LEGALEMENT lorsque vous achetez un ordinateur vous n'etes pas obligé
d'acheter WINDOWS
- soit parce que vous possedez deja windows et dans ce cas inutile de
repayer pour l'avoir en double
- soit parce que vous ne souhaitez pas utilise windows sur votre machine
http://www.linuxfrench.net/oem/juris/ à imprimer avant de vous rendre chez
votre vendeur préféré
un bon argument pour ne pas acheter windows :
lorsque on achete une platine DVD ou un magnetoscope ont est pas obligé
d'acheter un lot de DVD ou K7video
d'autre info sur le sujet http://www.cyberspace.org/~detaxe/
pour info le vendeur "Mr Murra" de carrefour L'isle Adam (95) est tres
receptif surtout si vous lui amener l'imprimer si dessus comme argumentaire
Cordialement
Dr Thierry HOLZ
helios services
180 rue de la croix du chene
60250 HEILLES
www.openqm.com02.net
www.pick.com02.net
la loi dit "nul ne peut etre prive du droit de propriete sauf motif legitime" donc d'apres vous je peux vous priver de votre voiture puisque aucune loi dit que si vous prive de votre voiture ce n'est pas un motif legitime
Je n'ai jamais dit ca ! J'ai dit que jusqu'a ce qu'un juge se prononce sur le motif legitime invoque, l'acte n'est ni legal ni illegal.
Lorsque le juge se prononcera, il pourra tres bien considere que vous aviez un motif legitime de le faire (dans ce cas pas de probleme) ou pas (dans ce cas, c'est un vol).
la loi dit "nul ne peut etre prive du droit de propriete sauf motif
legitime" donc d'apres vous je peux vous priver de votre voiture
puisque aucune loi dit que si vous prive de votre voiture ce n'est pas
un motif legitime
Je n'ai jamais dit ca ! J'ai dit que jusqu'a ce qu'un juge se prononce sur
le motif legitime invoque, l'acte n'est ni legal ni illegal.
Lorsque le juge se prononcera, il pourra tres bien considere que vous aviez
un motif legitime de le faire (dans ce cas pas de probleme) ou pas (dans ce
cas, c'est un vol).
la loi dit "nul ne peut etre prive du droit de propriete sauf motif legitime" donc d'apres vous je peux vous priver de votre voiture puisque aucune loi dit que si vous prive de votre voiture ce n'est pas un motif legitime
Je n'ai jamais dit ca ! J'ai dit que jusqu'a ce qu'un juge se prononce sur le motif legitime invoque, l'acte n'est ni legal ni illegal.
Lorsque le juge se prononcera, il pourra tres bien considere que vous aviez un motif legitime de le faire (dans ce cas pas de probleme) ou pas (dans ce cas, c'est un vol).
-- Laurent GARNIER
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:44d90fe3$0$7197$
"helios" écrivait news:44d90bf7$0$8315$:
> la loi dit "nul ne peut etre prive du droit de propriete sauf motif > legitime" donc d'apres vous je peux vous priver de votre voiture > puisque aucune loi dit que si vous prive de votre voiture ce n'est pas > un motif legitime
Je n'ai jamais dit ca ! J'ai dit que jusqu'a ce qu'un juge se prononce sur le motif legitime invoque, l'acte n'est ni legal ni illegal.
Lorsque le juge se prononcera, il pourra tres bien considere que vous
aviez
un motif legitime de le faire (dans ce cas pas de probleme) ou pas (dans
ce
cas, c'est un vol).
--
motif legitime le plaignant ne s'oppose pas à la privation de sa voiture dans la mesure ou pour lui aucune loi ne l'interdit
le juge trouvera parfaitement legitime le don car c'est comme cela que s'appel le fait d'accepter dans ces conditions une privation de la propriete d'un objet
"Laurent GARNIER" <no-spam.garnier.l@voile.fr.no-spam.invalid> a écrit dans
le message de news:44d90fe3$0$7197$636a55ce@news.free.fr...
> la loi dit "nul ne peut etre prive du droit de propriete sauf motif
> legitime" donc d'apres vous je peux vous priver de votre voiture
> puisque aucune loi dit que si vous prive de votre voiture ce n'est pas
> un motif legitime
Je n'ai jamais dit ca ! J'ai dit que jusqu'a ce qu'un juge se prononce sur
le motif legitime invoque, l'acte n'est ni legal ni illegal.
