LEGALEMENT lorsque vous achetez un ordinateur vous n'etes pas obligé
d'acheter WINDOWS
- soit parce que vous possedez deja windows et dans ce cas inutile de
repayer pour l'avoir en double
- soit parce que vous ne souhaitez pas utilise windows sur votre machine
http://www.linuxfrench.net/oem/juris/ à imprimer avant de vous rendre chez
votre vendeur préféré
un bon argument pour ne pas acheter windows :
lorsque on achete une platine DVD ou un magnetoscope ont est pas obligé
d'acheter un lot de DVD ou K7video
d'autre info sur le sujet http://www.cyberspace.org/~detaxe/
pour info le vendeur "Mr Murra" de carrefour L'isle Adam (95) est tres
receptif surtout si vous lui amener l'imprimer si dessus comme argumentaire
Cordialement
Dr Thierry HOLZ
helios services
180 rue de la croix du chene
60250 HEILLES
www.openqm.com02.net
www.pick.com02.net
mais pour qu'un motif soit legitime il faut qu'une loi le legitimise
Ca peut etre la loi mais en l'absence de loi, c'est un juge qui le dira.
quel loi dit texuellement que PC+OS est une exception a l'article L.122-1 ?
Quel juge ou loi affirme le contraire ?
et de toute maniere tout est explique sur ce site :
http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante
Quelques articles de loi (certains meme pas applicable au cas qui nous accupe c'est a dire la vente d'un lot a un particulier), un grand fatra de courrier, pas mal d'affirmation preemptoire mais surtout aucunes informations valables indiquant _clairement_ et _legalement_ que la vente d'un PC avec son OS est interdite.
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
mais pour qu'un motif soit legitime il faut qu'une loi le legitimise
Ca peut etre la loi mais en l'absence de loi, c'est un juge qui le dira.
quel
loi dit texuellement que PC+OS est une exception a l'article L.122-1 ?
Quel juge ou loi affirme le contraire ?
et de toute maniere tout est explique sur ce site :
http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante
Quelques articles de loi (certains meme pas applicable au cas qui nous
accupe c'est a dire la vente d'un lot a un particulier), un grand fatra
de courrier, pas mal d'affirmation preemptoire mais surtout aucunes
informations valables indiquant _clairement_ et _legalement_ que la
vente d'un PC avec son OS est interdite.
mais pour qu'un motif soit legitime il faut qu'une loi le legitimise
Ca peut etre la loi mais en l'absence de loi, c'est un juge qui le dira.
quel loi dit texuellement que PC+OS est une exception a l'article L.122-1 ?
Quel juge ou loi affirme le contraire ?
et de toute maniere tout est explique sur ce site :
http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante
Quelques articles de loi (certains meme pas applicable au cas qui nous accupe c'est a dire la vente d'un lot a un particulier), un grand fatra de courrier, pas mal d'affirmation preemptoire mais surtout aucunes informations valables indiquant _clairement_ et _legalement_ que la vente d'un PC avec son OS est interdite.
-- Laurent GARNIER
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7dfl$vd3$
helios a écrit :
> http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante
Quel est le rapport ?
> si la majorité à raison les genocides sont legaux puisque fait par une > majorité contre une minorité
Du grand n'importe quoi ! Maintenant ce sont les clients qui obligent les grandes surfaces a acheter des ordinateurs avec OS integre !
depuis quand un client oblige quoi ce soit ?
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:eb7dfl$vd3$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante
Quel est le rapport ?
> si la majorité à raison les genocides sont legaux puisque fait par une
> majorité contre une minorité
Du grand n'importe quoi ! Maintenant ce sont les clients qui obligent
les grandes surfaces a acheter des ordinateurs avec OS integre !
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7dfl$vd3$
helios a écrit :
> http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante
Quel est le rapport ?
> si la majorité à raison les genocides sont legaux puisque fait par une > majorité contre une minorité
Du grand n'importe quoi ! Maintenant ce sont les clients qui obligent les grandes surfaces a acheter des ordinateurs avec OS integre !
depuis quand un client oblige quoi ce soit ?
