Divx legal et LCEN

Francois BAREQUE :

Je veux exercer mon droit le plus strict de citoyen français en encodant
des DVD que j'ai payé en DivX afin que mes enfants puissent les regarder
en voiture . J'ai un portable avec lecteur DV abîmé, et même si c'étaitr
pas le cas, la consommation électrique du lecteur de DVD est de toutes
fçons indécente.
Je sais bien que la façon la plus simple serait d'aller chercher sur la
mule ou BT, ce qui est un comble.
mencoder ne veut plus le faire, et les pages sur le sujet ont été
peureusement retiréesde macetvideo.

Comment ca "mencoder ne veut plus le faire"? Tu avais deja reussi a faire
ca avec mencoder et une nouvelle version ne veut plus le faire?

Quant a la recherche d'information, tu dois pouvoir y arriver sur les pages
anglosaxones.

Perso, j'utilise macTheRipper pour copier le DVD vers le disque dur, et
Toast 7 ou bien un autre encodeur DivX D-Vision 3.

--
Sind zu sein und es seiend in einem Schiff. Fällt zu sein hat das Wasser.
Wer bleibt er? -- Heidegger

Francois BAREQUE <fbareque@laposte.net> wrote:

Je veux exercer mon droit le plus strict de citoyen français en encodant
des DVD que j'ai payé en DivX afin que mes enfants puissent les regarder
en voiture .

Ca n'est justement pas ton droit le plus strict de citoyen français...
Acheter un DVD ne te donne le droit QUE de regarder ledit DVD, rien
d'autre. Si ça n'était pas ce que tu aurais voulu faire, il ne fallait
pas acheter le DVD, car tu es finalement moins dans l'illégalité si tu
télécharges le DivX quelque part (tant que tu ne le fournis pas toi-même
en téléchargement à d'autres), que si tu contournes une protection du
DVD pour l'encoder en DivX.

--
Christophe Franco

xavier@groumpf.org (Xavier) écrivait :

Christophe Franco <cfranco@pobox.com> wrote:

Ca n'est justement pas ton droit le plus strict de citoyen français...
Acheter un DVD ne te donne le droit QUE de regarder ledit DVD, rien
d'autre.

Euh, je suis désolé, le Monsieur a raison, la copie privée est toujours
autorisée.

Sauf pour les DVD "protégés"...

--
Erwan

Xavier :

Benoit Leraillez <benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com> wrote:

Si l'éditeur l'accorde

Pour autant que je sache, l'éditeur n'a rien à accorder, c'est (encore
pour l'instant) un droit en France.

Mais il n'est pas obligé de fournir le moyen de copier. T'as le droit de
passer ton DVD a la photocopieuse pour garder une trace des trous dans le
plastique, mais si tu rippe ton DVD pour le copier sur un ordinateur, tu
casse une protection (certains DVD ne sont pas cryptes cela dit) et tu
enfreins donc la loi qui protege les protections (c'est d'ailleurs ridicule
comme loi: Pourquoi pas interdire de casser des cadenas? Ce qui est (et
justement) interdit c'est de casser un cadenas pour enfreindre la propriete
d'autrui, mais si j'ai perdu la cle de mon cadena de moto, personne ne me
demandera de compte si j'attaque le cadenas a la disqueuse. Et bien nos
deputes ont decide qu'en matiere informatique, le bon sens ne s'applique
pas. Une sequelle de l'usage prolongé de windows, sans doute).


--
Sind zu sein und es seiend in einem Schiff. Fällt zu sein hat das Wasser.
Wer bleibt er? -- Heidegger

Xavier <xavier@groumpf.org> wrote:

Ca n'est justement pas ton droit le plus strict de citoyen français...
Acheter un DVD ne te donne le droit QUE de regarder ledit DVD, rien
d'autre.

Euh, je suis désolé, le Monsieur a raison, la copie privée est toujours
autorisée.

Justement, la jurisprudence est claire (pour le moment), télécharger un
Divx s'apparente à de la copie privée, légale donc, puisque
systématiquement les quelques personnes qui ont été condannées ont
toujours été pour avoir mis à disposition d'autres personnes des
fichiers, et non pour avoir eux-mêmes téléchargé des fichiers.

Par contre, contourner une protection d'un DVD est explicitement
interdit.

Conclusion : tu peux convertir un DVD en DivX à condition qu'il n'y ait
aucune protection particulière sur le DVD. Autrement, il vaut mieux
aller télécharger le film en DivX à condition de trouver un moyen de le
faire qui n'oblige pas à mettre soi-même des fichiers en téléchargement,
y compris le fichier DviX téléchargé lui-même. (objectif : transformer
la France en pays de leechers...)

En outre, le fait de copier "tel quel" le DVD sur un DVD vierge a été
explicitement exclu du champ de la copie privée par la jurisprudence
actuelle.