Lorsque le juge se prononcera, il pourra tres bien considere que vous
aviez
un motif legitime de le faire (dans ce cas pas de probleme) ou pas (dans
ce
cas, c'est un vol).
--
motif legitime le plaignant ne s'oppose pas à la privation de sa voiture
dans la mesure ou pour lui aucune loi ne l'interdit
le juge trouvera parfaitement legitime le don car c'est comme cela que
s'appel le fait d'accepter dans ces conditions une privation de la propriete
d'un objet
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:44d90fe3$0$7197$
"helios" écrivait news:44d90bf7$0$8315$:
> la loi dit "nul ne peut etre prive du droit de propriete sauf motif > legitime" donc d'apres vous je peux vous priver de votre voiture > puisque aucune loi dit que si vous prive de votre voiture ce n'est pas > un motif legitime
Je n'ai jamais dit ca ! J'ai dit que jusqu'a ce qu'un juge se prononce sur le motif legitime invoque, l'acte n'est ni legal ni illegal.
Lorsque le juge se prononcera, il pourra tres bien considere que vous
aviez
un motif legitime de le faire (dans ce cas pas de probleme) ou pas (dans
ce
cas, c'est un vol).
--
motif legitime le plaignant ne s'oppose pas à la privation de sa voiture dans la mesure ou pour lui aucune loi ne l'interdit
le juge trouvera parfaitement legitime le don car c'est comme cela que s'appel le fait d'accepter dans ces conditions une privation de la propriete d'un objet
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:44d90ca6$0$25136$
"helios" écrivait news:44d905be$0$13518$:
> mon grand pere peut donc etre poursuit parce qu'en 1960 il ne portait > pas de ceinture de securite en voiture ?
Vous etes d'une grande incoherence quand meme !
Vous donnez l'exemple d'une suite d'evenement "legal puis illegal" alors que pour etayer votre hypothese de la vente par lot vous utilisez la suite d'evenement est une suite "illegal puis legal".
Vous utilisez l'exemple "de pas de loi puis loi" alors que dans le acdre
de
la vente par lot la loi est la avant et apres.
--
le code de la route existait en 1960 et existe toujour en 1960 il conseil la ceinture
actuellement la loi sur la vente par lot dit que sauf exception legitime un lot doit etre aussi propose "deloter" rien ne dit que "PC+OS" est une exception legitime donc "PC+OS" ne sont pas une exception
lorsque c'est obligatoire sauf exception (cas du delotage) pour qu'il y ai exception celle ci doit etre textuellement indique par un jugement ou une loi sinon ce n'est pas une exception il y a pas besoin d'une loi pour indique ce qui n'est pas exception puisque tout ce qui n'est pas exception est cas general
donc "pc+os" jusqu'a ce qu'il soiut indique par la loi que c'est une exception sont le cas general donc vente par lot autorisé a condition que la vente separé soit proposé
"Laurent GARNIER" <no-spam.garnier.l@voile.fr.no-spam.invalid> a écrit dans
le message de news:44d90ca6$0$25136$636a55ce@news.free.fr...
> mon grand pere peut donc etre poursuit parce qu'en 1960 il ne portait
> pas de ceinture de securite en voiture ?
Vous etes d'une grande incoherence quand meme !
Vous donnez l'exemple d'une suite d'evenement "legal puis illegal" alors
que pour etayer votre hypothese de la vente par lot vous utilisez la suite
d'evenement est une suite "illegal puis legal".
Vous utilisez l'exemple "de pas de loi puis loi" alors que dans le acdre
de
la vente par lot la loi est la avant et apres.
--
le code de la route existait en 1960 et existe toujour
en 1960 il conseil la ceinture
actuellement la loi sur la vente par lot dit que sauf exception legitime un
lot doit etre aussi propose "deloter"
rien ne dit que "PC+OS" est une exception legitime donc "PC+OS" ne sont pas
une exception
lorsque c'est obligatoire sauf exception (cas du delotage) pour qu'il y ai
exception celle ci doit etre textuellement indique par un jugement ou une
loi sinon ce n'est pas une exception il y a pas besoin d'une loi pour
indique ce qui n'est pas exception puisque tout ce qui n'est pas exception
est cas general
donc "pc+os" jusqu'a ce qu'il soiut indique par la loi que c'est une
exception sont le cas general donc vente par lot autorisé a condition que la
vente separé soit proposé
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:44d90ca6$0$25136$
"helios" écrivait news:44d905be$0$13518$:
> mon grand pere peut donc etre poursuit parce qu'en 1960 il ne portait > pas de ceinture de securite en voiture ?
