dans le contrat de mon FAI il y a une clause (obligatoire) de retractation :
ARTICLE 12 : RETRACTATION
12.1 En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation,
l'ABONNE a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de
sept (7) jours francs, à compter de l'acceptation de l'ABONNEMENT FORFAIT.
[...]
Il s'agit d'une offre ADSL degroupé avec modem et tout et tout qui tarde
beaucoup (bcp bcp bcp) à arriver.
Le delais de 7 jours commence-t-il lorsque je m'abonne ? ou lorsque je
recoit le modem, que ma ligne et degroupé ???
merci pour vos infos :)
--
SebM
================================================
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http://www.monhebergeur.org
quand tu souscris à l'offre c'est à dire dès que tu as fini de t'abonner...
"Sébastien Marouani" a écrit dans le message de news:3fce04af$0$6970$
Bonjour,
dans le contrat de mon FAI il y a une clause (obligatoire) de retractation
:
ARTICLE 12 : RETRACTATION
12.1 En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'ABONNE a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs, à compter de l'acceptation de l'ABONNEMENT FORFAIT.
[...]
Il s'agit d'une offre ADSL degroupé avec modem et tout et tout qui tarde beaucoup (bcp bcp bcp) à arriver.
Le delais de 7 jours commence-t-il lorsque je m'abonne ? ou lorsque je recoit le modem, que ma ligne et degroupé ???
merci pour vos infos :)
-- SebM
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"Sébastien Marouani" <seb@spamcop.net> a écrit dans le message de
news:3fce04af$0$6970$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
dans le contrat de mon FAI il y a une clause (obligatoire) de retractation
:
ARTICLE 12 : RETRACTATION
12.1 En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation,
l'ABONNE a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de
sept (7) jours francs, à compter de l'acceptation de l'ABONNEMENT FORFAIT.
[...]
Il s'agit d'une offre ADSL degroupé avec modem et tout et tout qui tarde
beaucoup (bcp bcp bcp) à arriver.
Le delais de 7 jours commence-t-il lorsque je m'abonne ? ou lorsque je
recoit le modem, que ma ligne et degroupé ???
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SebM
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quand tu souscris à l'offre c'est à dire dès que tu as fini de t'abonner...
"Sébastien Marouani" a écrit dans le message de news:3fce04af$0$6970$
Bonjour,
dans le contrat de mon FAI il y a une clause (obligatoire) de retractation
:
ARTICLE 12 : RETRACTATION
12.1 En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'ABONNE a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs, à compter de l'acceptation de l'ABONNEMENT FORFAIT.
[...]
Il s'agit d'une offre ADSL degroupé avec modem et tout et tout qui tarde beaucoup (bcp bcp bcp) à arriver.
Le delais de 7 jours commence-t-il lorsque je m'abonne ? ou lorsque je recoit le modem, que ma ligne et degroupé ???
merci pour vos infos :)
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Bruno Cinelli
"pilou17" a écrit...
quand tu souscris à l'offre c'est à dire dès que tu as fini de
t'abonner...
Le délai de rétractation commence à courir, en l'espèce, à compter de la livraison de la chose, donc de la livraison du modem (nécessaire à l'accès ADS). Je dis bien en l'espèce, car le délai de rétractation d'une offre sans livraison d'un modem commence à courir à compter de l'ouverture du compte.
"pilou17" <pilou1733@lycos.fr> a écrit...
quand tu souscris à l'offre c'est à dire dès que tu as fini de
t'abonner...
Le délai de rétractation commence à courir, en l'espèce, à compter de la
livraison de la
chose, donc de la livraison du modem (nécessaire à l'accès ADS). Je dis bien
en l'espèce, car le délai de rétractation d'une offre sans livraison d'un
modem commence à courir à compter de l'ouverture du compte.
quand tu souscris à l'offre c'est à dire dès que tu as fini de
t'abonner...
Le délai de rétractation commence à courir, en l'espèce, à compter de la livraison de la chose, donc de la livraison du modem (nécessaire à l'accès ADS). Je dis bien en l'espèce, car le délai de rétractation d'une offre sans livraison d'un modem commence à courir à compter de l'ouverture du compte.
Sébastien Marouani
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fce2e55$0$1165$
Le délai de rétractation commence à courir, en l'espèce, à compter de la livraison de la chose, donc de la livraison du modem (nécessaire à l'accès ADS). Je dis
bien
en l'espèce, car le délai de rétractation d'une offre sans livraison d'un modem commence à courir à compter de l'ouverture du compte.
