Est ce légal d'héberger des DivX sur son espace et de les proposer au
téléchargement, accompagné de la mention "A ne télécharger que si vous
possédez l'original" ?
Ben, l'article L-122-5 du CPI pose le principe que la copie d'une oeuvre est exemptée [...] du paiment de toute rémunération quand elle respecte les critères de la copie privée.
Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ?
Livre III - TITRE Ier - Rémunération pour copie privée Article L. 311-1 "Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3."
soufron a écrit :
Ben, l'article L-122-5 du CPI pose le principe que la copie d'une oeuvre
est exemptée [...] du paiment de toute
rémunération quand elle respecte les critères de la copie privée.
Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ?
Livre III - TITRE Ier - Rémunération pour copie privée
Article L. 311-1
"Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur
phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces
phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de
la reproduction desdites œuvres, réalisées dans les conditions
mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3."
Ben, l'article L-122-5 du CPI pose le principe que la copie d'une oeuvre est exemptée [...] du paiment de toute rémunération quand elle respecte les critères de la copie privée.
Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ?
Livre III - TITRE Ier - Rémunération pour copie privée Article L. 311-1 "Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3."
Brina
Dans l'article , a déclamé ...
soufron a écrit : > > Ben, l'article L-122-5 du CPI pose le principe que la copie d'une oeuvre > est exemptée [...] du paiment de toute > rémunération quand elle respecte les critères de la copie privée.
Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ?
Elle est payée par l'acheteur du support de reproduction, qui n'est pas forcément le copiste.
Dans l'article <3F3A7B93.94BCC8D7@free.fr>, annie.demur@free.fr a déclamé
...
soufron a écrit :
>
> Ben, l'article L-122-5 du CPI pose le principe que la copie d'une oeuvre
> est exemptée [...] du paiment de toute
> rémunération quand elle respecte les critères de la copie privée.
Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ?
Elle est payée par l'acheteur du support de reproduction, qui n'est pas
forcément le copiste.
soufron a écrit : > > Ben, l'article L-122-5 du CPI pose le principe que la copie d'une oeuvre > est exemptée [...] du paiment de toute > rémunération quand elle respecte les critères de la copie privée.
Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ?
Elle est payée par l'acheteur du support de reproduction, qui n'est pas forcément le copiste.
soufron
Le Wed, 13 Aug 2003 18:55:31 +0100, Annie D. a écrit :
soufron a écrit :
Ben, l'article L-122-5 du CPI pose le principe que la copie d'une oeuvre est exemptée [...] du paiment de toute rémunération quand elle respecte les critères de la copie privée.
Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ?
Livre III - TITRE Ier - Rémunération pour copie privée Article L. 311-1 "Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3."
C'est une taxe imposée sur les supports de stockage qui ne pèse pas sur l'utilisateur de la copie mais sur le fabricant du support.
Le Wed, 13 Aug 2003 18:55:31 +0100, Annie D. a écrit :
soufron a écrit :
Ben, l'article L-122-5 du CPI pose le principe que la copie d'une oeuvre
est exemptée [...] du paiment de toute rémunération quand elle
respecte les critères de la copie privée.
Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ?
Livre III - TITRE Ier - Rémunération pour copie privée Article L. 311-1
"Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur
phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces
phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de
la reproduction desdites œuvres, réalisées dans les conditions
mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L.
211-3."
C'est une taxe imposée sur les supports de stockage qui ne pèse pas sur
l'utilisateur de la copie mais sur le fabricant du support.
Le Wed, 13 Aug 2003 18:55:31 +0100, Annie D. a écrit :
soufron a écrit :
Ben, l'article L-122-5 du CPI pose le principe que la copie d'une oeuvre est exemptée [...] du paiment de toute rémunération quand elle respecte les critères de la copie privée.
Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ?
Livre III - TITRE Ier - Rémunération pour copie privée Article L. 311-1 "Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3."
C'est une taxe imposée sur les supports de stockage qui ne pèse pas sur l'utilisateur de la copie mais sur le fabricant du support.
Brina
Dans l'article , jean- a déclamé ...
Au fond, tu es juste en désaccord avec moi sur le point de déterminer si l'usage privé du copiste signifie l'usage du copiste et de lui seul ou l'usage du copiste et de son entourage. Chacun son truc mais moi je pense qu'un papa doit pouvoir donner des copies de ses cds à ses enfants ^_^
Oui mais uniquement si les dits enfants vivent dans son foyer. Il y a jurisprudence sur le sujet, tu peux la rechercher, elle est sur Légifrance.
LA notion d'entourage dont tu parles est celle pour la représentation. Tu peux visionner ta copie privée ou celle louée/achetée avec tes amis, ta famille et pas seulement les membres du foyer.
