LEGALEMENT lorsque vous achetez un ordinateur vous n'etes pas obligé
d'acheter WINDOWS
- soit parce que vous possedez deja windows et dans ce cas inutile de
repayer pour l'avoir en double
- soit parce que vous ne souhaitez pas utilise windows sur votre machine
http://www.linuxfrench.net/oem/juris/ à imprimer avant de vous rendre chez
votre vendeur préféré
un bon argument pour ne pas acheter windows :
lorsque on achete une platine DVD ou un magnetoscope ont est pas obligé
d'acheter un lot de DVD ou K7video
d'autre info sur le sujet http://www.cyberspace.org/~detaxe/
pour info le vendeur "Mr Murra" de carrefour L'isle Adam (95) est tres
receptif surtout si vous lui amener l'imprimer si dessus comme argumentaire
Cordialement
Dr Thierry HOLZ
helios services
180 rue de la croix du chene
60250 HEILLES
www.openqm.com02.net
www.pick.com02.net
la majorité SOUHAITE un lot (un souhait est un desir pas une obligation) le vendeur PEUT vendre un lot (possibilité du vendeur pas obligatoire) le vendeur DOIT aussi vendre les element separé ( OBLIGATION du vendeur)
Cette obligation n'existe pas si vendre le lot est ligitime.
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
la majorité SOUHAITE un lot (un souhait est un desir pas une obligation)
le vendeur PEUT vendre un lot (possibilité du vendeur pas obligatoire)
le vendeur DOIT aussi vendre les element separé ( OBLIGATION du vendeur)
Cette obligation n'existe pas si vendre le lot est ligitime.
la majorité SOUHAITE un lot (un souhait est un desir pas une obligation) le vendeur PEUT vendre un lot (possibilité du vendeur pas obligatoire) le vendeur DOIT aussi vendre les element separé ( OBLIGATION du vendeur)
Cette obligation n'existe pas si vendre le lot est ligitime.
-- Laurent GARNIER
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7hjm$20c$
helios a écrit :
> la majorité SOUHAITE un lot (un souhait est un desir pas une
obligation)
> le vendeur PEUT vendre un lot (possibilité du vendeur pas obligatoire) > le vendeur DOIT aussi vendre les element separé ( OBLIGATION du
vendeur)
Cette obligation n'existe pas si vendre le lot est ligitime.
est legitime ce qui a ete autorisé par la loi quel loi ou jugement autorise les lot PC+OS a ne pas etre dissocié aucun donc la non dissociation est illegale fin de troll
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:eb7hjm$20c$2@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> la majorité SOUHAITE un lot (un souhait est un desir pas une
obligation)
> le vendeur PEUT vendre un lot (possibilité du vendeur pas obligatoire)
> le vendeur DOIT aussi vendre les element separé ( OBLIGATION du
vendeur)
Cette obligation n'existe pas si vendre le lot est ligitime.
est legitime ce qui a ete autorisé par la loi quel loi ou jugement autorise
les lot PC+OS a ne pas etre dissocié
aucun donc la non dissociation est illegale fin de troll
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7hjm$20c$
helios a écrit :
> la majorité SOUHAITE un lot (un souhait est un desir pas une
obligation)
> le vendeur PEUT vendre un lot (possibilité du vendeur pas obligatoire) > le vendeur DOIT aussi vendre les element separé ( OBLIGATION du
vendeur)
Cette obligation n'existe pas si vendre le lot est ligitime.
est legitime ce qui a ete autorisé par la loi quel loi ou jugement autorise les lot PC+OS a ne pas etre dissocié aucun donc la non dissociation est illegale fin de troll
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7hhs$20c$
helios a écrit :
> quel jugement fait exeption pour PC+OS ?