Oui je suis bien en attente : 1- d'etre degroupé 2- du modem
donc à partir du jour ou je recois mon modem et que je peux techniquement parlant (degroupage effectué) me connecter à internet j'ai 7 jours c'est bien ca ?
-- SebM
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"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:3fce2e55$0$1165$636a55ce@news.free.fr...
Le délai de rétractation commence à courir, en l'espèce, à compter de la
livraison de la
chose, donc de la livraison du modem (nécessaire à l'accès ADS). Je dis
bien
en l'espèce, car le délai de rétractation d'une offre sans livraison d'un
modem commence à courir à compter de l'ouverture du compte.
Oui je suis bien en attente :
1- d'etre degroupé
2- du modem
donc à partir du jour ou je recois mon modem et que je peux techniquement
parlant (degroupage effectué) me connecter à internet j'ai 7 jours c'est
bien ca ?
--
SebM
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http://www.monhebergeur.org
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fce2e55$0$1165$
Le délai de rétractation commence à courir, en l'espèce, à compter de la livraison de la chose, donc de la livraison du modem (nécessaire à l'accès ADS). Je dis
bien
en l'espèce, car le délai de rétractation d'une offre sans livraison d'un modem commence à courir à compter de l'ouverture du compte.
Oui je suis bien en attente : 1- d'etre degroupé 2- du modem
donc à partir du jour ou je recois mon modem et que je peux techniquement parlant (degroupage effectué) me connecter à internet j'ai 7 jours c'est bien ca ?
-- SebM
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Bruno Cinelli
"Sébastien Marouani" a écrit...
> en l'espèce, car le délai de rétractation d'une offre sans livraison
d'un
> modem commence à courir à compter de l'ouverture du compte.
Oui je suis bien en attente : 1- d'etre degroupé 2- du modem
donc à partir du jour ou je recois mon modem et que je peux techniquement parlant (degroupage effectué) me connecter à internet j'ai 7 jours c'est bien ca ?
Oui :) Si votre FAI vous cause un problème si vous souhaitez vous rétracter, contactez-moi (en enlevant "antispam" de mon adresse e-mail).
Cordialement
"Sébastien Marouani" <seb@spamcop.net> a écrit...
> en l'espèce, car le délai de rétractation d'une offre sans livraison
d'un
> modem commence à courir à compter de l'ouverture du compte.
Oui je suis bien en attente :
1- d'etre degroupé
2- du modem
donc à partir du jour ou je recois mon modem et que je peux techniquement
parlant (degroupage effectué) me connecter à internet j'ai 7 jours c'est
bien ca ?
Oui :)
Si votre FAI vous cause un problème si vous souhaitez vous rétracter,
contactez-moi (en enlevant "antispam" de mon adresse e-mail).
> en l'espèce, car le délai de rétractation d'une offre sans livraison
d'un
> modem commence à courir à compter de l'ouverture du compte.
Oui je suis bien en attente : 1- d'etre degroupé 2- du modem
donc à partir du jour ou je recois mon modem et que je peux techniquement parlant (degroupage effectué) me connecter à internet j'ai 7 jours c'est bien ca ?
Oui :) Si votre FAI vous cause un problème si vous souhaitez vous rétracter, contactez-moi (en enlevant "antispam" de mon adresse e-mail).
Cordialement
pilou17
désolé mais il n'a pas le droit de se connecter : la loi scrivener n'est pas une période d'essai. Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat et la loi devient caduque...
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fce3b23$0$24024$
"Sébastien Marouani" a écrit...
> > en l'espèce, car le délai de rétractation d'une offre sans livraison d'un > > modem commence à courir à compter de l'ouverture du compte. > > Oui je suis bien en attente : > 1- d'etre degroupé > 2- du modem > > donc à partir du jour ou je recois mon modem et que je peux
techniquement
> parlant (degroupage effectué) me connecter à internet j'ai 7 jours c'est > bien ca ?
Oui :) Si votre FAI vous cause un problème si vous souhaitez vous rétracter, contactez-moi (en enlevant "antispam" de mon adresse e-mail).
Cordialement
désolé mais il n'a pas le droit de se connecter : la loi scrivener n'est pas
une période d'essai. Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat et
la loi devient caduque...
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:3fce3b23$0$24024$626a54ce@news.free.fr...
"Sébastien Marouani" <seb@spamcop.net> a écrit...
