Léon Malkmus a utilisé son clavier pour écrire :Le 09/04/2011 11:54, Broc_Ex_Co a écrit :Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :Ce n'est pas ce que je pense, c'est l'hypothèse émise par Bro_Cex_Co
qui
déclare "La loyauté n'est donc pas altérée" et que je reprends. Si
cette
hypothèse qu'il émet est vraie, à savoir que la loyauté n'est pas
altérée, alors il n'est point besoin du consentement de l'employeur.
C'est l'employeur (et en cas d'excès le juge) qui définit ce qui est
loyal, c'est à dire ce qui ne lui nuit pas, et c'est pour cela qu'il
faut son consentement.
Mais bien sur que non. L'employeur n'est pas un personnage tout
puissant qui aurait le pouvoir de décréter que tel ou tel acte du
salarié constitue ou non un manquement à son obligation de loyauté.
Pouvez-vous citer les sources juridiques (puisque vous qui en réclamez
à vos interlocuteurs et que vous prétendez ne faites que du droit) qui
confèreraient un tel pouvoir à l'employeur ?Si le travail extérieur s'avérait en fait nuire à l'employeur, celui ci
ne pourrait se retourner contre son salarié puisque son consentement
crée le doute évoqué à l'article 1235-1 du code du travail.
Houlala...Enfin je ne retiens pas votre masturbation intellectuelle, qui consiste
à immaginer qu'un travail pourrait être déloyal mais non punissable.
Masturbation intellectuelle ? Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une
illustration d'un des principes généraux du droit français, celui de
l'autonomie de la volonté : dès lors que l'employeur a consenti, il ne
peut revenir sur son consentement en demandant au juge de sanctionner
un acte auquel il a consenti.
En d'autres termes la solution que vous préconisez, à savoir obtenir
l'accord de l'employeur, est la bonne, mais certainement pas pour les
raisons que vous indiquez.
En réalité ce n'est pas ainsi qu'on apprécie la situation.
L'employeur jugeant être victime d'un acte déloyal va user de son
pouvoir disciplinaire, voire prononcer un licenciement et pourquoi pas
demander des DI.
C'est ainsi que c'est le juge éventuellement saisi qui va apprécier la
situation en regard de l'obligation de loyauté (et du reste soit dit au
passage).
Léon Malkmus a utilisé son clavier pour écrire :
Le 09/04/2011 11:54, Broc_Ex_Co a écrit :
Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :
Ce n'est pas ce que je pense, c'est l'hypothèse émise par Bro_Cex_Co
qui
déclare "La loyauté n'est donc pas altérée" et que je reprends. Si
cette
hypothèse qu'il émet est vraie, à savoir que la loyauté n'est pas
altérée, alors il n'est point besoin du consentement de l'employeur.
C'est l'employeur (et en cas d'excès le juge) qui définit ce qui est
loyal, c'est à dire ce qui ne lui nuit pas, et c'est pour cela qu'il
faut son consentement.
Mais bien sur que non. L'employeur n'est pas un personnage tout
puissant qui aurait le pouvoir de décréter que tel ou tel acte du
salarié constitue ou non un manquement à son obligation de loyauté.
Pouvez-vous citer les sources juridiques (puisque vous qui en réclamez
à vos interlocuteurs et que vous prétendez ne faites que du droit) qui
confèreraient un tel pouvoir à l'employeur ?
Si le travail extérieur s'avérait en fait nuire à l'employeur, celui ci
ne pourrait se retourner contre son salarié puisque son consentement
crée le doute évoqué à l'article 1235-1 du code du travail.
Houlala...
Enfin je ne retiens pas votre masturbation intellectuelle, qui consiste
à immaginer qu'un travail pourrait être déloyal mais non punissable.
Masturbation intellectuelle ? Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une
illustration d'un des principes généraux du droit français, celui de
l'autonomie de la volonté : dès lors que l'employeur a consenti, il ne
peut revenir sur son consentement en demandant au juge de sanctionner
un acte auquel il a consenti.
En d'autres termes la solution que vous préconisez, à savoir obtenir
l'accord de l'employeur, est la bonne, mais certainement pas pour les
raisons que vous indiquez.
