| exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au | public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881 | sur la liberté de la presse).
Fichtre... De fameux "visionnaires" ces législateurs de 1881...
:-)
--
Bonsoir,
Roland Garcia
news:4C657A39.6060806@wanadoo.fr
| exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au
| public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881
| sur la liberté de la presse).
Fichtre... De fameux "visionnaires" ces législateurs de 1881...
| exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au | public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881 | sur la liberté de la presse).
Fichtre... De fameux "visionnaires" ces législateurs de 1881...
:-)
--
Roland Garcia
Le 13/08/2010 21:05, No Match Found a écrit :
Roland Garcia news:
| exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au | public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881 | sur la liberté de la presse).
Fichtre... De fameux "visionnaires" ces législateurs de 1881...
:-)
Mais non, leur âge plus que canonique explique tout: "Article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004".
:-)
-- Roland Garcia
Le 13/08/2010 21:05, No Match Found a écrit :
Roland Garcia
news:4C657A39.6060806@wanadoo.fr
| exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au
| public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881
| sur la liberté de la presse).
Fichtre... De fameux "visionnaires" ces législateurs de 1881...
:-)
Mais non, leur âge plus que canonique explique tout: "Article 23 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifié par Loi
n°2004-575 du 21 juin 2004".
| exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au | public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881 | sur la liberté de la presse).
Fichtre... De fameux "visionnaires" ces législateurs de 1881...
:-)
Mais non, leur âge plus que canonique explique tout: "Article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004".
:-)
-- Roland Garcia
Achim Bombota
Le 13/08/2010 19:00, Roland Garcia a écrit :
Exemple : j'ai fait une connerie il y a 3 ans. Action illégale (infraction à une règlementation par exemple). Si quelqu'un divulgue cela au sein d'une population spécifique (donc privée) sans autre action en justice pour me dénoncer, je pense que je peux considérer cela comme une diffamation puisque ça nuit à ma réputation.
Sauf que de tels propos, seraient-ils diffamants et injurieux, ne relèvent du régime particulier des délits de presse (loi du 29 juillet 1881) qu'à la condition *qu'ils soient publics* c'est à dire diffusés soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
Merci pour ces précisions. Dans le cas où Jean Passe aurait vraiment fait une connerie il y a 3 ans (infraction à une règlementation selon l'exemple qu'il donne) pourrait-on évoquer/invoquer/soulever l'exception de vérité ? Je n'ai rien à voir avec Jean Passe, je pose juste la question.
Le 13/08/2010 19:00, Roland Garcia a écrit :
Exemple : j'ai fait une connerie il y a 3 ans. Action illégale
(infraction à une règlementation par exemple). Si quelqu'un divulgue
cela au sein d'une population spécifique (donc privée) sans autre action
en justice pour me dénoncer, je pense que je peux considérer cela comme
une diffamation puisque ça nuit à ma réputation.
Sauf que de tels propos, seraient-ils diffamants et injurieux, ne
relèvent du régime particulier des délits de presse (loi du 29 juillet
1881) qu'à la condition *qu'ils soient publics* c'est à dire diffusés
soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou
réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches
exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au
public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse).
Merci pour ces précisions.
Dans le cas où Jean Passe aurait vraiment fait une connerie il y a 3 ans
(infraction à une règlementation selon l'exemple qu'il donne)
pourrait-on évoquer/invoquer/soulever l'exception de vérité ?
Je n'ai rien à voir avec Jean Passe, je pose juste la question.
Exemple : j'ai fait une connerie il y a 3 ans. Action illégale (infraction à une règlementation par exemple). Si quelqu'un divulgue cela au sein d'une population spécifique (donc privée) sans autre action en justice pour me dénoncer, je pense que je peux considérer cela comme une diffamation puisque ça nuit à ma réputation.
Sauf que de tels propos, seraient-ils diffamants et injurieux, ne relèvent du régime particulier des délits de presse (loi du 29 juillet 1881) qu'à la condition *qu'ils soient publics* c'est à dire diffusés soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
Merci pour ces précisions. Dans le cas où Jean Passe aurait vraiment fait une connerie il y a 3 ans (infraction à une règlementation selon l'exemple qu'il donne) pourrait-on évoquer/invoquer/soulever l'exception de vérité ? Je n'ai rien à voir avec Jean Passe, je pose juste la question.