Vous etes d'une grande incoherence quand meme !
Vous donnez l'exemple d'une suite d'evenement "legal puis illegal" alors que pour etayer votre hypothese de la vente par lot vous utilisez la suite d'evenement est une suite "illegal puis legal".
Vous utilisez l'exemple "de pas de loi puis loi" alors que dans le acdre
de
la vente par lot la loi est la avant et apres.
--
le code de la route existait en 1960 et existe toujour en 1960 il conseil la ceinture
actuellement la loi sur la vente par lot dit que sauf exception legitime un lot doit etre aussi propose "deloter" rien ne dit que "PC+OS" est une exception legitime donc "PC+OS" ne sont pas une exception
lorsque c'est obligatoire sauf exception (cas du delotage) pour qu'il y ai exception celle ci doit etre textuellement indique par un jugement ou une loi sinon ce n'est pas une exception il y a pas besoin d'une loi pour indique ce qui n'est pas exception puisque tout ce qui n'est pas exception est cas general
donc "pc+os" jusqu'a ce qu'il soiut indique par la loi que c'est une exception sont le cas general donc vente par lot autorisé a condition que la vente separé soit proposé
mdnews
>> Wed, 9 Aug 2006 09:17:54 +0200 - <news:44d98cdc$0$21605$
>> helios >
actuellement la loi sur la vente par lot dit que sauf exception legitime un lot doit etre aussi propose "deloter"
Il faut citer des texte complets pas des brides copiés/collé ça et là dans le code de divers pays.
La loi Française dit aussi que pour qu'il y ait notion de *lot* il faut que *chaque élément* du lot soit indiqué _séparément sur la facture_ par trois composantes: - Référence - Désignation - Prix
Si la facture n'indique pas la référence, ni le prix de windows à part, il ne s'agit pas d'un lot mais d'une configuration.
>> Wed, 9 Aug 2006 09:17:54 +0200 - <news:44d98cdc$0$21605$626a54ce@news.free.fr>
>> helios >
actuellement la loi sur la vente par lot dit que sauf exception legitime un
lot doit etre aussi propose "deloter"
Il faut citer des texte complets pas des brides copiés/collé ça et là dans
le code de divers pays.
La loi Française dit aussi que pour qu'il y ait notion de *lot* il faut que
*chaque élément* du lot soit indiqué _séparément sur la facture_ par trois
composantes:
- Référence
- Désignation
- Prix
Si la facture n'indique pas la référence, ni le prix de windows à part, il
ne s'agit pas d'un lot mais d'une configuration.
>> Wed, 9 Aug 2006 09:17:54 +0200 - <news:44d98cdc$0$21605$
>> helios >
actuellement la loi sur la vente par lot dit que sauf exception legitime un lot doit etre aussi propose "deloter"
Il faut citer des texte complets pas des brides copiés/collé ça et là dans le code de divers pays.
La loi Française dit aussi que pour qu'il y ait notion de *lot* il faut que *chaque élément* du lot soit indiqué _séparément sur la facture_ par trois composantes: - Référence - Désignation - Prix
Si la facture n'indique pas la référence, ni le prix de windows à part, il ne s'agit pas d'un lot mais d'une configuration.
sobeol
helios a ecrit
la loi est retroactive depuis quand ?
quelle retroactivité , vous ne savez pas comprendre ?
mon grand pere peut donc etre poursuit parce qu'en 1960 il ne portait pas de ceinture de securite en voiture ?
on a le droit d'etre dans l'illegallité sous pretexte que cela sera legal dans un avenir ?
c'est plutot revolutionnaire ces applications du droit :-)
Comme quoi vos notions de droit ne sont meme plus des notions, c'est un des premiers principes du droit penal français, en cas de changement la regle la plus "douce" s'applique à l'auteur et ce au moment du jugement definitif,aucune retroactivité ne trouve sa place dedans !
Dans le cas de l'avortement toutes les personnes mises en causes mais non encore condamnées definitivement lors de la promulgation de la Loi Weil ont vus illico les charges abandonnées. dans le cas d'une loi devenant plus repressive c'est la peine la moins elevées qui s'appliquera , ex: la creation du delit de recidive dit de grande vitesse, si il à été commis avant la promulgation de la loi creant le delit, mais jugé apres il ne sera jugé que sur le domaine contraventionnel ! vous n'avez vraiment aucune des bases vous permettant d'apprehender le droit, comme expliqué par L Garnier un fait n'est ni licite ni illicite tant qu'une/des juridiction ne sera amener a trancher sur l'interpretation de la loi.