Jusqu'a ce qu'un jugement (ou une loi) vienne preciser ce point, les deux positions sont equivalentes.
non jusqu'a un jugement (ou une loi) vienne legalisé l'exception le cas general est de regle donc les lot PC + OS doivent etre fractionné
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:eb7hhs$20c$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> quel jugement fait exeption pour PC+OS ?
Jusqu'a ce qu'un jugement (ou une loi) vienne preciser ce point, les
deux positions sont equivalentes.
non jusqu'a un jugement (ou une loi) vienne legalisé l'exception le cas
general est de regle donc les lot PC + OS doivent etre fractionné
non jusqu'a un jugement (ou une loi) vienne legalisé l'exception le cas general est de regle donc les lot PC + OS doivent etre fractionné
Bah desole de vous le dire, mais ce que vous dites releve plus du souhait que de la realite legale.
-- Laurent GARNIER
sobeol
helios a ecrit
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7hhs$20c$
helios a écrit :
quel jugement fait exeption pour PC+OS ?
Jusqu'a ce qu'un jugement (ou une loi) vienne preciser ce point, les deux positions sont equivalentes.
non jusqu'a un jugement (ou une loi) vienne legalisé l'exception le cas general est de regle donc les lot PC + OS doivent etre fractionné
ce ne sont pas des lots mais un simple ensemble fonctionnel , donc tant qu'une jurisprudence de principe ne viendra pas infirmer cette position pc+o ne sont pas juridiquement un lot au sens du CdlC! collez vous y donc ! puisque cela semble vous tenir à coeur Sof
helios a ecrit
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:eb7hhs$20c$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
quel jugement fait exeption pour PC+OS ?
Jusqu'a ce qu'un jugement (ou une loi) vienne preciser ce point, les
deux positions sont equivalentes.
non jusqu'a un jugement (ou une loi) vienne legalisé l'exception le cas
general est de regle donc les lot PC + OS doivent etre fractionné
ce ne sont pas des lots mais un simple ensemble fonctionnel , donc tant
qu'une jurisprudence de principe ne viendra pas infirmer cette position
pc+o ne sont pas juridiquement un lot au sens du CdlC!
collez vous y donc ! puisque cela semble vous tenir à coeur
Sof
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:eb7hhs$20c$
helios a écrit :
quel jugement fait exeption pour PC+OS ?
Jusqu'a ce qu'un jugement (ou une loi) vienne preciser ce point, les deux positions sont equivalentes.
non jusqu'a un jugement (ou une loi) vienne legalisé l'exception le cas general est de regle donc les lot PC + OS doivent etre fractionné
ce ne sont pas des lots mais un simple ensemble fonctionnel , donc tant qu'une jurisprudence de principe ne viendra pas infirmer cette position pc+o ne sont pas juridiquement un lot au sens du CdlC! collez vous y donc ! puisque cela semble vous tenir à coeur Sof
sobeol
helios a ecrit
on a le droit de vendre les yaourts en lot de 24 mais si un client veux 1 yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1 yaourt et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Alors faut vite telephoner à la DGCCRF et l'informer qu'helios lui sait bien mieux :D parce que cette meme DGCCRF precise specialement sur son site :
b) il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les *yaourts* par exemple...
et paf quel exemple choisit elle , pas de bol les *yaourts* http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b01.htm
Sof
helios a ecrit
on a le droit de vendre les yaourts en lot de 24 mais si un client veux 1
yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1
yaourt
et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Alors faut vite telephoner à la DGCCRF et l'informer qu'helios lui sait
bien mieux :D parce que cette meme DGCCRF precise specialement sur son
site :
b) il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat
simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il
existe cependant une tolérance pour certains produits : les *yaourts*
par exemple...
et paf quel exemple choisit elle , pas de bol les *yaourts*
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b01.htm
on a le droit de vendre les yaourts en lot de 24 mais si un client veux 1 yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1 yaourt et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Alors faut vite telephoner à la DGCCRF et l'informer qu'helios lui sait bien mieux :D parce que cette meme DGCCRF precise specialement sur son site :
b) il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les *yaourts* par exemple...