Roland Garcia
Le 13/08/2010 23:22, Achim Bombota a écrit :
Le 13/08/2010 19:00, Roland Garcia a écrit :
Exemple : j'ai fait une connerie il y a 3 ans. Action illégale (infraction à une règlementation par exemple). Si quelqu'un divulgue cela au sein d'une population spécifique (donc privée) sans autre action en justice pour me dénoncer, je pense que je peux considérer cela comme une diffamation puisque ça nuit à ma réputation.
Sauf que de tels propos, seraient-ils diffamants et injurieux, ne relèvent du régime particulier des délits de presse (loi du 29 juillet 1881) qu'à la condition *qu'ils soient publics* c'est à dire diffusés soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
Merci pour ces précisions. Dans le cas où Jean Passe aurait vraiment fait une connerie il y a 3 ans (infraction à une règlementation selon l'exemple qu'il donne) pourrait-on évoquer/invoquer/soulever l'exception de vérité ? Je n'ai rien à voir avec Jean Passe, je pose juste la question.
Comme dit plus haut la question ne peut plus se poser en ces termes.
La victime des assertions peut demander réparation du dommage qu'elle a subi, non pas à l'occasion d'un procès pénal mais devant une juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Mais attention, la responsabilité pour faute comporte trois éléments: une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice, étant entendu qu'il appartient à la victime du dommage *d'apporter la preuve de ces trois éléments*.
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un comportement "responsable".
Faire savoir que telle personne a eu un comportement fautif est-il lui même un comportement fautif ? vaste question à laquelle la réponse est tout sauf évidente, ce peut être OUI ou NON selon les circonstances et ça ne peut que se juger en l'espèce.
-- Roland Garcia
Le 13/08/2010 23:22, Achim Bombota a écrit :
Le 13/08/2010 19:00, Roland Garcia a écrit :
Exemple : j'ai fait une connerie il y a 3 ans. Action illégale
(infraction à une règlementation par exemple). Si quelqu'un divulgue
cela au sein d'une population spécifique (donc privée) sans autre action
en justice pour me dénoncer, je pense que je peux considérer cela comme
une diffamation puisque ça nuit à ma réputation.
Sauf que de tels propos, seraient-ils diffamants et injurieux, ne
relèvent du régime particulier des délits de presse (loi du 29 juillet
1881) qu'à la condition *qu'ils soient publics* c'est à dire diffusés
soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou
réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches
exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au
public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse).
Merci pour ces précisions.
Dans le cas où Jean Passe aurait vraiment fait une connerie il y a 3 ans
(infraction à une règlementation selon l'exemple qu'il donne)
pourrait-on évoquer/invoquer/soulever l'exception de vérité ?
Je n'ai rien à voir avec Jean Passe, je pose juste la question.
Comme dit plus haut la question ne peut plus se poser en ces termes.
La victime des assertions peut demander réparation du dommage qu'elle a
subi, non pas à l'occasion d'un procès pénal mais devant une
juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Mais attention, la responsabilité pour faute comporte trois éléments:
une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le
préjudice, étant entendu qu'il appartient à la victime du dommage
*d'apporter la preuve de ces trois éléments*.
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
Faire savoir que telle personne a eu un comportement fautif est-il lui
même un comportement fautif ? vaste question à laquelle la réponse est
tout sauf évidente, ce peut être OUI ou NON selon les circonstances et
ça ne peut que se juger en l'espèce.
Exemple : j'ai fait une connerie il y a 3 ans. Action illégale (infraction à une règlementation par exemple). Si quelqu'un divulgue cela au sein d'une population spécifique (donc privée) sans autre action en justice pour me dénoncer, je pense que je peux considérer cela comme une diffamation puisque ça nuit à ma réputation.
Sauf que de tels propos, seraient-ils diffamants et injurieux, ne relèvent du régime particulier des délits de presse (loi du 29 juillet 1881) qu'à la condition *qu'ils soient publics* c'est à dire diffusés soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique (article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
Merci pour ces précisions. Dans le cas où Jean Passe aurait vraiment fait une connerie il y a 3 ans (infraction à une règlementation selon l'exemple qu'il donne) pourrait-on évoquer/invoquer/soulever l'exception de vérité ? Je n'ai rien à voir avec Jean Passe, je pose juste la question.
Comme dit plus haut la question ne peut plus se poser en ces termes.
