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Droit de faire une photo dans un magasin pour illuster un danger

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Francois Grieu
Bonjour,

simple client, je fais une photo dans un magasin (une grande enseigne
parisienne de chaussures), avec mon mobile, pour illustrer qu'une sortie
de secours est fermée par un rideau de fer, dans le but d'illuster une
lettre à la direction. Je prends soin que personne ne soit visible.
Le magasin a la forme d'un long L, et deux sorties seulement, dont celle
de secours obturée par ce rideau de fer; de sorte qu'il y a danger
et infraction manifeste aux règles concernant la sécurité des les
établissements recevant du public, par exemple à l'article R123-7
du code de la construction: "Tout établissement doit disposer de
deux sorties au moins".
Je m'en ouvre au responsable du magasin, qui me demande d'effacer
la photo. Je refuse, et pour ce motif je suis physiquement empêché
de sortir par le vigile.
J'appelle le 17, explique brièvement la situation, deux policiers
viennent rapidement. Ils me demandent d'effacer les photos, arguant
que je ne peux prendre de photo sans autorisation dans un lieu privé.
Je m'exécute.

Est-ce qu'une loi tranche la question de si je suis en droit de prendre
ma photo sans autorisation ?

D'avance merci,

François Grieu

10 réponses

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Delestaque
Maurice wrote:
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

simple client, je fais une photo dans un magasin (une grande enseigne
parisienne de chaussures), avec mon mobile, pour illustrer qu'une
sortie de secours est fermée par un rideau de fer, dans le but
d'illuster une lettre à la direction. Je prends soin que personne ne
soit visible. Le magasin a la forme d'un long L, et deux sorties
seulement, dont
celle de secours obturée par ce rideau de fer; de sorte qu'il y a
danger et infraction manifeste aux règles concernant la sécurité des les
établissements recevant du public, par exemple à l'article R123-7
du code de la construction: "Tout établissement doit disposer de
deux sorties au moins".
Je m'en ouvre au responsable du magasin, qui me demande d'effacer
la photo. Je refuse, et pour ce motif je suis physiquement empêché
de sortir par le vigile.
J'appelle le 17, explique brièvement la situation, deux policiers
viennent rapidement. Ils me demandent d'effacer les photos, arguant
que je ne peux prendre de photo sans autorisation dans un lieu privé.
Je m'exécute.

Est-ce qu'une loi tranche la question de si je suis en droit de
prendre ma photo sans autorisation ?

D'avance merci,




Bonjour,

Pour la photo, je ne sais pas. Mais je crois comprrendre que le
problème est le rideau de fer devanat la sortie de secours.
Pour signaler ce problème de la sortie de secours, AMHA n'importe quel
policier municipal peut faire le constat, puisqu'il reçoit une
délégation du maire.
Le maire étant responsable pénalement en cas de problème, lui saura
faire lever le rideau ou fera passer la commisison de sécurité à
l'improviste qui constatera la défaillance du commerçant.
Un appel ou une lettre au maire devrait donc être suffisante.

Maurice



Ca dépend d'où, à Paris il n'y a pas de police municipale, la vrie suffit.
Le maire il va aller se coleter avec un de ses pourvoyeurs de TP, moi je
veux bien...

--
G.Ricco
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www.juristprudence.c.la
"Delestaque" a écrit dans le message de news:
4a717e09$0$31437$
Des sorties de secours avec des chaînes on ne voit que ça partout.
/... / mais faut pas ameuter la galerie,



le nombre des cas déplorables et/ou déplorés ne peut être ainsi présumé
atteindre 100% des situations avérées ou potentielles,
d'autant qu'il n'existe pas de statistiques objectives sur les infractions
relevées puis comparées (ou comparables hasardeusement) aux nombres d'issues
EFFECTIVES concernées,
seule la subjectivité conduit à ameuter (sic) en affirmant péremptoirement :
" on ne voit QUE ça PARTOUT "
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Kloug
> ce n'est pas impossible, mais vous avez une suggestion constructive ?



Tout à fait. Laissez les autorités compétentes faire leur travail.
Si chacun joue les justiciers, on revient au Far-West.
D'autant plus que les donneurs de leçons ne sont pas toujours
ceux qui ont la conduite la plus exemplaire.
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Delestaque
www.juristprudence.c.la wrote:
"Delestaque" a écrit dans le message de news:
4a717e09$0$31437$
Des sorties de secours avec des chaînes on ne voit que ça partout.
/... / mais faut pas ameuter la galerie,



le nombre des cas déplorables et/ou déplorés ne peut être ainsi
présumé atteindre 100% des situations avérées ou potentielles,
d'autant qu'il n'existe pas de statistiques objectives sur les
infractions relevées puis comparées (ou comparables hasardeusement)
aux nombres d'issues EFFECTIVES concernées,
seule la subjectivité conduit à ameuter (sic) en affirmant
péremptoirement : " on ne voit QUE ça PARTOUT "



ameuter, c'est toi qui ameute, franchement, tu crois qu'on va être lu par
cinquante mille personnes, c'est pas le JT de la deux ici.
tu changes pas beaucoup.