En réalité ce n'est pas ainsi qu'on apprécie la situation.
L'employeur jugeant être victime d'un acte déloyal va user de son
pouvoir disciplinaire, voire prononcer un licenciement et pourquoi pas
demander des DI.
C'est ainsi que c'est le juge éventuellement saisi qui va apprécier la
situation en regard de l'obligation de loyauté (et du reste soit dit au
passage).
Léon Malkmus a utilisé son clavier pour écrire :Le 09/04/2011 11:54, Broc_Ex_Co a écrit :Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :Ce n'est pas ce que je pense, c'est l'hypothèse émise par Bro_Cex_Co
qui
déclare "La loyauté n'est donc pas altérée" et que je reprends. Si
cette
hypothèse qu'il émet est vraie, à savoir que la loyauté n'est pas
altérée, alors il n'est point besoin du consentement de l'employeur.
C'est l'employeur (et en cas d'excès le juge) qui définit ce qui est
loyal, c'est à dire ce qui ne lui nuit pas, et c'est pour cela qu'il
faut son consentement.
Mais bien sur que non. L'employeur n'est pas un personnage tout
puissant qui aurait le pouvoir de décréter que tel ou tel acte du
salarié constitue ou non un manquement à son obligation de loyauté.
Pouvez-vous citer les sources juridiques (puisque vous qui en réclamez
à vos interlocuteurs et que vous prétendez ne faites que du droit) qui
confèreraient un tel pouvoir à l'employeur ?Si le travail extérieur s'avérait en fait nuire à l'employeur, celui ci
ne pourrait se retourner contre son salarié puisque son consentement
crée le doute évoqué à l'article 1235-1 du code du travail.
Houlala...Enfin je ne retiens pas votre masturbation intellectuelle, qui consiste
à immaginer qu'un travail pourrait être déloyal mais non punissable.
Masturbation intellectuelle ? Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une
illustration d'un des principes généraux du droit français, celui de
l'autonomie de la volonté : dès lors que l'employeur a consenti, il ne
peut revenir sur son consentement en demandant au juge de sanctionner
un acte auquel il a consenti.
En d'autres termes la solution que vous préconisez, à savoir obtenir
l'accord de l'employeur, est la bonne, mais certainement pas pour les
raisons que vous indiquez.
En réalité ce n'est pas ainsi qu'on apprécie la situation.
L'employeur jugeant être victime d'un acte déloyal va user de son
pouvoir disciplinaire, voire prononcer un licenciement et pourquoi pas
demander des DI.
C'est ainsi que c'est le juge éventuellement saisi qui va apprécier la
situation en regard de l'obligation de loyauté (et du reste soit dit au
passage).
Oui, je ne dis pas autre chose : c'est le juge qui apprécie
souverainement en cas de litige la loyauté de l'acte, et certainement
pas l'employeur qui aurait du seul fait de sa volonté le pouvoir de
rendre loyal un acte qui ne l'est pas ou inversement.
Oui, je ne dis pas autre chose : c'est le juge qui apprécie
souverainement en cas de litige la loyauté de l'acte, et certainement
pas l'employeur qui aurait du seul fait de sa volonté le pouvoir de
rendre loyal un acte qui ne l'est pas ou inversement.
Oui, je ne dis pas autre chose : c'est le juge qui apprécie
souverainement en cas de litige la loyauté de l'acte, et certainement
pas l'employeur qui aurait du seul fait de sa volonté le pouvoir de
rendre loyal un acte qui ne l'est pas ou inversement.
Quel
besoin d'aller demander l'accord de son employeur dans ce cas ?
Quel
besoin d'aller demander l'accord de son employeur dans ce cas ?
Quel
besoin d'aller demander l'accord de son employeur dans ce cas ?
Parce que un artisans, lui n'aurait pas le droit de s'incrire
auto-entrepreneur pour une semaine, en plus de son activité artisanale, pour
faire un travail qu'il ne fait pas en tant que artisans, or qu'un fonc ou un
salarier lui peut le faire.
