Roland Garcia
news:
| exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au
| public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881
| sur la liberté de la presse).
Fichtre... De fameux "visionnaires" ces législateurs de 1881...
:-)
Roland Garcia
news:4C657A39.6060806@wanadoo.fr
| exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au
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Fichtre... De fameux "visionnaires" ces législateurs de 1881...
:-)
Roland Garcia
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| exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au
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Fichtre... De fameux "visionnaires" ces législateurs de 1881...
:-)
Exemple : j'ai fait une connerie il y a 3 ans. Action illégale
(infraction à une règlementation par exemple). Si quelqu'un divulgue
cela au sein d'une population spécifique (donc privée) sans autre action
en justice pour me dénoncer, je pense que je peux considérer cela comme
une diffamation puisque ça nuit à ma réputation.
Sauf que de tels propos, seraient-ils diffamants et injurieux, ne
relèvent du régime particulier des délits de presse (loi du 29 juillet
1881) qu'à la condition *qu'ils soient publics* c'est à dire diffusés
soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou
réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches
exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au
public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse).
Exemple : j'ai fait une connerie il y a 3 ans. Action illégale
(infraction à une règlementation par exemple). Si quelqu'un divulgue
cela au sein d'une population spécifique (donc privée) sans autre action
en justice pour me dénoncer, je pense que je peux considérer cela comme
une diffamation puisque ça nuit à ma réputation.
Sauf que de tels propos, seraient-ils diffamants et injurieux, ne
relèvent du régime particulier des délits de presse (loi du 29 juillet
1881) qu'à la condition *qu'ils soient publics* c'est à dire diffusés
soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou
réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches
exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au
public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse).
Exemple : j'ai fait une connerie il y a 3 ans. Action illégale
(infraction à une règlementation par exemple). Si quelqu'un divulgue
cela au sein d'une population spécifique (donc privée) sans autre action
en justice pour me dénoncer, je pense que je peux considérer cela comme
une diffamation puisque ça nuit à ma réputation.
Sauf que de tels propos, seraient-ils diffamants et injurieux, ne
relèvent du régime particulier des délits de presse (loi du 29 juillet
1881) qu'à la condition *qu'ils soient publics* c'est à dire diffusés
soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou
réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches
exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au
public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse).
Le 13/08/2010 19:00, Roland Garcia a écrit :Exemple : j'ai fait une connerie il y a 3 ans. Action illégale
(infraction à une règlementation par exemple). Si quelqu'un divulgue
cela au sein d'une population spécifique (donc privée) sans autre action
en justice pour me dénoncer, je pense que je peux considérer cela comme
une diffamation puisque ça nuit à ma réputation.
Sauf que de tels propos, seraient-ils diffamants et injurieux, ne
relèvent du régime particulier des délits de presse (loi du 29 juillet
1881) qu'à la condition *qu'ils soient publics* c'est à dire diffusés
soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou
réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches
exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au
public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse).
Merci pour ces précisions.
Dans le cas où Jean Passe aurait vraiment fait une connerie il y a 3 ans
(infraction à une règlementation selon l'exemple qu'il donne)
pourrait-on évoquer/invoquer/soulever l'exception de vérité ?
Je n'ai rien à voir avec Jean Passe, je pose juste la question.
Le 13/08/2010 19:00, Roland Garcia a écrit :
Exemple : j'ai fait une connerie il y a 3 ans. Action illégale
(infraction à une règlementation par exemple). Si quelqu'un divulgue
cela au sein d'une population spécifique (donc privée) sans autre action
en justice pour me dénoncer, je pense que je peux considérer cela comme
une diffamation puisque ça nuit à ma réputation.
Sauf que de tels propos, seraient-ils diffamants et injurieux, ne
relèvent du régime particulier des délits de presse (loi du 29 juillet
1881) qu'à la condition *qu'ils soient publics* c'est à dire diffusés
soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou
réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches
exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au
public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse).
Merci pour ces précisions.
Dans le cas où Jean Passe aurait vraiment fait une connerie il y a 3 ans
(infraction à une règlementation selon l'exemple qu'il donne)
pourrait-on évoquer/invoquer/soulever l'exception de vérité ?
Je n'ai rien à voir avec Jean Passe, je pose juste la question.
Le 13/08/2010 19:00, Roland Garcia a écrit :Exemple : j'ai fait une connerie il y a 3 ans. Action illégale
(infraction à une règlementation par exemple). Si quelqu'un divulgue
cela au sein d'une population spécifique (donc privée) sans autre action
en justice pour me dénoncer, je pense que je peux considérer cela comme
une diffamation puisque ça nuit à ma réputation.
Sauf que de tels propos, seraient-ils diffamants et injurieux, ne
relèvent du régime particulier des délits de presse (loi du 29 juillet
1881) qu'à la condition *qu'ils soient publics* c'est à dire diffusés
soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou
réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches
exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au
public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse).
Merci pour ces précisions.
Dans le cas où Jean Passe aurait vraiment fait une connerie il y a 3 ans
(infraction à une règlementation selon l'exemple qu'il donne)
pourrait-on évoquer/invoquer/soulever l'exception de vérité ?
Je n'ai rien à voir avec Jean Passe, je pose juste la question.
Comme dit plus haut la question ne peut plus se poser en ces termes.
La victime des assertions peut demander réparation du dommage qu'elle a
subi, non pas à l'occasion d'un procès pénal mais devant une
juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Mais attention, la responsabilité pour faute comporte trois éléments:
une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le
préjudice, étant entendu qu'il appartient à la victime du dommage
*d'apporter la preuve de ces trois éléments*.
