiste,( le
journaliste) dispose d'une grande liberté d'expression. Pas pour les
site web commerciaux ou simplement publicitaires.
Le 08/04/2011 20:41, Baton Rouge a écrit :
c'est pas une oeuvre intellectuelle à mettre sur la déclaration de
revenu ?
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?refW
Extrait :
Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins
exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des
revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité
rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant
le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur
", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne
donne lieu à l'établissement de factures.
Cela est exact pour les créations originales, ou l'artiste,( le
journaliste) dispose d'une grande liberté d'expression. Pas pour les
site web commerciaux ou simplement publicitaires.
Le 08/04/2011 20:41, Baton Rouge a écrit :c'est pas une oeuvre intellectuelle à mettre sur la déclaration de
revenu ?
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?refW
Extrait :
Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins
exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des
revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité
rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant
le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur
", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne
donne lieu à l'établissement de factures.
Cela est exact pour les créations originales, ou l'artiste,( le
journaliste) dispose d'une grande liberté d'expression. Pas pour les
site web commerciaux ou simplement publicitaires.
Le 09/04/2011 11:22, "Séb." a écrit :Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :dans le post initial, l'initiateur précise :
"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut p as
faire. "
donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?
L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait fair e.
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de l'em ployeur,
il parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Mais on ne sait jamais, peut-être y a-t-il des éléments que l'on ne connaît
pas et qui pourraient conduire à la considérer malgré to ut comme déloyale.
C'est pour ça qu'il vaut mieux obtenir le consentement de l'employ eur.
Contrairement à ce qui est prétendu par ailleurs, ce consente ment n'a pas
pour effet de purger l'acte déloyal de ses vices, mais il a pour e ffet de
priver l'employeur de tout recours ultérieur contre le salarié .
Le 09/04/2011 11:22, "Séb." a écrit :
Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :
dans le post initial, l'initiateur précise :
"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut p as
faire. "
donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?
L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait fair e.
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de l'em ployeur,
il parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Mais on ne sait jamais, peut-être y a-t-il des éléments que l'on ne connaît
pas et qui pourraient conduire à la considérer malgré to ut comme déloyale.
C'est pour ça qu'il vaut mieux obtenir le consentement de l'employ eur.
Contrairement à ce qui est prétendu par ailleurs, ce consente ment n'a pas
pour effet de purger l'acte déloyal de ses vices, mais il a pour e ffet de
priver l'employeur de tout recours ultérieur contre le salarié .
Le 09/04/2011 11:22, "Séb." a écrit :Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :dans le post initial, l'initiateur précise :
"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut p as
faire. "
donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?
L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait fair e.
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de l'em ployeur,
il parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Mais on ne sait jamais, peut-être y a-t-il des éléments que l'on ne connaît
pas et qui pourraient conduire à la considérer malgré to ut comme déloyale.
C'est pour ça qu'il vaut mieux obtenir le consentement de l'employ eur.
Contrairement à ce qui est prétendu par ailleurs, ce consente ment n'a pas
pour effet de purger l'acte déloyal de ses vices, mais il a pour e ffet de
priver l'employeur de tout recours ultérieur contre le salarié .
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de
l'employeur, il parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de
l'employeur, il parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de
l'employeur, il parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Bonsoir,
Le 09/04/2011 18:18, Léon Malkmus a écrit :Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de
l'employeur, il parait difficile en effet de la qualifier de délo yale.
Il faut se garder, en matière juridique, d'avoir des interpré tations qui
nous semble normales parce que logique ou conforme à nos opinions.
Seuls les tribunaux ont la compétence souveraine pour décider sur le plan
juridique.
Et les jurisprudences différent parfois grandement de notre logiqu e.
Cordialement
Bonsoir,
Le 09/04/2011 18:18, Léon Malkmus a écrit :
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de
l'employeur, il parait difficile en effet de la qualifier de délo yale.