Dans l'article <pan.2003.08.13.18.55.36.618426@libertysurf.fr>, jean-
baptiste.soufron@libertysurf.fr a déclamé ...
Au fond, tu es juste en désaccord avec moi sur le point de déterminer si
l'usage privé du copiste signifie l'usage du copiste et de lui seul ou
l'usage du copiste et de son entourage. Chacun son truc mais moi je pense
qu'un papa doit pouvoir donner des copies de ses cds à ses enfants ^_^
Oui mais uniquement si les dits enfants vivent dans son foyer.
Il y a jurisprudence sur le sujet, tu peux la rechercher, elle est sur
Légifrance.
LA notion d'entourage dont tu parles est celle pour la représentation.
Tu peux visionner ta copie privée ou celle louée/achetée avec tes amis,
ta famille et pas seulement les membres du foyer.
Au fond, tu es juste en désaccord avec moi sur le point de déterminer si l'usage privé du copiste signifie l'usage du copiste et de lui seul ou l'usage du copiste et de son entourage. Chacun son truc mais moi je pense qu'un papa doit pouvoir donner des copies de ses cds à ses enfants ^_^
Oui mais uniquement si les dits enfants vivent dans son foyer. Il y a jurisprudence sur le sujet, tu peux la rechercher, elle est sur Légifrance.
LA notion d'entourage dont tu parles est celle pour la représentation. Tu peux visionner ta copie privée ou celle louée/achetée avec tes amis, ta famille et pas seulement les membres du foyer.
D.Durand
Brina a écrit dans le message news::
Ben si justement et une de la CC qui condamne une personne ayant envoyé à sa *mère* des copies tout en reconnaissant le caractère personnel et non commerciale de l'acte.
Si la "CC" est une cour de cassation, je croyais que ce tribunal ne jugeait pas une affaire, mais un jugement ?
-- Amicalement, D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie, lois, sites X, etc.). http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle ! *
Brina <brina@alussinan.org> a écrit dans le message
news:MPG.19a473f16e02ea27989d7a@brina.bj:
Ben si justement et une de la CC qui condamne une personne ayant
envoyé à sa *mère* des copies tout en reconnaissant le caractère
personnel et non commerciale de l'acte.
Si la "CC" est une cour de cassation, je croyais que ce tribunal ne jugeait
pas une affaire, mais un jugement ?
--
Amicalement,
D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie,
lois, sites X, etc.).
http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle ! *
Ben si justement et une de la CC qui condamne une personne ayant envoyé à sa *mère* des copies tout en reconnaissant le caractère personnel et non commerciale de l'acte.
Si la "CC" est une cour de cassation, je croyais que ce tribunal ne jugeait pas une affaire, mais un jugement ?
-- Amicalement, D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie, lois, sites X, etc.). http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle ! *
Brina
Dans l'article , a déclamé ...
Brina a écrit dans le message news::
> Ben si justement et une de la CC qui condamne une personne ayant > envoyé à sa *mère* des copies tout en reconnaissant le caractère > personnel et non commerciale de l'acte. >
Si la "CC" est une cour de cassation, je croyais que ce tribunal ne jugeait pas une affaire, mais un jugement ?
Il a confirmé le jugement.
Dans l'article <Xns93D7846F719EAnewsvampiloupcom@127.0.0.1>,
nospam@nospam.com a déclamé ...
Brina <brina@alussinan.org> a écrit dans le message
news:MPG.19a473f16e02ea27989d7a@brina.bj:
> Ben si justement et une de la CC qui condamne une personne ayant
> envoyé à sa *mère* des copies tout en reconnaissant le caractère
> personnel et non commerciale de l'acte.
>
Si la "CC" est une cour de cassation, je croyais que ce tribunal ne jugeait
pas une affaire, mais un jugement ?
> Ben si justement et une de la CC qui condamne une personne ayant > envoyé à sa *mère* des copies tout en reconnaissant le caractère > personnel et non commerciale de l'acte. >
Si la "CC" est une cour de cassation, je croyais que ce tribunal ne jugeait pas une affaire, mais un jugement ?
Il a confirmé le jugement.
AlainD
"D.Durand" a écrit dans le message de news:
"Marie-Gwen" a écrit dans le message news:bhao13$onp$:
> Non, ce qui compte c'est que celui qui fait la copie, le copiste donc, > en fasse un usage privé, donc ne la donne pas à un tiers... Vous vous > contredisez.
La question devient donc : A-t'on le droit de faire une copie d'un DVD
(par
exemple) qu'on ne possède pas soit-même.
Non
"D.Durand" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
Xns93D5D0834B94newsvampiloupcom@127.0.0.1...
