LEGALEMENT lorsque vous achetez un ordinateur vous n'etes pas obligé
d'acheter WINDOWS
- soit parce que vous possedez deja windows et dans ce cas inutile de
repayer pour l'avoir en double
- soit parce que vous ne souhaitez pas utilise windows sur votre machine
http://www.linuxfrench.net/oem/juris/ à imprimer avant de vous rendre chez
votre vendeur préféré
un bon argument pour ne pas acheter windows :
lorsque on achete une platine DVD ou un magnetoscope ont est pas obligé
d'acheter un lot de DVD ou K7video
d'autre info sur le sujet http://www.cyberspace.org/~detaxe/
pour info le vendeur "Mr Murra" de carrefour L'isle Adam (95) est tres
receptif surtout si vous lui amener l'imprimer si dessus comme argumentaire
Cordialement
Dr Thierry HOLZ
helios services
180 rue de la croix du chene
60250 HEILLES
www.openqm.com02.net
www.pick.com02.net
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:e90cs6$kps$
helios a écrit :
> de la part d'un pathologique c'est normal
C'est bien ! Au moins, vous avez conscience de votre etat :o)
le pathologique est justme mais il semble contagieux
Laurent GARNIER
"helios" écrivait news:44b3d33a$0$675$:
relisez la loi
Donnez moi vos references juridiques concernant le fait qu'en plus il faut qu'un lot depasse un certain prix pour que la loi interdisant la vente par lot s'applique et je ne pourrais que m'incliner devant vos arguments.
Donnez moi vos references juridiques concernant le fait qu'en plus il faut
qu'un lot depasse un certain prix pour que la loi interdisant la vente par
lot s'applique et je ne pourrais que m'incliner devant vos arguments.
Donnez moi vos references juridiques concernant le fait qu'en plus il faut qu'un lot depasse un certain prix pour que la loi interdisant la vente par lot s'applique et je ne pourrais que m'incliner devant vos arguments.
-- Laurent GARNIER
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:44b3ef3b$0$21777$
"helios" écrivait news:44b3d33a$0$675$:
> relisez la loi
Donnez moi vos references juridiques concernant le fait qu'en plus il faut qu'un lot depasse un certain prix pour que la loi interdisant la vente par lot s'applique et je ne pourrais que m'incliner devant vos arguments.
--
relisez la loi sur la vente fovrces et les lot il y a des notion de prix pour les elements
"Laurent GARNIER" <no-spam.garnier.l@voile.fr.no-spam.invalid> a écrit dans
le message de news:44b3ef3b$0$21777$626a54ce@news.free.fr...
Donnez moi vos references juridiques concernant le fait qu'en plus il faut
qu'un lot depasse un certain prix pour que la loi interdisant la vente par
lot s'applique et je ne pourrais que m'incliner devant vos arguments.
--
relisez la loi sur la vente fovrces et les lot il y a des notion de prix
pour les elements
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:44b3ef3b$0$21777$
"helios" écrivait news:44b3d33a$0$675$:
> relisez la loi
Donnez moi vos references juridiques concernant le fait qu'en plus il faut qu'un lot depasse un certain prix pour que la loi interdisant la vente par lot s'applique et je ne pourrais que m'incliner devant vos arguments.
--
relisez la loi sur la vente fovrces et les lot il y a des notion de prix pour les elements
Laurent GARNIER
"helios" écrivait news:44b3f995$0$693$:
relisez la loi sur la vente fovrces et les lot il y a des notion de prix pour les elements
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:44b41c59$0$23110$
"helios" écrivait news:44b3f995$0$693$:
> relisez la loi sur la vente fovrces et les lot il y a des notion de > prix pour les elements
Franchement, je vois pas ou ! Quel article ?
Article L442-1 code de commerce "Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons"
Laurent GARNIER
helios a écrit :
Article L442-1 code de commerce "Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons"
La disposition dont il est question est la L.121-35 du code de la consommation. Hors, la vente par lot est interdite par l'article L.122-1 dont il est question _apres_ votre citation pas _avant_.