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7e2v$vop$
helios a écrit :
> mais pour qu'un motif soit legitime il faut qu'une loi le legitimise
Ca peut etre la loi mais en l'absence de loi, c'est un juge qui le dira.
> quel > loi dit texuellement que PC+OS est une exception a l'article L.122-1 ?
Quel juge ou loi affirme le contraire ?
> et de toute maniere tout est explique sur ce site : > > http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante
Quelques articles de loi (certains meme pas applicable au cas qui nous accupe c'est a dire la vente d'un lot a un particulier), un grand fatra de courrier, pas mal d'affirmation preemptoire mais surtout aucunes informations valables indiquant _clairement_ et _legalement_ que la vente d'un PC avec son OS est interdite.
c'est pas interdit mais la vente hors lot est obligatoire
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:eb7e2v$vop$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> mais pour qu'un motif soit legitime il faut qu'une loi le legitimise
Ca peut etre la loi mais en l'absence de loi, c'est un juge qui le dira.
> quel
> loi dit texuellement que PC+OS est une exception a l'article L.122-1 ?
Quel juge ou loi affirme le contraire ?
> et de toute maniere tout est explique sur ce site :
>
> http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante
Quelques articles de loi (certains meme pas applicable au cas qui nous
accupe c'est a dire la vente d'un lot a un particulier), un grand fatra
de courrier, pas mal d'affirmation preemptoire mais surtout aucunes
informations valables indiquant _clairement_ et _legalement_ que la
vente d'un PC avec son OS est interdite.
c'est pas interdit mais la vente hors lot est obligatoire
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7e2v$vop$
helios a écrit :
> mais pour qu'un motif soit legitime il faut qu'une loi le legitimise
Ca peut etre la loi mais en l'absence de loi, c'est un juge qui le dira.
> quel > loi dit texuellement que PC+OS est une exception a l'article L.122-1 ?
Quel juge ou loi affirme le contraire ?
> et de toute maniere tout est explique sur ce site : > > http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante
Quelques articles de loi (certains meme pas applicable au cas qui nous accupe c'est a dire la vente d'un lot a un particulier), un grand fatra de courrier, pas mal d'affirmation preemptoire mais surtout aucunes informations valables indiquant _clairement_ et _legalement_ que la vente d'un PC avec son OS est interdite.
c'est pas interdit mais la vente hors lot est obligatoire
Laurent GARNIER
helios a écrit :
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7dfl$vd3$
helios a écrit :
http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante
Quel est le rapport ?
si la majorité à raison les genocides sont legaux puisque fait par une majorité contre une minorité
Du grand n'importe quoi ! Maintenant ce sont les clients qui obligent les grandes surfaces a acheter des ordinateurs avec OS integre !
depuis quand un client oblige quoi ce soit ?
"la majorite" tel que vous la definissez, c'est pas les clients ?
C'est qui alors ?
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:eb7dfl$vd3$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante
Quel est le rapport ?
si la majorité à raison les genocides sont legaux puisque fait par une
majorité contre une minorité
Du grand n'importe quoi ! Maintenant ce sont les clients qui obligent
les grandes surfaces a acheter des ordinateurs avec OS integre !
depuis quand un client oblige quoi ce soit ?
"la majorite" tel que vous la definissez, c'est pas les clients ?
Et bien voila ! On y est : finalement, vous admettez bien qu'un PC peut etre vendu avec un OS.
mais la vente hors lot est obligatoire
Ah bon ? C'est pas interdit mais c'est quand meme obligatoire ? Rien compris moi !
-- Laurent GARNIER
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7eqr$di$
helios a écrit :
> c'est pas interdit
Et bien voila ! On y est : finalement, vous admettez bien qu'un PC peut etre vendu avec un OS.
> mais la vente hors lot est obligatoire
Ah bon ? C'est pas interdit mais c'est quand meme obligatoire ? Rien compris moi !