La victime des assertions peut demander réparation du dommage qu'elle a subi, non pas à l'occasion d'un procès pénal mais devant une juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Mais attention, la responsabilité pour faute comporte trois éléments: une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice, étant entendu qu'il appartient à la victime du dommage *d'apporter la preuve de ces trois éléments*.
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un comportement "responsable".
Faire savoir que telle personne a eu un comportement fautif est-il lui même un comportement fautif ? vaste question à laquelle la réponse est tout sauf évidente, ce peut être OUI ou NON selon les circonstances et ça ne peut que se juger en l'espèce.
-- Roland Garcia
Achim Bombota
Le 14/08/2010 10:30, Roland Garcia a écrit :
Comme dit plus haut la question ne peut plus se poser en ces termes.
Les propos ne sont pas publics, c'est ça ?
La victime des assertions peut demander réparation du dommage qu'elle a subi, non pas à l'occasion d'un procès pénal mais devant une juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Mais attention, la responsabilité pour faute comporte trois éléments: une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice, étant entendu qu'il appartient à la victime du dommage *d'apporter la preuve de ces trois éléments*.
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un comportement "responsable".
Merci encore pour ces précisions. Je n'ai pas tout compris, mais j'aime bien la notion de "bon père de famille" en particulier :)
Le 14/08/2010 10:30, Roland Garcia a écrit :
Comme dit plus haut la question ne peut plus se poser en ces termes.
Les propos ne sont pas publics, c'est ça ?
La victime des assertions peut demander réparation du dommage qu'elle a
subi, non pas à l'occasion d'un procès pénal mais devant une
juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Mais attention, la responsabilité pour faute comporte trois éléments:
une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le
préjudice, étant entendu qu'il appartient à la victime du dommage
*d'apporter la preuve de ces trois éléments*.
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
Merci encore pour ces précisions.
Je n'ai pas tout compris, mais j'aime bien la notion de "bon père de
famille" en particulier :)
Comme dit plus haut la question ne peut plus se poser en ces termes.
Les propos ne sont pas publics, c'est ça ?
La victime des assertions peut demander réparation du dommage qu'elle a subi, non pas à l'occasion d'un procès pénal mais devant une juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Mais attention, la responsabilité pour faute comporte trois éléments: une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice, étant entendu qu'il appartient à la victime du dommage *d'apporter la preuve de ces trois éléments*.
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un comportement "responsable".
Merci encore pour ces précisions. Je n'ai pas tout compris, mais j'aime bien la notion de "bon père de famille" en particulier :)
Yves Lambert
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200 Roland Garcia wrote:
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures, de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
-- Quand on prend les virage en ligne droite, c'est que ça ne tourne pas rond dans le carré de l'hypoténuse. -+- Pierre Dac -+-
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et
je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à
la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures,
de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait
fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et
gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en
question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
--
Quand on prend les virage en ligne droite, c'est que ça ne tourne pas
rond dans le carré de l'hypoténuse.
-+- Pierre Dac -+-
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200 Roland Garcia wrote:
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures, de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
-- Quand on prend les virage en ligne droite, c'est que ça ne tourne pas rond dans le carré de l'hypoténuse. -+- Pierre Dac -+-
X.Martin-Dupont
On Mon, 23 Aug 2010 14:44:00 +0200, Yves Lambert wrote:
Organization: Tant qu'il y aura des Icare X-Newsreader: Claws Mail 3.7.6 (GTK+ 2.21.6; i486-pc-linux-gnu) Mime-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=ISO-8859-15 Content-Transfer-Encoding: 8bit Lines: 20 NNTP-Posting-Date: 23 Aug 2010 15:08:03 MEST NNTP-Posting-Host: 88.160.105.7 X-Trace: 1282568883 news-1.free.fr 23770 88.160.105.7:55057 X-Complaints-To: Xref: aioe.org fr.misc.droit:28523
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200 Roland Garcia wrote:
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures, de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
Non
Faudrait un jour que vous compreniez que ce sont des allégations précise qui sont diffamatoire et pas un url générique.
Ceci dit je doute saisissiez un jour la nuance.
