LEGALEMENT lorsque vous achetez un ordinateur vous n'etes pas obligé
d'acheter WINDOWS
- soit parce que vous possedez deja windows et dans ce cas inutile de
repayer pour l'avoir en double
- soit parce que vous ne souhaitez pas utilise windows sur votre machine
http://www.linuxfrench.net/oem/juris/ à imprimer avant de vous rendre chez
votre vendeur préféré
un bon argument pour ne pas acheter windows :
lorsque on achete une platine DVD ou un magnetoscope ont est pas obligé
d'acheter un lot de DVD ou K7video
d'autre info sur le sujet http://www.cyberspace.org/~detaxe/
pour info le vendeur "Mr Murra" de carrefour L'isle Adam (95) est tres
receptif surtout si vous lui amener l'imprimer si dessus comme argumentaire
Cordialement
Dr Thierry HOLZ
helios services
180 rue de la croix du chene
60250 HEILLES
www.openqm.com02.net
www.pick.com02.net
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebep6q$bmf$
helios a écrit : > "Laurent GARNIER" a écrit
dans le
> message de news:ebcivg$9n5$ >> helios a écrit : >> >>> la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer >> Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec >> un motif legitime ! >> >>> apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS > doit >>> etre une exception a la loi >> Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant >> d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait >> d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas. >> >>> ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le >>> contraire la loi s'applique >> Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale. >> >> -- > > il y a pas besoin de motif legitime pour vendre des lots puisque la
vente de
> lot est toujour autorise et reglementer par l'art 122 du CC mais il y a > besoin d'un motif legitime pour ne pas les fractionner comme le dit
l'art
> 122 du CC
C'est ce que je me tue a vous dire ! S'il y a un motif legitime, le lot n'a pas a etre fractionne !
> les lots "PC + Os" sont autorise a condition que le meme commercant
propose
> PC seul et OS seul egalement et qu'il affiche les prix du PC seul et OS
seul
> sur la fiche du lot > (c'est l'art 122 CC)
Sauf s'il a un motif legitime de ne pas le faire !
> le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" ne sont pas un lot mais un seul > produit l'article 122CC ne s'appliquera plus
Bah non : il s'appliquera toujours ! Si apres la decision d'un juge, un vendeur s'amuse a vendre un lot sans motif legitime, il sera sanctionne !
> le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" sont une exception a l'article
122CC
> et sont un lot qui ne doit pas etre separe l'article 122 CC ne
s'appliquera
> plus
En droit francais, c'est pas parcequ'un juge a decide _une_ fois que la vente d'un lot PC+OS avait un motif legitime de ne pas etre deloter qu'un autre juge est oblige de suivre cet avis precedent !
L'art. L122 s'applique toujours !
> a ce jour l'article 122CC s'applique et un lot "PC+OS" doit etre aussi > proposer fractionner a la vente
donc le motif doit etre legal et il est illegal tant que un juge n'a pas legalisé
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:ebep6q$bmf$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> "Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit
dans le
> message de news:ebcivg$9n5$1@s1.news.oleane.net...
>> helios a écrit :
>>
>>> la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
>> Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec
>> un motif legitime !
>>
>>> apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS
> doit
>>> etre une exception a la loi
>> Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant
>> d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait
>> d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas.
>>
>>> ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le
>>> contraire la loi s'applique
>> Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale.
>>
>> --
>
> il y a pas besoin de motif legitime pour vendre des lots puisque la
vente de
> lot est toujour autorise et reglementer par l'art 122 du CC mais il y a
> besoin d'un motif legitime pour ne pas les fractionner comme le dit
l'art
> 122 du CC
C'est ce que je me tue a vous dire ! S'il y a un motif legitime, le lot
n'a pas a etre fractionne !
> les lots "PC + Os" sont autorise a condition que le meme commercant
propose
> PC seul et OS seul egalement et qu'il affiche les prix du PC seul et OS
seul
> sur la fiche du lot
> (c'est l'art 122 CC)
Sauf s'il a un motif legitime de ne pas le faire !
> le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" ne sont pas un lot mais un seul
> produit l'article 122CC ne s'appliquera plus
Bah non : il s'appliquera toujours ! Si apres la decision d'un juge, un
vendeur s'amuse a vendre un lot sans motif legitime, il sera sanctionne !