et paf quel exemple choisit elle , pas de bol les *yaourts* http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b01.htm
Sof
sobeol
helios a ecrit
on a le droit de vendre les *yaourts* en lot de 24 mais si un client veux 1 yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1 yaourt et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Alors faut vite telephoner à la DGCCRF et l'informer qu'helios lui sait bien mieux :D parce que cette meme DGCCRF precise specialement sur son site :
b) il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les *yaourts* par exemple...
et paf quel exemple choisit elle , pas de bol les *yaourts* http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b01.htm
Sof
helios a ecrit
on a le droit de vendre les *yaourts* en lot de 24 mais si un client veux 1
yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1
yaourt
et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Alors faut vite telephoner à la DGCCRF et l'informer qu'helios lui sait
bien mieux :D parce que cette meme DGCCRF precise specialement sur son
site :
b) il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat
simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il
existe cependant une tolérance pour certains produits : les *yaourts*
par exemple...
et paf quel exemple choisit elle , pas de bol les *yaourts*
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b01.htm
on a le droit de vendre les *yaourts* en lot de 24 mais si un client veux 1 yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1 yaourt et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Alors faut vite telephoner à la DGCCRF et l'informer qu'helios lui sait bien mieux :D parce que cette meme DGCCRF precise specialement sur son site :
b) il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les *yaourts* par exemple...
et paf quel exemple choisit elle , pas de bol les *yaourts* http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b01.htm
Sof
helios
"sobeol" a écrit dans le message de news:
helios a ecrit
> on a le droit de vendre les *yaourts* en lot de 24 mais si un client
veux 1
> yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1 > yaourt > et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Alors faut vite telephoner à la DGCCRF et l'informer qu'helios lui sait bien mieux :D parce que cette meme DGCCRF precise specialement sur son site :
b) il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les *yaourts* par exemple...
et paf quel exemple choisit elle , pas de bol les *yaourts* http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b01.htm
Sof
effectivement les yaourt peuvent etre vendu en lot sans que le lot soit ouvert car le prix du lot a un prix negligeable et le nombre de yaourt est raisonnable
mais le cas PC+OS n'est pas d'un prix negligeable et chaque element separe non plus
donc le lot PC+OS tombe sous le coup de la loi sur les lot sauf derogation legale a etablir par un jugement ou une loi disant le contraire
donc fin de troll aucune loi ou jugement sort les lots "PC +OS " du cas general donc le cas general s'applique et le lot doit etre fractionne si tel est le desir d'un client
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de
news:mn.3bf17d68ce819d49.4336@oil.org...
helios a ecrit
> on a le droit de vendre les *yaourts* en lot de 24 mais si un client
veux 1
> yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1
> yaourt
> et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Alors faut vite telephoner à la DGCCRF et l'informer qu'helios lui sait
bien mieux :D parce que cette meme DGCCRF precise specialement sur son
site :
b) il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat
simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il
existe cependant une tolérance pour certains produits : les *yaourts*
par exemple...
et paf quel exemple choisit elle , pas de bol les *yaourts*
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b01.htm
Sof
effectivement les yaourt peuvent etre vendu en lot sans que le lot soit
ouvert car le prix du lot a un prix negligeable
et le nombre de yaourt est raisonnable
mais le cas PC+OS n'est pas d'un prix negligeable et chaque element separe
non plus
donc le lot PC+OS tombe sous le coup de la loi sur les lot sauf derogation
legale a etablir par un jugement ou une loi disant le contraire
donc fin de troll aucune loi ou jugement sort les lots "PC +OS " du cas
general donc le cas general s'applique et le lot doit etre fractionne si tel
est le desir d'un client
> on a le droit de vendre les *yaourts* en lot de 24 mais si un client
veux 1
> yaourt il a parfaitement le droit de prendre 1 yaourt et de ne payer 1 > yaourt > et il est obligatoire de lui vendre 1 yaourt sinon refus de vente
Alors faut vite telephoner à la DGCCRF et l'informer qu'helios lui sait bien mieux :D parce que cette meme DGCCRF precise specialement sur son site :
b) il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les *yaourts* par exemple...
