LEGALEMENT lorsque vous achetez un ordinateur vous n'etes pas obligé
d'acheter WINDOWS
- soit parce que vous possedez deja windows et dans ce cas inutile de
repayer pour l'avoir en double
- soit parce que vous ne souhaitez pas utilise windows sur votre machine
http://www.linuxfrench.net/oem/juris/ à imprimer avant de vous rendre chez
votre vendeur préféré
un bon argument pour ne pas acheter windows :
lorsque on achete une platine DVD ou un magnetoscope ont est pas obligé
d'acheter un lot de DVD ou K7video
d'autre info sur le sujet http://www.cyberspace.org/~detaxe/
pour info le vendeur "Mr Murra" de carrefour L'isle Adam (95) est tres
receptif surtout si vous lui amener l'imprimer si dessus comme argumentaire
Cordialement
Dr Thierry HOLZ
helios services
180 rue de la croix du chene
60250 HEILLES
www.openqm.com02.net
www.pick.com02.net
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:44da58f7$0$32194$
"helios" écrivait news:44da55b4$1$19025$:
> libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de incapable > juridique tel "salarie proteger"
Et en francais ca donne quoi ?
libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de "incapable juridique" tel "salarie proteger"
libre a toi d'estimer que tu es faible d'esprit
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebcivg$9n5$
helios a écrit :
> la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec un motif legitime !
> apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
doit
> etre une exception a la loi
Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas.
> ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le > contraire la loi s'applique
Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale.
--
il y a pas besoin de motif legitime pour vendre des lots puisque la vente de lot est toujour autorise et reglementer par l'art 122 du CC mais il y a besoin d'un motif legitime pour ne pas les fractionner comme le dit l'art 122 du CC les lots "PC + Os" sont autorise a condition que le meme commercant propose PC seul et OS seul egalement et qu'il affiche les prix du PC seul et OS seul sur la fiche du lot (c'est l'art 122 CC)
le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" ne sont pas un lot mais un seul produit l'article 122CC ne s'appliquera plus le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" sont une exception a l'article 122CC et sont un lot qui ne doit pas etre separe l'article 122 CC ne s'appliquera plus
a ce jour l'article 122CC s'applique et un lot "PC+OS" doit etre aussi proposer fractionner a la vente
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:ebcivg$9n5$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec
un motif legitime !
> apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
doit
> etre une exception a la loi
Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant
d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait
d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas.
> ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le
> contraire la loi s'applique
Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale.
--
il y a pas besoin de motif legitime pour vendre des lots puisque la vente de
lot est toujour autorise et reglementer par l'art 122 du CC mais il y a
besoin d'un motif legitime pour ne pas les fractionner comme le dit l'art
122 du CC
les lots "PC + Os" sont autorise a condition que le meme commercant propose
PC seul et OS seul egalement et qu'il affiche les prix du PC seul et OS seul
sur la fiche du lot
(c'est l'art 122 CC)
le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" ne sont pas un lot mais un seul
produit l'article 122CC ne s'appliquera plus
le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" sont une exception a l'article 122CC
et sont un lot qui ne doit pas etre separe l'article 122 CC ne s'appliquera
plus
a ce jour l'article 122CC s'applique et un lot "PC+OS" doit etre aussi
proposer fractionner a la vente
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebcivg$9n5$
helios a écrit :
> la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec un motif legitime !
> apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
doit
> etre une exception a la loi
Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas.
> ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le > contraire la loi s'applique
Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale.