> le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" sont une exception a l'article
122CC
> et sont un lot qui ne doit pas etre separe l'article 122 CC ne
s'appliquera
> plus
En droit francais, c'est pas parcequ'un juge a decide _une_ fois que la
vente d'un lot PC+OS avait un motif legitime de ne pas etre deloter
qu'un autre juge est oblige de suivre cet avis precedent !
L'art. L122 s'applique toujours !
> a ce jour l'article 122CC s'applique et un lot "PC+OS" doit etre aussi
> proposer fractionner a la vente
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebep6q$bmf$
helios a écrit : > "Laurent GARNIER" a écrit
dans le
> message de news:ebcivg$9n5$ >> helios a écrit : >> >>> la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer >> Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec >> un motif legitime ! >> >>> apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS > doit >>> etre une exception a la loi >> Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant >> d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait >> d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas. >> >>> ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le >>> contraire la loi s'applique >> Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale. >> >> -- > > il y a pas besoin de motif legitime pour vendre des lots puisque la
vente de
> lot est toujour autorise et reglementer par l'art 122 du CC mais il y a > besoin d'un motif legitime pour ne pas les fractionner comme le dit
l'art
> 122 du CC
C'est ce que je me tue a vous dire ! S'il y a un motif legitime, le lot n'a pas a etre fractionne !
> les lots "PC + Os" sont autorise a condition que le meme commercant
propose
> PC seul et OS seul egalement et qu'il affiche les prix du PC seul et OS
seul
> sur la fiche du lot > (c'est l'art 122 CC)
Sauf s'il a un motif legitime de ne pas le faire !
> le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" ne sont pas un lot mais un seul > produit l'article 122CC ne s'appliquera plus
Bah non : il s'appliquera toujours ! Si apres la decision d'un juge, un vendeur s'amuse a vendre un lot sans motif legitime, il sera sanctionne !
> le jour ou un juge dira les lot "PC+OS" sont une exception a l'article
122CC
> et sont un lot qui ne doit pas etre separe l'article 122 CC ne
s'appliquera
> plus
En droit francais, c'est pas parcequ'un juge a decide _une_ fois que la vente d'un lot PC+OS avait un motif legitime de ne pas etre deloter qu'un autre juge est oblige de suivre cet avis precedent !
L'art. L122 s'applique toujours !
> a ce jour l'article 122CC s'applique et un lot "PC+OS" doit etre aussi > proposer fractionner a la vente
NON ! vous tentez de vous approprier toujours aussi approximativement et toujours aussi hasardeusement le vocabulaire juridique qui pourtant est extremement clair ! la legitimité n'est que l'etat de ce qui est conforme au droit positif, pour faire court vu votre niveau en droit (et je m'en excuse aupres des puristes) tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, la vente d'un ensemble pc+os est autorisée elle est donc legitime , legitime n'est en aucun cas synonyme de legal !
NON ! vous tentez de vous approprier toujours aussi approximativement
et toujours aussi hasardeusement le vocabulaire juridique qui pourtant
est extremement clair !
la legitimité n'est que l'etat de ce qui est conforme au droit positif,
pour faire court vu votre niveau en droit (et je m'en excuse aupres des
puristes) tout ce qui n'est pas interdit est autorisé,
la vente d'un ensemble pc+os est autorisée elle est donc legitime ,
legitime n'est en aucun cas synonyme de legal !
NON ! vous tentez de vous approprier toujours aussi approximativement et toujours aussi hasardeusement le vocabulaire juridique qui pourtant est extremement clair ! la legitimité n'est que l'etat de ce qui est conforme au droit positif, pour faire court vu votre niveau en droit (et je m'en excuse aupres des puristes) tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, la vente d'un ensemble pc+os est autorisée elle est donc legitime , legitime n'est en aucun cas synonyme de legal !
NON ! vous tentez de vous approprier toujours aussi approximativement et toujours aussi hasardeusement le vocabulaire juridique qui pourtant est extremement clair ! la legitimité n'est que l'etat de ce qui est conforme au droit positif, pour faire court vu votre niveau en droit (et je m'en excuse aupres des puristes) tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, la vente d'un ensemble pc+os est autorisée elle est donc legitime , legitime n'est en aucun cas synonyme de legal !
alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de
news:mn.53b47d6841cab14e.4336@oil.org...