Votre troll n'existe que parce que vous postulez sur la notion de lot, hors la question ne se pose meme pas vous etes persuadé qu'il s'agit d'un lot le commerçant ne considere pas l'ensemble comme tel il n'y a strictement aucune illegalité pour une quelconque des parties à avoir un avis divergent, à partir de là la notion de lot ou pas est tout simplement à faire trancher judiciairement par la partie qui se pretend lésée , hors ce(s) jugement(s) vous n'etes qu'un precheur dans le desert ! aucun representant du MP ne viendra à votre secours en se saisissant d'un eventuel supposé trouble à l'ordre public pour violation d'une disposition legislative (la loi) tout simplement parce qu'elle n'existe pas ! Il n'y a donc aucune illegalité à vendre un ordinateur parfaitement fonctionnel et à refuser d'effectuer un quelconque desassemblage de ses elements sauf encore une fois à faire juger de cette supposée illegalité , je reitere ma question puisque cela vous tient tant à coeur pourquoi ne prenez vous pas votre baton de pionnier et n'engagez vous pas vous meme une action en ce sens ? , je serais tres interessée à lire les decisions rendues !
Sof
helios a ecrit
la loi est retroactive depuis quand ?
quelle retroactivité , vous ne savez pas comprendre ?
mon grand pere peut donc etre poursuit parce qu'en 1960 il ne portait pas de
ceinture de securite en voiture ?
on a le droit d'etre dans l'illegallité sous pretexte que cela sera legal
dans un avenir ?
c'est plutot revolutionnaire ces applications du droit :-)
Comme quoi vos notions de droit ne sont meme plus des notions, c'est un
des premiers principes du droit penal français, en cas de changement la
regle la plus "douce" s'applique à l'auteur et ce au moment du jugement
definitif,aucune retroactivité ne trouve sa place dedans !
Dans le cas de l'avortement toutes les personnes mises en causes mais
non encore condamnées definitivement lors de la promulgation de la Loi
Weil ont vus illico les charges abandonnées.
dans le cas d'une loi devenant plus repressive c'est la peine la moins
elevées qui s'appliquera , ex: la creation du delit de recidive dit de
grande vitesse, si il à été commis avant la promulgation de la loi
creant le delit, mais jugé apres il ne sera jugé que sur le domaine
contraventionnel !
vous n'avez vraiment aucune des bases vous permettant d'apprehender le
droit, comme expliqué par L Garnier un fait n'est ni licite ni illicite
tant qu'une/des juridiction ne sera amener a trancher sur
l'interpretation de la loi.
Votre troll n'existe que parce que vous postulez sur la notion de lot,
hors la question ne se pose meme pas
vous etes persuadé qu'il s'agit d'un lot
le commerçant ne considere pas l'ensemble comme tel
il n'y a strictement aucune illegalité pour une quelconque des parties
à avoir un avis divergent, à partir de là la notion de lot ou pas est
tout simplement à faire trancher judiciairement par la partie qui se
pretend lésée , hors ce(s) jugement(s) vous n'etes qu'un precheur dans
le desert !
aucun representant du MP ne viendra à votre secours en se saisissant
d'un eventuel supposé trouble à l'ordre public pour violation d'une
disposition legislative (la loi) tout simplement parce qu'elle n'existe
pas !
Il n'y a donc aucune illegalité à vendre un ordinateur parfaitement
fonctionnel et à refuser d'effectuer un quelconque desassemblage de ses
elements sauf encore une fois à faire juger de cette supposée
illegalité , je reitere ma question puisque cela vous tient tant à
coeur pourquoi ne prenez vous pas votre baton de pionnier et n'engagez
vous pas vous meme une action en ce sens ? , je serais tres interessée
à lire les decisions rendues !
quelle retroactivité , vous ne savez pas comprendre ?
mon grand pere peut donc etre poursuit parce qu'en 1960 il ne portait pas de ceinture de securite en voiture ?
on a le droit d'etre dans l'illegallité sous pretexte que cela sera legal dans un avenir ?
c'est plutot revolutionnaire ces applications du droit :-)
Comme quoi vos notions de droit ne sont meme plus des notions, c'est un des premiers principes du droit penal français, en cas de changement la regle la plus "douce" s'applique à l'auteur et ce au moment du jugement definitif,aucune retroactivité ne trouve sa place dedans !
