dégroupage tota, frais résilliation ligne FT et concurrence déloyale

Le
arf
Mon abonnement FT date de moins d'un an. Si je passe au dégroupage total
(free, neuf ou autre) mon abonnement FT sera don résillié.

or,selon les CGV de FT

"Le client peut résilier de plein droit le contrat à l'issue de la durée
minimale prévue à l'article 3 (un an), sous réserve d'un
délai de préavis de sept jours.
Si le client résilie le contrat avant la durée minimale d'un an, y
compris avant la mise en service, il est redevable du
montant des abonnements restant à courir sur cette durée."

Dès lors si je demande le dégroupement total de ma ligne je devrai
verser à FT les sommes dues au titre de la résilliation "anticipée" de
l'abonnement(soit 13 euros multiplié par le nombre de mois pour arriver
à une durée d'abo d'un an).

Cela est manifestement contraire au droit de la concurrence.
je m'éxplique avec un exemple plus significatf: prenons l'exemple d'une
personne n'ayant à ce jour aucun abonnement téléphonique. Si il décide
de prendre le dégroupage total chez free ou leneuf ou autre il devra
automatiquement passer par la souscription d'un abonnement FT et devra
donc supporter 12 mois d'abonnement FT (13 euros multiplié par 12 égal
156 euros..)pour avoir le droit de se passer totalement de FT. Il y a
donc ici manifestement une situation de concurrence déloyale où FT en
exigeant le paiement de 156 euros pour pouvoir contracter avec un de ses
concurrents directs fausse la concurrence.

Que pensez vous de tout ça?
Est on obligatoirement redevable de ces frais de rupture anticipée de
l'abonnement FT? ou bien étant donné le fait que la résilliation se fait
par l'operateur alternatif (qui continue à rémunérer FT) cette somme
n'est pas exigible?

merci de m'éclairer
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Spyou
Le #1553152
"arf"
Est on obligatoirement redevable de ces frais de rupture anticipée de
l'abonnement FT? ou bien étant donné le fait que la résilliation se fait
par l'operateur alternatif (qui continue à rémunérer FT) cette somme
n'est pas exigible?


Tu es redevable.

Et si ca ne te plais pas, tu peux toujours demander directement a
l'opérateur alternatif de t'ouvrir une ligne 100% dégroupé (et donc de
supporter le cout eventuel du technicien qui va se deplacer chez toi,
verifier la continuité de la ligne, etc ..)

Ils peuvent le faire .. encore faut-il qu'ils veuillent bien.

william SC
Le #1553139
"Spyou" news:40d4dc87$0$292$

"arf"
Est on obligatoirement redevable de ces frais de rupture anticipée de
l'abonnement FT? ou bien étant donné le fait que la résilliation se fait
par l'operateur alternatif (qui continue à rémunérer FT) cette somme
n'est pas exigible?


Tu es redevable.

Et si ca ne te plais pas, tu peux toujours demander directement a
l'opérateur alternatif de t'ouvrir une ligne 100% dégroupé (et donc de
supporter le cout eventuel du technicien qui va se deplacer chez toi,
verifier la continuité de la ligne, etc ..)

Ils peuvent le faire .. encore faut-il qu'ils veuillent bien.




tiens j'allais dire la même chose :P

Free n'aurait-il pas des techniciens qui circulent en ville pour tirer des
câbles ?

je sens que tot ou tard tout cela va péter car vous voulez tous le beurre et
l'argent du beurre :
du pas cher - donc peu de personnel - et du service d'entretien - donc du
personnel.

il va bien falloir un jour que quelqu'un paie de toute cette dérive.


david
Le #1553137
"william SC" de news:40d51e18$0$11323$

Free n'aurait-il pas des techniciens qui circulent en ville pour tirer des
câbles ?


Si tu as la naïveté de croire qu'il s'agit encore du personnel FT;-)

je sens que tot ou tard tout cela va péter car vous voulez tous le beurre
et

l'argent du beurre :
du pas cher - donc peu de personnel - et du service d'entretien - donc du
personnel.

il va bien falloir un jour que quelqu'un paie de toute cette dérive.


Pour l'instant on a tous bien payé les dérives de FT, et au delà du
raisonnable avec le racket en régle qui a eu lieu dans les années 90, pour
financer l'ubuesque international, via la facturation du local et du
national...

beber
Le #1553135
arf wrote:

Mon abonnement FT date de moins d'un an. Si je passe au dégroupage total
(free, neuf ou autre...) mon abonnement FT sera don résillié.

or,selon les CGV de FT

"Le client peut résilier de plein droit le contrat à l'issue de la durée
minimale prévue à l'article 3 (un an), sous réserve d'un
délai de préavis de sept jours.
Si le client résilie le contrat avant la durée minimale d'un an, y
compris avant la mise en service, il est redevable du
montant des abonnements restant à courir sur cette durée."