NON ! vous tentez de vous approprier toujours aussi approximativement
et toujours aussi hasardeusement le vocabulaire juridique qui pourtant
est extremement clair !
la legitimité n'est que l'etat de ce qui est conforme au droit positif,
pour faire court vu votre niveau en droit (et je m'en excuse aupres des
puristes) tout ce qui n'est pas interdit est autorisé,
la vente d'un ensemble pc+os est autorisée elle est donc legitime ,
legitime n'est en aucun cas synonyme de legal !
alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie
légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
NON ! vous tentez de vous approprier toujours aussi approximativement et toujours aussi hasardeusement le vocabulaire juridique qui pourtant est extremement clair ! la legitimité n'est que l'etat de ce qui est conforme au droit positif, pour faire court vu votre niveau en droit (et je m'en excuse aupres des puristes) tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, la vente d'un ensemble pc+os est autorisée elle est donc legitime , legitime n'est en aucun cas synonyme de legal !
alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
Laurent GARNIER
helios a écrit :
alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
En admettant cette defintion, cela a quand meme une conseuqence assez facheuse pour vous : c'est qu'a partir du moment ou un interet legitime est avance pour la vente d'un lot sans deloter, il est legal. Meme pas besoin de passer devant un juge !
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie
légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
En admettant cette defintion, cela a quand meme une conseuqence assez
facheuse pour vous : c'est qu'a partir du moment ou un interet legitime
est avance pour la vente d'un lot sans deloter, il est legal. Meme pas
besoin de passer devant un juge !
alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
En admettant cette defintion, cela a quand meme une conseuqence assez facheuse pour vous : c'est qu'a partir du moment ou un interet legitime est avance pour la vente d'un lot sans deloter, il est legal. Meme pas besoin de passer devant un juge !
-- Laurent GARNIER
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebhbmc$k3o$
helios a écrit :
> alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie > légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
En admettant cette defintion, cela a quand meme une conseuqence assez facheuse pour vous : c'est qu'a partir du moment ou un interet legitime est avance pour la vente d'un lot sans deloter, il est legal. Meme pas besoin de passer devant un juge !
non c'est l'inverse il ne peut pas etre legitime s il est pas legalisé par un juge ou une loi donc l'argument par exemple "c'est l'interet du consomateur" ne peut etre legitime que si un juge ou une loi en à decider ainsi donc comme aucun juge n'a dit que "PC+OS" avait un "interet legitime" il y a aucun "interet legimime" donc "OS+PC" sont des lot de cas general et doivent etre traiter comme tel et etre "deloter"
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:ebhbmc$k3o$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie
> légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
En admettant cette defintion, cela a quand meme une conseuqence assez
facheuse pour vous : c'est qu'a partir du moment ou un interet legitime
est avance pour la vente d'un lot sans deloter, il est legal. Meme pas
besoin de passer devant un juge !
non c'est l'inverse il ne peut pas etre legitime s il est pas legalisé par
un juge ou une loi
donc l'argument par exemple "c'est l'interet du consomateur" ne peut etre
legitime que si un juge ou une loi en à decider ainsi
donc comme aucun juge n'a dit que "PC+OS" avait un "interet legitime" il y a
aucun "interet legimime" donc "OS+PC" sont des lot de cas general et doivent
etre traiter comme tel et etre "deloter"
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebhbmc$k3o$
helios a écrit :
> alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie > légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
En admettant cette defintion, cela a quand meme une conseuqence assez facheuse pour vous : c'est qu'a partir du moment ou un interet legitime est avance pour la vente d'un lot sans deloter, il est legal. Meme pas besoin de passer devant un juge !