Parce que un artisans, lui n'aurait pas le droit de s'incrire
auto-entrepreneur pour une semaine, en plus de son activité artisanale, pour
faire un travail qu'il ne fait pas en tant que artisans, or qu'un fonc ou un
salarier lui peut le faire.
Parce que un artisans, lui n'aurait pas le droit de s'incrire
auto-entrepreneur pour une semaine, en plus de son activité artisanale, pour
faire un travail qu'il ne fait pas en tant que artisans, or qu'un fonc ou un
salarier lui peut le faire.
Sylvain wrote:Parce que un artisans, lui n'aurait pas le droit de s'incrire
auto-entrepreneur pour une semaine, en plus de son activité artis anale, pour
faire un travail qu'il ne fait pas en tant que artisans, or qu'un fonc ou un
salarier lui peut le faire.
Ouais, il faut pendre tous ces salauds de salariés et de fonctionn aires.
Vive les artisans, c'est eux les meilleurs ! Sylvain président !
Sylvain<sylvain.rien@hotmail.invalid> wrote:
Parce que un artisans, lui n'aurait pas le droit de s'incrire
auto-entrepreneur pour une semaine, en plus de son activité artis anale, pour
faire un travail qu'il ne fait pas en tant que artisans, or qu'un fonc ou un
salarier lui peut le faire.
Ouais, il faut pendre tous ces salauds de salariés et de fonctionn aires.
Vive les artisans, c'est eux les meilleurs ! Sylvain président !
Sylvain wrote:Parce que un artisans, lui n'aurait pas le droit de s'incrire
auto-entrepreneur pour une semaine, en plus de son activité artis anale, pour
faire un travail qu'il ne fait pas en tant que artisans, or qu'un fonc ou un
salarier lui peut le faire.
Ouais, il faut pendre tous ces salauds de salariés et de fonctionn aires.
Vive les artisans, c'est eux les meilleurs ! Sylvain président !
quel serait l'intérêt pour l'artisan ?
quel serait l'intérêt pour l'artisan ?
quel serait l'intérêt pour l'artisan ?
Léon Malkmus wrote:Quel
besoin d'aller demander l'accord de son employeur dans ce cas ?
Ben, le besoin de l'obtenir, non ? C'est le meilleur moyen d'être sûr
qu'il n'y a pas de problème de loyauté, ou inversement de trouver que la
conception de loyauté de l'employeur est trop extensive et d'en tirer
des conséquences, en démissionnant par exemple.
Léon Malkmus<leon.malkmus@gmail.com> wrote:
Quel
besoin d'aller demander l'accord de son employeur dans ce cas ?
Ben, le besoin de l'obtenir, non ? C'est le meilleur moyen d'être sûr
qu'il n'y a pas de problème de loyauté, ou inversement de trouver que la
conception de loyauté de l'employeur est trop extensive et d'en tirer
des conséquences, en démissionnant par exemple.
Léon Malkmus wrote:Quel
besoin d'aller demander l'accord de son employeur dans ce cas ?
Ben, le besoin de l'obtenir, non ? C'est le meilleur moyen d'être sûr
qu'il n'y a pas de problème de loyauté, ou inversement de trouver que la
conception de loyauté de l'employeur est trop extensive et d'en tirer
des conséquences, en démissionnant par exemple.
Le 11/04/2011 15:18, Tardigradus a écrit :Léon Malkmus wrote:Quel
besoin d'aller demander l'accord de son employeur dans ce cas ?
Ben, le besoin de l'obtenir, non ? C'est le meilleur moyen d'être sûr
qu'il n'y a pas de problème de loyauté, ou inversement de trouver
que la conception de loyauté de l'employeur est trop extensive et
d'en tirer des conséquences, en démissionnant par exemple.
Bonne idée, je vais aller demander à mon employeur s'il ne trouve pas
déloyal que j'aille pisser le soir chez moi avant d'aller me coucher.
Et s'il trouve que c'est déloyal, je démissionne.
Le 11/04/2011 15:18, Tardigradus a écrit :
Léon Malkmus<leon.malkmus@gmail.com> wrote:
Quel
besoin d'aller demander l'accord de son employeur dans ce cas ?
