Droit de faire une photo dans un magasin pour illuster un danger
60 réponses
Francois Grieu
Bonjour,
simple client, je fais une photo dans un magasin (une grande enseigne
parisienne de chaussures), avec mon mobile, pour illustrer qu'une sortie
de secours est fermée par un rideau de fer, dans le but d'illuster une
lettre à la direction. Je prends soin que personne ne soit visible.
Le magasin a la forme d'un long L, et deux sorties seulement, dont celle
de secours obturée par ce rideau de fer; de sorte qu'il y a danger
et infraction manifeste aux règles concernant la sécurité des les
établissements recevant du public, par exemple à l'article R123-7
du code de la construction: "Tout établissement doit disposer de
deux sorties au moins".
Je m'en ouvre au responsable du magasin, qui me demande d'effacer
la photo. Je refuse, et pour ce motif je suis physiquement empêché
de sortir par le vigile.
J'appelle le 17, explique brièvement la situation, deux policiers
viennent rapidement. Ils me demandent d'effacer les photos, arguant
que je ne peux prendre de photo sans autorisation dans un lieu privé.
Je m'exécute.
Est-ce qu'une loi tranche la question de si je suis en droit de prendre
ma photo sans autorisation ?
. Maintenant je n'ai jamais eu de réponse à ma question :
comment mesure-t-on le QI d'une huître.
Il te faut une instrument de mesure, le PMQI, un instrument étalonné par rapport au QI d'un municipal, a savoir que toutes les mesures que tu pourras faire seront forcément des multiples, le QI d'un municipal étant la base la plus petite, il n'existe pas de sous multiples. L'unité de mesure étant le QPM. Il n'existe pas de PicoQPM,c'est une impossibilité. Salut Momo, tu ne ferais pas une petite fixette sur les rideaux de fer par hasard, un trouble obsessionnel compulsif ? Le bouclard , il est assuré, il s'en fout de tout ça, la seule chose qui l'intéresse vraiment c'est le chiffre d'affaires et le taux de marge. Si ça crame, il percevra des inemnités en pertes d'exploitation, s'il y a des blessés, des morts, l'assurance s'en occupera et un bataillon d'avocats.
-- G.Ricco
Maurice wrote:
. Maintenant je n'ai jamais eu de réponse à ma question :
comment mesure-t-on le QI d'une huître.
Il te faut une instrument de mesure, le PMQI, un instrument étalonné par
rapport au QI d'un municipal, a savoir que toutes les mesures que tu pourras
faire seront forcément des multiples, le QI d'un municipal étant la base la
plus petite, il n'existe pas de sous multiples.
L'unité de mesure étant le QPM.
Il n'existe pas de PicoQPM,c'est une impossibilité.
Salut Momo, tu ne ferais pas une petite fixette sur les rideaux de fer par
hasard, un trouble obsessionnel compulsif ?
Le bouclard , il est assuré, il s'en fout de tout ça, la seule chose qui
l'intéresse vraiment c'est le chiffre d'affaires et le taux de marge.
Si ça crame, il percevra des inemnités en pertes d'exploitation, s'il y a
des blessés, des morts, l'assurance s'en occupera et un bataillon d'avocats.
. Maintenant je n'ai jamais eu de réponse à ma question :
comment mesure-t-on le QI d'une huître.
Il te faut une instrument de mesure, le PMQI, un instrument étalonné par rapport au QI d'un municipal, a savoir que toutes les mesures que tu pourras faire seront forcément des multiples, le QI d'un municipal étant la base la plus petite, il n'existe pas de sous multiples. L'unité de mesure étant le QPM. Il n'existe pas de PicoQPM,c'est une impossibilité. Salut Momo, tu ne ferais pas une petite fixette sur les rideaux de fer par hasard, un trouble obsessionnel compulsif ? Le bouclard , il est assuré, il s'en fout de tout ça, la seule chose qui l'intéresse vraiment c'est le chiffre d'affaires et le taux de marge. Si ça crame, il percevra des inemnités en pertes d'exploitation, s'il y a des blessés, des morts, l'assurance s'en occupera et un bataillon d'avocats.
-- G.Ricco
Delestaque
www.juristprudence.c.la wrote:
"Delestaque" a écrit...
