helios a écrit :
> non jusqu'a un jugement (ou une loi) vienne legalisé l'exception le cas
> general est de regle donc les lot PC + OS doivent etre fractionné
Donc un juge jugeant legale la vente par lot devra quand meme condamner
le vendeur pour ne pas avoir propose les elements separement ?
Y'a pas contradiction ?
helios a écrit :
> non jusqu'a un jugement (ou une loi) vienne legalisé l'exception le cas
> general est de regle donc les lot PC + OS doivent etre fractionné
Donc un juge jugeant legale la vente par lot devra quand meme condamner
le vendeur pour ne pas avoir propose les elements separement ?
Y'a pas contradiction ?
helios a écrit :
> non jusqu'a un jugement (ou une loi) vienne legalisé l'exception le cas
> general est de regle donc les lot PC + OS doivent etre fractionné
Donc un juge jugeant legale la vente par lot devra quand meme condamner
le vendeur pour ne pas avoir propose les elements separement ?
Y'a pas contradiction ?
aucune contradiction c'est pas parce que tu as le droit de vendre par lot
que tu as droit de te soustraire a l'obligation de vente separement
aucune contradiction c'est pas parce que tu as le droit de vendre par lot
que tu as droit de te soustraire a l'obligation de vente separement
aucune contradiction c'est pas parce que tu as le droit de vendre par lot
que tu as droit de te soustraire a l'obligation de vente separement
helios a écrit :
> aucune contradiction c'est pas parce que tu as le droit de vendre par
> que tu as droit de te soustraire a l'obligation de vente separement
Bah si justement : si un juge decide que la vente par lot est legale, le
vendeur peut se soustraire a l'obligation de vente separee des elements.
Donc comment un juge jugeant qu'un certain type de lot entre dans le
cadre des exceptions legitimes au "delotage" pourrait condamner un
vendeur n'ayant pas propose les elements separement avant sa decision
(puisque d'apres vous ne pas proposer le delotage avant la decision du
juge est illegal) ?
helios a écrit :
> aucune contradiction c'est pas parce que tu as le droit de vendre par
> que tu as droit de te soustraire a l'obligation de vente separement
Bah si justement : si un juge decide que la vente par lot est legale, le
vendeur peut se soustraire a l'obligation de vente separee des elements.
Donc comment un juge jugeant qu'un certain type de lot entre dans le
cadre des exceptions legitimes au "delotage" pourrait condamner un
vendeur n'ayant pas propose les elements separement avant sa decision
(puisque d'apres vous ne pas proposer le delotage avant la decision du
juge est illegal) ?
helios a écrit :
> aucune contradiction c'est pas parce que tu as le droit de vendre par
> que tu as droit de te soustraire a l'obligation de vente separement
Bah si justement : si un juge decide que la vente par lot est legale, le
vendeur peut se soustraire a l'obligation de vente separee des elements.
Donc comment un juge jugeant qu'un certain type de lot entre dans le
cadre des exceptions legitimes au "delotage" pourrait condamner un
vendeur n'ayant pas propose les elements separement avant sa decision
(puisque d'apres vous ne pas proposer le delotage avant la decision du
juge est illegal) ?
mais tant qu'un juge n'as pas juger c'est interdit de se soustraire donc
comme aucun juge a juger que les PC et les OS ne pouvait pas etre vendu
separe lorsque ceux ci sont en lot il y a obligation de les vendre separe
aussi lorsque ils sont en lot
fin de troll suite lorsque un jugement aura ete rendu
la loi n'est pas retroactive
aujourd hui la consomation de H est interdite
pourtant il se peut que dans
l'avenir cela soit autorisé
mais tant qu'un juge n'as pas juger c'est interdit de se soustraire donc
comme aucun juge a juger que les PC et les OS ne pouvait pas etre vendu
separe lorsque ceux ci sont en lot il y a obligation de les vendre separe
aussi lorsque ils sont en lot
fin de troll suite lorsque un jugement aura ete rendu
la loi n'est pas retroactive
aujourd hui la consomation de H est interdite
pourtant il se peut que dans
l'avenir cela soit autorisé
mais tant qu'un juge n'as pas juger c'est interdit de se soustraire donc
comme aucun juge a juger que les PC et les OS ne pouvait pas etre vendu
separe lorsque ceux ci sont en lot il y a obligation de les vendre separe
aussi lorsque ils sont en lot
fin de troll suite lorsque un jugement aura ete rendu
la loi n'est pas retroactive
aujourd hui la consomation de H est interdite
pourtant il se peut que dans
l'avenir cela soit autorisé
helios a écrit :
> mais tant qu'un juge n'as pas juger c'est interdit de se soustraire
> comme aucun juge a juger que les PC et les OS ne pouvait pas etre vendu
> separe lorsque ceux ci sont en lot il y a obligation de les vendre
> aussi lorsque ils sont en lot
Votre proposition : le vendeur commet un acte illegal en vendant un lot
sans en proposer les parties separement avant la decision d'un juge.