Dans le cas de l'avortement toutes les personnes mises en causes mais non encore condamnées definitivement lors de la promulgation de la Loi Weil ont vus illico les charges abandonnées. dans le cas d'une loi devenant plus repressive c'est la peine la moins elevées qui s'appliquera , ex: la creation du delit de recidive dit de grande vitesse, si il à été commis avant la promulgation de la loi creant le delit, mais jugé apres il ne sera jugé que sur le domaine contraventionnel ! vous n'avez vraiment aucune des bases vous permettant d'apprehender le droit, comme expliqué par L Garnier un fait n'est ni licite ni illicite tant qu'une/des juridiction ne sera amener a trancher sur l'interpretation de la loi.
Votre troll n'existe que parce que vous postulez sur la notion de lot, hors la question ne se pose meme pas vous etes persuadé qu'il s'agit d'un lot le commerçant ne considere pas l'ensemble comme tel il n'y a strictement aucune illegalité pour une quelconque des parties à avoir un avis divergent, à partir de là la notion de lot ou pas est tout simplement à faire trancher judiciairement par la partie qui se pretend lésée , hors ce(s) jugement(s) vous n'etes qu'un precheur dans le desert ! aucun representant du MP ne viendra à votre secours en se saisissant d'un eventuel supposé trouble à l'ordre public pour violation d'une disposition legislative (la loi) tout simplement parce qu'elle n'existe pas ! Il n'y a donc aucune illegalité à vendre un ordinateur parfaitement fonctionnel et à refuser d'effectuer un quelconque desassemblage de ses elements sauf encore une fois à faire juger de cette supposée illegalité , je reitere ma question puisque cela vous tient tant à coeur pourquoi ne prenez vous pas votre baton de pionnier et n'engagez vous pas vous meme une action en ce sens ? , je serais tres interessée à lire les decisions rendues !
Sof
Laurent GARNIER
helios a écrit :
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:44d90fe3$0$7197$
>
motif legitime le plaignant ne s'oppose pas à la privation de sa voiture dans la mesure ou pour lui aucune loi ne l'interdit
Bah oui : si le possesseur de la voiture decide que le motif invoquee par le prenneur est effectivement legitime, pourquoi cela irait devant un juge ?
le juge trouvera parfaitement legitime le don
Non pas forcement : il pourrait tres bien decider que le motif invoque n'est pas legitime. Il proposera (ou imposera) alors au proprietaire de reprendre son vehicule.
car c'est comme cela que s'appel le fait d'accepter dans ces conditions une privation de la propriete d'un objet
Meme si deux personnes sont d'accord entre elles, parfois la loi leur impose de ne pas l'etre (loi d'ordre publique).
Un exemple est qu'un employeur et un salarie protege, meme s'ils sont d'accord, ne peuvent deroger a la procedure speciale de licenciement. Un juge saisi de l'affaire (par l'une ou l'autre des parties pour une raison X ou Y) ne pourra que remettre les partie dans l'etat ou elles etaient avant l'accord.
Dans le cas de la voiture, cela revient a retransferer d'office la propriete du vehicule au proprietaire. Le prenneur ou le proprietaire devront soit invoquer un autre motif ou utiliser une autre procedure (don).
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
"Laurent GARNIER" <no-spam.garnier.l@voile.fr.no-spam.invalid> a écrit dans
le message de news:44d90fe3$0$7197$636a55ce@news.free.fr...
>
motif legitime le plaignant ne s'oppose pas à la privation de sa voiture
dans la mesure ou pour lui aucune loi ne l'interdit
Bah oui : si le possesseur de la voiture decide que le motif invoquee
par le prenneur est effectivement legitime, pourquoi cela irait devant
un juge ?
le juge trouvera parfaitement legitime le don
Non pas forcement : il pourrait tres bien decider que le motif invoque
n'est pas legitime. Il proposera (ou imposera) alors au proprietaire de
reprendre son vehicule.
car c'est comme cela que
s'appel le fait d'accepter dans ces conditions une privation de la propriete
d'un objet
Meme si deux personnes sont d'accord entre elles, parfois la loi leur
impose de ne pas l'etre (loi d'ordre publique).
Un exemple est qu'un employeur et un salarie protege, meme s'ils sont
d'accord, ne peuvent deroger a la procedure speciale de licenciement. Un
juge saisi de l'affaire (par l'une ou l'autre des parties pour une
raison X ou Y) ne pourra que remettre les partie dans l'etat ou elles
etaient avant l'accord.