Ben, le besoin de l'obtenir, non ? C'est le meilleur moyen d'être sûr
qu'il n'y a pas de problème de loyauté, ou inversement de trouver
que la conception de loyauté de l'employeur est trop extensive et
d'en tirer des conséquences, en démissionnant par exemple.
Bonne idée, je vais aller demander à mon employeur s'il ne trouve pas
déloyal que j'aille pisser le soir chez moi avant d'aller me coucher.
Et s'il trouve que c'est déloyal, je démissionne.
Le 11/04/2011 15:18, Tardigradus a écrit :Léon Malkmus wrote:Quel
besoin d'aller demander l'accord de son employeur dans ce cas ?
Ben, le besoin de l'obtenir, non ? C'est le meilleur moyen d'être sûr
qu'il n'y a pas de problème de loyauté, ou inversement de trouver
que la conception de loyauté de l'employeur est trop extensive et
d'en tirer des conséquences, en démissionnant par exemple.
Bonne idée, je vais aller demander à mon employeur s'il ne trouve pas
déloyal que j'aille pisser le soir chez moi avant d'aller me coucher.
Et s'il trouve que c'est déloyal, je démissionne.
Le 10/04/2011 07:49, moisse a écrit :Léon Malkmus a utilisé son clavier pour écrire :Le 09/04/2011 11:54, Broc_Ex_Co a écrit :Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :Ce n'est pas ce que je pense, c'est l'hypothèse émise par Bro_Cex_Co
qui
déclare "La loyauté n'est donc pas altérée" et que je reprends. Si
cette
hypothèse qu'il émet est vraie, à savoir que la loyauté n'est pas
altérée, alors il n'est point besoin du consentement de l'employeur.
C'est l'employeur (et en cas d'excès le juge) qui définit ce qui est
loyal, c'est à dire ce qui ne lui nuit pas, et c'est pour cela qu'il
faut son consentement.
Mais bien sur que non. L'employeur n'est pas un personnage tout
puissant qui aurait le pouvoir de décréter que tel ou tel acte du
salarié constitue ou non un manquement à son obligation de loyauté.
Pouvez-vous citer les sources juridiques (puisque vous qui en réclamez
à vos interlocuteurs et que vous prétendez ne faites que du droit) qui
confèreraient un tel pouvoir à l'employeur ?Si le travail extérieur s'avérait en fait nuire à l'employeur, celui ci
ne pourrait se retourner contre son salarié puisque son consentement
crée le doute évoqué à l'article 1235-1 du code du travail.
Houlala...Enfin je ne retiens pas votre masturbation intellectuelle, qui consiste
à immaginer qu'un travail pourrait être déloyal mais non punissable.
Masturbation intellectuelle ? Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une
illustration d'un des principes généraux du droit français, celui de
l'autonomie de la volonté : dès lors que l'employeur a consenti, il ne
peut revenir sur son consentement en demandant au juge de sanctionner
un acte auquel il a consenti.
En d'autres termes la solution que vous préconisez, à savoir obtenir
l'accord de l'employeur, est la bonne, mais certainement pas pour les
raisons que vous indiquez.
En réalité ce n'est pas ainsi qu'on apprécie la situation.
J'ai du mal à comprendre la pertinence de votre objection. Vous dites que ce
n'est pas ainsi que l'on apprécie la situation. Or la situation que nous
sommes en train d'évoquer est celle où l'employeur a donné son accord et
j'explique qu'en raison de cet accord l'employeur s'interdit d'user de son
pouvoir disciplinaire du chef de l'acte qu'il a autorisé. Or dans votre
propos vous évoquez une situation radicalement différente, celle où
l'employeur n'a pas donné son accord :L'employeur jugeant être victime d'un acte déloyal va user de son
pouvoir disciplinaire, voire prononcer un licenciement et pourquoi pas
demander des DI.
C'est ainsi que c'est le juge éventuellement saisi qui va apprécier la
situation en regard de l'obligation de loyauté (et du reste soit dit au
passage).