--
il n'est pas interdit de vendre un lot mais il est obligatoire de vendre aussi les elements hors lot
on a le droit de vendre les yaourts en lot de 24 mais si un client veux 1 yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1 yaourt et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:eb7eqr$di$2@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> c'est pas interdit
Et bien voila ! On y est : finalement, vous admettez bien qu'un PC peut
etre vendu avec un OS.
> mais la vente hors lot est obligatoire
Ah bon ? C'est pas interdit mais c'est quand meme obligatoire ? Rien
compris moi !
--
il n'est pas interdit de vendre un lot mais il est obligatoire de vendre
aussi les elements hors lot
on a le droit de vendre les yaourts en lot de 24 mais si un client veux 1
yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1
yaourt
et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7eqr$di$
helios a écrit :
> c'est pas interdit
Et bien voila ! On y est : finalement, vous admettez bien qu'un PC peut etre vendu avec un OS.
> mais la vente hors lot est obligatoire
Ah bon ? C'est pas interdit mais c'est quand meme obligatoire ? Rien compris moi !
--
il n'est pas interdit de vendre un lot mais il est obligatoire de vendre aussi les elements hors lot
on a le droit de vendre les yaourts en lot de 24 mais si un client veux 1 yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1 yaourt et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7en9$di$
helios a écrit : > "Laurent GARNIER" a écrit
dans le
> message de news:eb7dfl$vd3$ >> helios a écrit : >> >>> http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante >> Quel est le rapport ? >> >>> si la majorité à raison les genocides sont legaux puisque fait par une >>> majorité contre une minorité >> Du grand n'importe quoi ! Maintenant ce sont les clients qui obligent >> les grandes surfaces a acheter des ordinateurs avec OS integre ! >> > > depuis quand un client oblige quoi ce soit ?
"la majorite" tel que vous la definissez, c'est pas les clients ?
C'est qui alors ?
la majorité SOUHAITE un lot (un souhait est un desir pas une obligation) le vendeur PEUT vendre un lot (possibilité du vendeur pas obligatoire) le vendeur DOIT aussi vendre les element separé ( OBLIGATION du vendeur)
exemple :
la majorité des clients qui achete un PC peuvent souhaité acheter aussi des Yaourts nature le vendeur peut vendre un lot comprenant un PC avec un pack de 12yaourts mais le vendeur doit aussi vendre les PC sans yaourt et les yaourts sans PC
et l'argument de choix de la majorité ou les yaourts ne peuvent pas etre separer du PC sont illegaux
la seul exeption ou il legalement accepte qu'un lot ne soit pas ouvert est la faible valeur du lot
exemple les allumettes se vendent en lot de 40 dans une boite l'allumette ne peux pas etre achete au detail de meme pour les punaises, trombone ......
l'usage veux qu'est considere comme faible valeur ce qui a un prix inferieur a la valeur admise par les impots pour les cadeaux commerciaux
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:eb7en9$di$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit
dans le
> message de news:eb7dfl$vd3$1@s1.news.oleane.net...
>> helios a écrit :
>>
>>> http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante
>> Quel est le rapport ?
>>
>>> si la majorité à raison les genocides sont legaux puisque fait par une
>>> majorité contre une minorité
>> Du grand n'importe quoi ! Maintenant ce sont les clients qui obligent
>> les grandes surfaces a acheter des ordinateurs avec OS integre !
>>
>
> depuis quand un client oblige quoi ce soit ?
"la majorite" tel que vous la definissez, c'est pas les clients ?
C'est qui alors ?
la majorité SOUHAITE un lot (un souhait est un desir pas une obligation)
le vendeur PEUT vendre un lot (possibilité du vendeur pas obligatoire)
le vendeur DOIT aussi vendre les element separé ( OBLIGATION du vendeur)
exemple :
la majorité des clients qui achete un PC peuvent souhaité acheter aussi des
Yaourts nature
le vendeur peut vendre un lot comprenant un PC avec un pack de 12yaourts
mais le vendeur doit aussi vendre les PC sans yaourt et les yaourts sans PC
et l'argument de choix de la majorité ou les yaourts ne peuvent pas etre
separer du PC sont illegaux
la seul exeption ou il legalement accepte qu'un lot ne soit pas ouvert est
la faible valeur du lot
exemple les allumettes se vendent en lot de 40 dans une boite l'allumette ne
peux pas etre achete au detail
de meme pour les punaises, trombone ......