> > en l'espèce, car le délai de rétractation d'une offre sans livraison
d'un
> > modem commence à courir à compter de l'ouverture du compte.
>
> Oui je suis bien en attente :
> 1- d'etre degroupé
> 2- du modem
>
> donc à partir du jour ou je recois mon modem et que je peux
techniquement
> parlant (degroupage effectué) me connecter à internet j'ai 7 jours c'est
> bien ca ?
Oui :)
Si votre FAI vous cause un problème si vous souhaitez vous rétracter,
contactez-moi (en enlevant "antispam" de mon adresse e-mail).
désolé mais il n'a pas le droit de se connecter : la loi scrivener n'est pas une période d'essai. Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat et la loi devient caduque...
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fce3b23$0$24024$
"Sébastien Marouani" a écrit...
> > en l'espèce, car le délai de rétractation d'une offre sans livraison d'un > > modem commence à courir à compter de l'ouverture du compte. > > Oui je suis bien en attente : > 1- d'etre degroupé > 2- du modem > > donc à partir du jour ou je recois mon modem et que je peux
techniquement
> parlant (degroupage effectué) me connecter à internet j'ai 7 jours c'est > bien ca ?
Oui :) Si votre FAI vous cause un problème si vous souhaitez vous rétracter, contactez-moi (en enlevant "antispam" de mon adresse e-mail).
Cordialement
Bruno Cinelli
"pilou17" a écrit dans le message de news:3fcee83e$0$1148$
désolé mais il n'a pas le droit de se connecter : la loi scrivener n'est
pas
une période d'essai. Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat
et
la loi devient caduque...
Je n'ai rien compris à ce que vous dîtes.
"pilou17" <pilou1733@lycos.fr> a écrit dans le message de
news:3fcee83e$0$1148$636a55ce@news.free.fr...
désolé mais il n'a pas le droit de se connecter : la loi scrivener n'est
pas
une période d'essai. Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat
"pilou17" a écrit dans le message de news:3fcee83e$0$1148$
désolé mais il n'a pas le droit de se connecter : la loi scrivener n'est
pas
une période d'essai. Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat
et
la loi devient caduque...
Je n'ai rien compris à ce que vous dîtes.
pilou17
va alors t'acheter un dico......
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fcf6750$0$29078$
"pilou17" a écrit dans le message de news:3fcee83e$0$1148$ > désolé mais il n'a pas le droit de se connecter : la loi scrivener n'est pas > une période d'essai. Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat et > la loi devient caduque...
Je n'ai rien compris à ce que vous dîtes.
va alors t'acheter un dico......
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:3fcf6750$0$29078$636a55ce@news.free.fr...
"pilou17" <pilou1733@lycos.fr> a écrit dans le message de
news:3fcee83e$0$1148$636a55ce@news.free.fr...
> désolé mais il n'a pas le droit de se connecter : la loi scrivener n'est
pas
> une période d'essai. Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat
et
> la loi devient caduque...
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fcf6750$0$29078$
"pilou17" a écrit dans le message de news:3fcee83e$0$1148$ > désolé mais il n'a pas le droit de se connecter : la loi scrivener n'est pas > une période d'essai. Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat et > la loi devient caduque...
Je n'ai rien compris à ce que vous dîtes.
Bruno Cinelli
"pilou17" a écrit...
> > la loi devient caduque... > > Je n'ai rien compris à ce que vous dîtes.
Ce qui est bien sur les forums, c'est qu'un seul message peut décrédibiliser définitivement une personne quant à ses connaissances juridiques.
"désolé mais il n'a pas le droit de se connecter" -> n'importe quoi "la loi scrivener n'est pas une période d'essai" -> n'importe quoi "Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat" -> n'importe quoi "et la loi devient caduque..." -> ahurissant
"pilou17" <pilou1733@lycos.fr> a écrit...
> > la loi devient caduque...
>
> Je n'ai rien compris à ce que vous dîtes.
Ce qui est bien sur les forums, c'est qu'un seul message peut décrédibiliser
définitivement une personne quant à ses connaissances juridiques.
"désolé mais il n'a pas le droit de se connecter" -> n'importe quoi
"la loi scrivener n'est pas une période d'essai" -> n'importe quoi
"Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat" -> n'importe quoi
"et la loi devient caduque..." -> ahurissant
> > la loi devient caduque... > > Je n'ai rien compris à ce que vous dîtes.
Ce qui est bien sur les forums, c'est qu'un seul message peut décrédibiliser définitivement une personne quant à ses connaissances juridiques.