non c'est l'inverse il ne peut pas etre legitime s il est pas legalisé par un juge ou une loi donc l'argument par exemple "c'est l'interet du consomateur" ne peut etre legitime que si un juge ou une loi en à decider ainsi donc comme aucun juge n'a dit que "PC+OS" avait un "interet legitime" il y a aucun "interet legimime" donc "OS+PC" sont des lot de cas general et doivent etre traiter comme tel et etre "deloter"
NON ! vous tentez de vous approprier toujours aussi approximativement et toujours aussi hasardeusement le vocabulaire juridique qui pourtant est extremement clair ! la legitimité n'est que l'etat de ce qui est conforme au droit positif, pour faire court vu votre niveau en droit (et je m'en excuse aupres des puristes) tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, la vente d'un ensemble pc+os est autorisée elle est donc legitime , legitime n'est en aucun cas synonyme de legal !
alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
Je vous conseillerai bien de changer de dico , mais à la reflexion le changement risquerai d'etre fatal à votre supposée culture juridique ;o) ! Ce n'est pas parce que la racine est la meme que les mots sont synonymes je vous conseille déjà et simplement sur le sujet le Dictionnaire de l'Academie Française ! (sauf à ce que vous lui deniez sa légitimité! :D ) disponible en ligne sur tout les bons pc connectés quelque soit l'OS.
à titre purement indicatif le taux actuel de l'interet legal (qui elle est une notion juridique entiere) est de 2,11 % celui de l'interet legitime aucune idée mais je reste persuadée que vous allez nous le dire :D :D Sof
helios a ecrit
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de
news:mn.53b47d6841cab14e.4336@oil.org...
NON ! vous tentez de vous approprier toujours aussi approximativement
et toujours aussi hasardeusement le vocabulaire juridique qui pourtant
est extremement clair !
la legitimité n'est que l'etat de ce qui est conforme au droit positif,
pour faire court vu votre niveau en droit (et je m'en excuse aupres des
puristes) tout ce qui n'est pas interdit est autorisé,
la vente d'un ensemble pc+os est autorisée elle est donc legitime ,
legitime n'est en aucun cas synonyme de legal !
alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie
légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
Je vous conseillerai bien de changer de dico , mais à la reflexion le
changement risquerai d'etre fatal à votre supposée culture juridique
;o) !
Ce n'est pas parce que la racine est la meme que les mots sont
synonymes
je vous conseille déjà et simplement sur le sujet le Dictionnaire de
l'Academie Française ! (sauf à ce que vous lui deniez sa légitimité! :D
) disponible en ligne sur tout les bons pc connectés quelque soit l'OS.
à titre purement indicatif le taux actuel de l'interet legal (qui elle
est une notion juridique entiere) est de 2,11 % celui de l'interet
legitime aucune idée mais je reste persuadée que vous allez nous le
dire :D :D
Sof
NON ! vous tentez de vous approprier toujours aussi approximativement et toujours aussi hasardeusement le vocabulaire juridique qui pourtant est extremement clair ! la legitimité n'est que l'etat de ce qui est conforme au droit positif, pour faire court vu votre niveau en droit (et je m'en excuse aupres des puristes) tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, la vente d'un ensemble pc+os est autorisée elle est donc legitime , legitime n'est en aucun cas synonyme de legal !
alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
Je vous conseillerai bien de changer de dico , mais à la reflexion le changement risquerai d'etre fatal à votre supposée culture juridique ;o) ! Ce n'est pas parce que la racine est la meme que les mots sont synonymes je vous conseille déjà et simplement sur le sujet le Dictionnaire de l'Academie Française ! (sauf à ce que vous lui deniez sa légitimité! :D ) disponible en ligne sur tout les bons pc connectés quelque soit l'OS.
à titre purement indicatif le taux actuel de l'interet legal (qui elle est une notion juridique entiere) est de 2,11 % celui de l'interet legitime aucune idée mais je reste persuadée que vous allez nous le dire :D :D Sof
Laurent GARNIER
helios a écrit :
non c'est l'inverse il ne peut pas etre legitime s il est pas legalisé par un juge ou une loi
Mais il n'a pas besoin de ca ! Un motif legitime _est_ legitime.
Le juge indique juste si le motif _invoque_ par le vendeur est legitime ou pas dans le cadre legal du conflit. Si le motif invoque est juge legitime, l'action du vendeur est legale. Il avait parfaitement le droit de vendre un lot sans deloter avant le jugement du motif invoque (le motif est confirme legitime et pas devenu legitime comme vous l'affirmez).