l'usage veux qu'est considere comme faible valeur ce qui a un prix inferieur
a la valeur admise par les impots pour les cadeaux commerciaux
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7en9$di$
helios a écrit : > "Laurent GARNIER" a écrit
dans le
> message de news:eb7dfl$vd3$ >> helios a écrit : >> >>> http://dona.ferentes.free.fr/infos/#dominante >> Quel est le rapport ? >> >>> si la majorité à raison les genocides sont legaux puisque fait par une >>> majorité contre une minorité >> Du grand n'importe quoi ! Maintenant ce sont les clients qui obligent >> les grandes surfaces a acheter des ordinateurs avec OS integre ! >> > > depuis quand un client oblige quoi ce soit ?
"la majorite" tel que vous la definissez, c'est pas les clients ?
C'est qui alors ?
la majorité SOUHAITE un lot (un souhait est un desir pas une obligation) le vendeur PEUT vendre un lot (possibilité du vendeur pas obligatoire) le vendeur DOIT aussi vendre les element separé ( OBLIGATION du vendeur)
exemple :
la majorité des clients qui achete un PC peuvent souhaité acheter aussi des Yaourts nature le vendeur peut vendre un lot comprenant un PC avec un pack de 12yaourts mais le vendeur doit aussi vendre les PC sans yaourt et les yaourts sans PC
et l'argument de choix de la majorité ou les yaourts ne peuvent pas etre separer du PC sont illegaux
la seul exeption ou il legalement accepte qu'un lot ne soit pas ouvert est la faible valeur du lot
exemple les allumettes se vendent en lot de 40 dans une boite l'allumette ne peux pas etre achete au detail de meme pour les punaises, trombone ......
l'usage veux qu'est considere comme faible valeur ce qui a un prix inferieur a la valeur admise par les impots pour les cadeaux commerciaux
Laurent GARNIER
helios a écrit :
on a le droit de vendre les yaourts en lot de 24 mais si un client veux 1 yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1 yaourt et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Et bin : si vous arrivez a faire passer ca devant un tribunal, chapeau bas...
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
on a le droit de vendre les yaourts en lot de 24 mais si un client veux 1
yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1
yaourt et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Et bin : si vous arrivez a faire passer ca devant un tribunal, chapeau
bas...
on a le droit de vendre les yaourts en lot de 24 mais si un client veux 1 yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1 yaourt et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Et bin : si vous arrivez a faire passer ca devant un tribunal, chapeau bas...
-- Laurent GARNIER
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7gug$1j9$
helios a écrit :
> on a le droit de vendre les yaourts en lot de 24 mais si un client veux
1
> yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1 > yaourt et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Et bin : si vous arrivez a faire passer ca devant un tribunal, chapeau bas...
c'est le contraire qui doit passer devant le tribunal puisque la loi dit sauf exeption et le contraire serait une exeption
un tribunal ne juge pas la loi mais cree des exeptions qui font jurisprudence
la loi dit pas de vente en lot sauf exeption
quel jugement fait exeption pour PC+OS ?
aucun donc pas de lot PC+OS jusqu'un jugement admette le lot PC+OS comme une exeption
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:eb7gug$1j9$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> on a le droit de vendre les yaourts en lot de 24 mais si un client veux
1
> yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1
> yaourt et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Et bin : si vous arrivez a faire passer ca devant un tribunal, chapeau
bas...
c'est le contraire qui doit passer devant le tribunal puisque la loi dit
sauf exeption et le contraire serait une exeption
un tribunal ne juge pas la loi mais cree des exeptions qui font
jurisprudence
la loi dit pas de vente en lot sauf exeption
quel jugement fait exeption pour PC+OS ?
aucun donc pas de lot PC+OS jusqu'un jugement admette le lot PC+OS comme une
exeption