Il faut se garder, en matière juridique, d'avoir des interpré tations qui
nous semble normales parce que logique ou conforme à nos opinions.
Seuls les tribunaux ont la compétence souveraine pour décider sur le plan
juridique.
Et les jurisprudences différent parfois grandement de notre logiqu e.
Cordialement
Bonsoir,
Le 09/04/2011 18:18, Léon Malkmus a écrit :Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de
l'employeur, il parait difficile en effet de la qualifier de délo yale.
Il faut se garder, en matière juridique, d'avoir des interpré tations qui
nous semble normales parce que logique ou conforme à nos opinions.
Seuls les tribunaux ont la compétence souveraine pour décider sur le plan
juridique.
Et les jurisprudences différent parfois grandement de notre logiqu e.
Cordialement
Bonsoir,
Le 09/04/2011 18:18, Léon Malkmus a écrit :Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de
l'employeur, il parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Il faut se garder, en matière juridique, d'avoir des interprétations qui
nous semble normales parce que logique ou conforme à nos opinions.
Seuls les tribunaux ont la compétence souveraine pour décider sur le
plan juridique.
Bonsoir,
Le 09/04/2011 18:18, Léon Malkmus a écrit :
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de
l'employeur, il parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Il faut se garder, en matière juridique, d'avoir des interprétations qui
nous semble normales parce que logique ou conforme à nos opinions.
Seuls les tribunaux ont la compétence souveraine pour décider sur le
plan juridique.
Bonsoir,
Le 09/04/2011 18:18, Léon Malkmus a écrit :Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de
l'employeur, il parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Il faut se garder, en matière juridique, d'avoir des interprétations qui
nous semble normales parce que logique ou conforme à nos opinions.
Seuls les tribunaux ont la compétence souveraine pour décider sur le
plan juridique.
On Sat, 09 Apr 2011 12:00:51 +0200, Broc_Ex_Co wrote:Le 08/04/2011 20:41, Baton Rouge a écrit :c'est pas une oeuvre intellectuelle à mettre sur la déclaration de
revenu ?
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?refW
Extrait :
Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins
exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des
revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité
rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant
le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur
", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne
donne lieu à l'établissement de factures.
Cela est exact pour les créations originales, ou l'artiste,( le
journaliste) dispose d'une grande liberté d'expression. Pas pour les
site web commerciaux ou simplement publicitaires.
"Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité
rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant
le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur
""
De plus le particulier peut emmetre une quittance, elle est utilisable
comme document comptable pour l'entreprise
Un site web est une oeuvre intellectuelle, donc : droits d'auteur
Il y a aussi ça :
http://www.sneps.fr/fr/membres-syndicat.html
Et le centre des impots.
On Sat, 09 Apr 2011 12:00:51 +0200, Broc_Ex_Co<broc@free.fr> wrote:
Le 08/04/2011 20:41, Baton Rouge a écrit :
c'est pas une oeuvre intellectuelle à mettre sur la déclaration de
revenu ?
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?refW
Extrait :
Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins
exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des
revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité
rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant
le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur
", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne
donne lieu à l'établissement de factures.
Cela est exact pour les créations originales, ou l'artiste,( le
journaliste) dispose d'une grande liberté d'expression. Pas pour les
site web commerciaux ou simplement publicitaires.
"Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité
rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant
le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur
""
De plus le particulier peut emmetre une quittance, elle est utilisable
comme document comptable pour l'entreprise
Un site web est une oeuvre intellectuelle, donc : droits d'auteur
Il y a aussi ça :
http://www.sneps.fr/fr/membres-syndicat.html
Et le centre des impots.
On Sat, 09 Apr 2011 12:00:51 +0200, Broc_Ex_Co wrote:Le 08/04/2011 20:41, Baton Rouge a écrit :c'est pas une oeuvre intellectuelle à mettre sur la déclaration de
revenu ?