"désolé mais il n'a pas le droit de se connecter" -> n'importe quoi "la loi scrivener n'est pas une période d'essai" -> n'importe quoi "Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat" -> n'importe quoi "et la loi devient caduque..." -> ahurissant
Francois Petillon
On Thu, 04 Dec 2003 17:56:05 +0100, Bruno Cinelli wrote:
désolé mais il n'a pas le droit de se connecter : la loi scrivener n'est pas une période d'essai. Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat et la loi devient caduque...
Je n'ai rien compris à ce que vous dîtes.
Le délai de retractation n'est valide sur un service que si son execution n'a pas déjà débuté avec l'accord du client. De ce fait, il n'y a plus de délai de retractation si la connexion a été utilisé...
François
On Thu, 04 Dec 2003 17:56:05 +0100, Bruno Cinelli wrote:
désolé mais il n'a pas le droit de se connecter : la loi scrivener n'est
pas une période d'essai. Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat
et la loi devient caduque...
Je n'ai rien compris à ce que vous dîtes.
Le délai de retractation n'est valide sur un service que si
son execution n'a pas déjà débuté avec l'accord du client.
De ce fait, il n'y a plus de délai de retractation si la
connexion a été utilisé...
On Thu, 04 Dec 2003 17:56:05 +0100, Bruno Cinelli wrote:
désolé mais il n'a pas le droit de se connecter : la loi scrivener n'est pas une période d'essai. Si il se connecte, c'est qu'il accepte le contrat et la loi devient caduque...
Je n'ai rien compris à ce que vous dîtes.
Le délai de retractation n'est valide sur un service que si son execution n'a pas déjà débuté avec l'accord du client. De ce fait, il n'y a plus de délai de retractation si la connexion a été utilisé...
François
Bruno Cinelli
"Francois Petillon" a écrit...
Le délai de retractation n'est valide sur un service que si son execution n'a pas déjà débuté avec l'accord du client.
Oui, c'est la règle, que ce soit en matière de vente ou de prestation de services.
Quant au délai de rétractation du contrat de vente, il commence à courir à compter de la réception du modem. En ce qui concerne l'abonnement, le délai de 7 jours francs (hors samedi, dimanche et jours fériés) commence à courir à compter du jour où il a donné son accord ou signé la commande.
> De ce fait, il n'y a plus de délai de retractation si la
connexion a été utilisé...
Oui, il faudra agir sur l'inexécution d'une obligation contractuelle.
Mais il a effectivement 7 jours à compter de la réception du modem pour rétracter et peut-être même 7 jours à compter de la signature manuscrite de la commande, à moins que le FAI remplisse les conditions légales d'un écrit ad probationem.
"Francois Petillon" <fantec@proxad.net> a écrit...
Le délai de retractation n'est valide sur un service que si
son execution n'a pas déjà débuté avec l'accord du client.
Oui, c'est la règle, que ce soit en matière de vente ou de prestation de
services.
Quant au délai de rétractation du contrat de vente, il commence à courir à
compter de la réception du modem. En ce qui concerne l'abonnement, le délai
de 7 jours francs (hors samedi, dimanche et jours fériés) commence à courir
à compter du jour où il a donné son accord ou signé la commande.
> De ce fait, il n'y a plus de délai de retractation si la
connexion a été utilisé...
Oui, il faudra agir sur l'inexécution d'une obligation contractuelle.
Mais il a effectivement 7 jours à compter de la réception du modem pour
rétracter et peut-être même 7 jours à compter de la signature manuscrite de
la commande, à moins que le FAI remplisse les conditions légales d'un écrit
ad probationem.
Le délai de retractation n'est valide sur un service que si son execution n'a pas déjà débuté avec l'accord du client.
Oui, c'est la règle, que ce soit en matière de vente ou de prestation de services.
Quant au délai de rétractation du contrat de vente, il commence à courir à compter de la réception du modem. En ce qui concerne l'abonnement, le délai de 7 jours francs (hors samedi, dimanche et jours fériés) commence à courir à compter du jour où il a donné son accord ou signé la commande.
> De ce fait, il n'y a plus de délai de retractation si la
connexion a été utilisé...
Oui, il faudra agir sur l'inexécution d'une obligation contractuelle.
Mais il a effectivement 7 jours à compter de la réception du modem pour rétracter et peut-être même 7 jours à compter de la signature manuscrite de la commande, à moins que le FAI remplisse les conditions légales d'un écrit ad probationem.
