D'apres votre proposition, l'acte ayant ete commis avant le premier
jugement est forcement illegal (donc l'auteur doit etre condamne).
Or si ce premier jugement indique que l'acte etait bien une
exception, il est necessairement legal.
non au moment des faits l'exception n'existait pas (puisque
l'exception est creer par le jugement) donc illegal
Comment un acte peut etre a la fois legal et illegal ?
ce qui etait illegal peut devenir legal et vice versa mais la loi
n'est pas retroactive
Non ! Dans notre cas precis, c'est le jugement qui decide si l'acte
est illegal ou non en faisant entrer ou non ce dernier dans le cadre
des exception legitime ou non.
Avant jugement, l'acte n'est ni legal, ni illegal puisque la loi
etablie elle meme qu'il peut exister des exception a son cadre
general.
l'exeption n'existe qu'apres jugement la creant pas avant
la legalité ou illegalitte ne commence apres promulgation de la loi
donc une exeption a une loi ne peut exister qu'apres sa promulgation
en tant qu'exception pas avant
exemple la loi sur IVG
en 1974 l'IVG est interdit
en 1975 (de memoire) la loi dit IVG est interdit sauf si la conception
a moins de 13 semaines
donc un medecin peut etre poursuivie en 1976 pour un IVG sur un foetus
de 1 mois fait en 1974 puisque en 1974 c'etait illegal
D'apres votre proposition, l'acte ayant ete commis avant le premier
jugement est forcement illegal (donc l'auteur doit etre condamne).
Or si ce premier jugement indique que l'acte etait bien une
exception, il est necessairement legal.
non au moment des faits l'exception n'existait pas (puisque
l'exception est creer par le jugement) donc illegal
Comment un acte peut etre a la fois legal et illegal ?
ce qui etait illegal peut devenir legal et vice versa mais la loi
n'est pas retroactive
Non ! Dans notre cas precis, c'est le jugement qui decide si l'acte
est illegal ou non en faisant entrer ou non ce dernier dans le cadre
des exception legitime ou non.
Avant jugement, l'acte n'est ni legal, ni illegal puisque la loi
etablie elle meme qu'il peut exister des exception a son cadre
general.
l'exeption n'existe qu'apres jugement la creant pas avant
la legalité ou illegalitte ne commence apres promulgation de la loi
donc une exeption a une loi ne peut exister qu'apres sa promulgation
en tant qu'exception pas avant
exemple la loi sur IVG
en 1974 l'IVG est interdit
en 1975 (de memoire) la loi dit IVG est interdit sauf si la conception
a moins de 13 semaines
donc un medecin peut etre poursuivie en 1976 pour un IVG sur un foetus
de 1 mois fait en 1974 puisque en 1974 c'etait illegal
D'apres votre proposition, l'acte ayant ete commis avant le premier
jugement est forcement illegal (donc l'auteur doit etre condamne).
Or si ce premier jugement indique que l'acte etait bien une
exception, il est necessairement legal.
non au moment des faits l'exception n'existait pas (puisque
l'exception est creer par le jugement) donc illegal
Comment un acte peut etre a la fois legal et illegal ?
ce qui etait illegal peut devenir legal et vice versa mais la loi
n'est pas retroactive
Non ! Dans notre cas precis, c'est le jugement qui decide si l'acte
est illegal ou non en faisant entrer ou non ce dernier dans le cadre
des exception legitime ou non.
Avant jugement, l'acte n'est ni legal, ni illegal puisque la loi
etablie elle meme qu'il peut exister des exception a son cadre
general.
l'exeption n'existe qu'apres jugement la creant pas avant
la legalité ou illegalitte ne commence apres promulgation de la loi
donc une exeption a une loi ne peut exister qu'apres sa promulgation
en tant qu'exception pas avant
exemple la loi sur IVG
en 1974 l'IVG est interdit
en 1975 (de memoire) la loi dit IVG est interdit sauf si la conception
a moins de 13 semaines
donc un medecin peut etre poursuivie en 1976 pour un IVG sur un foetus
de 1 mois fait en 1974 puisque en 1974 c'etait illegal
"helios" écrivait
news:44d8f2f8$0$28370$:
> la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
La loi dit plus que cela ! Elle dit "pas de vente par lot sauf motif
legitime" ! La vente par lot avec un motif legitime _est_ legale !
> apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
> doit etre une exception a la loi
Non : n'inversez pas les roles ! C'est a l'accusation d'avancer une
argumentation en France. Pas le contraire.
C'est pas au voleur de prouver son innocence mais a l'accusation de
la culpabilite !
> ce jour PC+OS ne sont pas une exception
Rien n'indique non plus qu'un lot PC + OS n'est pas vendable sans motif
legitime.
> donc jusque un juge dise le
> contraire la loi s'applique
La vente par lot pour motif legitime s'applique donc !
--
Laurent GARNIER
"helios" <helios@com02.net> écrivait
news:44d8f2f8$0$28370$626a54ce@news.free.fr:
> la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
La loi dit plus que cela ! Elle dit "pas de vente par lot sauf motif
legitime" ! La vente par lot avec un motif legitime _est_ legale !
> apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
> doit etre une exception a la loi
Non : n'inversez pas les roles ! C'est a l'accusation d'avancer une
argumentation en France. Pas le contraire.
C'est pas au voleur de prouver son innocence mais a l'accusation de
la culpabilite !
> ce jour PC+OS ne sont pas une exception
Rien n'indique non plus qu'un lot PC + OS n'est pas vendable sans motif
legitime.
> donc jusque un juge dise le
> contraire la loi s'applique
La vente par lot pour motif legitime s'applique donc !
--
Laurent GARNIER
"helios" écrivait
news:44d8f2f8$0$28370$:
> la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
La loi dit plus que cela ! Elle dit "pas de vente par lot sauf motif
legitime" ! La vente par lot avec un motif legitime _est_ legale !
> apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
> doit etre une exception a la loi
Non : n'inversez pas les roles ! C'est a l'accusation d'avancer une
argumentation en France. Pas le contraire.
C'est pas au voleur de prouver son innocence mais a l'accusation de
la culpabilite !
> ce jour PC+OS ne sont pas une exception
Rien n'indique non plus qu'un lot PC + OS n'est pas vendable sans motif
legitime.
> donc jusque un juge dise le
> contraire la loi s'applique
La vente par lot pour motif legitime s'applique donc !
--
Laurent GARNIER
est legitime ce qui a ete autorisé par la loi
quel loi
ou jugement autorise les lot PC+OS a ne pas etre dissocié
aucun
donc la non dissociation est illegale
est legitime ce qui a ete autorisé par la loi
quel loi
ou jugement autorise les lot PC+OS a ne pas etre dissocié
aucun
donc la non dissociation est illegale
est legitime ce qui a ete autorisé par la loi
quel loi
ou jugement autorise les lot PC+OS a ne pas etre dissocié
aucun
donc la non dissociation est illegale
exemple la loi sur ...
exemple la loi sur ...
exemple la loi sur ...
"helios" écrivait
news:44d8f585$0$13526$:
>> D'apres votre proposition, l'acte ayant ete commis avant le premier
>> jugement est forcement illegal (donc l'auteur doit etre condamne).
>>
>> Or si ce premier jugement indique que l'acte etait bien une
>> exception, il est necessairement legal.
>
> non au moment des faits l'exception n'existait pas (puisque
> l'exception est creer par le jugement) donc illegal
Donc, le juge bien que considerant la vente d'un lot comme entrant dans
le cadre de l'exception legitime n'a d'autre choix que de condamner le
vendeur car ce derniera commis un acte illegal avant sa propre decision
de legalite !
C'est illogique !
>> Comment un acte peut etre a la fois legal et illegal ?
>
> ce qui etait illegal peut devenir legal et vice versa mais la loi
> n'est pas retroactive
Non encore une fois ! Un acte a un instant T est soit legal soit illegal.
En imaginant qu'il soit legal, il l'est definitivement. Si un autre
evenement plus ou moins identique se produit par la suite, la question de
la legalite pour (et uniquement pour) de ce nouvel evenement se posera a
nouveau.
