Droit de la consommation -action en refus de vente

Le
sylvain
Depuis quelques semaines les magasins LIDL lors du passage en caisse
demandent une pice d'identit pour le paiement par carte bleu,
malgr le fait qu'il faille composer un code secret. Ce que je me
refuse. Pensez vous que l'on puisse intenter une action en civil (je
pense au tribunal d'instance) pour faire condammer Lidl pour refus de
vente (Art. L. 122-1 du Code de la consommation); imposer la
fourniture d'une pice d'identit pour effectuer un paiement crypt
ne me parait pas un juste motif de refuser une vente. Pour la saisine
du TI quels seraient les ventuels chefs de la demande.
Il faut arrter le diktat de la grande diistribution et du hard
discount

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Christophe wanadoo
Le #15942121
salut,

sylvain wrote:
Depuis quelques semaines les magasins LIDL lors du passage en caisse
demandent une pièce d'identité pour le paiement par carte bleu,
malgré le fait qu'il faille composer un code secret. Ce que je me
refuse. Pensez vous que l'on puisse intenter une action en civil (je
pense au tribunal d'instance) pour faire condammer Lidl pour refus de
vente (Art. L. 122-1 du Code de la consommation); imposer la
fourniture d'une pièce d'identité pour effectuer un paiement crypté
ne me parait pas un juste motif de refuser une vente. Pour la saisine
du TI quels seraient les éventuels chefs de la demande.
Il faut arrêter le diktat de la grande diistribution et du hard
discount




tu es choqué ???
moi, j'habite à la frontiere espagnole ; là bas, c'est obligatoire et
personne ne s'en plaint.

Accessoirement, ce genre de sécurité eviterait de lire, comme il y a un mois
environ, le message d'un papa dont le fils de 15 ans avait piqué la carte
bleue et le code de la grand mere et fait pour 6500 euros d'achat.

si c'est ta carte et que c'est toi, en quoi cela te gene t il ? Ta CNI, tu
la montres déjà pour payer par cheque.

Christophe 38
Leo
Le #15942111
"sylvain"
Depuis quelques semaines les magasins LIDL lors du passage en caisse
demandent une pièce d'identité pour le paiement par carte bleu,
malgré le fait qu'il faille composer un code secret. Ce que je me
refuse. Pensez vous que l'on puisse intenter une action en civil (je
pense au tribunal d'instance) pour faire condammer Lidl pour refus de
vente (Art. L. 122-1 du Code de la consommation); imposer la
fourniture d'une pièce d'identité pour effectuer un paiement crypté
ne me parait pas un juste motif de refuser une vente. Pour la saisine
du TI quels seraient les éventuels chefs de la demande.
Il faut arrêter le diktat de la grande diistribution et du hard
discount

pour refus de vente, surement pas
c'est vous qui refusez de vous soumettre aux conditions de LIDL (ce qui est
aussi votre droit)
la seule possibilite qui vous reste est de ne pas acheter chez LIDL
Dc
Le #15942081
Bonjour,

sylvain avait prétendu :
vente (Art. L. 122-1 du Code de la consommation); imposer la
fourniture d'une pièce d'identité pour effectuer un paiement crypté
ne me parait pas un juste motif de refuser une vente.



Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a
l'exception des especes.
Tu peux toujours t'amuser a porter plainte. Ca ne fera qu'une action de
plus inutile mais qui encombre les tribunaux.
Sinon, tu t'inscris dans un club de petanque ou de tarot, ca t'occupera
aussi. :-))


--
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Serge
Le #15942061
"Christophe wanadoo" message de news: 453315b0$0$5074$
salut,

sylvain wrote:
Depuis quelques semaines les magasins LIDL lors du passage en caisse
demandent une pièce d'identité pour le paiement par carte bleu,
malgré le fait qu'il faille composer un code secret. Ce que je me
refuse. Pensez vous que l'on puisse intenter une action en civil (je
pense au tribunal d'instance) pour faire condammer Lidl pour refus de
vente (Art. L. 122-1 du Code de la consommation); imposer la
fourniture d'une pièce d'identité pour effectuer un paiement crypté
ne me parait pas un juste motif de refuser une vente. Pour la saisine
du TI quels seraient les éventuels chefs de la demande.
Il faut arrêter le diktat de la grande diistribution et du hard
discount




tu es choqué ???
moi, j'habite à la frontiere espagnole ; là bas, c'est obligatoire et
personne ne s'en plaint.

Accessoirement, ce genre de sécurité eviterait de lire, comme il y a
un mois environ, le message d'un papa dont le fils de 15 ans avait
piqué la carte bleue et le code de la grand mere et fait pour 6500
euros d'achat.

si c'est ta carte et que c'est toi, en quoi cela te gene t il ? Ta
CNI, tu la montres déjà pour payer par cheque.