Des sorties de secours avec des chaînes on ne voit que ça partout. /... / mais faut pas ameuter la galerie,
www.juristprudence.c.la wrote:
le nombre des cas déplorables et/ou déplorés ne peut être ainsi présumé atteindre 100% des situations avérées ou potentielles, d'autant qu'il n'existe pas de statistiques objectives sur les infractions relevées puis comparées (ou comparables hasardeusement) aux nombres d'issues EFFECTIVES concernées, seule la subjectivité conduit à ameuter (sic) en affirmant péremptoirement : " on ne voit QUE ça PARTOUT "
"Delestaque" a écrit dans le message de news: 4a71beed$0$442$
ameuter, c'est toi qui ameute, franchement
c'est une obsession l'utilisation de ce vocable ? il suffit donc de répondre pour que cela déclenche une émeute ?
c'est toi même qui a utilisé ce mot , me semble t il,
tu crois qu'on va être lu par cinquante mille personnes
tu crois que tu peux imputer aux autres ce que tu penses ?
tu changes pas beaucoup.
tu es constant ;o}
toi aussi jusriscouille , dis moi, il y a des chiffres sur la fréquentation d'un news , avec des stats sur les posteurs eux même, tu peux toujours te la jouer, mais ça n'impressionne que ceux qui vont voir un avocat pour la première fois, par exemple.
-- G.Ricco
www.juristprudence.c.la wrote:
"Delestaque" <1@1.com> a écrit...
Des sorties de secours avec des chaînes on ne voit que ça partout.
/... / mais faut pas ameuter la galerie,
www.juristprudence.c.la wrote:
le nombre des cas déplorables et/ou déplorés ne peut être ainsi
présumé atteindre 100% des situations avérées ou potentielles,
d'autant qu'il n'existe pas de statistiques objectives sur les
infractions relevées puis comparées (ou comparables hasardeusement)
aux nombres d'issues EFFECTIVES concernées,
seule la subjectivité conduit à ameuter (sic) en affirmant
péremptoirement : " on ne voit QUE ça PARTOUT "
"Delestaque" <1@1.com> a écrit dans le message de news:
4a71beed$0$442$426a74cc@news.free.fr...
ameuter, c'est toi qui ameute, franchement
c'est une obsession l'utilisation de ce vocable ?
il suffit donc de répondre pour que cela déclenche une émeute ?
c'est toi même qui a utilisé ce mot , me semble t il,
tu crois qu'on va être lu par cinquante mille personnes
tu crois que tu peux imputer aux autres ce que tu penses ?
tu changes pas beaucoup.
tu es constant ;o}
toi aussi jusriscouille , dis moi, il y a des chiffres sur la fréquentation
d'un news , avec des stats sur les posteurs eux même, tu peux toujours te la
jouer, mais ça n'impressionne que ceux qui vont voir un avocat pour la
première fois, par exemple.
Des sorties de secours avec des chaînes on ne voit que ça partout. /... / mais faut pas ameuter la galerie,
www.juristprudence.c.la wrote:
le nombre des cas déplorables et/ou déplorés ne peut être ainsi présumé atteindre 100% des situations avérées ou potentielles, d'autant qu'il n'existe pas de statistiques objectives sur les infractions relevées puis comparées (ou comparables hasardeusement) aux nombres d'issues EFFECTIVES concernées, seule la subjectivité conduit à ameuter (sic) en affirmant péremptoirement : " on ne voit QUE ça PARTOUT "
"Delestaque" a écrit dans le message de news: 4a71beed$0$442$
ameuter, c'est toi qui ameute, franchement
c'est une obsession l'utilisation de ce vocable ? il suffit donc de répondre pour que cela déclenche une émeute ?
c'est toi même qui a utilisé ce mot , me semble t il,
tu crois qu'on va être lu par cinquante mille personnes
tu crois que tu peux imputer aux autres ce que tu penses ?
tu changes pas beaucoup.
tu es constant ;o}
toi aussi jusriscouille , dis moi, il y a des chiffres sur la fréquentation d'un news , avec des stats sur les posteurs eux même, tu peux toujours te la jouer, mais ça n'impressionne que ceux qui vont voir un avocat pour la première fois, par exemple.
-- G.Ricco
Francois Grieu
Maurice a écrit :
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news: 4a71ca74$0$22879>
Ma question de droit (faut-il une autorisation pour effectuer une photo dans un lieu privé mais accessible au public, visant seulement à attester d'un fait dangereux, sans que personne n'y figure) reste pour l'instant sans réponse.
La réponse est oui : il vous faut une autorisation du propriétaire.