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?refW
Extrait :
Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins
exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des
revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité
rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant
le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur
", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne
donne lieu à l'établissement de factures.
Cela est exact pour les créations originales, ou l'artiste,( le
journaliste) dispose d'une grande liberté d'expression. Pas pour les
site web commerciaux ou simplement publicitaires.
"Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité
rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant
le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur
""
De plus le particulier peut emmetre une quittance, elle est utilisable
comme document comptable pour l'entreprise
Un site web est une oeuvre intellectuelle, donc : droits d'auteur
Il y a aussi ça :
http://www.sneps.fr/fr/membres-syndicat.html
Et le centre des impots.
Le 09/04/2011 11:22, "Séb." a écrit :Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :dans le post initial, l'initiateur précise :
"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut pas
faire. "
donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?
L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait faire.
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de l'employeur, il
parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Le 09/04/2011 11:22, "Séb." a écrit :
Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :
dans le post initial, l'initiateur précise :
"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut pas
faire. "
donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?
L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait faire.
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de l'employeur, il
parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Le 09/04/2011 11:22, "Séb." a écrit :Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :dans le post initial, l'initiateur précise :
"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut pas
faire. "
donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?
L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait faire.
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de l'employeur, il
parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Le 09/04/2011 11:54, Broc_Ex_Co a écrit :Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :Ce n'est pas ce que je pense, c'est l'hypothèse émise par Bro_Cex_Co qui
déclare "La loyauté n'est donc pas altérée" et que je reprends. Si cette
hypothèse qu'il émet est vraie, à savoir que la loyauté n'est pas
altérée, alors il n'est point besoin du consentement de l'employeur.
C'est l'employeur (et en cas d'excès le juge) qui définit ce qui est
loyal, c'est à dire ce qui ne lui nuit pas, et c'est pour cela qu'il
faut son consentement.
Mais bien sur que non. L'employeur n'est pas un personnage tout puissant qui
aurait le pouvoir de décréter que tel ou tel acte du salarié constitue ou non
un manquement à son obligation de loyauté. Pouvez-vous citer les sources
juridiques (puisque vous qui en réclamez à vos interlocuteurs et que vous
prétendez ne faites que du droit) qui confèreraient un tel pouvoir à
l'employeur ?Si le travail extérieur s'avérait en fait nuire à l'employeur, celui ci
ne pourrait se retourner contre son salarié puisque son consentement
crée le doute évoqué à l'article 1235-1 du code du travail.
Houlala...Enfin je ne retiens pas votre masturbation intellectuelle, qui consiste
à immaginer qu'un travail pourrait être déloyal mais non punissable.
Masturbation intellectuelle ? Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une
illustration d'un des principes généraux du droit français, celui de
l'autonomie de la volonté : dès lors que l'employeur a consenti, il ne peut
revenir sur son consentement en demandant au juge de sanctionner un acte
auquel il a consenti.
En d'autres termes la solution que vous préconisez, à savoir obtenir l'accord
de l'employeur, est la bonne, mais certainement pas pour les raisons que vous
indiquez.
Le 09/04/2011 11:54, Broc_Ex_Co a écrit :
Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :
Ce n'est pas ce que je pense, c'est l'hypothèse émise par Bro_Cex_Co qui
déclare "La loyauté n'est donc pas altérée" et que je reprends. Si cette
hypothèse qu'il émet est vraie, à savoir que la loyauté n'est pas
altérée, alors il n'est point besoin du consentement de l'employeur.
C'est l'employeur (et en cas d'excès le juge) qui définit ce qui est
loyal, c'est à dire ce qui ne lui nuit pas, et c'est pour cela qu'il
faut son consentement.
Mais bien sur que non. L'employeur n'est pas un personnage tout puissant qui
aurait le pouvoir de décréter que tel ou tel acte du salarié constitue ou non
un manquement à son obligation de loyauté. Pouvez-vous citer les sources
juridiques (puisque vous qui en réclamez à vos interlocuteurs et que vous
prétendez ne faites que du droit) qui confèreraient un tel pouvoir à
l'employeur ?