Or si un juge considere la vente par lot comme entrant dans le cadre des
exception legitime, le comportement du vendeur est legal puisque la loi
prevoi cette exception.
Donc, en conclusion, un vendeur est condamnable pour un acte legal.
On arrive a une absurdité.
Conclusion : votre proposition est fausse.
> fin de troll suite lorsque un jugement aura ete rendu
Meme pas besoin d'attendre ca : votre proposition est _logiquement_
> la loi n'est pas retroactive
Que viens faire ici la notion de retroactivite : la loi prevoit des
exceptions legitime. Donc au moment ou l'acte est commis si l'exception
est legitime l'acte est legal !
Et le juge ne donnera pas sont avis sur les actes futur mais sur l'acte
commis !
> aujourd hui la consomation de H est interdite
Sauf exception legitime ! C'est la loi qui le dit !
> pourtant il se peut que dans
> l'avenir cela soit autorisé
Non : la loi autorise des exceptions legitimes des a present ! Le juge
n'est la que pour dire si il s'agit effectivement ou non d'une exception
legitime ! Et sa reponse ne vaut theoriquement que pour cet acte pas
pour les suivants !
La loi est la meme a un instant T que la vente se realise avec ou sans
"delotage" ! Seul le caractere legitime ou non est soumis a
interpretation. Pas la loi !
helios a écrit :
> mais tant qu'un juge n'as pas juger c'est interdit de se soustraire
> comme aucun juge a juger que les PC et les OS ne pouvait pas etre vendu
> separe lorsque ceux ci sont en lot il y a obligation de les vendre
> aussi lorsque ils sont en lot
Votre proposition : le vendeur commet un acte illegal en vendant un lot
sans en proposer les parties separement avant la decision d'un juge.
Or si un juge considere la vente par lot comme entrant dans le cadre des
exception legitime, le comportement du vendeur est legal puisque la loi
prevoi cette exception.
Donc, en conclusion, un vendeur est condamnable pour un acte legal.
On arrive a une absurdité.
Conclusion : votre proposition est fausse.
> fin de troll suite lorsque un jugement aura ete rendu
Meme pas besoin d'attendre ca : votre proposition est _logiquement_
> la loi n'est pas retroactive
Que viens faire ici la notion de retroactivite : la loi prevoit des
exceptions legitime. Donc au moment ou l'acte est commis si l'exception
est legitime l'acte est legal !
Et le juge ne donnera pas sont avis sur les actes futur mais sur l'acte
commis !
> aujourd hui la consomation de H est interdite
Sauf exception legitime ! C'est la loi qui le dit !
> pourtant il se peut que dans
> l'avenir cela soit autorisé
Non : la loi autorise des exceptions legitimes des a present ! Le juge
n'est la que pour dire si il s'agit effectivement ou non d'une exception
legitime ! Et sa reponse ne vaut theoriquement que pour cet acte pas
pour les suivants !
La loi est la meme a un instant T que la vente se realise avec ou sans
"delotage" ! Seul le caractere legitime ou non est soumis a
interpretation. Pas la loi !
helios a écrit :
> mais tant qu'un juge n'as pas juger c'est interdit de se soustraire
> comme aucun juge a juger que les PC et les OS ne pouvait pas etre vendu
> separe lorsque ceux ci sont en lot il y a obligation de les vendre
> aussi lorsque ils sont en lot
Votre proposition : le vendeur commet un acte illegal en vendant un lot
sans en proposer les parties separement avant la decision d'un juge.