Dans le cas de la voiture, cela revient a retransferer d'office la
propriete du vehicule au proprietaire. Le prenneur ou le proprietaire
devront soit invoquer un autre motif ou utiliser une autre procedure (don).
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:44d90fe3$0$7197$
>
motif legitime le plaignant ne s'oppose pas à la privation de sa voiture dans la mesure ou pour lui aucune loi ne l'interdit
Bah oui : si le possesseur de la voiture decide que le motif invoquee par le prenneur est effectivement legitime, pourquoi cela irait devant un juge ?
le juge trouvera parfaitement legitime le don
Non pas forcement : il pourrait tres bien decider que le motif invoque n'est pas legitime. Il proposera (ou imposera) alors au proprietaire de reprendre son vehicule.
car c'est comme cela que s'appel le fait d'accepter dans ces conditions une privation de la propriete d'un objet
Meme si deux personnes sont d'accord entre elles, parfois la loi leur impose de ne pas l'etre (loi d'ordre publique).
Un exemple est qu'un employeur et un salarie protege, meme s'ils sont d'accord, ne peuvent deroger a la procedure speciale de licenciement. Un juge saisi de l'affaire (par l'une ou l'autre des parties pour une raison X ou Y) ne pourra que remettre les partie dans l'etat ou elles etaient avant l'accord.
Dans le cas de la voiture, cela revient a retransferer d'office la propriete du vehicule au proprietaire. Le prenneur ou le proprietaire devront soit invoquer un autre motif ou utiliser une autre procedure (don).
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
helios a écrit :
la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec un motif legitime !
apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS doit etre une exception a la loi
Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas.
ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le contraire la loi s'applique
Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale.
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec
un motif legitime !
apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS doit
etre une exception a la loi
Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant
d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait
d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas.
ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le
contraire la loi s'applique
Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale.
la loi dit que c'est illegal donc j'ai rien a demontrer
Faux : la loi dit explicitement que la vente par lot est autorise avec un motif legitime !
apres c'est au vendeur de convaincre un juge de juger que le lot PC+OS doit etre une exception a la loi
Non : vous inversez les roles ! En droit francais c'est au plaignant d'avancer son argumentation (donc a l'acheteur). Le simple fait d'affirmer que le motif est illegitime ne suffit pas.
ce jour PC+OS ne sont pas une exception donc jusque un juge dise le contraire la loi s'applique
Oui : la vente par lot avec un motif legitime est legale.
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
helios a écrit :
> "Laurent GARNIER" a écrit > dans le message de news:44d90fe3$0$7197$ > > motif legitime le plaignant ne s'oppose pas à la privation de sa > voiture dans la mesure ou pour lui aucune loi ne l'interdit
Si le possesseur de la voiture decide que le motif invoquee par le prenneur est effectivement legitime, pourquoi cela irait devant un juge ?
Cependant, la situation que vous decrivez ne correspond pas vraiment a ce qu'on appelle un motif legitime. Un motif existe avant la commission de l'acte. Il faut un motif legitime pour le faire.
Or ce que vous decrivez ressemble plus a une justification a postiori (apres l'acte).
> le juge trouvera parfaitement legitime le don
Non pas forcement : il pourrait tres bien decider que le motif invoque n'est pas legitime. Il proposera (ou imposera) alors au proprietaire de reprendre son vehicule.
> car c'est comme cela que s'appel le fait d'accepter dans > ces conditions une privation de la propriete d'un objet
Meme si deux personnes sont d'accord entre elles, parfois la loi leur impose de ne pas l'etre (loi d'ordre publique).
Un exemple est qu'un employeur et un salarie protege, meme s'ils sont d'accord, ne peuvent deroger a la procedure speciale de licenciement. Un juge saisi de l'affaire (par l'une ou l'autre des parties pour une raison X ou Y) ne pourra que remettre les partie dans l'etat ou elles etaient avant l'accord.
Dans le cas de la voiture, cela revient a retransferer d'office la propriete du vehicule au proprietaire. Le prenneur ou le proprietaire devront soit invoquer un autre motif ou utiliser une autre procedure (don).
-- Laurent GARNIER
helios a écrit :
> "Laurent GARNIER" <no-spam.garnier.l@voile.fr.no-spam.invalid> a écrit
> dans le message de news:44d90fe3$0$7197$636a55ce@news.free.fr...