Dès lors si je demande le dégroupement total de ma ligne je devrai
verser à FT les sommes dues au titre de la résilliation "anticipée" de
l'abonnement(soit 13 euros multiplié par le nombre de mois pour arriver
à une durée d'abo d'un an).

Cela est manifestement contraire au droit de la concurrence.


Je suis d'accord avec toi, mais a priori les opérateurs de télécoms ont
négocié avec FT les conditions du dégroupage total sur la base de lignes
déjà existantes. Si tu vas lire sur www.free.fr les pages sur le
dégroupage total tu verras que pour Free il s'agit simplement de
proposer à certains nouveaux abonnés de se porter volontaires pour
bêta-tester un processus encore pas au point.

En revanche si ces opérateurs voulaient proposer des ouvertures de ligne
et non simplement la reprise de lignes déjà créées par FT ils pourraient
se prévaloir du droit de la concurrence pour obtenir, d'abord par des
discussions avec l'opérateur historique puis par la voie judiciaire,
d'avoir la possibilité d'offrir ce service dans des conditions
techniques et financières raisonnables. Mais on en est pas là.

En tant que consommateur lambda tu ne peux rien faire puisque Free Alice
ou Neuf Telecom refuseront de te créer une ligne ou te proposeront des
tarifs exorbitants pour ce faire...à moins que l'un des trois ne profite
de ta demande pour secouer le cocotier et réclamer que l'ART impose dès
à présent l'effectivité de l'accès au dégroupage total à toute la
population française, et non seulement à la population des abonnés de
France Telecom. Mais leur logique incorpore beaucoup d'autres facteurs
que le simple intérêt direct apparent des consommateurs.

La seule chose que tu peux faire toi personnellement dès aujourd'hui
pour que le dossier avance (sans garantie de résultat, sans bénéfice
direct pour toi, mais en ayant la possibilité d'être informé de
l'avancement du dossier) est d'écrire directement à la Commission
Européenne pour dénoncer cette atteinte au droit de la concurrence (par
exemple dire que ta lettre a valeur de plainte contre un abus de
position dominante de France Telecom sur le marché de la téléphonie
fixe). C'est un courrier qui se rédige sans formes particulières, pour
lequel tu recevras en principe un accusé de réception (par contre toi tu
peux l'adresser en courrier simple).

Par la suite tu pourras téléphoner de temps en temps pour demander où en
est le dossier (et déjà demander si la Commission décide de suivre sur
ta plainte, ce qui peut prendre 6 mois de délai).

william SC
Le #1553133
"david" news:40d533ea$0$285$

"william SC" message

de news:40d51e18$0$11323$

Free n'aurait-il pas des techniciens qui circulent en ville pour tirer
des


câbles ?


Si tu as la naïveté de croire qu'il s'agit encore du personnel FT;-)


désolé mais il y en a encore mais quoi qu'il en soit c'est bien FT qui paie
l'entretien.
cette réponse n'infime en rien le fait que les FAI alternatifs à FT n'ont
pas de tech qui entretiennent nos lignes filaires.
ils paient un forfait. sur que les couts ne sont pas les mêmes quand il
s'agit d'une grande ville comme Paris ou que ce soit un petit village dans
la montagne où même EDF facture la pose des poteaux électriques aux clients
finals.
cela s'appelle l'inégalité - inégalité qui n'existait pas du temps de FT
service public.

// REM //
j'entends déjà les : "y en a marre de payer pour les bouseux !"
ben dans ce cas j'espère que la sécu fera payer plus chers les habitants des
grandes villes à cause des maladies pulmonaires liées à la polution
hurbaine - polution que je n'ai pas, et donc pourquoi payer pour ces bourges
:P
// REM //

pour revenir aux tech non FT intervenant pour FT, de toutes façons le
malaise n'est même plus là, il est dans l'organisation même des services de
FT. c'est de pire en pire. les clients, le petit personnel de FT, tous en
patissent.
tout cela au non de la concurence, de la privatisation,... bof


je sens que tot ou tard tout cela va péter car vous voulez tous le
beurre


et
l'argent du beurre :
du pas cher - donc peu de personnel - et du service d'entretien - donc
du


personnel.

il va bien falloir un jour que quelqu'un paie de toute cette dérive.