--
Christophe Franco

Christophe Franco <cfranco@pobox.com> wrote:

Francois BAREQUE <fbareque@laposte.net> wrote:

Je veux exercer mon droit le plus strict de citoyen français en encodant
des DVD que j'ai payé en DivX afin que mes enfants puissent les regarder
en voiture .
d'annonce

Ca n'est justement pas ton droit le plus strict de citoyen français...
Acheter un DVD ne te donne le droit QUE de regarder ledit DVD, rien
d'autre. Si ça n'était pas ce que tu aurais voulu faire, il ne fallait
pas acheter le DVD, car tu es finalement moins dans l'illégalité si tu
télécharges le DivX quelque part (tant que tu ne le fournis pas toi-même
en téléchargement à d'autres), que si tu contournes une protection du
DVD pour l'encoder en DivX.

tu m'excuseras, mais je ne suis pas du tout d'accord.

Sur de nombreux DVD de location, il y a un film d'annonce, destiné à
sensibiliser les gens.

EN bref il est dit que Télécharger est UN CRIME !

Par contre aucun battage équivalent n'est fait pour la copie privée.

Il y a certes les mentions interdisant la duplication, mais pas aussi
tapageuses que ce film qui met au même plan le téléchargement du film ,
le cambriolage, le vol de voiture, le vol de sac à main. (pourquoi pas
le trafic de drogue et l'assassinat pendant qu'on y est )


Quand je loue un film et que je le duplique pour le conserver, il me
semble quand même que je suis moins "criminel" que celui qui le
télécharge.

En le louant, je fais vivre toute une filière, depuis les créateurs du
film, jusqu'à mon loueur de film. J'ai acquitté régulièrement les droits
audiovisuels dans ma location. Je suis sûr que c'est aisément défendable
devant un tribunal.

de toute ma vie je n'ai téléchargé qu'un seul film : Le troisième volet
de la Guerre des etoiles. J'étais impatient de le revoir (après l'avoir
vu au ciné). J'ai mis 3 semaines à le récupérer. Il est sorti dans les
bacs, une quinzine dejour après, et je l'ai bien sûr racheté : d'une
part parce que j'avais tous les autres en originaux, d'autre part pour
l'avoir en français.

Le mec qui pompe sur le net, il fait vivre personne. Même pas son
provider car qu'il utilise sa BP ou pas, il paye la même somme.
--
PO.

Pour m'écrire : po(point)taubaty(arobase)wanadoo(point)fr

Pierre-Olivier TAUBATY <pas.de.spam@chez.moi> wrote:

Quand je loue un film et que je le duplique pour le conserver, il me
semble quand même que je suis moins "criminel" que celui qui le
télécharge.

Oui mais ça n'est pas l'interprétation des tribunaux français, qui n'ont
jamais pu condanner quelqu'un pour avoir télécharger un film, car un tel
acte est justement protégé par la loi sur la copie privée (tout comme
d'ailleurs copier un film venant de l'ordinateur d'un ami). En revanche,
le point juridique qui est utilisé pour poursuivre les gens qui
téléchargent des films, c'est la mise à disposition d'autrui de fichiers
dont ils ne détiennent pas les droits. Autrement dit, télécharger un
film ou de la musique sans permettre à d'autres de télécharger ses
propres fichiers ne tombe pas sous le coup de la loi.

Il faut bien garder en tête que l'esprit de la loi sur la copie privée,
lorsqu'elle avait été faite à l'origine, c'était de dépénaliser ce qui
devenait techniquement impossible à empécher et tout autant impossible à
réprimer : l'enregistrement de programmes radio (et dans une moindre
mesure, télé). Il ne s'agissait pas tant à l'époque des programmes
pré-enregistrés, car à l'époque enregistrer ça voulait dire enregistrer
sur cassette à bande magnétique, avec donc une qualité inférieure à la
diffusion originale (et inférieure à celle d'un album en disque vinyle).
L'arrivée par la suite des films en VHS, plus ou moins faciles à copier,
n'a pas trop bouleversé cette situation, car la redevance prévelée sur
les supports vierges semblait suffisante pour compenser un éventuel
manque à gagner. Autrement dit, pendant longtemps, l'industrie du disque
et de la vidéo était très contente de cette situation qui lui assurait
des rentrées d'argent régulières.

La situation a changé essentiellement avec le MP3, le DivX est plus
anecdotique. Car le MP3 a permis d'avoir une qualité de son vraiment
proche du CD original, tandis que le DivX limitait tout de meme beaucoup
la qualité visuelle des films. En plus, au début, les faibles débits des
connexions internet, et la quasi-absence de forfaits illimités,
limitaient beaucoup les transferts massifs de films, cantonnés
essentiellement à ceux qui avaient accès à des réseaux relativement
rapides, en grande partie les réseaux universitaires.

C'est là que les maisons de disques et leurs représentants ont commencé
à se dire que leur poule aux oeufs d'or, la redevance sur les supports
vierges, n'était peut-être pas si bonne pondeuse, et qu'il aurait
peut-être fallu envisager de la dépecer un peu.