--
il y a pas besoin de motif legitime pour vendre des lots puisque la vente de lot est toujour autorise et reglementer par l'art 122 du CC mais il y a besoin d'un motif legitime pour ne pas les fractionner comme le dit l'art 122 du CC les lots "PC + Os" sont autorise a condition que le meme commercant propose PC seul et OS seul egalement et qu'il affiche les prix du PC seul et OS seul sur la fiche du lot (c'est l'art 122 CC)
le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" ne sont pas un lot mais un seul produit l'article 122CC ne s'appliquera plus le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" sont une exception a l'article 122CC et sont un lot qui ne doit pas etre separe l'article 122 CC ne s'appliquera plus
a ce jour l'article 122CC s'applique et un lot "PC+OS" doit etre aussi proposer fractionner a la vente
Serge
"helios" a écrit dans le message de news: 44da7e3b$0$8614$
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:44da58f7$0$32194$
"helios" écrivait news:44da55b4$1$19025$:
> libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de incapable > juridique tel "salarie proteger"
Et en francais ca donne quoi ?
libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de "incapable juridique" tel "salarie proteger"
libre a toi d'estimer que tu es faible d'esprit
Bonjour,
Une fois traduit en français, ça donne quoi ?
Serge
"helios" <helios@com02.net> a écrit dans le message de news:
44da7e3b$0$8614$636a55ce@news.free.fr...
"Laurent GARNIER" <no-spam.garnier.l@voile.fr.no-spam.invalid> a écrit
dans
le message de news:44da58f7$0$32194$636a55ce@news.free.fr...
"helios" a écrit dans le message de news: 44da7e3b$0$8614$
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:44da58f7$0$32194$
"helios" écrivait news:44da55b4$1$19025$:
> libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de incapable > juridique tel "salarie proteger"
Et en francais ca donne quoi ?
libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de "incapable juridique" tel "salarie proteger"
libre a toi d'estimer que tu es faible d'esprit
Bonjour,
Une fois traduit en français, ça donne quoi ?
Serge
Laurent GARNIER
helios a écrit :
libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de "incapable juridique" tel "salarie proteger"
Libre a vous d'emettre autant d'absurdites !
Souffrez d'etre corrige : un salarie protege n'est pas un incapable juridique.
Ou alors, il faudrait largement se poser la question de la capacite juridique du president de la republique (beneficiant d'une immunite quasi totale) lorsqu'il promulgue une loi !
Encore tout faux ! Decidement !
libre a toi d'estimer que tu es faible d'esprit
C'est ca votre argumentation 8-0 ! C'est assez affligeant !
J'attend avec impatience votre premier "c'est celui qui dit qui y est !!!"
En tout etat de cause, vos remarques n'ont pas grand chose a voir avec le probleme initial. Seriez vous en train de craquer suite a la demolition systematique de votre argumentation ?
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de "incapable
juridique" tel "salarie proteger"
Libre a vous d'emettre autant d'absurdites !
Souffrez d'etre corrige : un salarie protege n'est pas un incapable
juridique.
Ou alors, il faudrait largement se poser la question de la capacite
juridique du president de la republique (beneficiant d'une immunite
quasi totale) lorsqu'il promulgue une loi !
Encore tout faux ! Decidement !
libre a toi d'estimer que tu es faible d'esprit
C'est ca votre argumentation 8-0 ! C'est assez affligeant !
J'attend avec impatience votre premier "c'est celui qui dit qui y est !!!"
En tout etat de cause, vos remarques n'ont pas grand chose a voir avec
le probleme initial. Seriez vous en train de craquer suite a la
demolition systematique de votre argumentation ?
libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de "incapable juridique" tel "salarie proteger"
Libre a vous d'emettre autant d'absurdites !
Souffrez d'etre corrige : un salarie protege n'est pas un incapable juridique.
Ou alors, il faudrait largement se poser la question de la capacite juridique du president de la republique (beneficiant d'une immunite quasi totale) lorsqu'il promulgue une loi !
Encore tout faux ! Decidement !
libre a toi d'estimer que tu es faible d'esprit
C'est ca votre argumentation 8-0 ! C'est assez affligeant !
J'attend avec impatience votre premier "c'est celui qui dit qui y est !!!"