Pour que cette autorisation soit requise, il faut qu'un texte de loi, ou l'interprétation qu'en fait la jurisprudence, en dispose ainsi. Je sais qu'il existe de telles dispositions/jurisprudences pour le droit à photographier une personne (article 9 du code civil..) et pour l'exploitation commerciale de cette photographie.
Un magasin est une propriété privée.
Tout à fait d'accord.
L'argument sécurité que vous invoquez, reste votre propre
> interprétation de la photo que vous faites, Tout à fait d'accord aussi.
le fait même d'une prise de vue est interdite.
A nouveau, au nom de quelle texte ? Si ce n'est pas interdit, c'est autorisé.
Je relève que la jurisprudence de la cour de cassation retient que "seule l'exploitation commerciale de l'image d'un bien sans le consentement de son propriétaire porte atteinte à son droit d'usage et de jouissance; qu'il n'y a pas de droit du propriétaire sur l'image de son bien".
Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 5 juin 2003 N° de pourvoi: 02-12853, publié au bulletin.
François Grieu
Maurice a écrit :
"Francois Grieu" <fgrieu@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4a71ca74$0$22879>
Ma question de droit (faut-il une autorisation pour effectuer
une photo dans un lieu privé mais accessible au public, visant
seulement à attester d'un fait dangereux, sans que personne n'y
figure) reste pour l'instant sans réponse.
La réponse est oui : il vous faut une autorisation du propriétaire.
Pour que cette autorisation soit requise, il faut qu'un texte de loi,
ou l'interprétation qu'en fait la jurisprudence, en dispose ainsi.
Je sais qu'il existe de telles dispositions/jurisprudences pour le
droit à photographier une personne (article 9 du code civil..) et pour
l'exploitation commerciale de cette photographie.
Un magasin est une propriété privée.
Tout à fait d'accord.
L'argument sécurité que vous invoquez, reste votre propre
> interprétation de la photo que vous faites,
Tout à fait d'accord aussi.
le fait même d'une prise de vue est interdite.
A nouveau, au nom de quelle texte ? Si ce n'est pas interdit, c'est
autorisé.
Je relève que la jurisprudence de la cour de cassation retient
que "seule l'exploitation commerciale de l'image d'un bien sans
le consentement de son propriétaire porte atteinte à son droit
d'usage et de jouissance; qu'il n'y a pas de droit du propriétaire
sur l'image de son bien".
Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 5 juin 2003
N° de pourvoi: 02-12853, publié au bulletin.
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news: 4a71ca74$0$22879>
Ma question de droit (faut-il une autorisation pour effectuer une photo dans un lieu privé mais accessible au public, visant seulement à attester d'un fait dangereux, sans que personne n'y figure) reste pour l'instant sans réponse.
La réponse est oui : il vous faut une autorisation du propriétaire.
Pour que cette autorisation soit requise, il faut qu'un texte de loi, ou l'interprétation qu'en fait la jurisprudence, en dispose ainsi. Je sais qu'il existe de telles dispositions/jurisprudences pour le droit à photographier une personne (article 9 du code civil..) et pour l'exploitation commerciale de cette photographie.
Un magasin est une propriété privée.
Tout à fait d'accord.
L'argument sécurité que vous invoquez, reste votre propre
> interprétation de la photo que vous faites, Tout à fait d'accord aussi.
le fait même d'une prise de vue est interdite.
A nouveau, au nom de quelle texte ? Si ce n'est pas interdit, c'est autorisé.
Je relève que la jurisprudence de la cour de cassation retient que "seule l'exploitation commerciale de l'image d'un bien sans le consentement de son propriétaire porte atteinte à son droit d'usage et de jouissance; qu'il n'y a pas de droit du propriétaire sur l'image de son bien".
Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 5 juin 2003 N° de pourvoi: 02-12853, publié au bulletin.
François Grieu
www.juristprudence.c.la
"Delestaque" a initialement écrit...
/... / mais faut pas ameuter la galerie,
le même "Delestaque" a écrit dans le message de news:
4a71beed$0$442$
ameuter, c'est toi qui ameute, franchement
www.juristprudence.c.la wrote:
c'est une obsession l'utilisation de ce vocable ? il suffit donc de répondre pour que cela déclenche une émeute ?
c'est par amnésie que "Delestaque" écrit maintenant dans news: 4a71f656$0$4959$
c'est toi même qui a utilisé ce mot , me semble t il
comme quoi, il est toujours aussi facule d'imputer aux autres ses propres errements
toi aussi jusriscouille
ah une référence au centre de tes pensées : tu raisonnes comme une tête... de noeud
dis moi, il y a des chiffres sur la fréquentation d'un news , avec des stats sur les posteurs eux même, tu peux toujours te la jouer, mais ça n'impressionne que ceux qui vont voir un avocat pour la première fois, par exemple.
tu peux croire utile de digresser du véritable sujet initialement abordé, tu n'impressionneras personne avec ce genre de piètre répartie, même si ce n'est pas la première fois que tu t'y essayes
"Delestaque" <1@1.com> a initialement écrit...