Si vous publiez l'adresse de la rédaction d'une gazette indépendantiste faisant la louange du soir et matin du pâtre préfecticide ou contenant des commentaires gravement diffamatoire sur la magistrature - ce n'est bien évidemment pas la même chose que si vous publiez ou reproduisez directement les dits contenus. --
http://www.zelohim.org http://www.zelohim.org/bronzes/ http://polemique-sectes.org/ http://www.zelohim.org/Rodin/ le 8/23/2010 4:15:24 PM
On Mon, 23 Aug 2010 14:44:00 +0200, Yves Lambert wrote:
Path: aioe.org!gegeweb.org!usenet-fr.net!proxad.net!feeder1-2.proxad.net!cleanfeed2-b.proxad.net!nnrp12-2.free.fr!not-for-mail
Date: Mon, 23 Aug 2010 14:44:00 +0200
From: Yves Lambert <yl@bidart.net>
Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: Diffamation
Message-ID: <20100823144400.475dd1e3@jar-ptitsa.bidart.net>
References: <i41id0$ovj$1@saria.nerim.net>
<4c652875$0$5425$ba4acef3@reader.news.orange.fr>
<4c654c36$0$10190$ba4acef3@reader.news.orange.fr>
<4c6566f6$0$10217$ba4acef3@reader.news.orange.fr>
<i43sgn$qhl$1@saria.nerim.net>
<4C657A39.6060806@wanadoo.fr>
<4c65b7a1$0$10193$ba4acef3@reader.news.orange.fr>
<4C665434.4050303@wanadoo.fr>
Organization: Tant qu'il y aura des Icare
X-Newsreader: Claws Mail 3.7.6 (GTK+ 2.21.6; i486-pc-linux-gnu)
Mime-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=ISO-8859-15
Content-Transfer-Encoding: 8bit
Lines: 20
NNTP-Posting-Date: 23 Aug 2010 15:08:03 MEST
NNTP-Posting-Host: 88.160.105.7
X-Trace: 1282568883 news-1.free.fr 23770 88.160.105.7:55057
X-Complaints-To: abuse@proxad.net
Xref: aioe.org fr.misc.droit:28523
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et
je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à
la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures,
de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait
fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et
gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en
question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
Non
Faudrait un jour que vous compreniez que ce sont des allégations précise
qui sont diffamatoire et pas un url générique.
Ceci dit je doute saisissiez un jour la nuance.
Si vous publiez l'adresse de la rédaction d'une gazette indépendantiste
faisant la louange du soir et matin du pâtre préfecticide ou contenant des
commentaires gravement diffamatoire sur la magistrature - ce n'est bien
évidemment pas la même chose que si vous publiez ou reproduisez directement
les dits contenus.
--
xmd@zelohim.org
http://www.zelohim.org http://www.zelohim.org/bronzes/
http://polemique-sectes.org/ http://www.zelohim.org/Rodin/
le 8/23/2010 4:15:24 PM
Organization: Tant qu'il y aura des Icare X-Newsreader: Claws Mail 3.7.6 (GTK+ 2.21.6; i486-pc-linux-gnu) Mime-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=ISO-8859-15 Content-Transfer-Encoding: 8bit Lines: 20 NNTP-Posting-Date: 23 Aug 2010 15:08:03 MEST NNTP-Posting-Host: 88.160.105.7 X-Trace: 1282568883 news-1.free.fr 23770 88.160.105.7:55057 X-Complaints-To: Xref: aioe.org fr.misc.droit:28523
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200 Roland Garcia wrote:
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures, de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
Non
Faudrait un jour que vous compreniez que ce sont des allégations précise qui sont diffamatoire et pas un url générique.
Ceci dit je doute saisissiez un jour la nuance.
Si vous publiez l'adresse de la rédaction d'une gazette indépendantiste faisant la louange du soir et matin du pâtre préfecticide ou contenant des commentaires gravement diffamatoire sur la magistrature - ce n'est bien évidemment pas la même chose que si vous publiez ou reproduisez directement les dits contenus. --
http://www.zelohim.org http://www.zelohim.org/bronzes/ http://polemique-sectes.org/ http://www.zelohim.org/Rodin/ le 8/23/2010 4:15:24 PM
Bapyr Nyoreg
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200 Roland Garcia wrote:
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures, de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et gaspiillerait les données
deniers
publiques. Si je publie l'adresse en question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon
père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et
je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à
la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures,
de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait
fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et
gaspiillerait les données
deniers
publiques. Si je publie l'adresse en
question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
On Sat, 14 Aug 2010 10:30:44 +0200 Roland Garcia wrote:
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures, de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et gaspiillerait les données
deniers
publiques. Si je publie l'adresse en question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
Morokon
Yves Lambert () a couché sur son écran :
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures, de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
Non. En revanche, si vous hurlez avec une meute qui diffame un contributeur en le taxant de pédophilie (simple exemple...), vous y entrez de plain-pied. Si en outre, vous le faites en utilisant des moyens informatiques qui ne vous appartiennent pas et a priori destinés à d'autres usages (simple exemple, toujours...), vous risquez quelques ennuis supplémentaires.