En tout etat de cause, vos remarques n'ont pas grand chose a voir avec le probleme initial. Seriez vous en train de craquer suite a la demolition systematique de votre argumentation ?
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
helios a écrit :
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebcivg$9n5$
helios a écrit :
la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec un motif legitime !
apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
doit
etre une exception a la loi
Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas.
ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le contraire la loi s'applique
Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale.
--
il y a pas besoin de motif legitime pour vendre des lots puisque la vente de lot est toujour autorise et reglementer par l'art 122 du CC mais il y a besoin d'un motif legitime pour ne pas les fractionner comme le dit l'art 122 du CC
C'est ce que je me tue a vous dire ! S'il y a un motif legitime, le lot n'a pas a etre fractionne !
les lots "PC + Os" sont autorise a condition que le meme commercant propose PC seul et OS seul egalement et qu'il affiche les prix du PC seul et OS seul sur la fiche du lot (c'est l'art 122 CC)
Sauf s'il a un motif legitime de ne pas le faire !
le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" ne sont pas un lot mais un seul produit l'article 122CC ne s'appliquera plus
Bah non : il s'appliquera toujours ! Si apres la decision d'un juge, un vendeur s'amuse a vendre un lot sans motif legitime, il sera sanctionne !
le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" sont une exception a l'article 122CC et sont un lot qui ne doit pas etre separe l'article 122 CC ne s'appliquera plus
En droit francais, c'est pas parcequ'un juge a decide _une_ fois que la vente d'un lot PC+OS avait un motif legitime de ne pas etre deloter qu'un autre juge est oblige de suivre cet avis precedent !
L'art. L122 s'applique toujours !
a ce jour l'article 122CC s'applique et un lot "PC+OS" doit etre aussi proposer fractionner a la vente
Sauf motif legitime que verifiera un juge.
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:ebcivg$9n5$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec
un motif legitime !
apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
doit
etre une exception a la loi
Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant
d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait
d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas.
ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le
contraire la loi s'applique
Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale.
--
il y a pas besoin de motif legitime pour vendre des lots puisque la vente de
lot est toujour autorise et reglementer par l'art 122 du CC mais il y a
besoin d'un motif legitime pour ne pas les fractionner comme le dit l'art
122 du CC
C'est ce que je me tue a vous dire ! S'il y a un motif legitime, le lot
n'a pas a etre fractionne !
les lots "PC + Os" sont autorise a condition que le meme commercant propose
PC seul et OS seul egalement et qu'il affiche les prix du PC seul et OS seul
sur la fiche du lot
(c'est l'art 122 CC)
Sauf s'il a un motif legitime de ne pas le faire !
le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" ne sont pas un lot mais un seul
produit l'article 122CC ne s'appliquera plus
Bah non : il s'appliquera toujours ! Si apres la decision d'un juge, un
vendeur s'amuse a vendre un lot sans motif legitime, il sera sanctionne !
le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" sont une exception a l'article 122CC
et sont un lot qui ne doit pas etre separe l'article 122 CC ne s'appliquera
plus
En droit francais, c'est pas parcequ'un juge a decide _une_ fois que la
vente d'un lot PC+OS avait un motif legitime de ne pas etre deloter
qu'un autre juge est oblige de suivre cet avis precedent !
L'art. L122 s'applique toujours !
a ce jour l'article 122CC s'applique et un lot "PC+OS" doit etre aussi
proposer fractionner a la vente
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebcivg$9n5$
helios a écrit :
la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec un motif legitime !
apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
doit
etre une exception a la loi
Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas.
ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le contraire la loi s'applique
Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale.