L'ordre des choses a son importance. Si la loi parle indique precisement d'une disposititon ("Cette disposition"), c'est que la prescription / l'interdiction / la precision qu'elle enonce ne s'applique pas a d'autre dispositions.
Donc l'argumentation consistant a dire que suivant le prix du lot, la loi sur la vente par lot s'applique ou non est faux.
Votre argument consistant a dire qu'un lot est un ensemble secable d'element n'est pas denue de sens. Mais juridiquement, il n'est pas suffisant puisque par exemple, une cafetiere entre dans cette definition et il semble evident qu'elle ne tombe pas sous le coup de la loi de vente par lot.
Donc, ma question reste entiere : --------------------------------------------- Et a part votre affirmation concernant le fait qu'un PC+OS forme un lot, vous apportez quoi comme argument _juridique_ ? ---------------------------------------------
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
Article L442-1 code de commerce
"Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
valeur ni aux échantillons"
La disposition dont il est question est la L.121-35 du code de la
consommation. Hors, la vente par lot est interdite par l'article L.122-1
dont il est question _apres_ votre citation pas _avant_.
L'ordre des choses a son importance. Si la loi parle indique precisement
d'une disposititon ("Cette disposition"), c'est que la prescription /
l'interdiction / la precision qu'elle enonce ne s'applique pas a d'autre
dispositions.
Donc l'argumentation consistant a dire que suivant le prix du lot, la
loi sur la vente par lot s'applique ou non est faux.
Votre argument consistant a dire qu'un lot est un ensemble secable
d'element n'est pas denue de sens. Mais juridiquement, il n'est pas
suffisant puisque par exemple, une cafetiere entre dans cette definition
et il semble evident qu'elle ne tombe pas sous le coup de la loi de
vente par lot.
Donc, ma question reste entiere :
---------------------------------------------
Et a part votre affirmation concernant le fait qu'un PC+OS forme un lot,
vous apportez quoi comme argument _juridique_ ?
---------------------------------------------
Article L442-1 code de commerce "Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons"
La disposition dont il est question est la L.121-35 du code de la consommation. Hors, la vente par lot est interdite par l'article L.122-1 dont il est question _apres_ votre citation pas _avant_.
L'ordre des choses a son importance. Si la loi parle indique precisement d'une disposititon ("Cette disposition"), c'est que la prescription / l'interdiction / la precision qu'elle enonce ne s'applique pas a d'autre dispositions.
Donc l'argumentation consistant a dire que suivant le prix du lot, la loi sur la vente par lot s'applique ou non est faux.
Votre argument consistant a dire qu'un lot est un ensemble secable d'element n'est pas denue de sens. Mais juridiquement, il n'est pas suffisant puisque par exemple, une cafetiere entre dans cette definition et il semble evident qu'elle ne tombe pas sous le coup de la loi de vente par lot.
Donc, ma question reste entiere : --------------------------------------------- Et a part votre affirmation concernant le fait qu'un PC+OS forme un lot, vous apportez quoi comme argument _juridique_ ? ---------------------------------------------
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
helios a écrit :
le pathologique est justme mais il semble contagieux
Dans ce cas, vous avez peut etre un peu trop tarde a vous rendre compte que cela etait contagieux :o)
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
le pathologique est justme mais il semble contagieux
Dans ce cas, vous avez peut etre un peu trop tarde a vous rendre compte
que cela etait contagieux :o)
C'est "autour" du sujet, et toujours bon à savoir...
Cat.
-- Moses suposes his toeses are roses But Moses supposes erroneously And Moses, he knowses his toeses aren't roses As Moses supposes his toeses to be
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:e929k9$vmk$
helios a écrit :
> Article L442-1 code de commerce > "Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de
faible
> valeur ni aux échantillons"
La disposition dont il est question est la L.121-35 du code de la consommation. Hors, la vente par lot est interdite par l'article L.122-1 dont il est question _apres_ votre citation pas _avant_.