/... / mais faut pas ameuter la galerie,
le même "Delestaque" <1@1.com> a écrit dans le message de news:
4a71beed$0$442$426a74cc@news.free.fr...
ameuter, c'est toi qui ameute, franchement
www.juristprudence.c.la wrote:
c'est une obsession l'utilisation de ce vocable ?
il suffit donc de répondre pour que cela déclenche une émeute ?
c'est par amnésie que "Delestaque" <1@1.com> écrit maintenant dans
news: 4a71f656$0$4959$426a34cc@news.free.fr...
c'est toi même qui a utilisé ce mot , me semble t il
comme quoi, il est toujours aussi facule d'imputer aux autres ses propres
errements
toi aussi jusriscouille
ah une référence au centre de tes pensées : tu raisonnes comme une tête...
de noeud
dis moi, il y a des chiffres sur la fréquentation d'un news , avec des
stats sur les posteurs eux même, tu peux toujours te la jouer, mais ça
n'impressionne que ceux qui vont voir un avocat pour la première fois, par
exemple.
tu peux croire utile de digresser du véritable sujet initialement abordé,
tu n'impressionneras personne avec ce genre de piètre répartie, même si ce
n'est pas la première fois que tu t'y essayes
le même "Delestaque" a écrit dans le message de news:
4a71beed$0$442$
ameuter, c'est toi qui ameute, franchement
www.juristprudence.c.la wrote:
c'est une obsession l'utilisation de ce vocable ? il suffit donc de répondre pour que cela déclenche une émeute ?
c'est par amnésie que "Delestaque" écrit maintenant dans news: 4a71f656$0$4959$
c'est toi même qui a utilisé ce mot , me semble t il
comme quoi, il est toujours aussi facule d'imputer aux autres ses propres errements
toi aussi jusriscouille
ah une référence au centre de tes pensées : tu raisonnes comme une tête... de noeud
dis moi, il y a des chiffres sur la fréquentation d'un news , avec des stats sur les posteurs eux même, tu peux toujours te la jouer, mais ça n'impressionne que ceux qui vont voir un avocat pour la première fois, par exemple.
tu peux croire utile de digresser du véritable sujet initialement abordé, tu n'impressionneras personne avec ce genre de piètre répartie, même si ce n'est pas la première fois que tu t'y essayes
Uly
"JLC" a écrit dans le message de news: 4a70b42f$0$27811$ .............
Allez, je te souffle : revenir dans le magasin avec un huissier !
Avec deux témoins c'est moins coûteux il me semble.
"JLC" <uuuux@free.fr> a écrit dans le message de news:
4a70b42f$0$27811$426a74cc@news.free.fr...
.............
Allez, je te souffle : revenir dans le magasin avec un huissier !
Avec deux témoins c'est moins coûteux il me semble.
"JLC" a écrit dans le message de news: 4a70b42f$0$27811$ .............
Allez, je te souffle : revenir dans le magasin avec un huissier !
Avec deux témoins c'est moins coûteux il me semble.
Jacquouille14
Francois Grieu a écrit :
Maurice a écrit :
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news: 4a71ca74$0$22879>
Ma question de droit (faut-il une autorisation pour effectuer une photo dans un lieu privé mais accessible au public, visant seulement à attester d'un fait dangereux, sans que personne n'y figure) reste pour l'instant sans réponse.
La réponse est oui : il vous faut une autorisation du propriétaire.
Pour que cette autorisation soit requise, il faut qu'un texte de loi, ou l'interprétation qu'en fait la jurisprudence, en dispose ainsi. Je sais qu'il existe de telles dispositions/jurisprudences pour le droit à photographier une personne (article 9 du code civil..) et pour l'exploitation commerciale de cette photographie.
Un magasin est une propriété privée.
Tout à fait d'accord.
L'argument sécurité que vous invoquez, reste votre propre
> interprétation de la photo que vous faites, Tout à fait d'accord aussi.
le fait même d'une prise de vue est interdite.