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
Comme dit plus haut la question ne peut plus se poser en ces termes.
La victime des assertions peut demander réparation du dommage qu'elle a
subi, non pas à l'occasion d'un procès pénal mais devant une
juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Mais attention, la responsabilité pour faute comporte trois éléments:
une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le
préjudice, étant entendu qu'il appartient à la victime du dommage
*d'apporter la preuve de ces trois éléments*.
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
Comme dit plus haut la question ne peut plus se poser en ces termes.
La victime des assertions peut demander réparation du dommage qu'elle a
subi, non pas à l'occasion d'un procès pénal mais devant une
juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Mais attention, la responsabilité pour faute comporte trois éléments:
une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le
préjudice, étant entendu qu'il appartient à la victime du dommage
*d'apporter la preuve de ces trois éléments*.
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
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père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
Path: aioe.org!gegeweb.org!usenet-fr.net!proxad.net!feeder1-2.proxad.net!cleanfeed2-b.proxad.net!nnrp12-2.free.fr!not-for-mail
Date: Mon, 23 Aug 2010 14:44:00 +0200
From: Yves Lambert
Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: Diffamation
Message-ID:
References: <i41id0$ovj$
<4c652875$0$5425$
<4c654c36$0$10190$
<4c6566f6$0$10217$
<i43sgn$qhl$
<4c65b7a1$0$10193$
Organization: Tant qu'il y aura des Icare
X-Newsreader: Claws Mail 3.7.6 (GTK+ 2.21.6; i486-pc-linux-gnu)
Mime-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=ISO-8859-15
Content-Transfer-Encoding: 8bit
Lines: 20
NNTP-Posting-Date: 23 Aug 2010 15:08:03 MEST
NNTP-Posting-Host: 88.160.105.7
X-Trace: 1282568883 news-1.free.fr 23770 88.160.105.7:55057
X-Complaints-To:
Xref: aioe.org fr.misc.droit:28523
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200
Roland Garcia wrote:Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et
je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à
la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures,
de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait
fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et
gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en
question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
Path: aioe.org!gegeweb.org!usenet-fr.net!proxad.net!feeder1-2.proxad.net!cleanfeed2-b.proxad.net!nnrp12-2.free.fr!not-for-mail
Date: Mon, 23 Aug 2010 14:44:00 +0200
From: Yves Lambert <yl@bidart.net>
Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: Diffamation
Message-ID: <20100823144400.475dd1e3@jar-ptitsa.bidart.net>
References: <i41id0$ovj$1@saria.nerim.net>
<4c652875$0$5425$ba4acef3@reader.news.orange.fr>
<4c654c36$0$10190$ba4acef3@reader.news.orange.fr>
<4c6566f6$0$10217$ba4acef3@reader.news.orange.fr>
<i43sgn$qhl$1@saria.nerim.net>
<4C657A39.6060806@wanadoo.fr>
<4c65b7a1$0$10193$ba4acef3@reader.news.orange.fr>
<4C665434.4050303@wanadoo.fr>
Organization: Tant qu'il y aura des Icare
X-Newsreader: Claws Mail 3.7.6 (GTK+ 2.21.6; i486-pc-linux-gnu)
Mime-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=ISO-8859-15
Content-Transfer-Encoding: 8bit
Lines: 20
NNTP-Posting-Date: 23 Aug 2010 15:08:03 MEST
NNTP-Posting-Host: 88.160.105.7
X-Trace: 1282568883 news-1.free.fr 23770 88.160.105.7:55057
X-Complaints-To: abuse@proxad.net
Xref: aioe.org fr.misc.droit:28523
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et
je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à
la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures,
de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait
fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et
gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en
question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
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Date: Mon, 23 Aug 2010 14:44:00 +0200
From: Yves Lambert
Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: Diffamation
Message-ID:
References: <i41id0$ovj$
<4c652875$0$5425$
<4c654c36$0$10190$
<4c6566f6$0$10217$
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Organization: Tant qu'il y aura des Icare
X-Newsreader: Claws Mail 3.7.6 (GTK+ 2.21.6; i486-pc-linux-gnu)
Mime-Version: 1.0
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Lines: 20
NNTP-Posting-Date: 23 Aug 2010 15:08:03 MEST
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On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200
Roland Garcia wrote:Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et
je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à
la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures,
de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait
fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et
gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en
question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200
Roland Garcia wrote:Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et
je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à
la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures,
de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait
fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et
gaspiillerait les données
publiques. Si je publie l'adresse en
question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et
je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à
la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures,
de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait
fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et
gaspiillerait les données
publiques. Si je publie l'adresse en
question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200
Roland Garcia wrote:Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et
je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à
la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures,
de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait
fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et
gaspiillerait les données
publiques. Si je publie l'adresse en
question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de
"bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et
je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à
la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures,
de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait
fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et
gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en
question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de
"bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et
je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à
la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures,
de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait
fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et
gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en
question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de
"bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et
je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à
la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures,
de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait
fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et
gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en
question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
Si vous publiez l'adresse de la rédaction d'une gazette indépendantiste
faisant la louange du soir et matin du pâtre préfecticide ou contenant des
commentaires gravement diffamatoire sur la magistrature - ce n'est bien
évidemment pas la même chose que si vous publiez ou reproduisez directement
les dits contenus.
Si vous publiez l'adresse de la rédaction d'une gazette indépendantiste
faisant la louange du soir et matin du pâtre préfecticide ou contenant des
commentaires gravement diffamatoire sur la magistrature - ce n'est bien
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évidemment pas la même chose que si vous publiez ou reproduisez directement
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