>
> motif legitime le plaignant ne s'oppose pas à la privation de sa
> voiture dans la mesure ou pour lui aucune loi ne l'interdit
Si le possesseur de la voiture decide que le motif invoquee par le
prenneur est effectivement legitime, pourquoi cela irait devant un juge ?
Cependant, la situation que vous decrivez ne correspond pas vraiment a
ce qu'on appelle un motif legitime. Un motif existe avant la commission
de l'acte. Il faut un motif legitime pour le faire.
Or ce que vous decrivez ressemble plus a une justification a postiori
(apres l'acte).
> le juge trouvera parfaitement legitime le don
Non pas forcement : il pourrait tres bien decider que le motif invoque
n'est pas legitime. Il proposera (ou imposera) alors au proprietaire de
reprendre son vehicule.
> car c'est comme cela que s'appel le fait d'accepter dans
> ces conditions une privation de la propriete d'un objet
Meme si deux personnes sont d'accord entre elles, parfois la loi leur
impose de ne pas l'etre (loi d'ordre publique).
Un exemple est qu'un employeur et un salarie protege, meme s'ils sont
d'accord, ne peuvent deroger a la procedure speciale de licenciement. Un
juge saisi de l'affaire (par l'une ou l'autre des parties pour une
raison X ou Y) ne pourra que remettre les partie dans l'etat ou elles
etaient avant l'accord.
Dans le cas de la voiture, cela revient a retransferer d'office la
propriete du vehicule au proprietaire. Le prenneur ou le proprietaire
devront soit invoquer un autre motif ou utiliser une autre procedure (don).
> "Laurent GARNIER" a écrit > dans le message de news:44d90fe3$0$7197$ > > motif legitime le plaignant ne s'oppose pas à la privation de sa > voiture dans la mesure ou pour lui aucune loi ne l'interdit
Si le possesseur de la voiture decide que le motif invoquee par le prenneur est effectivement legitime, pourquoi cela irait devant un juge ?
Cependant, la situation que vous decrivez ne correspond pas vraiment a ce qu'on appelle un motif legitime. Un motif existe avant la commission de l'acte. Il faut un motif legitime pour le faire.
Or ce que vous decrivez ressemble plus a une justification a postiori (apres l'acte).
> le juge trouvera parfaitement legitime le don
Non pas forcement : il pourrait tres bien decider que le motif invoque n'est pas legitime. Il proposera (ou imposera) alors au proprietaire de reprendre son vehicule.
> car c'est comme cela que s'appel le fait d'accepter dans > ces conditions une privation de la propriete d'un objet
Meme si deux personnes sont d'accord entre elles, parfois la loi leur impose de ne pas l'etre (loi d'ordre publique).
Un exemple est qu'un employeur et un salarie protege, meme s'ils sont d'accord, ne peuvent deroger a la procedure speciale de licenciement. Un juge saisi de l'affaire (par l'une ou l'autre des parties pour une raison X ou Y) ne pourra que remettre les partie dans l'etat ou elles etaient avant l'accord.
Dans le cas de la voiture, cela revient a retransferer d'office la propriete du vehicule au proprietaire. Le prenneur ou le proprietaire devront soit invoquer un autre motif ou utiliser une autre procedure (don).
-- Laurent GARNIER
helios
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebcje4$9rt$
helios a écrit :
> "Laurent GARNIER" a écrit > dans le message de news:44d90fe3$0$7197$ > > motif legitime le plaignant ne s'oppose pas à la privation de sa > voiture dans la mesure ou pour lui aucune loi ne l'interdit
Si le possesseur de la voiture decide que le motif invoquee par le prenneur est effectivement legitime, pourquoi cela irait devant un juge ?
Cependant, la situation que vous decrivez ne correspond pas vraiment a ce qu'on appelle un motif legitime. Un motif existe avant la commission de l'acte. Il faut un motif legitime pour le faire.
Or ce que vous decrivez ressemble plus a une justification a postiori (apres l'acte).
> le juge trouvera parfaitement legitime le don
Non pas forcement : il pourrait tres bien decider que le motif invoque n'est pas legitime. Il proposera (ou imposera) alors au proprietaire de reprendre son vehicule.
> car c'est comme cela que s'appel le fait d'accepter dans > ces conditions une privation de la propriete d'un objet
Meme si deux personnes sont d'accord entre elles, parfois la loi leur impose de ne pas l'etre (loi d'ordre publique).