Or si un juge considere la vente par lot comme entrant dans le cadre des
exception legitime, le comportement du vendeur est legal puisque la loi
prevoi cette exception.
Donc, en conclusion, un vendeur est condamnable pour un acte legal.
On arrive a une absurdité.
Conclusion : votre proposition est fausse.
> fin de troll suite lorsque un jugement aura ete rendu
Meme pas besoin d'attendre ca : votre proposition est _logiquement_
> la loi n'est pas retroactive
Que viens faire ici la notion de retroactivite : la loi prevoit des
exceptions legitime. Donc au moment ou l'acte est commis si l'exception
est legitime l'acte est legal !
Et le juge ne donnera pas sont avis sur les actes futur mais sur l'acte
commis !
> aujourd hui la consomation de H est interdite
Sauf exception legitime ! C'est la loi qui le dit !
> pourtant il se peut que dans
> l'avenir cela soit autorisé
Non : la loi autorise des exceptions legitimes des a present ! Le juge
n'est la que pour dire si il s'agit effectivement ou non d'une exception
legitime ! Et sa reponse ne vaut theoriquement que pour cet acte pas
pour les suivants !
La loi est la meme a un instant T que la vente se realise avec ou sans
"delotage" ! Seul le caractere legitime ou non est soumis a
interpretation. Pas la loi !
tant que le juge n'a pas juger le fait comme etant une exception legale
celle ci est illegale
tant que le juge n'a pas juger le fait comme etant une exception legale
celle ci est illegale
tant que le juge n'a pas juger le fait comme etant une exception legale
celle ci est illegale
tant que le juge n'a pas juger le fait comme etant une exception
legale celle ci est illegale
non l'acte est illegal avant jugement et ne deviendra legal qu'apres
un jugement pas avant
mais l'exeption n'est legitime qu'apres pas avant le jugement donc pas
de jugement rend l'exeption illegal
tant que le juge n'a pas juger le fait comme etant une exception
legale celle ci est illegale
non l'acte est illegal avant jugement et ne deviendra legal qu'apres
un jugement pas avant
mais l'exeption n'est legitime qu'apres pas avant le jugement donc pas
de jugement rend l'exeption illegal
tant que le juge n'a pas juger le fait comme etant une exception
legale celle ci est illegale
non l'acte est illegal avant jugement et ne deviendra legal qu'apres
un jugement pas avant
mais l'exeption n'est legitime qu'apres pas avant le jugement donc pas
de jugement rend l'exeption illegal
"helios" a écrit dans le message de news:
44d8b67b$0$2713$
>
> tant que le juge n'a pas juger le fait comme etant une exception legale
> celle ci est illegale
Non, pour l'instant il y a divergence d'opinion. Tu dis que c'est illégal
(sans le démontrer) et le vendeur dit que c'est légal. Si tu veux obtenir
gain de cause tu dois convaincre un juge (au moins) que cette pratique est
illégale
"helios" <helios@com02.net> a écrit dans le message de news:
44d8b67b$0$2713$636a55ce@news.free.fr...
>
> tant que le juge n'a pas juger le fait comme etant une exception legale
> celle ci est illegale
Non, pour l'instant il y a divergence d'opinion. Tu dis que c'est illégal
(sans le démontrer) et le vendeur dit que c'est légal. Si tu veux obtenir
gain de cause tu dois convaincre un juge (au moins) que cette pratique est
illégale
"helios" a écrit dans le message de news:
44d8b67b$0$2713$
>
> tant que le juge n'a pas juger le fait comme etant une exception legale
> celle ci est illegale
Non, pour l'instant il y a divergence d'opinion. Tu dis que c'est illégal
(sans le démontrer) et le vendeur dit que c'est légal. Si tu veux obtenir
gain de cause tu dois convaincre un juge (au moins) que cette pratique est
illégale
"helios" écrivait
news:44d8b67b$0$2713$:
> tant que le juge n'a pas juger le fait comme etant une exception
> legale celle ci est illegale
D'apres votre proposition, l'acte ayant ete commis avant le premier
jugement est forcement illegal (donc l'auteur doit etre condamne).