Oui, je ne dis pas autre chose : c'est le juge qui apprécie souverainement en
cas de litige la loyauté de l'acte, et certainement pas l'employeur qui
aurait du seul fait de sa volonté le pouvoir de rendre loyal un acte qui ne
l'est pas ou inversement.
Le 10/04/2011 07:49, moisse a écrit :
Léon Malkmus a utilisé son clavier pour écrire :
Le 09/04/2011 11:54, Broc_Ex_Co a écrit :
Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :
Ce n'est pas ce que je pense, c'est l'hypothèse émise par Bro_Cex_Co
qui
déclare "La loyauté n'est donc pas altérée" et que je reprends. Si
cette
hypothèse qu'il émet est vraie, à savoir que la loyauté n'est pas
altérée, alors il n'est point besoin du consentement de l'employeur.
C'est l'employeur (et en cas d'excès le juge) qui définit ce qui est
loyal, c'est à dire ce qui ne lui nuit pas, et c'est pour cela qu'il
faut son consentement.
Mais bien sur que non. L'employeur n'est pas un personnage tout
puissant qui aurait le pouvoir de décréter que tel ou tel acte du
salarié constitue ou non un manquement à son obligation de loyauté.
Pouvez-vous citer les sources juridiques (puisque vous qui en réclamez
à vos interlocuteurs et que vous prétendez ne faites que du droit) qui
confèreraient un tel pouvoir à l'employeur ?
Si le travail extérieur s'avérait en fait nuire à l'employeur, celui ci
ne pourrait se retourner contre son salarié puisque son consentement
crée le doute évoqué à l'article 1235-1 du code du travail.
Houlala...
Enfin je ne retiens pas votre masturbation intellectuelle, qui consiste
à immaginer qu'un travail pourrait être déloyal mais non punissable.
Masturbation intellectuelle ? Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une
illustration d'un des principes généraux du droit français, celui de
l'autonomie de la volonté : dès lors que l'employeur a consenti, il ne
peut revenir sur son consentement en demandant au juge de sanctionner
un acte auquel il a consenti.
En d'autres termes la solution que vous préconisez, à savoir obtenir
l'accord de l'employeur, est la bonne, mais certainement pas pour les
raisons que vous indiquez.
En réalité ce n'est pas ainsi qu'on apprécie la situation.
J'ai du mal à comprendre la pertinence de votre objection. Vous dites que ce
n'est pas ainsi que l'on apprécie la situation. Or la situation que nous
sommes en train d'évoquer est celle où l'employeur a donné son accord et
j'explique qu'en raison de cet accord l'employeur s'interdit d'user de son
pouvoir disciplinaire du chef de l'acte qu'il a autorisé. Or dans votre
propos vous évoquez une situation radicalement différente, celle où
l'employeur n'a pas donné son accord :
L'employeur jugeant être victime d'un acte déloyal va user de son
pouvoir disciplinaire, voire prononcer un licenciement et pourquoi pas
demander des DI.
C'est ainsi que c'est le juge éventuellement saisi qui va apprécier la
situation en regard de l'obligation de loyauté (et du reste soit dit au
passage).
Oui, je ne dis pas autre chose : c'est le juge qui apprécie souverainement en
cas de litige la loyauté de l'acte, et certainement pas l'employeur qui
aurait du seul fait de sa volonté le pouvoir de rendre loyal un acte qui ne
l'est pas ou inversement.
Le 10/04/2011 07:49, moisse a écrit :Léon Malkmus a utilisé son clavier pour écrire :Le 09/04/2011 11:54, Broc_Ex_Co a écrit :Le 09/04/2011 10:16, Léon Malkmus a écrit :Ce n'est pas ce que je pense, c'est l'hypothèse émise par Bro_Cex_Co
qui
déclare "La loyauté n'est donc pas altérée" et que je reprends. Si
cette
hypothèse qu'il émet est vraie, à savoir que la loyauté n'est pas
altérée, alors il n'est point besoin du consentement de l'employeur.
C'est l'employeur (et en cas d'excès le juge) qui définit ce qui est
loyal, c'est à dire ce qui ne lui nuit pas, et c'est pour cela qu'il
faut son consentement.