--
il y a pas besoin de motif legitime pour vendre des lots puisque la vente de lot est toujour autorise et reglementer par l'art 122 du CC mais il y a besoin d'un motif legitime pour ne pas les fractionner comme le dit l'art 122 du CC
C'est ce que je me tue a vous dire ! S'il y a un motif legitime, le lot n'a pas a etre fractionne !
les lots "PC + Os" sont autorise a condition que le meme commercant propose PC seul et OS seul egalement et qu'il affiche les prix du PC seul et OS seul sur la fiche du lot (c'est l'art 122 CC)
Sauf s'il a un motif legitime de ne pas le faire !
le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" ne sont pas un lot mais un seul produit l'article 122CC ne s'appliquera plus
Bah non : il s'appliquera toujours ! Si apres la decision d'un juge, un vendeur s'amuse a vendre un lot sans motif legitime, il sera sanctionne !
le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" sont une exception a l'article 122CC et sont un lot qui ne doit pas etre separe l'article 122 CC ne s'appliquera plus
En droit francais, c'est pas parcequ'un juge a decide _une_ fois que la vente d'un lot PC+OS avait un motif legitime de ne pas etre deloter qu'un autre juge est oblige de suivre cet avis precedent !
L'art. L122 s'applique toujours !
a ce jour l'article 122CC s'applique et un lot "PC+OS" doit etre aussi proposer fractionner a la vente
Sauf motif legitime que verifiera un juge.
-- Laurent GARNIER
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebeom3$bhc$
helios a écrit :
> libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de "incapable > juridique" tel "salarie proteger"
Libre a vous d'emettre autant d'absurdites !
Souffrez d'etre corrige : un salarie protege n'est pas un incapable juridique.
Ou alors, il faudrait largement se poser la question de la capacite juridique du president de la republique (beneficiant d'une immunite quasi totale) lorsqu'il promulgue une loi !
Encore tout faux ! Decidement !
> libre a toi d'estimer que tu es faible d'esprit
C'est ca votre argumentation 8-0 ! C'est assez affligeant !
J'attend avec impatience votre premier "c'est celui qui dit qui y est !!!"
En tout etat de cause, vos remarques n'ont pas grand chose a voir avec le probleme initial. Seriez vous en train de craquer suite a la demolition systematique de votre argumentation ?
non ce qui fait craquer c'est de repeter sans cesse la meme chose a faible d'esprit qui ne comprend pas l'article 122 du CC et pense que celui ci interdit la vente par lot sauf exeption legal alors qu'il regit la vente par lot sauf exception legal
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:ebeom3$bhc$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de "incapable
> juridique" tel "salarie proteger"
Libre a vous d'emettre autant d'absurdites !
Souffrez d'etre corrige : un salarie protege n'est pas un incapable
juridique.
Ou alors, il faudrait largement se poser la question de la capacite
juridique du president de la republique (beneficiant d'une immunite
quasi totale) lorsqu'il promulgue une loi !
Encore tout faux ! Decidement !
> libre a toi d'estimer que tu es faible d'esprit
C'est ca votre argumentation 8-0 ! C'est assez affligeant !
J'attend avec impatience votre premier "c'est celui qui dit qui y est !!!"
En tout etat de cause, vos remarques n'ont pas grand chose a voir avec
le probleme initial. Seriez vous en train de craquer suite a la
demolition systematique de votre argumentation ?
non ce qui fait craquer c'est de repeter sans cesse la meme chose a faible
d'esprit qui ne comprend pas l'article 122 du CC
et pense que celui ci interdit la vente par lot sauf exeption legal alors
qu'il regit la vente par lot sauf exception legal
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebeom3$bhc$
helios a écrit :
> libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de "incapable > juridique" tel "salarie proteger"
Libre a vous d'emettre autant d'absurdites !
Souffrez d'etre corrige : un salarie protege n'est pas un incapable juridique.
Ou alors, il faudrait largement se poser la question de la capacite juridique du president de la republique (beneficiant d'une immunite quasi totale) lorsqu'il promulgue une loi !
Encore tout faux ! Decidement !
> libre a toi d'estimer que tu es faible d'esprit
C'est ca votre argumentation 8-0 ! C'est assez affligeant !