--
G.Ricco
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Marc-Antoine
Je réponds à "Maurice" qui a formulé ce qui suit :


"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

simple client, je fais une photo dans un magasin (une grande enseigne
parisienne de chaussures), avec mon mobile, pour illustrer qu'une sortie
de secours est fermée par un rideau de fer, dans le but d'illuster une
lettre à la direction. Je prends soin que personne ne soit visible.
Le magasin a la forme d'un long L, et deux sorties seulement, dont celle
de secours obturée par ce rideau de fer; de sorte qu'il y a danger
et infraction manifeste aux règles concernant la sécurité des les
établissements recevant du public, par exemple à l'article R123-7
du code de la construction: "Tout établissement doit disposer de
deux sorties au moins".
Je m'en ouvre au responsable du magasin, qui me demande d'effacer
la photo. Je refuse, et pour ce motif je suis physiquement empêché
de sortir par le vigile.
J'appelle le 17, explique brièvement la situation, deux policiers
viennent rapidement. Ils me demandent d'effacer les photos, arguant
que je ne peux prendre de photo sans autorisation dans un lieu privé.
Je m'exécute.

Est-ce qu'une loi tranche la question de si je suis en droit de prendre
ma photo sans autorisation ?

D'avance merci,




Bonjour,

Pour la photo, je ne sais pas. Mais je crois comprrendre que le problème est
le rideau de fer devanat la sortie de secours.
Pour signaler ce problème de la sortie de secours, AMHA n'importe quel
policier municipal peut faire le constat, puisqu'il reçoit une délégation du
maire.
Le maire étant responsable pénalement en cas de problème, lui saura faire
lever le rideau ou fera passer la commisison de sécurité à l'improviste qui
constatera la défaillance du commerçant.
Un appel ou une lettre au maire devrait donc être suffisante.

Maurice



Oh là malheureux! ne parle pas de "Police Municipal", cela donne de
l'urticaire à certains arrogants (lire justement le fil ayant cet
objet) qui prétendent qu'elle (la PM) n'a pas le QI nécessaire pour
constater ce fait.

--
Marc-Antoine
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Francois Grieu
Kloug a écrit :
> François Grieu a écrit
ce n'est pas impossible, mais vous avez une suggestion constructive ?



Tout à fait. Laissez les autorités compétentes faire leur travail.



Le fait avéré est ça ne fonctionne pas en laissant faire à 100%.

Mes premières observations sur cette sortie de secours remontent à
plus de 3 ans. A l'époque, la porte était bloquée par une
chaine en métal cadenassée qui retenais les deux portes par
les barres anti-panique.

Les remarques orales au personnel 2 fois par an n'ont jamais
rien donné.

Par contre une lettre + email au siège social fin en 2006 avec ces
photos (maintenant ANCIENNES)
http://fragrieu.free.fr/20060914_114725.jpg
http://fragrieu.free.fr/20060914_114739.jpg
a reçu une réponse et la situation s'est normalisée pendant
plusieurs mois (chaîne en plastique avec des maillons sciés).
Mais le rideau de fer est systématiquement baissé chaque fois que
je suis passé devant la boutique depuis au moins un an, plus
peut-être. La visite de la police hier n'a rien changé, au
moins aujourd'hui. Les deux policiers m'ont dit clairement, devant
le personnel, que la sécurité incendie ce n'est pas leur rôle
(je ne sais pas ce qu'ils ont dit au personnel après mon départ).

Je cherche juste à ré-appliquer la recette qui avait marché il y a
trois ans, sans emmerder qui que ce soit d'autre que l'entité
concernée (et fr.misc.droit), ni passer par la case délation, car
- je réprouve la délation aux autorités, ou publique, sauf en
dernière alternative;
- ça me fait courir le risque d'être accusé de dénonciation
calomnieuse si le problème est réglé;
- ce n'est pas si facile: sans illustration, comment faire une
lettre qui convainc du danger, en évitant de passer pour un
dingue, et à qui ?


Si chacun joue les justiciers, on revient au Far-West.



Il n'est pas question que je fasse autre chose qu'inciter cette
société à agir selon la prudence et la loi. Ce n'est pas ma
conception du justicier modèle Far-West.