Or si ce premier jugement indique que l'acte etait bien une exception, il
est necessairement legal.
Comment un acte peut etre a la fois legal et illegal ?
Votre proposition est logiquement fausse ! Elle est "absurde" logiquement.
> non l'acte est illegal avant jugement et ne deviendra legal qu'apres
> un jugement pas avant
Non ! Dans notre cas precis, c'est le jugement qui decide si l'acte est
illegal ou non en faisant entrer ou non ce dernier dans le cadre des
exception legitime ou non.
Avant jugement, l'acte n'est ni legal, ni illegal puisque la loi etablie
elle meme qu'il peut exister des exception a son cadre general.
> mais l'exeption n'est legitime qu'apres pas avant le jugement donc pas
> de jugement rend l'exeption illegal
Avant jugement, l'acte n'est ni legal, ni illegal puisque la loi etabli
elle meme qu'il peut exister des exception a son cadre general.
Quel est donc le principe juridique qui sous tend votre affirmation ?
--
"helios" <helios@com02.net> écrivait
news:44d8b67b$0$2713$636a55ce@news.free.fr:
> tant que le juge n'a pas juger le fait comme etant une exception
> legale celle ci est illegale
D'apres votre proposition, l'acte ayant ete commis avant le premier
jugement est forcement illegal (donc l'auteur doit etre condamne).
Or si ce premier jugement indique que l'acte etait bien une exception, il
est necessairement legal.
Comment un acte peut etre a la fois legal et illegal ?
Votre proposition est logiquement fausse ! Elle est "absurde" logiquement.
> non l'acte est illegal avant jugement et ne deviendra legal qu'apres
> un jugement pas avant
Non ! Dans notre cas precis, c'est le jugement qui decide si l'acte est
illegal ou non en faisant entrer ou non ce dernier dans le cadre des
exception legitime ou non.
Avant jugement, l'acte n'est ni legal, ni illegal puisque la loi etablie
elle meme qu'il peut exister des exception a son cadre general.
> mais l'exeption n'est legitime qu'apres pas avant le jugement donc pas
> de jugement rend l'exeption illegal
Avant jugement, l'acte n'est ni legal, ni illegal puisque la loi etabli
elle meme qu'il peut exister des exception a son cadre general.
Quel est donc le principe juridique qui sous tend votre affirmation ?
--
"helios" écrivait
news:44d8b67b$0$2713$:
> tant que le juge n'a pas juger le fait comme etant une exception
> legale celle ci est illegale
D'apres votre proposition, l'acte ayant ete commis avant le premier
jugement est forcement illegal (donc l'auteur doit etre condamne).
Or si ce premier jugement indique que l'acte etait bien une exception, il
est necessairement legal.
Comment un acte peut etre a la fois legal et illegal ?
Votre proposition est logiquement fausse ! Elle est "absurde" logiquement.
> non l'acte est illegal avant jugement et ne deviendra legal qu'apres
> un jugement pas avant
Non ! Dans notre cas precis, c'est le jugement qui decide si l'acte est
illegal ou non en faisant entrer ou non ce dernier dans le cadre des
exception legitime ou non.
Avant jugement, l'acte n'est ni legal, ni illegal puisque la loi etablie
elle meme qu'il peut exister des exception a son cadre general.
> mais l'exeption n'est legitime qu'apres pas avant le jugement donc pas
> de jugement rend l'exeption illegal
Avant jugement, l'acte n'est ni legal, ni illegal puisque la loi etabli
elle meme qu'il peut exister des exception a son cadre general.
Quel est donc le principe juridique qui sous tend votre affirmation ?
--
la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
doit etre une exception a la loi
ce jour PC+OS ne sont pas une exception
donc jusque un juge dise le
contraire la loi s'applique
la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
doit etre une exception a la loi
ce jour PC+OS ne sont pas une exception
donc jusque un juge dise le
contraire la loi s'applique
la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
doit etre une exception a la loi
ce jour PC+OS ne sont pas une exception
donc jusque un juge dise le
contraire la loi s'applique