Cela entre en complete contradiction logique avec ce que vous avancez : "l'action de ne pas deloter un lot avant jugement du motif est illegale". Si c'etait le cas, le juge n'aurait eu d'autre choix que de condamner le vendeur car ce dernier aurait vendu un lot sans deloter avant decision sur le motif invoque.
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
non c'est l'inverse il ne peut pas etre legitime s il est pas legalisé par
un juge ou une loi
Mais il n'a pas besoin de ca ! Un motif legitime _est_ legitime.
Le juge indique juste si le motif _invoque_ par le vendeur est legitime
ou pas dans le cadre legal du conflit. Si le motif invoque est juge
legitime, l'action du vendeur est legale. Il avait parfaitement le droit
de vendre un lot sans deloter avant le jugement du motif invoque (le
motif est confirme legitime et pas devenu legitime comme vous l'affirmez).
Cela entre en complete contradiction logique avec ce que vous avancez :
"l'action de ne pas deloter un lot avant jugement du motif est
illegale". Si c'etait le cas, le juge n'aurait eu d'autre choix que de
condamner le vendeur car ce dernier aurait vendu un lot sans deloter
avant decision sur le motif invoque.
non c'est l'inverse il ne peut pas etre legitime s il est pas legalisé par un juge ou une loi
Mais il n'a pas besoin de ca ! Un motif legitime _est_ legitime.
Le juge indique juste si le motif _invoque_ par le vendeur est legitime ou pas dans le cadre legal du conflit. Si le motif invoque est juge legitime, l'action du vendeur est legale. Il avait parfaitement le droit de vendre un lot sans deloter avant le jugement du motif invoque (le motif est confirme legitime et pas devenu legitime comme vous l'affirmez).
Cela entre en complete contradiction logique avec ce que vous avancez : "l'action de ne pas deloter un lot avant jugement du motif est illegale". Si c'etait le cas, le juge n'aurait eu d'autre choix que de condamner le vendeur car ce dernier aurait vendu un lot sans deloter avant decision sur le motif invoque.
-- Laurent GARNIER
helios
"sobeol" a écrit dans le message de news:
helios a ecrit > "sobeol" a écrit dans le message de > news: >> helios a ecrit >> >>> légitime signifie légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal >> >> NON ! vous tentez de vous approprier toujours aussi approximativement >> et toujours aussi hasardeusement le vocabulaire juridique qui pourtant >> est extremement clair ! >> la legitimité n'est que l'etat de ce qui est conforme au droit positif, >> pour faire court vu votre niveau en droit (et je m'en excuse aupres des >> puristes) tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, >> la vente d'un ensemble pc+os est autorisée elle est donc legitime , >> legitime n'est en aucun cas synonyme de legal ! >> >> > > alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie > légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
Je vous conseillerai bien de changer de dico , mais à la reflexion le changement risquerai d'etre fatal à votre supposée culture juridique ;o) ! Ce n'est pas parce que la racine est la meme que les mots sont synonymes je vous conseille déjà et simplement sur le sujet le Dictionnaire de l'Academie Française ! (sauf à ce que vous lui deniez sa légitimité! :D ) disponible en ligne sur tout les bons pc connectés quelque soit l'OS.
à titre purement indicatif le taux actuel de l'interet legal (qui elle est une notion juridique entiere) est de 2,11 % celui de l'interet legitime aucune idée mais je reste persuadée que vous allez nous le dire :D :D Sof
L'interet légal est celui utilisé legalement celui qui est reconnu comme légitime dans tout les cas ou un autre interet n'a pas ete legitimé c'est le legal par défaut tandis qu'UN interet légal est celui qui a ete legitimé dans UN cas ce qui est different
ainsi les 2.11% sont l'interet accordé par defaut à defaut d'une autre demande ou en cas de refus d'une autre demande
ex conflit 1
le plaignant demande 5% d'interet le juge accorde donc 5% devient un interet legal legitime
conflit 2
le plaignant demande 5% d'interet le juge refuse donc 2.11% est l'interet legal appliqué
conflit 3
le condamne tard a payer l'huissier applique l'interet legal de 2.11%
compris la difference entre " L' " et " UN " ?
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de
news:mn.5a637d683869cb5e.4336@oil.org...
helios a ecrit
> "sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de
> news:mn.53b47d6841cab14e.4336@oil.org...