Christophe 38




Bonjour,

Justement le fait d'avoir un code a été présenté à l'époque comme "un
grand progrès" ne nécessitant plus la présentation d'une pièce
d'identité....

Quand au droit espagnol (ou à leurs pratiques) cela n'a rien à faire
ici, ce n'est pas un pays francophone...

Serge

Par ailleurs simple rappel, la possession d'une CNI n'est pas
obligatoire...
(déjà parce qu'il faut être de nationalité française !)
Serge
Le #15942041
"Dc"
Bonjour,

sylvain avait prétendu :
vente (Art. L. 122-1 du Code de la consommation); imposer la
fourniture d'une pièce d'identité pour effectuer un paiement crypté
ne me parait pas un juste motif de refuser une vente.



Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a
l'exception des especes.
Tu peux toujours t'amuser a porter plainte. Ca ne fera qu'une action
de plus inutile mais qui encombre les tribunaux.
Sinon, tu t'inscris dans un club de petanque ou de tarot, ca
t'occupera aussi. :-))



Sauf s'il est membre d'un centre de gestion agréé

S'il a le panonceau VISA, il ne peut refuser un paiement par carte VISA
sauf problème technique !

Le code, en son temps a été présenté comme une sécurisation des cartes
bancaires par rapport à l'ancien système...
A noter que nous sommes les seuls en France à utiliser ce système..

Serge
Dc
Le #15942021
Re.

Serge a exposé le 16/10/2006 :

A noter que nous sommes les seuls en France à utiliser ce système..



Quel systeme sommes nous seuls a utiliser?

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nob
Le #15942011
"Dc" a écrit
Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a
l'exception des especes.



Bonjour.
Mise à part les billets de 500, 200 ... Bientôt au tour des 100 E ... oui !
Pourtant, ces billets sont pourtant loin derrière les 20 et les 50 E qui
ont le pompom, représentant à eux deux 85 % de copie (faux-billets).
Il est clair que 500 ou 200 E, ce n'est pas pour acheter une baguette de
pain...Donc le refus d'accpeter ces billets pour cause de manque de retour
de monnaie ne peut être évoqué pour ces sommes conséquentes.

Donc en résumé, il faut :
- 2 pièces d'identité pour payer en chèque
- 1 pièce d'identité pour payer en carte bleue (mon mode de paiement préféré
pour éviter de me trimbaler avec le portefeuille)
- et des billets de banque systématiquement banque refusés ..
Cela devient rapide et jovial de consommer ... !
Emma
Le #15942001
Serge a écrit :
(...)
Sauf s'il est membre d'un centre de gestion agréé

S'il a le panonceau VISA, il ne peut refuser un paiement par carte VISA
sauf problème technique !

Le code, en son temps a été présenté comme une sécurisation des cartes
bancaires par rapport à l'ancien système...
A noter que nous sommes les seuls en France à utiliser ce système..



le fait de devoir donner le code pour sécuriser le paiement chez un
commerçant commence à être utilisé dans d'autres pays ...

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
Serge
Le #15941981
"nob" 4533356b$0$25916$
"Dc" a écrit
Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a
l'exception des especes.



Bonjour.
Mise à part les billets de 500, 200 ... Bientôt au tour des 100 E ...
oui !
Pourtant, ces billets sont pourtant loin derrière les 20 et les 50 E
qui
ont le pompom, représentant à eux deux 85 % de copie (faux-billets).
Il est clair que 500 ou 200 E, ce n'est pas pour acheter une baguette
de
pain...Donc le refus d'accpeter ces billets pour cause de manque de
retour
de monnaie ne peut être évoqué pour ces sommes conséquentes.

Donc en résumé, il faut :
- 2 pièces d'identité pour payer en chèque
- 1 pièce d'identité pour payer en carte bleue (mon mode de paiement
préféré
pour éviter de me trimbaler avec le portefeuille)
- et des billets de banque systématiquement banque refusés ..
Cela devient rapide et jovial de consommer ... !




Nuance :

Un commerçant ne peut pas refuser un billet de banque !

Il peut refuser de rendre la monnaie, c'est légèrement différent !

Serge
Marie-Aude
Le #15941971
Le Mon, 16 Oct 2006 09:32:10 +0200, nob a écrit :

"Dc" a écrit
Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a
l'exception des especes.





Mise à part les billets de 500, 200 ... Bientôt au tour des 100 E ... oui !



Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les panonceaux,
n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche, il peut prétendre
qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une grosse coupure...

Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une
coupure de 200 euros. Enfin essayer...

--
Marie-Aude
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