A nouveau, au nom de quelle texte ? Si ce n'est pas interdit, c'est autorisé.
Je relève que la jurisprudence de la cour de cassation retient que "seule l'exploitation commerciale de l'image d'un bien sans le consentement de son propriétaire porte atteinte à son droit d'usage et de jouissance; qu'il n'y a pas de droit du propriétaire sur l'image de son bien".
Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 5 juin 2003 N° de pourvoi: 02-12853, publié au bulletin.
François Grieu
Bonjour, Il est possible de voir la chose sous un autre jour. Entraver ou bloquer une sortie de secours référencée comme telle (à voir sur plan d'évacuation obligatoire et affiché) est un délit. Tout citoyen a le droit - le devoir de dénoncer un délit, à ne pas confondre avec une délation. Dans le cas présent: le propriétaire et le vigile s'oppose à la photo, c'est leur droit mais ils ont obligation de seulement retenir le photographe et de faire appel à un OPJ pour demander une fouille et déposer une plainte avant la fouille. Si pas de plainte, pas de fouille possible. D'ou, les "pandores" ont exigé la destruction d'une preuve - d'un délit si pas de plainte - d'une plainte si elle est déposée. Ecrivez au maire (OPJ de droit) ou au procureur par lrar, ils ne pourront plus ignorer les faits.
-- Jacques dit Jacquouille
Francois Grieu a écrit :
Maurice a écrit :
"Francois Grieu" <fgrieu@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4a71ca74$0$22879>
Ma question de droit (faut-il une autorisation pour effectuer
une photo dans un lieu privé mais accessible au public, visant
seulement à attester d'un fait dangereux, sans que personne n'y
figure) reste pour l'instant sans réponse.
La réponse est oui : il vous faut une autorisation du propriétaire.
Pour que cette autorisation soit requise, il faut qu'un texte de loi,
ou l'interprétation qu'en fait la jurisprudence, en dispose ainsi.
Je sais qu'il existe de telles dispositions/jurisprudences pour le
droit à photographier une personne (article 9 du code civil..) et pour
l'exploitation commerciale de cette photographie.
Un magasin est une propriété privée.
Tout à fait d'accord.
L'argument sécurité que vous invoquez, reste votre propre
> interprétation de la photo que vous faites,
Tout à fait d'accord aussi.
le fait même d'une prise de vue est interdite.
A nouveau, au nom de quelle texte ? Si ce n'est pas interdit, c'est
autorisé.
Je relève que la jurisprudence de la cour de cassation retient
que "seule l'exploitation commerciale de l'image d'un bien sans
le consentement de son propriétaire porte atteinte à son droit
d'usage et de jouissance; qu'il n'y a pas de droit du propriétaire
sur l'image de son bien".
Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 5 juin 2003 N°
de pourvoi: 02-12853, publié au bulletin.
François Grieu
Bonjour,
Il est possible de voir la chose sous un autre jour.
Entraver ou bloquer une sortie de secours référencée comme telle
(à voir sur plan d'évacuation obligatoire et affiché) est un
délit.
Tout citoyen a le droit - le devoir de dénoncer un délit, à ne
pas confondre avec une délation.
Dans le cas présent: le propriétaire et le vigile s'oppose à la
photo, c'est leur droit mais ils ont obligation de seulement
retenir le photographe et de faire appel à un OPJ pour
demander une fouille et déposer une plainte avant la fouille.
Si pas de plainte, pas de fouille possible.
D'ou, les "pandores" ont exigé la destruction d'une preuve
- d'un délit si pas de plainte
- d'une plainte si elle est déposée.
Ecrivez au maire (OPJ de droit) ou au procureur par lrar, ils ne
pourront plus ignorer les faits.
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news: 4a71ca74$0$22879>
Ma question de droit (faut-il une autorisation pour effectuer une photo dans un lieu privé mais accessible au public, visant seulement à attester d'un fait dangereux, sans que personne n'y figure) reste pour l'instant sans réponse.
La réponse est oui : il vous faut une autorisation du propriétaire.
Pour que cette autorisation soit requise, il faut qu'un texte de loi, ou l'interprétation qu'en fait la jurisprudence, en dispose ainsi. Je sais qu'il existe de telles dispositions/jurisprudences pour le droit à photographier une personne (article 9 du code civil..) et pour l'exploitation commerciale de cette photographie.
Un magasin est une propriété privée.
Tout à fait d'accord.
L'argument sécurité que vous invoquez, reste votre propre
> interprétation de la photo que vous faites, Tout à fait d'accord aussi.
le fait même d'une prise de vue est interdite.