Ma question de droit (faut-il une autorisation pour effectuer
une photo dans un lieu privé mais accessible au public, visant
seulement à attester d'un fait dangereux, sans que personne n'y
figure) reste pour l'instant sans réponse.


François Grieu
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Maurice
>> Pour la photo, je ne sais pas. Mais je crois comprrendre que le problème
est le rideau de fer devanat la sortie de secours.
Pour signaler ce problème de la sortie de secours, AMHA n'importe quel
policier municipal peut faire le constat, puisqu'il reçoit une délégation
du maire.
Maurice



Oh là malheureux! ne parle pas de "Police Municipal", cela donne de
l'urticaire à certains arrogants (lire justement le fil ayant cet objet)
qui prétendent qu'elle (la PM) n'a pas le QI nécessaire pour constater ce
fait.

--


Bonjour,

Oui, je viens de lire le fil. Ma proposition n'est peut-être pas
judicieuse...
Mais un rideau fer baissé, même une poule s'en rend compte.
Le plus bas QI n'étant pas celui d'une poule comme je le croyais, mais d'une
huître m'a-t-on dit, là je ne sais pas si une huitre s'en apercevrait.
Maintenant je n'ai jamais eu de réponse à ma question : comment mesure-t-on
le QI d'une huître.

Allez, bonne soirée

Maurice
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Maurice
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
4a71ca74$0$22879>
Ma question de droit (faut-il une autorisation pour effectuer
une photo dans un lieu privé mais accessible au public, visant
seulement à attester d'un fait dangereux, sans que personne n'y
figure) reste pour l'instant sans réponse.




Bonjour,

La réponse est oui : il vous faut une autorisation du propriétaire.
Un magasin est une propriété privé.
L'argument sécurité que vous invoquez, reste votre propre interprétation de
la photo que vous faites, le fait même d'une prise de vue est interdite.
Essayez de le faire dans d'autres enseignes, et vous serez confronté aux
mêmes remarques.

Maurice
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www.juristprudence.c.la
"Delestaque" a écrit...
Des sorties de secours avec des chaînes on ne voit que ça partout.
/... / mais faut pas ameuter la galerie,







www.juristprudence.c.la wrote:
le nombre des cas déplorables et/ou déplorés ne peut être ainsi
présumé atteindre 100% des situations avérées ou potentielles,
d'autant qu'il n'existe pas de statistiques objectives sur les
infractions relevées puis comparées (ou comparables hasardeusement)
aux nombres d'issues EFFECTIVES concernées,
seule la subjectivité conduit à ameuter (sic) en affirmant
péremptoirement : " on ne voit QUE ça PARTOUT "





"Delestaque" a écrit dans le message de news:
4a71beed$0$442$
ameuter, c'est toi qui ameute, franchement



c'est une obsession l'utilisation de ce vocable ?
il suffit donc de répondre pour que cela déclenche une émeute ?


tu crois qu'on va être lu par cinquante mille personnes



tu crois que tu peux imputer aux autres ce que tu penses ?

tu changes pas beaucoup.



tu es constant ;o}
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Delestaque
Marc-Antoine wrote:


Oh là malheureux! ne parle pas de "Police Municipal",



municipa ..Le , t'es bien un municipal toi, pas de doute.



cela donne de l'urticaire à certains arrogants

tu devrais dire mon nom, aucun pb, il est vrai que ça me donne des éruptions
cutanées, immédiates, pire que des méduses.


(lire justement le fil ayant cet objet) qui prétendent qu'elle (la PM) n'a
pas le QI nécessaire pour
constater ce fait.

là, ce n'est pas une question de QI mais c'est que le maire ne va pas
envoyer sa police privée chez un pourvoyeur de taxe professionnelle,
j'imagine le maire d'une ville de la Défense envoyer ses pantins constater
un défaut d'issue de secours aux quatre temps, tu parles que l'autre va lui
dire d'accord, mais vous me mettez un guignol derrière chaque issue de
secours.
Et encore, j'ai entendu un reportage sur ces mickeys, l'un d'entre aux
disait qu'il n'vait pas envie d'aller derrière Les Bergères, dans les cités
pour prendre des baffes, ce sont des courageux, je le dis toujours.
En principe quand on fait dans la municipale, on prend sa monnaie, on n'en
branle pas une, on évite que ça se sache, on oeut rouler sa caisse dans la
ville, mais bon, une fois parti, il vaut maiux faire profil bas.
Le plus ridicule étant de croire qu'on est dans la police.
Je me vois bien en train d'aller verifier les rideaux de fer, un boulot de
vigile, quoi.

--
G.Ricco
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