Pour l'instant on a tous bien payé les dérives de FT, et au delà du
raisonnable avec le racket en régle qui a eu lieu dans les années 90, pour
financer l'ubuesque international, via la facturation du local et du
national...

mais ne penses-tu pas que l'état était bien content des sous que rapportait

FT ?
n'était-ce pas la vache à lait des services publics ?
maintenant ils ont tou pour couler FT.
les cons dans l'histoire c'est nous :?


Stephan
Le #1553129
arf wrote:

Mon abonnement FT date de moins d'un an. Si je passe au dégroupage total
(free, neuf ou autre...) mon abonnement FT sera don résillié.

or,selon les CGV de FT

"Le client peut résilier de plein droit le contrat à l'issue de la durée
minimale prévue à l'article 3 (un an), sous réserve d'un
délai de préavis de sept jours.
Si le client résilie le contrat avant la durée minimale d'un an, y
compris avant la mise en service, il est redevable du
montant des abonnements restant à courir sur cette durée."



tiens, je n'aurai jamais pense que ce genre de clauses existaient pr
l'abo FT de base! c'est depuis qd? a l'epoque qd j'ai souscrit mon
premier abo chez eux (en 1995, je crois), je ne pense pas que cette
clause existait. je ne l'ai pas vue non plus lorsque j'ai demenage en
2000. peut-etre elle ne concerne que les nouveaux abonnements?
et qu'est-ce qui arrive aux personnes changeant souvent de lieu
d'habitation? a chaque fois ils se tapent non seulement des frais
d'ouverture de ligne, mais aussi des arrieres d'abonnement?

stephan

beber
Le #1553128
Stephan wrote:

arf wrote:

Mon abonnement FT date de moins d'un an. Si je passe au dégroupage total
(free, neuf ou autre...) mon abonnement FT sera don résillié.

or,selon les CGV de FT

"Le client peut résilier de plein droit le contrat à l'issue de la durée
minimale prévue à l'article 3 (un an), sous réserve d'un
délai de préavis de sept jours.
Si le client résilie le contrat avant la durée minimale d'un an, y
compris avant la mise en service, il est redevable du
montant des abonnements restant à courir sur cette durée."




tiens, je n'aurai jamais pense que ce genre de clauses existaient pr
l'abo FT de base! c'est depuis qd? a l'epoque qd j'ai souscrit mon
premier abo chez eux (en 1995, je crois), je ne pense pas que cette
clause existait. je ne l'ai pas vue non plus lorsque j'ai demenage en
2000. peut-etre elle ne concerne que les nouveaux abonnements?
et qu'est-ce qui arrive aux personnes changeant souvent de lieu
d'habitation? a chaque fois ils se tapent non seulement des frais
d'ouverture de ligne, mais aussi des arrieres d'abonnement?

stephan


A priori tu as le droit de demander le transfert de ta ligne, et seul ce
transfert est facturé (et ça ne fait pas courir un nouveau délai de 12
mois).


pilou17
Le #1553125
ça a tjs existé

"Stephan" news:
arf wrote:

Mon abonnement FT date de moins d'un an. Si je passe au dégroupage total
(free, neuf ou autre...) mon abonnement FT sera don résillié.

or,selon les CGV de FT

"Le client peut résilier de plein droit le contrat à l'issue de la durée
minimale prévue à l'article 3 (un an), sous réserve d'un
délai de préavis de sept jours.
Si le client résilie le contrat avant la durée minimale d'un an, y
compris avant la mise en service, il est redevable du
montant des abonnements restant à courir sur cette durée."



tiens, je n'aurai jamais pense que ce genre de clauses existaient pr
l'abo FT de base! c'est depuis qd? a l'epoque qd j'ai souscrit mon
premier abo chez eux (en 1995, je crois), je ne pense pas que cette
clause existait. je ne l'ai pas vue non plus lorsque j'ai demenage en
2000. peut-etre elle ne concerne que les nouveaux abonnements?
et qu'est-ce qui arrive aux personnes changeant souvent de lieu
d'habitation? a chaque fois ils se tapent non seulement des frais
d'ouverture de ligne, mais aussi des arrieres d'abonnement?

stephan



david
Le #1553106
"beber" news:40d53720$0$10805$

Par la suite tu pourras téléphoner de temps en temps pour demander où en
est le dossier (et déjà demander si la Commission décide de suivre sur
ta plainte, ce qui peut prendre 6 mois de délai).


Heureusement la commission ne dégaine pas tout de suite! Néanmoins sur ce
dossier, si rien n'est fait il est assez évident que la commission
poursuivra. Reste qu'il est suspect que l'ART ne soit pas déjà auto-saisi du
problème.

david
Le #1553105
"pilou17" news:40d560c8$0$281$
ça a tjs existé


Me semble que cela a été 6 mois il fût un temps....

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Anonyme