"Marie-Gwen" <marie-gwen@nospam.fr> a écrit dans le message
news:bhao13$onp$1@s1.read.news.oleane.net:
> Non, ce qui compte c'est que celui qui fait la copie, le copiste donc,
> en fasse un usage privé, donc ne la donne pas à un tiers... Vous vous
> contredisez.
La question devient donc : A-t'on le droit de faire une copie d'un DVD
"Marie-Gwen" a écrit dans le message news:bhao13$onp$:
> Non, ce qui compte c'est que celui qui fait la copie, le copiste donc, > en fasse un usage privé, donc ne la donne pas à un tiers... Vous vous > contredisez.
La question devient donc : A-t'on le droit de faire une copie d'un DVD
(par
exemple) qu'on ne possède pas soit-même.
Non
AlainD
"soufron" a écrit dans le message de news:
Le Tue, 12 Aug 2003 18:28:25 +0000, D.Durand a écrit :
> > La question devient donc : A-t'on le droit de faire une copie d'un DVD > (par exemple) qu'on ne possède pas soit-même.
oui... à condition de respecter les critères de la copie privée.
NON
"soufron" <jean-baptiste.soufron@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news: pan.2003.08.13.15.10.16.755840@libertysurf.fr...
Le Tue, 12 Aug 2003 18:28:25 +0000, D.Durand a écrit :
>
> La question devient donc : A-t'on le droit de faire une copie d'un DVD
> (par exemple) qu'on ne possède pas soit-même.
oui... à condition de respecter les critères de la copie privée.
Le Tue, 12 Aug 2003 18:28:25 +0000, D.Durand a écrit :
> > La question devient donc : A-t'on le droit de faire une copie d'un DVD > (par exemple) qu'on ne possède pas soit-même.
oui... à condition de respecter les critères de la copie privée.
NON
AlainD
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article , a déclamé ... > soufron a écrit : > > > > Ben, l'article L-122-5 du CPI pose le principe que la copie d'une
oeuvre
> > est exemptée [...] du paiment de toute > > rémunération quand elle respecte les critères de la copie privée. > > Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ?
Elle est payée par l'acheteur du support de reproduction, qui n'est pas forcément le copiste.
Ah bon? t'es sur de ça?
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.19a49bd6b5d6e37c989d94@brina.bj...
Dans l'article <3F3A7B93.94BCC8D7@free.fr>, annie.demur@free.fr a déclamé
...
> soufron a écrit :
> >
> > Ben, l'article L-122-5 du CPI pose le principe que la copie d'une
oeuvre
> > est exemptée [...] du paiment de toute
> > rémunération quand elle respecte les critères de la copie privée.
>
> Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ?
Elle est payée par l'acheteur du support de reproduction, qui n'est pas
forcément le copiste.
Dans l'article , a déclamé ... > soufron a écrit : > > > > Ben, l'article L-122-5 du CPI pose le principe que la copie d'une
oeuvre
> > est exemptée [...] du paiment de toute > > rémunération quand elle respecte les critères de la copie privée. > > Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ?
Elle est payée par l'acheteur du support de reproduction, qui n'est pas forcément le copiste.
Ah bon? t'es sur de ça?
Brina
Dans l'article <bhgj65$2a3$, a déclamé ...
> > Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ? > > Elle est payée par l'acheteur du support de reproduction, qui n'est pas > forcément le copiste.
Ah bon? t'es sur de ça?
Ben oui : la taxe est une partie du prix de *vente*. Tu as le droit d'acheter des CD/DVD/K7 puis de les donner/offrir à qui tu veux. C'est d'ailleurs le vendeur qui la paie (comme la TVA) et qui l'intègre au prix de vente.
Dans l'article <bhgj65$2a3$1@news-reader3.wanadoo.fr>,
alain.dapp@wanadoo.fr a déclamé ...
> > Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ?
>
> Elle est payée par l'acheteur du support de reproduction, qui n'est pas
> forcément le copiste.
Ah bon? t'es sur de ça?
Ben oui : la taxe est une partie du prix de *vente*. Tu as le droit
d'acheter des CD/DVD/K7 puis de les donner/offrir à qui tu veux.
C'est d'ailleurs le vendeur qui la paie (comme la TVA) et qui l'intègre
au prix de vente.
> > Et que faites-vous de la rémunération pour copie privée ? > > Elle est payée par l'acheteur du support de reproduction, qui n'est pas > forcément le copiste.
Ah bon? t'es sur de ça?
Ben oui : la taxe est une partie du prix de *vente*. Tu as le droit d'acheter des CD/DVD/K7 puis de les donner/offrir à qui tu veux. C'est d'ailleurs le vendeur qui la paie (comme la TVA) et qui l'intègre au prix de vente.
