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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales dent cassée au resto; le resto est-il assuré ?

dent cassée au resto; le resto est-il assuré ?

58 réponses
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Doublehp
Bonsoir.

J'ai achet=E9 une Pizza (contenant des lardons) =E0 emporter; je me suis
cass=E9 une dent sur un truc "tr=E8s solide". Je pense que le truc en
question est un morceau d'os de porc; j'ai souvent vu des morceaux
d'os dans les lardons de grande surface.

Je voudrais savoir si les restaurants doivent =EAtre assur=E9s contre ce
genre de risques, et quelle est leur responsabilit=E9.

Je voudrais savoir si je dois demander une expertise =E0 mon dentiste
(que je vais voir au plus vite), afin de satisfaire aux exigences
habituelles des assureurs.

Le g=E9rant de la boutique m'a dit qu'il ne sait pas si il est assur=E9,
et que de toute fa=E7on il se d=E9brouillera pour se retourner contre son
fournisseur; mais =E7a, =E7a me regarde pas.

Cordialement.
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Serge
"R1" a écrit dans le message de news:
4b3ca46e$0$962$
Serge wrote on jeudi 31 décembre 2009 14:05:


"R1" a écrit dans le message de news:
4b3c8e9e$0$17519$
Serge wrote on jeudi 31 décembre 2009 12:29:


"Doublehp" a écrit dans le message de news:

On 28 déc, 22:35, lemeilleur wrote:







--------------------------------------------------------------------------------
Tu crève un pneu. Si ça arrive sur une nationale, tu doit changer
ta
roue tout seul, et peut le faire sur place. Si ça arrive sur une
autoroute, tu as obligation d'appeler une dépanneuse, car tu n'a
pas
le droit de changer ta roue tout seul;








-----------------------------------------------------------------------------------
Ah bon ???

Je suppose que tu as des textes à soumettre pour justifier des
dires
??
Car je ne vois pas dans le code de la route d'article interdisant
de
changer sa roue sur la BAU ???


relisez les articles relatifs aux autoroutes et les règles qui s'y
appliquent en cas de panne.



Justement, quel article du code de la route interdit de changer sa
roue
sur la BAU d'une autoroute ???


l'article R421-7 du code de la route répond à l'attente?



Pas du tout !!!

Où est-il stipulé qu'il est interdit de changer sa roue ????
C'est un "cas de nécessité absolue" !!!
C'est une façon d'assurer le dégagement rapide de l'autoroute !!!


Et je le recopie ici :
Article R421-7
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter
ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y
compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes. Tout conducteur
se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le
faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les
cas assurer la présignalisation de ce véhicule.
S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres
moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement
de l'autoroute.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat
d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents,
de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise
en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.


Serge
Avatar
Albert ARIBAUD
Le Thu, 31 Dec 2009 14:37:26 +0100, Serge a écrit :

"R1" a écrit dans le message de news:
4b3ca46e$0$962$
Serge wrote on jeudi 31 décembre 2009 14:05:


"R1" a écrit dans le message de news:
4b3c8e9e$0$17519$
Serge wrote on jeudi 31 décembre 2009 12:29:


"Doublehp" a écrit dans le message de news:

On 28 déc, 22:35, lemeilleur wrote:












--------------------------------------------------------------------------------
Tu crève un pneu. Si ça arrive sur une nationale, tu doit changer ta
roue tout seul, et peut le faire sur place. Si ça arrive sur une
autoroute, tu as obligation d'appeler une dépanneuse, car tu n'a pas
le droit de changer ta roue tout seul;













-----------------------------------------------------------------------------------
Ah bon ???

Je suppose que tu as des textes à soumettre pour justifier des dires
??
Car je ne vois pas dans le code de la route d'article interdisant de
changer sa roue sur la BAU ???


relisez les articles relatifs aux autoroutes et les règles qui s'y
appliquent en cas de panne.



Justement, quel article du code de la route interdit de changer sa
roue
sur la BAU d'une autoroute ???


l'article R421-7 du code de la route répond à l'attente?