Il faut prendre chaque acte isolement ! Tuer peut ainsi etre illegal (il
est interdit de tuer) ou legal (sauf cas de legitime defense). Avant
jugement, le fait de tuer n'est ni legal ni illegal. C'est apres (et
seulement apres) jugement que le fait d'avoir tuer quelqu'un est
definitivement legal ou pas ! Et le jugement ne concernera que cet acte
pas les autres !
>> Non ! Dans notre cas precis, c'est le jugement qui decide si l'acte
>> est illegal ou non en faisant entrer ou non ce dernier dans le cadre
>> des exception legitime ou non.
>>
>> Avant jugement, l'acte n'est ni legal, ni illegal puisque la loi
>> etablie elle meme qu'il peut exister des exception a son cadre
>> general.
>
> l'exeption n'existe qu'apres jugement la creant pas avant
Ce n'est pas le jugement qui cree l'exception. Elle existe avant (le
motif legitime) ! Le jugement ne fait que confirmer que le vendeur a
raison en invoquant un motif legitime !
> la legalité ou illegalitte ne commence apres promulgation de la loi
S'habiller est legal ou illegal ? Aucune loi ne le precise !
Pourtant, si je vais devant un juge contester le droit de ma jolie
voisine de s'habiller ce juge risque de me debouter en considerant
l'attitude (au combien frustrante a mon egard) de ma voisine comme
legitime et legale !
> donc une exeption a une loi ne peut exister qu'apres sa promulgation
> en tant qu'exception pas avant
De nouveau vous avez tord ! La loi dans notre cas precis precise deja la
possibilite d'exception (il faut juste un motif legitime) !
> exemple la loi sur IVG
>
> en 1974 l'IVG est interdit
> en 1975 (de memoire) la loi dit IVG est interdit sauf si la conception
> a moins de 13 semaines
>
> donc un medecin peut etre poursuivie en 1976 pour un IVG sur un foetus
> de 1 mois fait en 1974 puisque en 1974 c'etait illegal
Bah oui !
Mais dans notre cas on a (parrallele grossier) :
- 1974 : vente par lot interdite sauf motif legitime et pas de jugement
concernant un lot PC + OS.
- 1975 : vente par lot interdite sauf motif legitime et en plus un
jugement jugeant legale une vente par lot d'un PC + OS.
La loi n'a pas changee entre 74 et 75 ! Un vendeur vendant un lot PC + OS
en 74 ne commet pas d'acte illegal !
"helios" <helios@com02.net> écrivait
news:44d8f585$0$13526$626a54ce@news.free.fr:
>> D'apres votre proposition, l'acte ayant ete commis avant le premier
>> jugement est forcement illegal (donc l'auteur doit etre condamne).
>>
>> Or si ce premier jugement indique que l'acte etait bien une
>> exception, il est necessairement legal.
>
> non au moment des faits l'exception n'existait pas (puisque
> l'exception est creer par le jugement) donc illegal
Donc, le juge bien que considerant la vente d'un lot comme entrant dans
le cadre de l'exception legitime n'a d'autre choix que de condamner le
vendeur car ce derniera commis un acte illegal avant sa propre decision
de legalite !
C'est illogique !
>> Comment un acte peut etre a la fois legal et illegal ?
>
> ce qui etait illegal peut devenir legal et vice versa mais la loi
> n'est pas retroactive
Non encore une fois ! Un acte a un instant T est soit legal soit illegal.
En imaginant qu'il soit legal, il l'est definitivement. Si un autre
evenement plus ou moins identique se produit par la suite, la question de
la legalite pour (et uniquement pour) de ce nouvel evenement se posera a
nouveau.
Il faut prendre chaque acte isolement ! Tuer peut ainsi etre illegal (il
est interdit de tuer) ou legal (sauf cas de legitime defense). Avant
jugement, le fait de tuer n'est ni legal ni illegal. C'est apres (et
seulement apres) jugement que le fait d'avoir tuer quelqu'un est
definitivement legal ou pas ! Et le jugement ne concernera que cet acte
pas les autres !
>> Non ! Dans notre cas precis, c'est le jugement qui decide si l'acte
>> est illegal ou non en faisant entrer ou non ce dernier dans le cadre
>> des exception legitime ou non.