Un exemple est qu'un employeur et un salarie protege, meme s'ils sont d'accord, ne peuvent deroger a la procedure speciale de licenciement. Un juge saisi de l'affaire (par l'une ou l'autre des parties pour une raison X ou Y) ne pourra que remettre les partie dans l'etat ou elles etaient avant l'accord.
Dans le cas de la voiture, cela revient a retransferer d'office la propriete du vehicule au proprietaire. Le prenneur ou le proprietaire devront soit invoquer un autre motif ou utiliser une autre procedure
(don).
libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de incapable juridique tel "salarie proteger"
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news:ebcje4$9rt$1@s1.news.oleane.net...
helios a écrit :
> "Laurent GARNIER" <no-spam.garnier.l@voile.fr.no-spam.invalid> a écrit
> dans le message de news:44d90fe3$0$7197$636a55ce@news.free.fr...
>
> motif legitime le plaignant ne s'oppose pas à la privation de sa
> voiture dans la mesure ou pour lui aucune loi ne l'interdit
Si le possesseur de la voiture decide que le motif invoquee par le
prenneur est effectivement legitime, pourquoi cela irait devant un juge ?
Cependant, la situation que vous decrivez ne correspond pas vraiment a
ce qu'on appelle un motif legitime. Un motif existe avant la commission
de l'acte. Il faut un motif legitime pour le faire.
Or ce que vous decrivez ressemble plus a une justification a postiori
(apres l'acte).
> le juge trouvera parfaitement legitime le don
Non pas forcement : il pourrait tres bien decider que le motif invoque
n'est pas legitime. Il proposera (ou imposera) alors au proprietaire de
reprendre son vehicule.
> car c'est comme cela que s'appel le fait d'accepter dans
> ces conditions une privation de la propriete d'un objet
Meme si deux personnes sont d'accord entre elles, parfois la loi leur
impose de ne pas l'etre (loi d'ordre publique).
Un exemple est qu'un employeur et un salarie protege, meme s'ils sont
d'accord, ne peuvent deroger a la procedure speciale de licenciement. Un
juge saisi de l'affaire (par l'une ou l'autre des parties pour une
raison X ou Y) ne pourra que remettre les partie dans l'etat ou elles
etaient avant l'accord.
Dans le cas de la voiture, cela revient a retransferer d'office la
propriete du vehicule au proprietaire. Le prenneur ou le proprietaire
devront soit invoquer un autre motif ou utiliser une autre procedure
(don).
libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de incapable juridique tel
"salarie proteger"
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:ebcje4$9rt$
helios a écrit :
> "Laurent GARNIER" a écrit > dans le message de news:44d90fe3$0$7197$ > > motif legitime le plaignant ne s'oppose pas à la privation de sa > voiture dans la mesure ou pour lui aucune loi ne l'interdit
Si le possesseur de la voiture decide que le motif invoquee par le prenneur est effectivement legitime, pourquoi cela irait devant un juge ?
Cependant, la situation que vous decrivez ne correspond pas vraiment a ce qu'on appelle un motif legitime. Un motif existe avant la commission de l'acte. Il faut un motif legitime pour le faire.
Or ce que vous decrivez ressemble plus a une justification a postiori (apres l'acte).
> le juge trouvera parfaitement legitime le don
Non pas forcement : il pourrait tres bien decider que le motif invoque n'est pas legitime. Il proposera (ou imposera) alors au proprietaire de reprendre son vehicule.
> car c'est comme cela que s'appel le fait d'accepter dans > ces conditions une privation de la propriete d'un objet
Meme si deux personnes sont d'accord entre elles, parfois la loi leur impose de ne pas l'etre (loi d'ordre publique).
Un exemple est qu'un employeur et un salarie protege, meme s'ils sont d'accord, ne peuvent deroger a la procedure speciale de licenciement. Un juge saisi de l'affaire (par l'une ou l'autre des parties pour une raison X ou Y) ne pourra que remettre les partie dans l'etat ou elles etaient avant l'accord.
Dans le cas de la voiture, cela revient a retransferer d'office la propriete du vehicule au proprietaire. Le prenneur ou le proprietaire devront soit invoquer un autre motif ou utiliser une autre procedure
(don).
libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de incapable juridique tel "salarie proteger"
Laurent GARNIER
"helios" écrivait news:44da55b4$1$19025$:
libre a toi de penser que tu entre dans le cadre de incapable juridique tel "salarie proteger"