L'ordre des choses a son importance. Si la loi parle indique precisement d'une disposititon ("Cette disposition"), c'est que la prescription / l'interdiction / la precision qu'elle enonce ne s'applique pas a d'autre dispositions.
Donc l'argumentation consistant a dire que suivant le prix du lot, la loi sur la vente par lot s'applique ou non est faux.
Votre argument consistant a dire qu'un lot est un ensemble secable d'element n'est pas denue de sens. Mais juridiquement, il n'est pas suffisant puisque par exemple, une cafetiere entre dans cette definition et il semble evident qu'elle ne tombe pas sous le coup de la loi de vente par lot.
Donc, ma question reste entiere : --------------------------------------------- Et a part votre affirmation concernant le fait qu'un PC+OS forme un lot, vous apportez quoi comme argument _juridique_ ? ---------------------------------------------
non juridiquement un lot est compose d'element secable d'une valeur individuelle significatif
puisque son esclus des lots les menus objets ou services de faible valeur et échantillons
un pc ou windows ne sont pas des menus objets ou services de faible valeur ou des échantillons donc les deux forma un lot
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:e929k9$vmk$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> Article L442-1 code de commerce
> "Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de
faible
> valeur ni aux échantillons"
La disposition dont il est question est la L.121-35 du code de la
consommation. Hors, la vente par lot est interdite par l'article L.122-1
dont il est question _apres_ votre citation pas _avant_.
L'ordre des choses a son importance. Si la loi parle indique precisement
d'une disposititon ("Cette disposition"), c'est que la prescription /
l'interdiction / la precision qu'elle enonce ne s'applique pas a d'autre
dispositions.
Donc l'argumentation consistant a dire que suivant le prix du lot, la
loi sur la vente par lot s'applique ou non est faux.
Votre argument consistant a dire qu'un lot est un ensemble secable
d'element n'est pas denue de sens. Mais juridiquement, il n'est pas
suffisant puisque par exemple, une cafetiere entre dans cette definition
et il semble evident qu'elle ne tombe pas sous le coup de la loi de
vente par lot.
Donc, ma question reste entiere :
---------------------------------------------
Et a part votre affirmation concernant le fait qu'un PC+OS forme un lot,
vous apportez quoi comme argument _juridique_ ?
---------------------------------------------
non juridiquement un lot est compose d'element secable d'une valeur
individuelle significatif
puisque son esclus des lots les menus objets ou services de faible valeur et
échantillons
un pc ou windows ne sont pas des menus objets ou services de faible valeur
ou des échantillons
donc les deux forma un lot
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:e929k9$vmk$
helios a écrit :
> Article L442-1 code de commerce > "Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de
faible
> valeur ni aux échantillons"
La disposition dont il est question est la L.121-35 du code de la consommation. Hors, la vente par lot est interdite par l'article L.122-1 dont il est question _apres_ votre citation pas _avant_.
L'ordre des choses a son importance. Si la loi parle indique precisement d'une disposititon ("Cette disposition"), c'est que la prescription / l'interdiction / la precision qu'elle enonce ne s'applique pas a d'autre dispositions.
Donc l'argumentation consistant a dire que suivant le prix du lot, la loi sur la vente par lot s'applique ou non est faux.
Votre argument consistant a dire qu'un lot est un ensemble secable d'element n'est pas denue de sens. Mais juridiquement, il n'est pas suffisant puisque par exemple, une cafetiere entre dans cette definition et il semble evident qu'elle ne tombe pas sous le coup de la loi de vente par lot.
Donc, ma question reste entiere : --------------------------------------------- Et a part votre affirmation concernant le fait qu'un PC+OS forme un lot, vous apportez quoi comme argument _juridique_ ? ---------------------------------------------
non juridiquement un lot est compose d'element secable d'une valeur individuelle significatif
puisque son esclus des lots les menus objets ou services de faible valeur et échantillons
un pc ou windows ne sont pas des menus objets ou services de faible valeur ou des échantillons donc les deux forma un lot