Mais bien sur que non. L'employeur n'est pas un personnage tout
puissant qui aurait le pouvoir de décréter que tel ou tel acte du
salarié constitue ou non un manquement à son obligation de loyauté.
Pouvez-vous citer les sources juridiques (puisque vous qui en réclamez
à vos interlocuteurs et que vous prétendez ne faites que du droit) qui
confèreraient un tel pouvoir à l'employeur ?Si le travail extérieur s'avérait en fait nuire à l'employeur, celui ci
ne pourrait se retourner contre son salarié puisque son consentement
crée le doute évoqué à l'article 1235-1 du code du travail.
Houlala...Enfin je ne retiens pas votre masturbation intellectuelle, qui consiste
à immaginer qu'un travail pourrait être déloyal mais non punissable.
Masturbation intellectuelle ? Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une
illustration d'un des principes généraux du droit français, celui de
l'autonomie de la volonté : dès lors que l'employeur a consenti, il ne
peut revenir sur son consentement en demandant au juge de sanctionner
un acte auquel il a consenti.
En d'autres termes la solution que vous préconisez, à savoir obtenir
l'accord de l'employeur, est la bonne, mais certainement pas pour les
raisons que vous indiquez.
En réalité ce n'est pas ainsi qu'on apprécie la situation.
J'ai du mal à comprendre la pertinence de votre objection. Vous dites que ce
n'est pas ainsi que l'on apprécie la situation. Or la situation que nous
sommes en train d'évoquer est celle où l'employeur a donné son accord et
j'explique qu'en raison de cet accord l'employeur s'interdit d'user de son
pouvoir disciplinaire du chef de l'acte qu'il a autorisé. Or dans votre
propos vous évoquez une situation radicalement différente, celle où
l'employeur n'a pas donné son accord :L'employeur jugeant être victime d'un acte déloyal va user de son
pouvoir disciplinaire, voire prononcer un licenciement et pourquoi pas
demander des DI.
C'est ainsi que c'est le juge éventuellement saisi qui va apprécier la
situation en regard de l'obligation de loyauté (et du reste soit dit au
passage).
Oui, je ne dis pas autre chose : c'est le juge qui apprécie souverainement en
cas de litige la loyauté de l'acte, et certainement pas l'employeur qui
aurait du seul fait de sa volonté le pouvoir de rendre loyal un acte qui ne
l'est pas ou inversement.
Léon Malkmus avait écrit le 10/04/2011 :Oui, je ne dis pas autre chose : c'est le juge qui apprécie
souverainement en cas de litige la loyauté de l'acte, et certainement
pas l'employeur qui aurait du seul fait de sa volonté le pouvoir de
rendre loyal un acte qui ne l'est pas ou inversement.
Cela revient au même.
Quelque soit l'appréciation ultérieure du juge
c'est bien celle de l'employeur qui va primer, et sur laquelle le juge
sera impuissant. Ce dernier ne pourra qu'entériner l'appréciation de
l'employeur
Léon Malkmus avait écrit le 10/04/2011 :
Oui, je ne dis pas autre chose : c'est le juge qui apprécie
souverainement en cas de litige la loyauté de l'acte, et certainement
pas l'employeur qui aurait du seul fait de sa volonté le pouvoir de
rendre loyal un acte qui ne l'est pas ou inversement.
Cela revient au même.
Quelque soit l'appréciation ultérieure du juge
c'est bien celle de l'employeur qui va primer, et sur laquelle le juge
sera impuissant. Ce dernier ne pourra qu'entériner l'appréciation de
l'employeur
Léon Malkmus avait écrit le 10/04/2011 :Oui, je ne dis pas autre chose : c'est le juge qui apprécie
souverainement en cas de litige la loyauté de l'acte, et certainement
pas l'employeur qui aurait du seul fait de sa volonté le pouvoir de
rendre loyal un acte qui ne l'est pas ou inversement.
Cela revient au même.
Quelque soit l'appréciation ultérieure du juge
c'est bien celle de l'employeur qui va primer, et sur laquelle le juge
sera impuissant. Ce dernier ne pourra qu'entériner l'appréciation de
l'employeur