>>
>> Avant jugement, l'acte n'est ni legal, ni illegal puisque la loi
>> etablie elle meme qu'il peut exister des exception a son cadre
>> general.
>
> l'exeption n'existe qu'apres jugement la creant pas avant
Ce n'est pas le jugement qui cree l'exception. Elle existe avant (le
motif legitime) ! Le jugement ne fait que confirmer que le vendeur a
raison en invoquant un motif legitime !
> la legalité ou illegalitte ne commence apres promulgation de la loi
S'habiller est legal ou illegal ? Aucune loi ne le precise !
Pourtant, si je vais devant un juge contester le droit de ma jolie
voisine de s'habiller ce juge risque de me debouter en considerant
l'attitude (au combien frustrante a mon egard) de ma voisine comme
legitime et legale !
> donc une exeption a une loi ne peut exister qu'apres sa promulgation
> en tant qu'exception pas avant
De nouveau vous avez tord ! La loi dans notre cas precis precise deja la
possibilite d'exception (il faut juste un motif legitime) !
> exemple la loi sur IVG
>
> en 1974 l'IVG est interdit
> en 1975 (de memoire) la loi dit IVG est interdit sauf si la conception
> a moins de 13 semaines
>
> donc un medecin peut etre poursuivie en 1976 pour un IVG sur un foetus
> de 1 mois fait en 1974 puisque en 1974 c'etait illegal
Bah oui !
Mais dans notre cas on a (parrallele grossier) :
- 1974 : vente par lot interdite sauf motif legitime et pas de jugement
concernant un lot PC + OS.
- 1975 : vente par lot interdite sauf motif legitime et en plus un
jugement jugeant legale une vente par lot d'un PC + OS.
La loi n'a pas changee entre 74 et 75 ! Un vendeur vendant un lot PC + OS
en 74 ne commet pas d'acte illegal !
"helios" écrivait
news:44d8f585$0$13526$:
>> D'apres votre proposition, l'acte ayant ete commis avant le premier
>> jugement est forcement illegal (donc l'auteur doit etre condamne).
>>
>> Or si ce premier jugement indique que l'acte etait bien une
>> exception, il est necessairement legal.
>
> non au moment des faits l'exception n'existait pas (puisque
> l'exception est creer par le jugement) donc illegal
Donc, le juge bien que considerant la vente d'un lot comme entrant dans
le cadre de l'exception legitime n'a d'autre choix que de condamner le
vendeur car ce derniera commis un acte illegal avant sa propre decision
de legalite !
C'est illogique !
>> Comment un acte peut etre a la fois legal et illegal ?
>
> ce qui etait illegal peut devenir legal et vice versa mais la loi
> n'est pas retroactive
Non encore une fois ! Un acte a un instant T est soit legal soit illegal.
En imaginant qu'il soit legal, il l'est definitivement. Si un autre
evenement plus ou moins identique se produit par la suite, la question de
la legalite pour (et uniquement pour) de ce nouvel evenement se posera a
nouveau.
Il faut prendre chaque acte isolement ! Tuer peut ainsi etre illegal (il
est interdit de tuer) ou legal (sauf cas de legitime defense). Avant
jugement, le fait de tuer n'est ni legal ni illegal. C'est apres (et
seulement apres) jugement que le fait d'avoir tuer quelqu'un est
definitivement legal ou pas ! Et le jugement ne concernera que cet acte
pas les autres !
>> Non ! Dans notre cas precis, c'est le jugement qui decide si l'acte
>> est illegal ou non en faisant entrer ou non ce dernier dans le cadre
>> des exception legitime ou non.
>>
>> Avant jugement, l'acte n'est ni legal, ni illegal puisque la loi
>> etablie elle meme qu'il peut exister des exception a son cadre
>> general.
>
> l'exeption n'existe qu'apres jugement la creant pas avant
Ce n'est pas le jugement qui cree l'exception. Elle existe avant (le
motif legitime) ! Le jugement ne fait que confirmer que le vendeur a
raison en invoquant un motif legitime !
> la legalité ou illegalitte ne commence apres promulgation de la loi
S'habiller est legal ou illegal ? Aucune loi ne le precise !