Pas du tout !!!

Où est-il stipulé qu'il est interdit de changer sa roue ???? C'est un
"cas de nécessité absolue" !!! C'est une façon d'assurer le dégagement
rapide de l'autoroute !!!


Et je le recopie ici :
Article R421-7
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter
ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y
compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.



Une crevaison est une nécessité absolue raisonnable, on peut donc arrêter
le véhicule.

Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son
véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation
et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule.



On est donc tenu de l'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence.

S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres
moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le
dégagement de l'autoroute.



Le temps d'un changement de roue n'est pas compatible avec l'urgence
demandée, ce d'autant plus qu'il se met et met les autres usagers en
danger en changeant la roue, davantage qu'il ne le ferait en quittant le
véhicule (par le côté droit) pour se placer derrière les rails de
sécurité -- après avoir placé les signalisations requises.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat
d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents,
de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise
en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.



Et s'il ne se conforme pas à cet aerticle, il douille.

Pour moi, sauf à démontrer que le changement de roue est moins dangereux
que le suivi des consignes usuelles (signalisation et mise à l'abri hors
de la voie), un changement de roue sur autoroute est bien contraire à
l'article cité.

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
koumac
"Serge" a écrit dans le
message de news: hhi9es$f22$

"R1" a écrit dans le message de news:
4b3ca46e$0$962$
Serge wrote on jeudi 31 décembre 2009 14:05:


"R1" a écrit dans le message de news:
4b3c8e9e$0$17519$
Serge wrote on jeudi 31 décembre 2009 12:29:


"Doublehp" a écrit dans le message de news:

On 28 déc, 22:35, lemeilleur wrote:







--------------------------------------------------------------------------------
Tu crève un pneu. Si ça arrive sur une nationale, tu doit changer ta
roue tout seul, et peut le faire sur place. Si ça arrive sur une
autoroute, tu as obligation d'appeler une dépanneuse, car tu n'a pas
le droit de changer ta roue tout seul;








-----------------------------------------------------------------------------------
Ah bon ???

Je suppose que tu as des textes à soumettre pour justifier des dires
??
Car je ne vois pas dans le code de la route d'article interdisant de
changer sa roue sur la BAU ???


relisez les articles relatifs aux autoroutes et les règles qui s'y
appliquent en cas de panne.



Justement, quel article du code de la route interdit de changer sa roue
sur la BAU d'une autoroute ???


l'article R421-7 du code de la route répond à l'attente?



Pas du tout !!!

Où est-il stipulé qu'il est interdit de changer sa roue ????
C'est un "cas de nécessité absolue" !!!



Il rste justement à savoir si une roue crevée est un cas de nécessité
absolue , il est encore possible de rouler , certe à faible allure , alors
savoir si une roue crevée est une nécessité absolue ,c'est une
interprétation personelle pour ma part , si c'est la roue coté gauche ,
c'est sur je ne la change pas sur la bande d'arret d'urgence , pour une roue
droite je me pose la question .
Avatar
Albert ARIBAUD
Le Thu, 31 Dec 2009 14:53:34 +0100, koumac a écrit :

"Serge" a écrit dans le
message de news: hhi9es$f22$

"R1" a écrit dans le message de news:
4b3ca46e$0$962$
Serge wrote on jeudi 31 décembre 2009 14:05:


"R1" a écrit dans le message de news:
4b3c8e9e$0$17519$
Serge wrote on jeudi 31 décembre 2009 12:29:


"Doublehp" a écrit dans le message de news:
8f3c0680-













On 28 déc, 22:35, lemeilleur wrote:














--------------------------------------------------------------------------------
Tu crève un pneu. Si ça arrive sur une nationale, tu doit changer
ta roue tout seul, et peut le faire sur place. Si ça arrive sur une
autoroute, tu as obligation d'appeler une dépanneuse, car tu n'a
pas le droit de changer ta roue tout seul;















-----------------------------------------------------------------------------------
Ah bon ???