>> helios a ecrit
>>
>>> légitime signifie légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal
>>
>> NON ! vous tentez de vous approprier toujours aussi approximativement
>> et toujours aussi hasardeusement le vocabulaire juridique qui pourtant
>> est extremement clair !
>> la legitimité n'est que l'etat de ce qui est conforme au droit positif,
>> pour faire court vu votre niveau en droit (et je m'en excuse aupres des
>> puristes) tout ce qui n'est pas interdit est autorisé,
>> la vente d'un ensemble pc+os est autorisée elle est donc legitime ,
>> legitime n'est en aucun cas synonyme de legal !
>>
>>
>
> alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie
> légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
Je vous conseillerai bien de changer de dico , mais à la reflexion le
changement risquerai d'etre fatal à votre supposée culture juridique
;o) !
Ce n'est pas parce que la racine est la meme que les mots sont
synonymes
je vous conseille déjà et simplement sur le sujet le Dictionnaire de
l'Academie Française ! (sauf à ce que vous lui deniez sa légitimité! :D
) disponible en ligne sur tout les bons pc connectés quelque soit l'OS.
à titre purement indicatif le taux actuel de l'interet legal (qui elle
est une notion juridique entiere) est de 2,11 % celui de l'interet
legitime aucune idée mais je reste persuadée que vous allez nous le
dire :D :D
Sof
L'interet légal est celui utilisé legalement celui qui est reconnu comme
légitime dans tout les cas ou un autre interet n'a pas ete legitimé c'est le
legal par défaut
tandis qu'UN interet légal est celui qui a ete legitimé dans UN cas ce qui
est different
ainsi les 2.11% sont l'interet accordé par defaut à defaut d'une autre
demande ou en cas de refus d'une autre demande
ex
conflit 1
le plaignant demande 5% d'interet le juge accorde donc 5% devient un interet
legal legitime
conflit 2
le plaignant demande 5% d'interet le juge refuse donc 2.11% est l'interet
legal appliqué
conflit 3
le condamne tard a payer l'huissier applique l'interet legal de 2.11%
helios a ecrit > "sobeol" a écrit dans le message de > news: >> helios a ecrit >> >>> légitime signifie légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal >> >> NON ! vous tentez de vous approprier toujours aussi approximativement >> et toujours aussi hasardeusement le vocabulaire juridique qui pourtant >> est extremement clair ! >> la legitimité n'est que l'etat de ce qui est conforme au droit positif, >> pour faire court vu votre niveau en droit (et je m'en excuse aupres des >> puristes) tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, >> la vente d'un ensemble pc+os est autorisée elle est donc legitime , >> legitime n'est en aucun cas synonyme de legal ! >> >> > > alors il faudra ouvrir un dico puisque la phrase "légitime signifie > légal -> Intérêt légitime. Synon. intérêt légal" provient du dico
Je vous conseillerai bien de changer de dico , mais à la reflexion le changement risquerai d'etre fatal à votre supposée culture juridique ;o) ! Ce n'est pas parce que la racine est la meme que les mots sont synonymes je vous conseille déjà et simplement sur le sujet le Dictionnaire de l'Academie Française ! (sauf à ce que vous lui deniez sa légitimité! :D ) disponible en ligne sur tout les bons pc connectés quelque soit l'OS.
à titre purement indicatif le taux actuel de l'interet legal (qui elle est une notion juridique entiere) est de 2,11 % celui de l'interet legitime aucune idée mais je reste persuadée que vous allez nous le dire :D :D Sof
L'interet légal est celui utilisé legalement celui qui est reconnu comme légitime dans tout les cas ou un autre interet n'a pas ete legitimé c'est le legal par défaut tandis qu'UN interet légal est celui qui a ete legitimé dans UN cas ce qui est different
ainsi les 2.11% sont l'interet accordé par defaut à defaut d'une autre demande ou en cas de refus d'une autre demande
ex conflit 1
le plaignant demande 5% d'interet le juge accorde donc 5% devient un interet legal legitime
conflit 2
le plaignant demande 5% d'interet le juge refuse donc 2.11% est l'interet legal appliqué
conflit 3
le condamne tard a payer l'huissier applique l'interet legal de 2.11%