Pourtant, si je vais devant un juge contester le droit de ma jolie
voisine de s'habiller ce juge risque de me debouter en considerant
l'attitude (au combien frustrante a mon egard) de ma voisine comme
legitime et legale !
> donc une exeption a une loi ne peut exister qu'apres sa promulgation
> en tant qu'exception pas avant
De nouveau vous avez tord ! La loi dans notre cas precis precise deja la
possibilite d'exception (il faut juste un motif legitime) !
> exemple la loi sur IVG
>
> en 1974 l'IVG est interdit
> en 1975 (de memoire) la loi dit IVG est interdit sauf si la conception
> a moins de 13 semaines
>
> donc un medecin peut etre poursuivie en 1976 pour un IVG sur un foetus
> de 1 mois fait en 1974 puisque en 1974 c'etait illegal
Bah oui !
Mais dans notre cas on a (parrallele grossier) :
- 1974 : vente par lot interdite sauf motif legitime et pas de jugement
concernant un lot PC + OS.
- 1975 : vente par lot interdite sauf motif legitime et en plus un
jugement jugeant legale une vente par lot d'un PC + OS.
La loi n'a pas changee entre 74 et 75 ! Un vendeur vendant un lot PC + OS
en 74 ne commet pas d'acte illegal !
helios a ecrit
> exemple la loi sur ...
encore une fois à coté de la plaque :D
ceci est encore une belle absurdité pour ne pas employer d'autres
qualificatifs moins politiquements corrects ;o)
revisez ou plutot lisez déjà les simples fondements de la loi penale
française !
helios a ecrit
> exemple la loi sur ...
encore une fois à coté de la plaque :D
ceci est encore une belle absurdité pour ne pas employer d'autres
qualificatifs moins politiquements corrects ;o)
revisez ou plutot lisez déjà les simples fondements de la loi penale
française !
helios a ecrit
> exemple la loi sur ...
encore une fois à coté de la plaque :D
ceci est encore une belle absurdité pour ne pas employer d'autres
qualificatifs moins politiquements corrects ;o)
revisez ou plutot lisez déjà les simples fondements de la loi penale
française !
"helios" écrivait
news:44d750ef$0$32169$:
> est legitime ce qui a ete autorisé par la loi
> quel loi
La loi qui autorise la vente d'un lot si l'on a un motif legitime
> ou jugement autorise les lot PC+OS a ne pas etre dissocié
Aucun jugement ne l'interdit non plus.
> aucun
Si ! La loi l'autorise dans les cas legitime.
> donc la non dissociation est illegale
Cette affirmation ne repose sur aucun principe juridique puisque la loi
autorise la vente d'un lot pour motif legitime !
"helios" <helios@com02.net> écrivait
news:44d750ef$0$32169$636a55ce@news.free.fr:
> est legitime ce qui a ete autorisé par la loi
> quel loi
La loi qui autorise la vente d'un lot si l'on a un motif legitime
> ou jugement autorise les lot PC+OS a ne pas etre dissocié
Aucun jugement ne l'interdit non plus.
> aucun
Si ! La loi l'autorise dans les cas legitime.
> donc la non dissociation est illegale
Cette affirmation ne repose sur aucun principe juridique puisque la loi
autorise la vente d'un lot pour motif legitime !
"helios" écrivait
news:44d750ef$0$32169$:
> est legitime ce qui a ete autorisé par la loi
> quel loi
La loi qui autorise la vente d'un lot si l'on a un motif legitime
> ou jugement autorise les lot PC+OS a ne pas etre dissocié
Aucun jugement ne l'interdit non plus.
> aucun
Si ! La loi l'autorise dans les cas legitime.
> donc la non dissociation est illegale
Cette affirmation ne repose sur aucun principe juridique puisque la loi
autorise la vente d'un lot pour motif legitime !
"Laurent GARNIER" a écrit
dans le message de news:44d90281$0$25142$
la loi oblige a dissocie les lots sauf exception legale
la loi n'interdit pas les lot mais oblige a ce que ceux puisse etre
dissocie suivant le desir du client sauf exception legale
les PC+OS ne sont pas une exception legale
donc on applique la loi
quel jugement rend legitime le fait de ne pas dissocie un lot PC +OS?
