Oui, je ne dis pas autre chose : c'est le juge qui apprécie souverainement en cas de litige la loyauté de l'acte, et certainement pas l'employeur qui aurait du seul fait de sa volonté le pouvoir de rendre loyal un acte qui ne l'est pas ou inversement.
Cela revient au même.
Non. "Le juge apprécie souverainement la loyauté de l'acte" et "l'employeur apprécie souverainement la loyauté de l'acte", ça ne revient pas du tout au même et je trouve surprenant qu'il soit nécessaire de l'écrire...
Quelque soit l'appréciation ultérieure du juge c'est bien celle de l'employeur qui va primer, et sur laquelle le juge sera impuissant. Ce dernier ne pourra qu'entériner l'appréciation de l'employeur
Non. Si l'employeur estime que l'acte est loyal et a donné son autorisation le juge n'entérinera pas l'appréciation de l'employeur, il se contentera de constater que l'employeur ayant autorisé la prestation, il s'est interdit d'agir en justice de ce chef.
Je ne me plaçai pas dans le cadre du reniement d'un accord, mais de l'appréciation du caractère loyal ou non selon l'employeur. Pour le reste rien n'interdit à l'employeur de reconsidérer sa position à la lumière d'éléments nouveaux, ou de conditions non respectées.
Léon Malkmus avait écrit le 13/04/2011 :
Le 13/04/2011 11:42, moisse a écrit :
Léon Malkmus avait écrit le 10/04/2011 :
Oui, je ne dis pas autre chose : c'est le juge qui apprécie
souverainement en cas de litige la loyauté de l'acte, et certainement
pas l'employeur qui aurait du seul fait de sa volonté le pouvoir de
rendre loyal un acte qui ne l'est pas ou inversement.
Cela revient au même.
Non. "Le juge apprécie souverainement la loyauté de l'acte" et "l'employeur
apprécie souverainement la loyauté de l'acte", ça ne revient pas du tout au
même et je trouve surprenant qu'il soit nécessaire de l'écrire...
Quelque soit l'appréciation ultérieure du juge
c'est bien celle de l'employeur qui va primer, et sur laquelle le juge
sera impuissant. Ce dernier ne pourra qu'entériner l'appréciation de
l'employeur
Non. Si l'employeur estime que l'acte est loyal et a donné son autorisation
le juge n'entérinera pas l'appréciation de l'employeur, il se contentera de
constater que l'employeur ayant autorisé la prestation, il s'est interdit
d'agir en justice de ce chef.
Je ne me plaçai pas dans le cadre du reniement d'un accord, mais de
l'appréciation du caractère loyal ou non selon l'employeur.
Pour le reste rien n'interdit à l'employeur de reconsidérer sa position
à la lumière d'éléments nouveaux, ou de conditions non respectées.
Oui, je ne dis pas autre chose : c'est le juge qui apprécie souverainement en cas de litige la loyauté de l'acte, et certainement pas l'employeur qui aurait du seul fait de sa volonté le pouvoir de rendre loyal un acte qui ne l'est pas ou inversement.
Cela revient au même.
Non. "Le juge apprécie souverainement la loyauté de l'acte" et "l'employeur apprécie souverainement la loyauté de l'acte", ça ne revient pas du tout au même et je trouve surprenant qu'il soit nécessaire de l'écrire...
Quelque soit l'appréciation ultérieure du juge c'est bien celle de l'employeur qui va primer, et sur laquelle le juge sera impuissant. Ce dernier ne pourra qu'entériner l'appréciation de l'employeur
Non. Si l'employeur estime que l'acte est loyal et a donné son autorisation le juge n'entérinera pas l'appréciation de l'employeur, il se contentera de constater que l'employeur ayant autorisé la prestation, il s'est interdit d'agir en justice de ce chef.
Je ne me plaçai pas dans le cadre du reniement d'un accord, mais de l'appréciation du caractère loyal ou non selon l'employeur. Pour le reste rien n'interdit à l'employeur de reconsidérer sa position à la lumière d'éléments nouveaux, ou de conditions non respectées.