J'attend avec impatience votre premier "c'est celui qui dit qui y est !!!"
En tout etat de cause, vos remarques n'ont pas grand chose a voir avec le probleme initial. Seriez vous en train de craquer suite a la demolition systematique de votre argumentation ?
non ce qui fait craquer c'est de repeter sans cesse la meme chose a faible d'esprit qui ne comprend pas l'article 122 du CC et pense que celui ci interdit la vente par lot sauf exeption legal alors qu'il regit la vente par lot sauf exception legal
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebep6q$bmf$
helios a écrit : > "Laurent GARNIER" a écrit
dans le
> message de news:ebcivg$9n5$ >> helios a écrit : >> >>> la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer >> Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec >> un motif legitime ! >> >>> apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS > doit >>> etre une exception a la loi >> Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant >> d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait >> d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas. >> >>> ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le >>> contraire la loi s'applique >> Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale. >> >> -- > > il y a pas besoin de motif legitime pour vendre des lots puisque la
vente de
> lot est toujour autorise et reglementer par l'art 122 du CC mais il y a > besoin d'un motif legitime pour ne pas les fractionner comme le dit
l'art
> 122 du CC
C'est ce que je me tue a vous dire ! S'il y a un motif legitime, le lot n'a pas a etre fractionne !
> les lots "PC + Os" sont autorise a condition que le meme commercant
propose
> PC seul et OS seul egalement et qu'il affiche les prix du PC seul et OS
seul
> sur la fiche du lot > (c'est l'art 122 CC)
Sauf s'il a un motif legitime de ne pas le faire !
> le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" ne sont pas un lot mais un seul > produit l'article 122CC ne s'appliquera plus
Bah non : il s'appliquera toujours ! Si apres la decision d'un juge, un vendeur s'amuse a vendre un lot sans motif legitime, il sera sanctionne !
> le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" sont une exception a l'article
122CC
> et sont un lot qui ne doit pas etre separe l'article 122 CC ne
s'appliquera
> plus
En droit francais, c'est pas parcequ'un juge a decide _une_ fois que la vente d'un lot PC+OS avait un motif legitime de ne pas etre deloter qu'un autre juge est oblige de suivre cet avis precedent !
L'art. L122 s'applique toujours !
> a ce jour l'article 122CC s'applique et un lot "PC+OS" doit etre aussi > proposer fractionner a la vente
Sauf motif legitime que verifiera un juge.
la prochaine fois que tu vas au supermarche emmene un juge avec toi pour savoir si tu peut acheter ton lot de yaourt, ta boite de punaise, ..... pour qu'il verifie chaque lot et dise si il sont legitime ou non
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:ebep6q$bmf$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit
dans le
> message de news:ebcivg$9n5$1@s1.news.oleane.net...
>> helios a écrit :
>>
>>> la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
>> Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec
>> un motif legitime !
>>
>>> apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
> doit
>>> etre une exception a la loi
>> Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant
>> d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait
>> d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas.
>>
>>> ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le
>>> contraire la loi s'applique
>> Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale.
>>
>> --
>
> il y a pas besoin de motif legitime pour vendre des lots puisque la
vente de
> lot est toujour autorise et reglementer par l'art 122 du CC mais il y a
> besoin d'un motif legitime pour ne pas les fractionner comme le dit
l'art
> 122 du CC
C'est ce que je me tue a vous dire ! S'il y a un motif legitime, le lot
n'a pas a etre fractionne !
> les lots "PC + Os" sont autorise a condition que le meme commercant
propose
> PC seul et OS seul egalement et qu'il affiche les prix du PC seul et OS
seul
> sur la fiche du lot
> (c'est l'art 122 CC)
Sauf s'il a un motif legitime de ne pas le faire !
> le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" ne sont pas un lot mais un seul
> produit l'article 122CC ne s'appliquera plus
Bah non : il s'appliquera toujours ! Si apres la decision d'un juge, un
vendeur s'amuse a vendre un lot sans motif legitime, il sera sanctionne !