"Laurent GARNIER" <no-spam.garnier.l@voile.fr.no-spam.invalid> a écrit
dans le message de news:44d90281$0$25142$636a55ce@news.free.fr...
la loi oblige a dissocie les lots sauf exception legale
la loi n'interdit pas les lot mais oblige a ce que ceux puisse etre
dissocie suivant le desir du client sauf exception legale
les PC+OS ne sont pas une exception legale
donc on applique la loi
quel jugement rend legitime le fait de ne pas dissocie un lot PC +OS?
"Laurent GARNIER" a écrit
dans le message de news:44d90281$0$25142$
la loi oblige a dissocie les lots sauf exception legale
la loi n'interdit pas les lot mais oblige a ce que ceux puisse etre
dissocie suivant le desir du client sauf exception legale
les PC+OS ne sont pas une exception legale
donc on applique la loi
quel jugement rend legitime le fait de ne pas dissocie un lot PC +OS?
"helios" écrivait
news:44d906ea$0$18911$:
> "Laurent GARNIER" a écrit
> dans le message de news:44d90281$0$25142$
>
> la loi oblige a dissocie les lots sauf exception legale
Non : la loi dit "sauf motif legitime" !
> la loi n'interdit pas les lot mais oblige a ce que ceux puisse etre
> dissocie suivant le desir du client sauf exception legale
Re non : la loi dit "sauf motif legitime" !
> les PC+OS ne sont pas une exception legale
A part votre affirmation, il n'y a aucne base legale a une telle
affirmation.
> donc on applique la loi
Loi qui precise que la vente d'un lot peut avoir lieu avec un motif
legitime !
> quel jugement rend legitime le fait de ne pas dissocie un lot PC +OS?
Quel jugement affirme le contraire ? Les deux interpretations se valent
legalement jusqu'a ce qu'un juge se prononce !
"helios" <helios@com02.net> écrivait
news:44d906ea$0$18911$626a54ce@news.free.fr:
> "Laurent GARNIER" <no-spam.garnier.l@voile.fr.no-spam.invalid> a écrit
> dans le message de news:44d90281$0$25142$636a55ce@news.free.fr...
>
> la loi oblige a dissocie les lots sauf exception legale
Non : la loi dit "sauf motif legitime" !
> la loi n'interdit pas les lot mais oblige a ce que ceux puisse etre
> dissocie suivant le desir du client sauf exception legale
Re non : la loi dit "sauf motif legitime" !
> les PC+OS ne sont pas une exception legale
A part votre affirmation, il n'y a aucne base legale a une telle
affirmation.
> donc on applique la loi
Loi qui precise que la vente d'un lot peut avoir lieu avec un motif
legitime !
> quel jugement rend legitime le fait de ne pas dissocie un lot PC +OS?
Quel jugement affirme le contraire ? Les deux interpretations se valent
legalement jusqu'a ce qu'un juge se prononce !
"helios" écrivait
news:44d906ea$0$18911$:
> "Laurent GARNIER" a écrit
> dans le message de news:44d90281$0$25142$
>
> la loi oblige a dissocie les lots sauf exception legale
Non : la loi dit "sauf motif legitime" !
> la loi n'interdit pas les lot mais oblige a ce que ceux puisse etre
> dissocie suivant le desir du client sauf exception legale
Re non : la loi dit "sauf motif legitime" !
> les PC+OS ne sont pas une exception legale
A part votre affirmation, il n'y a aucne base legale a une telle
affirmation.
> donc on applique la loi
Loi qui precise que la vente d'un lot peut avoir lieu avec un motif
legitime !
> quel jugement rend legitime le fait de ne pas dissocie un lot PC +OS?
Quel jugement affirme le contraire ? Les deux interpretations se valent
legalement jusqu'a ce qu'un juge se prononce !
mon grand pere peut donc etre poursuit parce qu'en 1960 il ne portait
pas de ceinture de securite en voiture ?
mon grand pere peut donc etre poursuit parce qu'en 1960 il ne portait
pas de ceinture de securite en voiture ?
mon grand pere peut donc etre poursuit parce qu'en 1960 il ne portait
pas de ceinture de securite en voiture ?