Et enfin, si vous vous comportez en roquet, on vous traitera comme tel.
Yves Lambert (yl@bidart.net) a couché sur son écran :
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de
"bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un
comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et
je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à
la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures,
de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait
fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et
gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en
question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
Non.
En revanche, si vous hurlez avec une meute qui diffame un contributeur
en le taxant de pédophilie (simple exemple...), vous y entrez de
plain-pied.
Si en outre, vous le faites en utilisant des moyens informatiques qui
ne vous appartiennent pas et a priori destinés à d'autres usages
(simple exemple, toujours...), vous risquez quelques ennuis
supplémentaires.
Et enfin, si vous vous comportez en roquet, on vous traitera comme tel.
Comment s'apprécie l'éventuelle faute ? là intervient la notion de "bon père de famille", censé avoir dans la vie de tous les jours un comportement "responsable".
On nva prendre un exemple concret. Je ne peux pas saquer quelqu'un et je trouve lors de mes pérégrinations sur Internet, une page consacrée à la personne que je déteste, avec reproduction de pièces de proicédures, de messages, et un commentaire laissant entendre que la personne aurait fait une fauute professionnelle, bénéficierait d'une impunité, et gaspiillerait les données publiques. Si je publie l'adresse en question, je ne rentre pas sous le coup de la loi, si ?
Non. En revanche, si vous hurlez avec une meute qui diffame un contributeur en le taxant de pédophilie (simple exemple...), vous y entrez de plain-pied. Si en outre, vous le faites en utilisant des moyens informatiques qui ne vous appartiennent pas et a priori destinés à d'autres usages (simple exemple, toujours...), vous risquez quelques ennuis supplémentaires.
Et enfin, si vous vous comportez en roquet, on vous traitera comme tel.
Yves Lambert
On Mon, 23 Aug 2010 16:23:14 +0200 "X.Martin-Dupont" wrote:
Si vous publiez l'adresse de la rédaction d'une gazette indépendantiste faisant la louange du soir et matin du pâtre préfecticide ou contenant des commentaires gravement diffamatoire sur la magistrature - ce n'est bien évidemment pas la même chose que si vous publiez ou reproduisez directement les dits contenus.
Choouette : donc on peut nuire sans risque. C'est bon à savoir.
-- Toute puissance est faible, à moins que d'être unie. -+- Jean de La Fontaine (1621-1695), Le Vieillard et ses Enfants (Fables IV.18) -+-
On Mon, 23 Aug 2010 16:23:14 +0200
"X.Martin-Dupont" <xmd@zelohim.org> wrote:
Si vous publiez l'adresse de la rédaction d'une gazette indépendantiste
faisant la louange du soir et matin du pâtre préfecticide ou contenant des
commentaires gravement diffamatoire sur la magistrature - ce n'est bien
évidemment pas la même chose que si vous publiez ou reproduisez directement
les dits contenus.
Choouette : donc on peut nuire sans risque. C'est bon à savoir.
--
Toute puissance est faible, à moins que d'être unie.
-+- Jean de La Fontaine (1621-1695),
Le Vieillard et ses Enfants (Fables IV.18) -+-
On Mon, 23 Aug 2010 16:23:14 +0200 "X.Martin-Dupont" wrote:
Si vous publiez l'adresse de la rédaction d'une gazette indépendantiste faisant la louange du soir et matin du pâtre préfecticide ou contenant des commentaires gravement diffamatoire sur la magistrature - ce n'est bien évidemment pas la même chose que si vous publiez ou reproduisez directement les dits contenus.
Choouette : donc on peut nuire sans risque. C'est bon à savoir.
-- Toute puissance est faible, à moins que d'être unie. -+- Jean de La Fontaine (1621-1695), Le Vieillard et ses Enfants (Fables IV.18) -+-