> le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" sont une exception a l'article
122CC
> et sont un lot qui ne doit pas etre separe l'article 122 CC ne
s'appliquera
> plus
En droit francais, c'est pas parcequ'un juge a decide _une_ fois que la
vente d'un lot PC+OS avait un motif legitime de ne pas etre deloter
qu'un autre juge est oblige de suivre cet avis precedent !
L'art. L122 s'applique toujours !
> a ce jour l'article 122CC s'applique et un lot "PC+OS" doit etre aussi
> proposer fractionner a la vente
Sauf motif legitime que verifiera un juge.
la prochaine fois que tu vas au supermarche emmene un juge avec toi pour
savoir si tu peut acheter ton lot de yaourt, ta boite de punaise, ..... pour
qu'il verifie chaque lot et dise si il sont legitime ou non
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebep6q$bmf$
helios a écrit : > "Laurent GARNIER" a écrit
dans le
> message de news:ebcivg$9n5$ >> helios a écrit : >> >>> la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer >> Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec >> un motif legitime ! >> >>> apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS > doit >>> etre une exception a la loi >> Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant >> d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait >> d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas. >> >>> ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le >>> contraire la loi s'applique >> Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale. >> >> -- > > il y a pas besoin de motif legitime pour vendre des lots puisque la
vente de
> lot est toujour autorise et reglementer par l'art 122 du CC mais il y a > besoin d'un motif legitime pour ne pas les fractionner comme le dit
l'art
> 122 du CC
C'est ce que je me tue a vous dire ! S'il y a un motif legitime, le lot n'a pas a etre fractionne !
> les lots "PC + Os" sont autorise a condition que le meme commercant
propose
> PC seul et OS seul egalement et qu'il affiche les prix du PC seul et OS
seul
> sur la fiche du lot > (c'est l'art 122 CC)
Sauf s'il a un motif legitime de ne pas le faire !
> le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" ne sont pas un lot mais un seul > produit l'article 122CC ne s'appliquera plus
Bah non : il s'appliquera toujours ! Si apres la decision d'un juge, un vendeur s'amuse a vendre un lot sans motif legitime, il sera sanctionne !
> le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" sont une exception a l'article
122CC
> et sont un lot qui ne doit pas etre separe l'article 122 CC ne
s'appliquera
> plus
En droit francais, c'est pas parcequ'un juge a decide _une_ fois que la vente d'un lot PC+OS avait un motif legitime de ne pas etre deloter qu'un autre juge est oblige de suivre cet avis precedent !
L'art. L122 s'applique toujours !
> a ce jour l'article 122CC s'applique et un lot "PC+OS" doit etre aussi > proposer fractionner a la vente
Sauf motif legitime que verifiera un juge.
la prochaine fois que tu vas au supermarche emmene un juge avec toi pour savoir si tu peut acheter ton lot de yaourt, ta boite de punaise, ..... pour qu'il verifie chaque lot et dise si il sont legitime ou non
Laurent GARNIER
helios a écrit :
non ce qui fait craquer c'est de repeter sans cesse la meme chose a faible d'esprit qui ne comprend pas l'article 122 du CC
Nous sommes plusieurs a vous dire et repeter systematiquement que votre interpretation de cet article est fausse et, surtout, nous ne sommes pas corrige par qui que ce soit.
Vous pouvez dire que c'est pas parceque nous sommes plusieurs et non corrige que cela veut dire grand chose, mais cela devrait quand meme vous interpeler !
Maisb on, c'est vrai que pour un fou, ce sont les autres qui le sont !
et pense que celui ci interdit la vente par lot sauf exeption legal alors qu'il regit la vente par lot sauf exception legal
Pas exception legale mais "motif legitime" !