A nouveau, au nom de quelle texte ? Si ce n'est pas interdit, c'est autorisé.
Je relève que la jurisprudence de la cour de cassation retient que "seule l'exploitation commerciale de l'image d'un bien sans le consentement de son propriétaire porte atteinte à son droit d'usage et de jouissance; qu'il n'y a pas de droit du propriétaire sur l'image de son bien".
Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 5 juin 2003 N° de pourvoi: 02-12853, publié au bulletin.
François Grieu
Bonjour, Il est possible de voir la chose sous un autre jour. Entraver ou bloquer une sortie de secours référencée comme telle (à voir sur plan d'évacuation obligatoire et affiché) est un délit. Tout citoyen a le droit - le devoir de dénoncer un délit, à ne pas confondre avec une délation. Dans le cas présent: le propriétaire et le vigile s'oppose à la photo, c'est leur droit mais ils ont obligation de seulement retenir le photographe et de faire appel à un OPJ pour demander une fouille et déposer une plainte avant la fouille. Si pas de plainte, pas de fouille possible. D'ou, les "pandores" ont exigé la destruction d'une preuve - d'un délit si pas de plainte - d'une plainte si elle est déposée. Ecrivez au maire (OPJ de droit) ou au procureur par lrar, ils ne pourront plus ignorer les faits.
-- Jacques dit Jacquouille
Kloug
> Mes premières observations sur cette sortie de secours remontent à plus de 3 ans.
Heu...c'est pas plus simple de changer de magasin de godasse ?
Ou alors vous avez raté votre vocation, il faut passer les concours administratifs et en faire un métier.
> Mes premières observations sur cette sortie de secours remontent à plus de
3 ans.
Heu...c'est pas plus simple de changer de magasin de godasse ?
Ou alors vous avez raté votre vocation, il faut passer les concours
administratifs et en faire un métier.
> Mes premières observations sur cette sortie de secours remontent à plus de 3 ans.
Heu...c'est pas plus simple de changer de magasin de godasse ?
Ou alors vous avez raté votre vocation, il faut passer les concours administratifs et en faire un métier.
Delestaque
Jacquouille14 wrote:
Francois Grieu a écrit :
Maurice a écrit :
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news: 4a71ca74$0$22879>
Ma question de droit (faut-il une autorisation pour effectuer une photo dans un lieu privé mais accessible au public, visant seulement à attester d'un fait dangereux, sans que personne n'y figure) reste pour l'instant sans réponse.
La réponse est oui : il vous faut une autorisation du propriétaire.
Pour que cette autorisation soit requise, il faut qu'un texte de loi, ou l'interprétation qu'en fait la jurisprudence, en dispose ainsi. Je sais qu'il existe de telles dispositions/jurisprudences pour le droit à photographier une personne (article 9 du code civil..) et pour l'exploitation commerciale de cette photographie.
Un magasin est une propriété privée.
Tout à fait d'accord.
L'argument sécurité que vous invoquez, reste votre propre
> interprétation de la photo que vous faites, Tout à fait d'accord aussi.
le fait même d'une prise de vue est interdite.
A nouveau, au nom de quelle texte ? Si ce n'est pas interdit, c'est autorisé.
Je relève que la jurisprudence de la cour de cassation retient que "seule l'exploitation commerciale de l'image d'un bien sans le consentement de son propriétaire porte atteinte à son droit d'usage et de jouissance; qu'il n'y a pas de droit du propriétaire sur l'image de son bien".
Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 5 juin 2003 N° de pourvoi: 02-12853, publié au bulletin.
François Grieu
Bonjour, Il est possible de voir la chose sous un autre jour. Entraver ou bloquer une sortie de secours référencée comme telle (à voir sur plan d'évacuation obligatoire et affiché) est un délit. Tout citoyen a le droit - le devoir de dénoncer un délit, à ne pas confondre avec une délation. Dans le cas présent: le propriétaire et le vigile s'oppose à la photo, c'est leur droit mais ils ont obligation de seulement retenir le photographe et de faire appel à un OPJ pour demander une fouille et déposer une plainte avant la fouille. Si pas de plainte, pas de fouille possible. D'ou, les "pandores" ont exigé la destruction d'une preuve - d'un délit si pas de plainte - d'une plainte si elle est déposée.
Ecrivez au maire (OPJ de droit) ou au procureur par lrar, ils ne pourront plus ignorer les faits.