Car au début, celui qui téléchargeait un album en MP3, ou un film en
DivX, c'était la plupart du temps pour le graver sur un CD vierge, CD
vierge qui générait une redevance... Et n'étant pas réutilisable, il
fallait donc acheter d'autres supports vierges pour les fichiers
suivants... Mais aujourd'hui, vu la taille des disques durs, aussi bien
dans les ordinateurs que dans les lecteurs audio et vidéo portables, les
gens ne gravent plus. Ce qui chagrine les éditeurs de musique et de
films, ce n'est pas tellement que les gens téléchargent des fichiers ou
qu'ils convertissent leurs CD audio en MP3 et leurs DVD en DivX, ce qui
les chagrine c'est la baisse des ventes de supports vierges qui réduit
d'autant leurs revenus réguliers de redevances...

Plus que le téléchargement, ce sont les lecteurs portables qui irritent
les maisons d'édition... Au début, ils ont réussi à obtenir de fortes
redevances sur les lecteurs à mémoire flash, mais à présent que la
plupart des lecteurs embarquent des disques durs de plusieurs Go, les
redevances percues leur paraissent bien faibles, car ce que ces lecteurs
concurrencent, ça n'est pas tant les ventes d'albums de musique ou de
films en DVD, mais bel et bien plutôt les ventes de CD et DVD vierges...

C'est ce qui fait qu'on ne voit guère pour le moment de gens poursuivis
pour avoir dupliqué un DVD, quant bien même ils auraient pour cela cassé
une protection, car tant que ça génère des ventes de DVD vierges,
l'industrie de la vidéo y trouve son compte.

Par contre, convertir un DVD en DivX pour le garder sur son disque dur,
ça ne leur rapporte rien, et là ça ne les arrange pas, mais alors pas du
tout...

Il y a fort à parier que tôt ou tard, les maisons d'édition se
rallieront à la licence globale et à une redevance générale prélevée sur
les abonnements internet. Mais pour le moment, ils considèrent qu'il est
trop tôt, qu'ils peuvent encore tirer largement parti des redevances sur
les supports de stockage, et espèrent surtout pouvoir négocier en
position de force une licence globale avec une redevance nettement
supérieure à celle qui leur avait été proposée. A 5¤ par mois et par
abonnement, ça ne les intéresse pas, mais à 10 ou 15¤ par contre...

--
Christophe Franco

Benoit Leraillez <benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com> wrote:

Euh, je suis désolé, le Monsieur a raison, la copie privée est toujours
autorisée.

Si l'éditeur l'accorde (par défaut oui, mais toutes les protections
& Co ne doivent pas être contournée...)

Justement, il faut rappeler que l'article L-122 du Code de la Propriété
Intellectuelle (loi du 11 mars 1957) n'a toujours pas été abrogé (et
d'ailleurs, dès qu'il en est question, tous les éditeurs se dépêchent de
clamer d'une seule voix vibrante et main sur le coeur qu'il n'est pas
question de remettre en question le droit à la copie privée) et qu'au
terme de cette loi, non seulement l'éditeur n'a pas à accorder ce droit,
mais il y est même très explicitement spécifié qu'il n'a pas le droit de
l'interdire.

On peut donc trouver pour le moins paradoxal que dans le même temps on
nous ponde une autre loi (DADVSI) qui interdit de son côté de contourner
un dispositif anti-copie si il existe (alors que ce dispositif reste
illégal au regard de la loi sur la copie privée, comme l'a déjà confirmé
la jurisprudence).

A++
--
Christian

Christophe Franco <cfranco@pobox.com> wrote:

Il ne s'agissait pas tant à l'époque des programmes pré-enregistrés, car à
l'époque enregistrer ça voulait dire enregistrer sur cassette à bande
magnétique, avec donc une qualité inférieure à la diffusion originale (et
inférieure à celle d'un album en disque vinyle).

Juste une petite précision : à l'époque où cette loi est sortie (1957),
la cassette n'existait pas. L'enregistrement s'effectuait sur des
magnétophones à bande, appareils au maniement assez compliqué et pas
vraiment grand-public.

D'ailleurs l'invention de la fameuse "mini-K7" par Philips en 1964 a
provoqué un tollé chez les éditeurs de musique et les premières
velléités de remise en cause de la loi sur la copie privée. Il y a même
eu des tentatives de dispositifs anti-copie sur les disques (une espèce
de Macrovision du pauvre... :-) mais tellement faciles à contourner que
les éditeurs ont préféré laisser tomber.

A++
--
Christian

Christophe Franco <cfranco@pobox.com> wrote:

Autrement dit, télécharger un film ou de la musique sans permettre à
d'autres de télécharger ses propres fichiers ne tombe pas sous le coup de
la loi.

Cette interprétation m'a toujours laissé perplexe, parce que dans la
mesure où la personne qui met les fichiers à disposition agit en
infraction avec la loi, celui qui en profite (même à son insu, encore
que dans le cas du téléchargement on puisse douter de la bonne foi de
celui qui le prétendrait) se rend coupable de recel.

Pour moi, c'est exactement le même cas qu'une personne qui achète sans
le savoir une marchandise volée (meuble, tableau, véhicule, etc.). Nou
seulement la justice récupère les biens sans aucune indemnité à
l'acheteur, mais en plus celui-ci se retrouve à devoir prouver sa bonne
foi pour éviter les poursuites, ce qui est parfois loin d'être une
partie de plaisir... :-(

A++
--
Christian