Je suppose que tu as des textes à soumettre pour justifier des
dires ??
Car je ne vois pas dans le code de la route d'article interdisant
de changer sa roue sur la BAU ???


relisez les articles relatifs aux autoroutes et les règles qui s'y
appliquent en cas de panne.



Justement, quel article du code de la route interdit de changer sa
roue sur la BAU d'une autoroute ???


l'article R421-7 du code de la route répond à l'attente?



Pas du tout !!!

Où est-il stipulé qu'il est interdit de changer sa roue ???? C'est un
"cas de nécessité absolue" !!!



Il rste justement à savoir si une roue crevée est un cas de nécessité
absolue , il est encore possible de rouler , certe à faible allure ,
alors savoir si une roue crevée est une nécessité absolue ,c'est une
interprétation personelle pour ma part , si c'est la roue coté gauche ,
c'est sur je ne la change pas sur la bande d'arret d'urgence , pour une
roue droite je me pose la question .



Même pour une roue droite, l'absolue nécessité du changement de la roue
n'est pas acquise puisqu'on a toujours l'option de se placer derrière le
rail de sécurité, rejoindre une borne et appeler un dépanneur.

Par ailleurs, changer la roue, même à droite, est plus dangereux que
d'attendre à distance du véhicule : en cas de sur-accident, celui qui
change la roue peut se retrouver blessé, voire tué, par son propre
véhicule.

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
Doublehp
On 31 déc, 12:29, "Serge"
internet.fr.INVALID> wrote:
Je suppose que tu as des textes à soumettre pour justifier des dires ??
Car je ne vois pas dans le code de la route d'article interdisant de
changer sa roue sur la BAU ???



Une longue discussions précisément sur ce point, dans ce groupe, il y
a quelques mois. Je n'ai pas archivé l'URL dans mes bookmarks. On y a
parlé entre autre, de téléphones de secours, et de bretelles
d'autoroute sortant vers la gauche ...

Pour résumer ce dont je me souviens: si le fait de rester dans ton
véhicule ne t'expose pas de manière immédiate à un danger vital,
alors, tu as obligation de rester dans ton véhicule. Si tu as un
mobile, tu dois l'utiliser pour appeler les secours. Si tu n'a pas de
mobile, UNE SEULE personne est authorisée à sortir jusqu'à la borne.
Tu ne fais sortir les passagers que si la voiture peut les tuer
(incendie). Une roue crever n'exposant personne ... tu attends la
dépannseuse. Du moins, c'est ce que dit la loi :)

Le code de la route est un code nationale; les autoroute sont des
aglomérations de routes privées; la législation y est différente. E t
le code ne liste pas intégralement tout ce qui est interdit ou
obligatoire par la loi; c'est juste un résumé des choses les plus
usuelles.

Et sur une antionale, tu peux aussi faire appel à une dépanneuse, m ême
en ville vois-tu ???



C'est pas obligatoire; mais si tu as les moyens financiers, libre à
toi :)

On est sur un forum de DROIT, ne pas l'oublier avant de raconter
n'importe quoi !!!



Je vais chercher l'URL
Avatar
Doublehp
On 31 déc, 14:49, Albert ARIBAUD wrote:
Pour moi, sauf à démontrer que le changement de roue est moins danger eux
que le suivi des consignes usuelles (signalisation et mise à l'abri hor s
de la voie), un changement de roue sur autoroute est bien contraire à
l'article cité.



A l'origine, on parlait de ma dent cassée :) J'ai juste voulu
illustrer qu'un même accident, selon le *lieu* ou il survient, la
procédure n'est pas la même.
Avatar
Doublehp
On 31 déc, 18:59, Doublehp wrote:
Je vais chercher l'URL



http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_frm/thread/1f2fb8417053a ab0/5d63e89983387a68?hl=fr&q=#5d63e89983387a68

Là dedans, il a été dit, en gros, la même chose que ce qu'on dit
Serge, R1, et Albert. Je n'ai pas envie de replonger dans ce débat
interminable. Là dedans, vous trouverez tout plein d'URL.
Avatar
Serge
"Doublehp" a écrit dans le message de news:

On 31 déc, 18:59, Doublehp wrote:
Je vais chercher l'URL



http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_frm/thread/1f2fb8417053aab0/5d63e89983387a68?hl=fr&q=#5d63e89983387a68

Là dedans, il a été dit, en gros, la même chose que ce qu'on dit
Serge, R1, et Albert. Je n'ai pas envie de replonger dans ce débat
interminable. Là dedans, vous trouverez tout plein d'URL.
----------------------------------------------------------------------------

Bonsoir,

Ce que j'en lis dès le début "m'amuse" en tant que secouriste confirmé,
et habitué aux interventions même autoroutières...

Mais sur autoroute, même si l'on acquitte un péage, on est sur une voie
publique et le code de la route s'y applique bel et bien....

Serge
Avatar
Serge
"Doublehp" a écrit dans le message de news:

On 31 déc, 12:29, "Serge"
internet.fr.INVALID> wrote:
Je suppose que tu as des textes à soumettre pour justifier des dires
??
Car je ne vois pas dans le code de la route d'article interdisant de
changer sa roue sur la BAU ???



Une longue discussions précisément sur ce point, dans ce groupe, il y
a quelques mois. Je n'ai pas archivé l'URL dans mes bookmarks. On y a
parlé entre autre, de téléphones de secours, et de bretelles
d'autoroute sortant vers la gauche ...

Pour résumer ce dont je me souviens: si le fait de rester dans ton
véhicule ne t'expose pas de manière immédiate à un danger vital,
alors, tu as obligation de rester dans ton véhicule. Si tu as un
mobile, tu dois l'utiliser pour appeler les secours. Si tu n'a pas de
mobile, UNE SEULE personne est authorisée à sortir jusqu'à la borne.
Tu ne fais sortir les passagers que si la voiture peut les tuer
(incendie). Une roue crever n'exposant personne ... tu attends la
dépannseuse. Du moins, c'est ce que dit la loi :)

Le code de la route est un code nationale; les autoroute sont des
aglomérations de routes privées; la législation y est différente. Et
le code ne liste pas intégralement tout ce qui est interdit ou
obligatoire par la loi; c'est juste un résumé des choses les plus
usuelles.

Et sur une antionale, tu peux aussi faire appel à une dépanneuse, même
en ville vois-tu ???



C'est pas obligatoire; mais si tu as les moyens financiers, libre à
toi :)

On est sur un forum de DROIT, ne pas l'oublier avant de raconter
n'importe quoi !!!



---------------------------------------------------------------------------------------
Bonsoir,

C'est du grand n'importe quoi, une autoroute est concédée, mais ce sont
des voies où le code de la route s'applique....
La preuve ? Il existe des mesures spécifiques pour les autoroutes, par
exemple au niveau des vitesses !!!
Et la police y intervient....

Et tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé, en
l'occurrence ce qui n'est pas interdit par le CDR sur une autoroute est
autorisé.... Je ne parle pas du code Rousseau, mais du code de la route
tel que tu peux le trouver sur www.legifrance.gouv.fr
(alors cite moi le TEXTE DE LOI qui interdit de changer une roue sur
autoroute !)

Quand à tes affirmations, comme quoi il faut attendre DANS la voiture,
elles prêteraient à sourire si ce n'était pas aussi grave !!!

Quand à la dépanneuse, cela dépend des endroits, mais en ville et en
situation dangereuse, j'en appelle une via mon assistance...
Et je paye... une signature !!!

Serge
Avatar
koumac
>
Et tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé, en l'occurrence
ce qui n'est pas interdit par le CDR sur une autoroute est autorisé.... Je
ne parle pas du code Rousseau, mais du code de la route tel que tu peux le
trouver sur www.legifrance.gouv.fr
(alors cite moi le TEXTE DE LOI qui interdit de changer une roue sur
autoroute !)



Code de la route article R421-7

Sauf cas de nécéssitée absolu , interdiction de s'arreter.
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