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
non ce qui fait craquer c'est de repeter sans cesse la meme chose a faible
d'esprit qui ne comprend pas l'article 122 du CC
Nous sommes plusieurs a vous dire et repeter systematiquement que votre
interpretation de cet article est fausse et, surtout, nous ne sommes pas
corrige par qui que ce soit.
Vous pouvez dire que c'est pas parceque nous sommes plusieurs et non
corrige que cela veut dire grand chose, mais cela devrait quand meme
vous interpeler !
Maisb on, c'est vrai que pour un fou, ce sont les autres qui le sont !
et pense que celui ci interdit la vente par lot sauf exeption legal alors
qu'il regit la vente par lot sauf exception legal
non ce qui fait craquer c'est de repeter sans cesse la meme chose a faible d'esprit qui ne comprend pas l'article 122 du CC
Nous sommes plusieurs a vous dire et repeter systematiquement que votre interpretation de cet article est fausse et, surtout, nous ne sommes pas corrige par qui que ce soit.
Vous pouvez dire que c'est pas parceque nous sommes plusieurs et non corrige que cela veut dire grand chose, mais cela devrait quand meme vous interpeler !
Maisb on, c'est vrai que pour un fou, ce sont les autres qui le sont !
et pense que celui ci interdit la vente par lot sauf exeption legal alors qu'il regit la vente par lot sauf exception legal
Pas exception legale mais "motif legitime" !
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
helios a écrit :
la prochaine fois que tu vas au supermarche emmene un juge avec toi pour savoir si tu peut acheter ton lot de yaourt, ta boite de punaise, ..... pour qu'il verifie chaque lot et dise si il sont legitime ou non
Pourquoi je le ferais : je considere que le motif invoquee est legitime donc, je n'ai pas besoin de juge pour me le dire.
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
la prochaine fois que tu vas au supermarche emmene un juge avec toi pour
savoir si tu peut acheter ton lot de yaourt, ta boite de punaise, ..... pour
qu'il verifie chaque lot et dise si il sont legitime ou non
Pourquoi je le ferais : je considere que le motif invoquee est legitime
donc, je n'ai pas besoin de juge pour me le dire.
la prochaine fois que tu vas au supermarche emmene un juge avec toi pour savoir si tu peut acheter ton lot de yaourt, ta boite de punaise, ..... pour qu'il verifie chaque lot et dise si il sont legitime ou non
Pourquoi je le ferais : je considere que le motif invoquee est legitime donc, je n'ai pas besoin de juge pour me le dire.
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
helios a écrit :
la prochaine fois que tu vas au supermarche emmene un juge avec toi pour savoir si tu peut acheter ton lot de yaourt, ta boite de punaise, ..... pour qu'il verifie chaque lot et dise si il sont legitime ou non
Arf, je me suis mal exprime !
J'aurais du ecrire : sauf motif legitime qui eventuellement (notez que ce n'est pas systematique) pourrait (notez l'utilisation du conditionnel) etre valide par un juge saisi de l'affaire.
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
la prochaine fois que tu vas au supermarche emmene un juge avec toi pour
savoir si tu peut acheter ton lot de yaourt, ta boite de punaise, ..... pour
qu'il verifie chaque lot et dise si il sont legitime ou non
Arf, je me suis mal exprime !
J'aurais du ecrire : sauf motif legitime qui eventuellement (notez que
ce n'est pas systematique) pourrait (notez l'utilisation du
conditionnel) etre valide par un juge saisi de l'affaire.
la prochaine fois que tu vas au supermarche emmene un juge avec toi pour savoir si tu peut acheter ton lot de yaourt, ta boite de punaise, ..... pour qu'il verifie chaque lot et dise si il sont legitime ou non
Arf, je me suis mal exprime !
J'aurais du ecrire : sauf motif legitime qui eventuellement (notez que ce n'est pas systematique) pourrait (notez l'utilisation du conditionnel) etre valide par un juge saisi de l'affaire.