et paf quel exemple choisit elle , pas de bol les *yaourts* http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b01.htm
Sof
effectivement les yaourt peuvent etre vendu en lot sans que le lot soit ouvert car le prix du lot a un prix negligeable et le nombre de yaourt est raisonnable
mais le cas PC+OS n'est pas d'un prix negligeable et chaque element separe non plus
donc le lot PC+OS tombe sous le coup de la loi sur les lot sauf derogation legale a etablir par un jugement ou une loi disant le contraire
donc fin de troll aucune loi ou jugement sort les lots "PC +OS " du cas general donc le cas general s'applique et le lot doit etre fractionne si tel est le desir d'un client
Johannes Baagoe
Laurent GARNIER :
Bah desole de vous le dire, mais ce que vous dites releve plus du souhait que de la realite legale.
C'est probablement vrai, mais ça en dit plus, me semble-t-il, sur l'état du droit en France que sur autre chose.
Entre
La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse
et
Suivant que vous serez puissant ou misérable Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir
lequel, selon vous, décrit le mieux le fonctionnement de la justice en France aujourd'hui ? Réellement, d'une part, dans l'imaginaire du justiciable moyen, de l'autre ?
Eh bien, on peut s'accomoder de cet état de fait ou réagir. En démocratie, on a, au fond, le régime qu'on mérite.
-- Johannes À tout hasard, pour les malcomprenants : "état de fait" s'oppose bien évidemment à "état de droit".
Laurent GARNIER :
Bah desole de vous le dire, mais ce que vous dites releve plus du
souhait que de la realite legale.
C'est probablement vrai, mais ça en dit plus, me semble-t-il, sur l'état
du droit en France que sur autre chose.
Entre
La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle
punisse
et
Suivant que vous serez puissant ou misérable
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir
lequel, selon vous, décrit le mieux le fonctionnement de la justice en
France aujourd'hui ? Réellement, d'une part, dans l'imaginaire du
justiciable moyen, de l'autre ?
Eh bien, on peut s'accomoder de cet état de fait ou réagir. En démocratie,
on a, au fond, le régime qu'on mérite.
--
Johannes
À tout hasard, pour les malcomprenants : "état de fait" s'oppose bien
évidemment à "état de droit".
Bah desole de vous le dire, mais ce que vous dites releve plus du souhait que de la realite legale.
C'est probablement vrai, mais ça en dit plus, me semble-t-il, sur l'état du droit en France que sur autre chose.
Entre
La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse
et
Suivant que vous serez puissant ou misérable Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir
lequel, selon vous, décrit le mieux le fonctionnement de la justice en France aujourd'hui ? Réellement, d'une part, dans l'imaginaire du justiciable moyen, de l'autre ?
Eh bien, on peut s'accomoder de cet état de fait ou réagir. En démocratie, on a, au fond, le régime qu'on mérite.
-- Johannes À tout hasard, pour les malcomprenants : "état de fait" s'oppose bien évidemment à "état de droit".
Laurent GARNIER
helios a écrit :
non jusqu'a un jugement (ou une loi) vienne legalisé l'exception le cas general est de regle donc les lot PC + OS doivent etre fractionné
Donc un juge jugeant legale la vente par lot devra quand meme condamner le vendeur pour ne pas avoir propose les elements separement ?
Y'a pas contradiction ?
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
non jusqu'a un jugement (ou une loi) vienne legalisé l'exception le cas
general est de regle donc les lot PC + OS doivent etre fractionné
Donc un juge jugeant legale la vente par lot devra quand meme condamner
le vendeur pour ne pas avoir propose les elements separement ?