Ca , c'est moins sûr, mais c'est à tenter.
-- G.Ricco
Jacquouille14 wrote:
Francois Grieu a écrit :
Maurice a écrit :
"Francois Grieu" <fgrieu@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4a71ca74$0$22879>
Ma question de droit (faut-il une autorisation pour effectuer
une photo dans un lieu privé mais accessible au public, visant
seulement à attester d'un fait dangereux, sans que personne n'y
figure) reste pour l'instant sans réponse.
La réponse est oui : il vous faut une autorisation du propriétaire.
Pour que cette autorisation soit requise, il faut qu'un texte de loi,
ou l'interprétation qu'en fait la jurisprudence, en dispose ainsi.
Je sais qu'il existe de telles dispositions/jurisprudences pour le
droit à photographier une personne (article 9 du code civil..) et
pour l'exploitation commerciale de cette photographie.
Un magasin est une propriété privée.
Tout à fait d'accord.
L'argument sécurité que vous invoquez, reste votre propre
> interprétation de la photo que vous faites,
Tout à fait d'accord aussi.
le fait même d'une prise de vue est interdite.
A nouveau, au nom de quelle texte ? Si ce n'est pas interdit, c'est
autorisé.
Je relève que la jurisprudence de la cour de cassation retient
que "seule l'exploitation commerciale de l'image d'un bien sans
le consentement de son propriétaire porte atteinte à son droit
d'usage et de jouissance; qu'il n'y a pas de droit du propriétaire
sur l'image de son bien".
Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 5 juin
2003 N° de pourvoi: 02-12853, publié au bulletin.
François Grieu
Bonjour,
Il est possible de voir la chose sous un autre jour.
Entraver ou bloquer une sortie de secours référencée comme telle
(à voir sur plan d'évacuation obligatoire et affiché) est un
délit.
Tout citoyen a le droit - le devoir de dénoncer un délit, à ne
pas confondre avec une délation.
Dans le cas présent: le propriétaire et le vigile s'oppose à la
photo, c'est leur droit mais ils ont obligation de seulement
retenir le photographe et de faire appel à un OPJ pour
demander une fouille et déposer une plainte avant la fouille.
Si pas de plainte, pas de fouille possible.
D'ou, les "pandores" ont exigé la destruction d'une preuve
- d'un délit si pas de plainte
- d'une plainte si elle est déposée.
Ecrivez au maire (OPJ de droit) ou au procureur par lrar, ils ne
pourront plus ignorer les faits.
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news: 4a71ca74$0$22879>
Ma question de droit (faut-il une autorisation pour effectuer une photo dans un lieu privé mais accessible au public, visant seulement à attester d'un fait dangereux, sans que personne n'y figure) reste pour l'instant sans réponse.
La réponse est oui : il vous faut une autorisation du propriétaire.
Pour que cette autorisation soit requise, il faut qu'un texte de loi, ou l'interprétation qu'en fait la jurisprudence, en dispose ainsi. Je sais qu'il existe de telles dispositions/jurisprudences pour le droit à photographier une personne (article 9 du code civil..) et pour l'exploitation commerciale de cette photographie.
Un magasin est une propriété privée.
Tout à fait d'accord.
L'argument sécurité que vous invoquez, reste votre propre
> interprétation de la photo que vous faites, Tout à fait d'accord aussi.
le fait même d'une prise de vue est interdite.
A nouveau, au nom de quelle texte ? Si ce n'est pas interdit, c'est autorisé.
Je relève que la jurisprudence de la cour de cassation retient que "seule l'exploitation commerciale de l'image d'un bien sans le consentement de son propriétaire porte atteinte à son droit d'usage et de jouissance; qu'il n'y a pas de droit du propriétaire sur l'image de son bien".
Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 5 juin 2003 N° de pourvoi: 02-12853, publié au bulletin.
François Grieu
Bonjour, Il est possible de voir la chose sous un autre jour. Entraver ou bloquer une sortie de secours référencée comme telle (à voir sur plan d'évacuation obligatoire et affiché) est un délit. Tout citoyen a le droit - le devoir de dénoncer un délit, à ne pas confondre avec une délation. Dans le cas présent: le propriétaire et le vigile s'oppose à la photo, c'est leur droit mais ils ont obligation de seulement retenir le photographe et de faire appel à un OPJ pour demander une fouille et déposer une plainte avant la fouille. Si pas de plainte, pas de fouille possible. D'ou, les "pandores" ont exigé la destruction d'une preuve - d'un délit si pas de plainte - d'une plainte si elle est déposée.