Si le travail extérieur s'avérait en fait nuire à l'employeur, celui ci
ne pourrait se retourner contre son salarié puisque son consentement
crée le doute évoqué à l'article 1235-1 du code du travail.
Houlala...
Enfin je ne retiens pas votre masturbation intellectuelle, qui consiste
à immaginer qu'un travail pourrait être déloyal mais non punissable.
Masturbation intellectuelle ? Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une
illustration d'un des principes généraux du droit français, celui de
l'autonomie de la volonté : dès lors que l'employeur a consenti, il ne peut
revenir sur son consentement en demandant au juge de sanctionner un acte
auquel il a consenti.
En d'autres termes la solution que vous préconisez, à savoir obtenir l'accord
de l'employeur, est la bonne, mais certainement pas pour les raisons que vous
indiquez.
Le 09/04/2011 11:54, Broc_Ex_Co a écrit :Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :Ce n'est pas ce que je pense, c'est l'hypothèse émise par Bro_Cex_Co qui
déclare "La loyauté n'est donc pas altérée" et que je reprends. Si cette
hypothèse qu'il émet est vraie, à savoir que la loyauté n'est pas
altérée, alors il n'est point besoin du consentement de l'employeur.
C'est l'employeur (et en cas d'excès le juge) qui définit ce qui est
loyal, c'est à dire ce qui ne lui nuit pas, et c'est pour cela qu'il
faut son consentement.
Mais bien sur que non. L'employeur n'est pas un personnage tout puissant qui
aurait le pouvoir de décréter que tel ou tel acte du salarié constitue ou non
un manquement à son obligation de loyauté. Pouvez-vous citer les sources
juridiques (puisque vous qui en réclamez à vos interlocuteurs et que vous
prétendez ne faites que du droit) qui confèreraient un tel pouvoir à
l'employeur ?Si le travail extérieur s'avérait en fait nuire à l'employeur, celui ci
ne pourrait se retourner contre son salarié puisque son consentement
crée le doute évoqué à l'article 1235-1 du code du travail.
Houlala...Enfin je ne retiens pas votre masturbation intellectuelle, qui consiste
à immaginer qu'un travail pourrait être déloyal mais non punissable.
Masturbation intellectuelle ? Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une
illustration d'un des principes généraux du droit français, celui de
l'autonomie de la volonté : dès lors que l'employeur a consenti, il ne peut
revenir sur son consentement en demandant au juge de sanctionner un acte
auquel il a consenti.
En d'autres termes la solution que vous préconisez, à savoir obtenir l'accord
de l'employeur, est la bonne, mais certainement pas pour les raisons que vous
indiquez.
Léon Malkmus a écrit :Le 09/04/2011 11:22, "Séb." a écrit :Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :dans le post initial, l'initiateur précise :
"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut pas
faire. "
donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?
L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait faire.
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de
l'employeur, il parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Le salarié doit aviser son employeur s'il a une autre activité salarié,
Léon Malkmus a écrit :
Le 09/04/2011 11:22, "Séb." a écrit :
Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :
dans le post initial, l'initiateur précise :
"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut pas
faire. "
donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?
L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait faire.
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de
l'employeur, il parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Le salarié doit aviser son employeur s'il a une autre activité salarié,
Léon Malkmus a écrit :Le 09/04/2011 11:22, "Séb." a écrit :Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :dans le post initial, l'initiateur précise :
"Un client me demande une presta que ma boite ne fait pas et ne veut pas
faire. "
donc si l'employeur l'autorise, je ne vois pas où ça serait déloyal ?
L'employeur ne propose pas cette prestation, le salarié sait faire.
Si la prestation ne rentre pas dans le champ de compétence de
l'employeur, il parait difficile en effet de la qualifier de déloyale.
Le salarié doit aviser son employeur s'il a une autre activité salarié,