Ecrivez au maire (OPJ de droit) ou au procureur par lrar, ils ne pourront plus ignorer les faits.
Ca , c'est moins sûr, mais c'est à tenter.
-- G.Ricco
Francois Grieu
Kloug a écrit :
Mes premières observations sur cette sortie de secours
>> remontent à plus de 3 ans.
Heu...c'est pas plus simple de changer de magasin de godasse ?
Il y a du choix, les produits sont corrects, pas trop cher, c'est près de chez moi, ma femme et mes deux enfants y achètent aussi régulièrement leurs chaussures, sans moi. Mais ce n'est pas ma principale motivation, au moins initialement.
Le comportement consistant à essayer de protéger son semblable du danger existe chez une bonne fraction de la population humaine (et d'autres animaux); je me flatte d'appartenir à cette fraction.
Au point où j'en suis, il se peut aussi qu'il y ait de ma part une pointe d'entêtement, voire de recherche d'adrénaline. C'est une faiblesse humaine.
François Grieu
Kloug a écrit :
Mes premières observations sur cette sortie de secours
>> remontent à plus de 3 ans.
Heu...c'est pas plus simple de changer de magasin de godasse ?
Il y a du choix, les produits sont corrects, pas trop cher,
c'est près de chez moi, ma femme et mes deux enfants y achètent
aussi régulièrement leurs chaussures, sans moi. Mais ce n'est pas
ma principale motivation, au moins initialement.
Le comportement consistant à essayer de protéger son semblable
du danger existe chez une bonne fraction de la population humaine
(et d'autres animaux); je me flatte d'appartenir à cette fraction.
Au point où j'en suis, il se peut aussi qu'il y ait de ma part
une pointe d'entêtement, voire de recherche d'adrénaline. C'est
une faiblesse humaine.
Mes premières observations sur cette sortie de secours
>> remontent à plus de 3 ans.
Heu...c'est pas plus simple de changer de magasin de godasse ?
Il y a du choix, les produits sont corrects, pas trop cher, c'est près de chez moi, ma femme et mes deux enfants y achètent aussi régulièrement leurs chaussures, sans moi. Mais ce n'est pas ma principale motivation, au moins initialement.
Le comportement consistant à essayer de protéger son semblable du danger existe chez une bonne fraction de la population humaine (et d'autres animaux); je me flatte d'appartenir à cette fraction.
Au point où j'en suis, il se peut aussi qu'il y ait de ma part une pointe d'entêtement, voire de recherche d'adrénaline. C'est une faiblesse humaine.
François Grieu
JLC
Francois Grieu a écrit :
Le comportement consistant à essayer de protéger son semblable du danger existe chez une bonne fraction de la population humaine (et d'autres animaux); je me flatte d'appartenir à cette fraction.
> François Grieu
Salut,
Les locaux commerciaux ouverts au public sont astreints à respecter les avis d'une commission de sécurité, en général.
C'est du ressort de la police administrative, donc c'est au préfet qu'il faut envoyer une lettre, même sans photo, ou avec photo "volée", i.e. sans demander l'autorisation de l'exploitant. Le dit préfet ne restera pas insensible au risque encouru par la clientèle.
-- @ + et cordialement. JLC
Francois Grieu a écrit :
Le comportement consistant à essayer de protéger son semblable
du danger existe chez une bonne fraction de la population humaine
(et d'autres animaux); je me flatte d'appartenir à cette fraction.
> François Grieu
Salut,
Les locaux commerciaux ouverts au public sont astreints à respecter les
avis d'une commission de sécurité, en général.
C'est du ressort de la police administrative, donc c'est au préfet
qu'il faut envoyer une lettre, même sans photo, ou avec photo "volée",
i.e. sans demander l'autorisation de l'exploitant.
Le dit préfet ne restera pas insensible au risque encouru par la clientèle.
Le comportement consistant à essayer de protéger son semblable du danger existe chez une bonne fraction de la population humaine (et d'autres animaux); je me flatte d'appartenir à cette fraction.
> François Grieu
Salut,
Les locaux commerciaux ouverts au public sont astreints à respecter les avis d'une commission de sécurité, en général.
C'est du ressort de la police administrative, donc c'est au préfet qu'il faut envoyer une lettre, même sans photo, ou avec photo "volée", i.e. sans demander l'autorisation de l'exploitant. Le dit préfet ne restera pas insensible au risque encouru par la clientèle.
